PACP Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS : Chapitre 5, Concilier sécurité et ouverture de nos frontières – Agence des services frontaliers du Canada, rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada Le 25 février 2009, le Comité permanent des comptes publics (CPCP) a déposé son rapport, Chapitre 5, Concilier sécurité et ouverture de nos frontières – Agence des services frontaliers du Canada, rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada. Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit fournir une réponse exhaustive au rapport dans un délai de 120 jours, ou avant le 25 juin 2009. Le gouvernement remercie le Comité permanent des comptes publics de l’attention portée à la question et du rapport établi, ainsi que de l’intérêt manifesté et des efforts continus déployés afin d’assurer la sécurité de notre frontière. Le gouvernement a étudié les recommandations du Comité et compte le tenir au courant des progrès réalisés pour ce qui est de la suite à donner. La présente réponse du gouvernement porte sur toutes les recommandations du rapport. Voici donc la réponse du gouvernement. Recommandation 1 Que, d’ici le 31 décembre 2008, l’Agence des services frontaliers du Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport, Chapitre 5, Concilier sécurité et ouverture de nos frontières – Agence des services frontaliers du Canada, du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada. Le gouvernement appuie la première recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit au CPCP un rapport d’étape sur les progrès effectués relativement à la mise en œuvre des 14 recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son rapport d’octobre 2007. Le rapport est en pièce jointe à cette réponse. Recommandation 2 Que l’Agence des services frontaliers du Canada inclue dans son rapport ministériel sur le rendement (RMR) un examen des stratégies de gestion des risques de l’Agence. Le gouvernement appuie la deuxième recommandation et l’ASFC a rendu compte des progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des stratégies de gestion des risques dans son RMR de 2007-2008 et elle le fera de nouveau dans son RMR de 2008-2009. Recommandation 3 Que l’Agence des services frontaliers du Canada fournisse un rapport d’étape sur la mise en œuvre des modèles de formation dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008‑2009. Le gouvernement appuie la troisième recommandation et l’ASFC fournira un rapport d’étape sur la mise en œuvre des modèles de formation dans son RMR de 2008-2009. L’Agence a déjà rendu compte des progrès réalisés à cet égard dans son RMR de 2007‑2008. Le ciblage comprend l’analyse de données recueillies relativement à des personnes et des marchandises avant leur arrivée au Canada de sorte que l’on puisse identifier celles qui présentent une menace ou qui enfreignent les lois ou les règlements touchant la frontière. Dans son état actuel, le programme de formation sur le ciblage consiste en une série de produits de formation spécialisés qui ne sont pas encore intégrés ou coordonnés à l’échelle nationale. Des activités de formation sur le ciblage sont effectuées par le Centre national d’évaluation des risques (CNER), les régions et l’Administration centrale. Des ressources ont été affectées à la création d’un programme national de formation sur le ciblage permettant aux agents de ciblage d’avoir une approche commune pour examiner les informations disponibles et prendre des décisions éclairées concernant la nécessité d’un examen. C’est en octobre 2008 qu’a eu lieu le projet pilote de la nouvelle formation sur les fondements du ciblage. De plus, afin de pouvoir offrir aux agents du ciblage un ensemble complet de cours sur le ciblage, l’ASFC est en train d’élaborer des modules de formation sur le ciblage des voyageurs dans le mode aérien et du fret (dans les modes maritime et aérien) qui compléteront la formation sur les fondements du ciblage avec des modules propres aux modes. L’ensemble du programme de formation sur le ciblage (le fondement et les modules propres aux modes) sera mis en œuvre à l’automne 