PACP Rapport du Comité
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L’honorable Shawn Murphy Monsieur, Le Comité permanent des comptes publics a demandé au gouvernement de fournir une réponse globale à son quatrième rapport intitulé Chapitre 5 – La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada, déposé à la Chambre des communes le 25 février 2009, rapport qu’il avait déposé à titre de dix-septième rapport lors de la 2e session de la 39e législature. Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, et au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de répondre au rapport du Comité permanent. Le gouvernement tient à remercier le Comité pour son travail diligent dans l’examen du Chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2007 déposé à la Chambre des communes. Le rapport du Comité permanent et ses recommandations constituent une contribution importante aux observations et aux recommandations de la vérificatrice générale. Recommandation 1 : Que le ministère de la Justice du Canada fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 30 avril 2009, un compte rendu détaillé de la mise en application des mesures adoptées en réponse aux conclusions et aux recommandations contenues dans le Chapitre 5, Gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement, du Rapport de mai 2007 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada. Une des priorités du ministère de la Justice, mentionnée dans son Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009, est d’examiner les questions relatives à la gestion de la pratique du droit afin de s’assurer que le Ministère continue d’être en mesure de répondre aux besoins du gouvernement fédéral en matière de services juridiques. En vue de répondre efficacement aux recommandations de la vérificatrice générale, le ministère de la Justice a réaffecté ses ressources internes et examiné ses structures de gestion et d’activités visant à améliorer l’exercice du droit au Ministère. Grâce à ces changements, le Ministère a fait du progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale et la prestation efficace et efficiente de services juridiques au gouvernement du Canada. J’ai été heureux de constater que, lors de sa comparution devant le Comité permanent, la vérificatrice générale avait présenté des commentaires positifs au sujet du progrès réalisé par le ministère de la Justice pour donner suite à la vérification qu’elle a effectuée récemment. Le ministère de la Justice est déterminé à mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale intégralement en temps opportun. Conformément à la première recommandation du Comité permanent, le Ministère est heureux de fournir une mise à jour du Plan d’action qu’il a fourni au Comité le 22 avril 2008. Recommandation 2 : Que le ministère de la Justice du Canada adopte un processus transparent, juste et concurrentiel de sélection des mandataires en matière civile de l’extérieur. Le ministère de la Justice offre une gamme de services consultatifs juridiques, de services de contentieux et de services législatifs aux ministères et aux organismes du gouvernement. En effet, en 2007-2008, les avocats du ministère de la Justice ont travaillé à plus de 69 000 dossiers actifs (dont plus de la moitié étaient des dossiers de litige), rédigé 63 projets de loi déposés au Parlement et près de 236 motions visant à modifier des projets de loi et donné des conseils juridiques au gouvernement à l’égard de 74 projets de loi émanant des députés. En règle générale, les services juridiques sont offerts par les avocats du ministère de la Justice, mais dans les cas appropriés on fait appel à des cabinets d’avocats du secteur privé à titre de mandataires pour seconder le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans son mandat. Comme il est mentionné dans le rapport du Comité permanent, on a recours à des mandataires dans environ 1 % des nouveaux dossiers traités par le Ministère chaque année. Comme le mentionne la deuxième recommandation du Comité, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer un processus de sélection des avocats de l’extérieur appelés à devenir mandataires qui soit transparent, juste et concurrentiel. En fait, comme l’a mentionné la vérificatrice générale dans le chapitre 5 de son rapport de mai 2007, le ministère de la Justice a déjà pris un certain nombre de mesures visantà renouveler les processus de gestion et de maintien en fonction des mandataires. Le Ministère a mis en place un cadre qui favorise des pratiques d’approvisionnement transparentes en vue du recrutement, de l’évaluation et de la sélection des mandataires. À l’automne 2005, le ministère de la Justice a lancé un processus ouvert invitant les cabinets et les avocats du secteur privé à faire part de leur intérêt à fournir des services juridiques au gouvernement du Canada. Entre novembre 2008 et mars 2009, le Ministère a réitéré son engagement envers le processus et relancé l’invitation aux cabinets et aux avocats en publiant des annonces dans vingt publications de nature juridique. À l’heure actuelle, plus de 450 cabinets et avocats sont inscrits auprès du Ministère, et de nouveaux cabinets continuent de s’inscrire. Le Ministère a formalisé ce processus en adoptant une politique ministérielle sur les marchés de services juridiques. Suivant cette politique, les fonctionnaires du ministère de la Justice choisissent des cabinets ou des avocats pour exécuter des services juridiques dans le cadre de dossiers particuliers à la suite d’une évaluation de leurs compétences en fonction de critères préétablis. L’évaluation prend en considération de nombreux facteurs, notamment la composition et les forces de l’équipe juridique proposée (comme l’expérience et la spécialité des avocats); le rendement passé et les opinions des collègues; l’endroit où est situé le cabinet par rapport aux clients et aux témoins; leur présentation en général et la qualité de l’information fournie par les cabinets ou les avocats; les conflits d’intérêts; le coût et le taux horaire proposés. À la fin du processus d’évaluation, les fonctionnaires du ministère de la Justice recommandent la désignation du cabinet ou de l’avocat retenu au ministre de la Justice et procureur général du Canada en vue de la nomination. Ce processus est conforme aux exigences de l’article 4 du Règlement sur les marchés de l’État. Recommandation 3 : Que le ministère de la Justice du Canada étudie des moyens de contrôler la demande de services juridiques de ses ministères clients et qu’il fasse part des résultats de son étude au Comité des comptes publics d’ici le 30 avril 2009. Comme l’a remarqué le Comité, le ministère de la Justice doit répondre aux besoins des ministères clients et, par conséquent, il n’a aucun contrôle sur la charge de travail à effectuer. Cependant, trouver des moyens de contrôler et de gérer la demande de services juridiques, comme le recommande le Comité permanent, a fait l’objet d’une attention considérable au gouvernement et cela se poursuit. Le contrôle et la gestion de la demande de services juridiques est une question complexe. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre le ministère de la Justice et tous les autres ministères et organismes. En outre, cette demande est motivée par une gamme de facteurs sur lesquels le gouvernement a peu de contrôle ou d’influence. Ces facteurs comprennent notamment des tendances de société comme une confiance accrue envers les tribunaux pour régler les conflits; l’application étendue de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux; une augmentation du nombre de recours judiciaires pour examiner la conduite et les décisions du gouvernement; la création de nouveaux processus judiciaires comme les recours collectifs. Par exemple, le nombre de recours collectifs intentés contre l’État est passé de 35 en 2000 à 171 en 2008. On compte parmi les recours collectifs importants le dossier sur le tabac, celui de l’agent Orange, celui de l’hépatite C et celui des pensionnats pour Indiens. Le règlement de ce dernier dossier comportait le versement d’indemnités à environ 80 000 anciens étudiants des pensionnats indiens encore vivants et une procédure de règlement des réclamations liées à des sévices, réclamations provenant de quelque 12 000 personnes. Des événements importants sur la scène internationale ont également contribué à l’accroissement de la demande de services juridiques au gouvernement. De nouvelles questions de sécurité nationale et internationale touchant le commerce international et la capacité d’application de la loi ainsi que la sécurité des Canadiens, au pays et à l’étranger (tels les certificats de sécurité, les pressions relatives à la gestion de l’identité et à l’échange de renseignements) ont eu des répercussions importantes sur les exigences juridiques visant le gouvernement. De plus, dans la grande majorité des poursuites touchant le gouvernement, celui-ci est le défendeur et a donc peu de chance de contrôler la demande de services juridiques, car il doit défendre l’application des lois et des règlements du Canada. Dans les quelques situations où le ministère de la Justice peut agir sur la demande pour ses services, il a lancé des initiatives en collaboration avec des ministères et organismes. Par exemple, le Ministère a mis en œuvre un financement conjoint, une gestion des risques conjointe et une planification et un établissement des priorités conjointes afin d’aider à gérer la demande de services juridiques. Le ministère de la Justice convient qu’il faut en faire plus pour aider le gouvernement à gérer sa demande; c’est pourquoi il continue à élaborer des processus et des instruments visant à réduire les possibilités de poursuites et à concentrer les efforts sur les activités de prévention des poursuites et sur le règlement précoce des revendications contre l’État. Le Ministère continue également à investir dans des systèmes de gestion de l’information afin d’obtenir des renseignements plus fiables sur la charge de travail et le coût des services juridiques offerts. Comme il est mentionné dans le Plan d’action du ministère de la Justice, des initiatives précises sont en cours afin de se plier à ces exigences, notamment de répondre aux observations et aux recommandations énoncées au Chapitre 5 du rapport de la vérificatrice générale. Recommandation 4 : Que le ministère de la Justice du Canada définisse des indicateurs de rendements précis et significatifs et établisse des cibles pour ces indicateurs dans son prochain rapport sur les plans et les priorités. Le ministère de la Justice est toujours déterminé à accroître ses pratiques de gestion du rendement, notamment la collecte et l’utilisation de renseignements sur le rendement afin de documenter l’établissement des priorités et la prise de décisions ainsi qu’à rendre compte de son rendement et des leçons retenues. Le ministère de la Justice travaille actuellement de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour satisfaire aux exigences relatives à la mise en œuvre, à l’échelle du gouvernement, de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). La politique sur la SGRR appuie l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune à l’égard de la collecte et de la gestion de données financières et non financières relatives aux objectifs, au rendement et aux résultats de programmes, ainsi que de la production de rapports sur ces données. Cette initiative servira de fondement à l’approche du ministère de la Justice pour mesurer le rendement et présenter des rapports et elle ressortira du prochain cycle de préparation du Budget des dépenses principales (c.‑à‑d. du Rapport sur les plans et les priorités 2009‑2010 et du Rapport ministériel sur le rendement connexe). Ainsi, ce processus répondra à la recommandation du Comité permanent. Recommandation 5 : Que le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie s’il est possible de faire rapport des frais juridiques totaux du gouvernement du Canada et qu’il communique les résultats de son étude au Comité des comptes publics d’ici le 30 avril 2009. Au nom du président du Conseil du Trésor, je voudrais également répondre à la recommandation 5 du Rapport du Comité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a examiné les rapports qui ont déjà été présentés au Parlement sur les frais juridiques et la possibilité d’utiliser éventuellement la politique sur la SGRR pour déterminer les frais juridiques. En ce qui a trait aux rapports existants, il est arrivé à la conclusion que les Comptes publics du Canada 2007, Volume II, Section 17 et Volume III, Section 3) et le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice fournissent des détails sur la majorité de ces frais. Voici un sommaire de ces frais:
En raison de l’évolution de l’application de la politique sur la SGRR et des principes d’établissement des coûts qu’elle appuie, le gouvernement prévoit qu’il sera en mesure de mieux déterminer comment les frais juridiques sont définis et la façon dont on en rend compte, par exemple dans les Comptes publics du Canada et dans les Rapports ministériels sur le rendement. Encore une fois, au nom du gouvernement du Canada, j’aimerais remercier le Comité de son rapport et de m’avoir donné l’occasion d’y répondre. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’honorable Robert Nicholson, C.P., c.r., député, c.c.: L’honorable Vic Toews |