2009. La formation sur le ciblage ne sera offerte par des formateurs en ciblage reconnus qu’à des agents des services frontaliers (ASF) qui travaillent à titre d’agents du ciblage. Les cours sur les fondements du ciblage et les modules propres aux modes seront coordonnés et administrés par l’administration centrale qui assurera l’uniformité de l’administration. L’ASFC a commencé à travailler à un instrument qui lui permettra de mesurer le rendement des participants en milieu de travail après que ceux-ci auront reçu la formation. Même si la formation n’est offerte qu’aux ASF qui travaillent à titre d’agents du ciblage, les ASF recrues reçoivent, dans le cadre du Programme de formation des recrues pour les points d’entrée (FORPE), une formation sur les techniques d’entrevue, les indicateurs d’inobservation, les systèmes d’information ainsi que le renseignement. D’autres cours avancés sont offerts aux employés chevronnés, notamment sur les techniques d’entrevue, l’analyse des comportements, les véhicules automobiles à passagers et les véhicules automobiles commerciaux et l’examen des aéronefs. Dans le cadre de ces cours, de l’information est transmise sur la façon de sélectionner des personnes et des expéditions à examiner. Recommandation 4 Que l’Agence des services frontaliers du Canada revoie le processus relatif à la perception de frais d’examen afin de s’assurer que des frais additionnels ne sont pas exigés des transporteurs sélectionnés pour des inspections aléatoires. Le gouvernement accepte la quatrième recommandation du Comité en partie. L’ASFC s’est penchée sur le processus relatif à la perception de frais d’examen. Le gouvernement a tenu compte des préoccupations du Comité, mais il a conclu qu’il ne faut pas changer le processus relatif à la perception de frais d’examen. La politique de l’ASFC sur le déchargement établit des normes obligatoires pour le processus de déchargement. L’ASFC facilite ce processus en offrant, et non en obligeant, les services d’un tiers fournisseur de services qu’elle met à la disposition des transporteurs et des importateurs. En d’autres mots, si un importateur ou un transporteur n’est pas en mesure de répondre aux normes obligatoires (qui sont énoncées dans le document sur la politique), l’ASFC met à la disposition un fournisseur de services réputé avoir respecté ces normes. Si le gouvernement devait payer les coûts du fournisseur de services, l’incidence sur les finances serait considérable et le gouvernement pourrait recevoir de nombreuses réclamations pour des marchandises endommagées et devoir encourir des coûts administratifs accrus (c.-à-d. facturation, perceptions). Les importateurs ou les transporteurs ont le devoir de se présenter aux douanes et de déclarer leurs marchandises et ils sont responsables des coûts associés à tout déchargement; il s’agit d’une obligation de longue date. En vertu de la Loi sur les douanes, toutes les expéditions entrant au Canada peuvent faire l’objet d’un examen. Les décisions concernant la sélection des expéditions à examiner se fondent avant tout sur le renseignement et les résultats du ciblage, quoique certains examens aléatoires soient effectués. De cette façon, l’ASFC gère les risques à la frontière. En ce qui concerne la perception de frais, l’ASFC n’exige pas de frais d’inspection et d’examen et, par conséquent, ne réalise pas de recettes provenant de ceux‑ci. L’ASFC sélectionne et examine les moyens de transport, en n’imposant aucun coût à l’importateur ou au transporteur. L’ASFC paie pour le personnel, l’équipement et les outils d’inspection. Les frais associés à la présentation des marchandises à examiner (déchargement et rechargement du moyen de transport) sont facturés par le fournisseur de services au transporteur (en d’autres mots, le fournisseur de services de déchargement est responsable de la facturation et du recouvrement des frais exigés du transporteur pour les services offerts.) De plus, étant donné que le fournisseur de services ne sait pas quels conteneurs sont sélectionnés selon un processus aléatoire et quels conteneurs sont ciblés par l’ASFC, il n’y a aucune différence pour ce qui est des frais exigés des importateurs ou des transporteurs (c.-à-d. les frais sont normalisés). Il est impossible de supposer pour l’instant que le programme des examens aléatoires générera une augmentation nette des examens et ainsi un changement de l’ensemble des coûts de déchargement. Les examens aléatoires générés par les systèmes sont appliqués de façon égale à tous les transporteurs. Les transporteurs importants devraient s’attendre à un nombre d’examens aléatoires plus élevé que les transporteurs moins importants, mais le nombre total d’examens aléatoires sera réparti de façon équitable dans l’industrie. Les États-Unis utilisent le même système de tiers pour la perception de frais. Les sociétés canadiennes ne sont donc pas désavantagées par rapport aux sociétés américaines à cet égard. Annexe à la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes : Chapitre 5, Concilier sécurité et ouverture de nos frontières – rapport d’octobre 2007 –BVG Rapport d’étape de 2009 sur les recommandations
Voulant renforcer sa capacité d’analyse du renseignement et des risques, l’Agence a réorganisé et renforcé sa Direction du renseignement qui fournit une vaste gamme de produits du renseignement stratégique et tactique et a entraîné la création de liens plus directs permettant d’échanger l’information dans toute l’ASFC, ainsi qu’avec ses partenaires aux niveaux national et international. À l’instar d’autres administrations modernes chargées de la gestion frontalière, l’ASFC a mis en place un programme pour « éloigner la frontière », grâce auquel l’Agence peut évaluer rigoureusement le risque que représentent les personnes et les marchandises avant leur arrivée au Canada. Afin de mieux comprendre les recommandations précises du BVG et d’y donner suite, l’Agence a entrepris une évaluation exhaustive de ses activités de ciblage avant l’arrivée. Un plan d’action détaillé a été élaboré en vue de s’assurer qu’une approche concertée est suivie dans la réalisation des améliorations. La plus importante de ces améliorations consistera à harmoniser les plans, les ressources et les efforts opérationnels de l’ASFC plus directement avec les menaces et les risques à la frontière révélés au moyen d’une analyse du renseignement et des risques, ainsi qu’une évaluation du rendement continue pour nos programmes de ciblage. Le succès de l’ASFC dépend essentiellement d’un effectif chevronné, bien formé et professionnel. En plus de la formation courante ayant trait à l’armement des agents des services frontaliers, l’Agence a entamé l’élaboration d’un cadre intégré de formation et d’apprentissage et a fait avancer d’autres programmes de formation clés. Par exemple, un programme de formation national a été mis sur pied à l’intention des employés de l’ASFC qui participent aux activités de ciblage avant l’arrivée et un plus grand nombre d’agents des services frontaliers a reçu une formation polyvalente sur tous les aspects de notre mandat pour la frontière intégrée. Au niveau de l’organisation, un Cadre de gestion intégrée du risque (CGIR) a été établi et des plans d’atténuation ont été mis en place pour les risques les plus importants selon le profil de risque de l’organisation. Le CGIR est principalement conçu pour identifier et atténuer les risques des entreprises, mais il permettra aussi à l’Agence de se charger des menaces et des risques opérationnels. Une gestion efficace des risques appelle également la mise en place de plans d’urgence pour faire face aux circonstances exceptionnelles. À cet effet, l’ASFC a mis à jour son plan d’intervention en cas d’urgence afin de tenir compte de notre mandat en matière de sécurité accrue. Ces investissements dans le renforcement de la base des programmes frontaliers de l’Agence axés sur le renseignement et le risque, alliés aux progrès faits dans la suite donnée aux recommandations du BVG, mettent l’ASFC à même d’assurer l’intégrité de la frontière du Canada dans un contexte de plus en plus compliqué et dynamique où sévit la menace. 5.20 Recommandation: L’ASFC devrait terminer l’élaboration d’un Cadre de gestion intégrée des risques qui guidera la prestation des services frontaliers, à l’appui de son mandat en ce qui a trait à la sécurité publique et à la facilitation des échanges commerciaux. Progrès: À ce jour, l’ASFC a fait ce qui suit :
Prochaines étapes: En 2009‑2010, l’ASFC continuera à mettre en œuvre le Cadre de gestion intégrée des risques en faisant ce qui suit :
5.35 Recommandation: L’ASFC devrait établir des contrôles et un régime de suivi pour ses programmes d’approbation préalable afin de s’assurer que les personnes dont l’évaluation, au moment de l’inscription, a montré qu’elles présentaient un risque de niveau supérieur à faible, sur la foi de renseignements raisonnables et crédibles, font l’objet d’un suivi, et que leur participation au programme est réévaluée pour s’assurer que leur niveau de risque net est passé à faible. Progrès: L’ASFC a examiné et amélioré ses contrôles quant à ses programmes d’approbation préalable. Les nouveaux contrôles renforcent le suivi des participants aux programmes à la frontière; ils ont été mis en œuvre pour les programmes visant les personnes et ils seront bien en place pour les programmes du secteur commercial d’ici juin 2009. Ces contrôles comprennent une évaluation périodique des risques que représentent les participants pour déterminer s’ils continuent à respecter le seuil du faible risque établi pour le programme. Cette évaluation se fait en collaboration avec les partenaires en exécution de l’ASFC afin de repérer les participants aux programmes qui sont à risque élevé. Dans leur cas, le processus comprend une surveillance accrue pour s’assurer que le niveau de risque net est faible. Prochaines étapes: Il y aura une surveillance de l’efficacité de ces nouveaux contrôles par la direction. Les résultats de la surveillance seront signalés d’ici mars 2010. 5.61 Recommandation: L’ASFC devrait concevoir et mettre en œuvre pour ses activités de ciblage avant l’arrivée, un cadre de gestion des risques qui établit un lien entre le risque déterminé et le niveau d’examen. Progrès: En réponse à plusieurs des recommandations précises faites par le BVG au sujet des activités de ciblage avant l’arrivée, l’ASFC a fait ce qui suit :
En outre, en 2007‑2008, l’ASFC a fait une évaluation exhaustive de ses activités de ciblage avant l’arrivée et a élaboré un plan d’action détaillé pour apporter des modifications aux programmes. Un groupe d’étude du ciblage a été mis sur pied en 2008‑2009 afin d’assurer l’adoption d’une approche concertée dans la mise en œuvre du plan d’action qui en résulte. Prochaines étapes: En 2009‑2010, l’ASFC continuera à mettre en œuvre des éléments clés du plan d’action pour le ciblage, notamment :
5.62 Recommandation: L’ASFC devrait s’assurer que :
Progrès: L’ASFC a revu et amélioré ses contrôles de manière à s’assurer que les employés consignent les motifs de leurs décisions de renvoi et les résultats des examens subséquents. Ces contrôles comprennent un instrument de surveillance des processus pour aider les gestionnaires régionaux à s’assurer que l’exécution des programmes est conforme aux priorités, aux lignes directrices et aux procédures normales d’exploitation nationales. Même s’il faudra d’autres travaux débouchant sur une utilisation systématique des résultats consignés des examens pour améliorer les renvois à l’avenir, l’ASFC, en se fondant sur l’analyse des données historiques et des mathématiques avancées, apporte des améliorations préliminaires à ses systèmes de ciblage et d’évaluation des risques. Prochaines étapes: En 2009‑2010, l’ASFC continuera à respecter les procédures normales d’exploitation pour la consignation des motifs des renvois et des résultats des examens subséquents. Au fil de la mise en œuvre d’initiatives tel le Manifeste électronique, l’Agence sera mieux en mesure d’améliorer son ciblage avant l’arrivée sur la base de l’analyse continue des tendances historiques et des résultats. 5.63 Recommandation: Afin de favoriser l’uniformité et la qualité dans le processus de ciblage, l’ASFC devrait élaborer un programme de formation obligatoire pour tous les agents des services frontaliers chargés de cibler les expéditions et les voyageurs à partir de l’information préalable. Le programme de formation devrait se fonder sur une analyse des besoins à l’échelle de l’organisation et sa prestation devrait faire l’objet de contrôles, d’évaluations et de rapports. Progrès: En 2008, l’ASFC a élaboré et mis à l’essai un programme de formation à l’intention des agents de services frontaliers participant au ciblage et à l’évaluation des risques, à l’aide de l’information préalable, dans le cas des personnes et des marchandises entrant au pays. Prochaines étapes: En 2009, l’ASFC amorcera la mise en œuvre nationale du programme de formation. La prestation et l’efficacité du programme de formation seront surveillées et évaluées et les résultats préliminaires seront soumis à la direction de l’AFSC. 5.68 Recommandation: L’ASFC devrait élaborer un plan d’intervention en cas d’urgence pour toutes les activités relevant de son nouveau mandat. Progrès: L’ASFC a élaboré et mis en œuvre un plan d’intervention en cas d’urgence intitulé « Manuel des mesures d’urgence : une approche globale » qui est le reflet de son nouveau mandat. Le plan, qui se compose d’éléments clés, telles la gestion d’un incident important et les menaces à la santé publique et à la salubrité des aliments, a été mis en œuvre intégralement en 2007, conformément aux observations du BVG. Le plan d’intervention en cas d’urgence fournit des lignes directrices générales sur la réponse à tous les types d’urgence. Le plan fixe également les procédures et la manière dont les employés de l’ASFC doivent répondre à une urgence. De plus, des Plans de continuité des activités (PCA) ont été élaborés en 2008 pour chaque direction générale et région de l’ASFC. Ces plans indiquent comment faire le point et mobiliser les éléments gestionnels et opérationnels clés de l’Agence une fois passé le danger immédiat d’un événement critique. Toutes les directions générales à l’Administration centrale et tous les bureaux régionaux ont terminé leur évaluation des plans en vue de relever et de corriger des lacunes. Une stratégie de mise à l’essai et d’évaluation est en cours dans le cadre du Plan de continuité des activités. Cette stratégie comprendra une série de discussions et de scénarios fictifs qui s’adressent à divers groupes responsables de la prestation des services cruciaux au sein de l’Agence, ce qui permettra aux directions générales d’évaluer la fonctionnalité de leurs plans. Prochaines étapes: La mise en œuvre de la Stratégie de mise à l’essai et d’évaluation commencera à l’été 2009. Un cycle de contrôle des plans de continuité des activités à l’échelle de l’Agence a été élaboré et sa mise en œuvre est en cours. Selon ce cycle, les plans sont et continueront d’être examinés périodiquement et mis à jour pour tenir compte des changements apportés aux programmes courants dans le contexte opérationnel de l’ASFC. Pendant que la dernière main est mise à des exercices de simulation, les exercices auxquels procèdent l’ASFC pour mettre à l’essai les plans d’urgence ont permis une validation limitée des PCA existants. Une mise à l’essai plus poussée des PCA, y compris les stratégies de maintien des opérations pendant les pannes des systèmes, sera intégrée et vérifiée dans le cadre du Plan d’exercices exhaustif que met en œuvre l’ASFC. À mesure que des exercices seront élaborés à l’avenir, la capacité de mettre à l’essai les PCA sur une base courante sera incluse. 5.81 Recommandation: L’ASFC devrait améliorer son approche fondée sur le risque pour la prestation des services frontaliers intégrés et utiliser cette approche comme point de départ pour l’affectation de ses ressources et le ciblage de ses efforts en matière d’exécution de la loi. Progrès: À ce jour, l’ASFC a fait ce qui suit :
En outre, l’Agence a agréé et validé, par un projet pilote, un Cadre de gestion intégrée des risques dont la mise en œuvre sera accélérée. Ce cadre sera un précieux moyen de recenser les lacunes et les défis que présente la gestion frontalière efficace axée sur le risque d’un bout à l’autre du pays, et de s’y attaquer. Prochaines étapes: En 2009‑2010, l’ASFC fera ce qui suit :
5.87 Recommandation: L’ASFC devait continuer d’améliorer ses politiques et ses procédures pour la création et l’utilisation des avis de surveillance. En outre, elle devrait améliorer son contrôle, ses dossiers et son suivi des avis de surveillance et élaborer des mesures afin de s’assurer que l’information est recueillie et partagée comme il se doit. Progrès : L’ASFC a élaboré et continuera d’élaborer des politiques et des procédures concernant la création et l’utilisation des avis de surveillance. À cette fin, l’Agence a récemment pris les mesures ci-dessous dans le but d’améliorer la façon dont elle gère et utilise les avis de surveillance :
Prochaines étapes: L’ASFC mène des consultations à l’interne et avec des organismes qui sont ses partenaires sur d’autres mesures d’amélioration de l’efficacité de ses procédures actuelles de contrôle de la qualité et elle évalue la viabilité des options à court terme pour corriger toute lacune qui reste. À long terme, l’ASFC envisagera des options pour automatiser ses avis de surveillance. 5.88 Recommandation: Les agents de l’ASFC devraient systématiquement consigner aux dossiers des documents sur les résultats des décisions de renvoi ainsi que sur les résultats des inspections. Progrès: Comme il est indiqué à la recommandation 5.62, l’ASFC a revu et amélioré ses contrôles afin de s’assurer que les employés consignent les motifs de leur décision de renvoi et les résultats des examens subséquents. Ces contrôles comprennent un instrument de surveillance des processus qui doit aider les gestionnaires régionaux à voir à ce que l’exécution des programmes soit conforme aux priorités, aux lignes directrices et aux procédures normales d’exploitation nationales. Prochaines étapes: En 2009‑2010, l’ASFC continuera à respecter les procédures normales d’exploitation pour la consignation des motifs des renvois et des résultats des examens subséquents. 5.91 Recommandation: L’ASFC devrait améliorer l’application et le suivi de ses contrôles des marchandises saisies, ainsi que la consignation d’information en ce qui a trait à ses décisions en matière de saisies d’espèces. Progrès: En réponse à une vérification interne de l’ASFC et aux observations du BVG, un plan d’action exhaustif prévoyant des produits à livrer à court, moyen et long termes a été mis en place dans le but d’éliminer ces lacunes. Les produits à livrer à court terme ont récemment été complété par l’ASFC, à savoir :
Prochaines étapes: D’ici le 31 décembre 2009, l’ASFC élaborera une politique d’entreposage et d’élimination reposant sur un examen courant des procédures opérationnelles pour contrôler et éliminer les marchandises saisies. De plus, d’ici le 30 avril 2010, l’ASFC fera ce qui suit :
Ces mesures permettront à l’ASFC de corriger les lacunes relevées lors de la vérification interne pour ce qui est de la bonne garde, de la comptabilisation et de l’élimination appropriée des marchandises saisies. 5.98 Recommandation: L’ASFC devrait évaluer la formation qu’elle offre afin d’en déterminer l’efficacité à l’appui des priorités de l’Agence. Elle devrait également élaborer un plan de mise en œuvre national afin d’offrir une formation polyvalente aux agents des services frontaliers et de contrôler les progrès réalisés. Progrès: L’ASFC est en train d’élaborer un cadre de formation et d’apprentissage et une structure de gouvernance qui fourniront une vision intégrée pour la gestion et la planification des activités de formation et d’apprentissage. Une évaluation est en cours qui déterminera la nécessité opérationnelle d’une formation polyvalente supplémentaire des agents des services frontaliers sur les trois secteurs de programme (douanes, immigration et inspection des aliments, des végétaux et des animaux). À l’heure actuelle, 2 957 agents des services frontaliers ont reçu une formation polyvalente intégrale tandis que 2 145 reçoivent une formation sur deux des trois anciens programmes. Un plan d’instauration d’une formation polyvalente complémentaire sera élaboré une fois l’évaluation des besoins est terminée et la prestation de la formation sera surveillée jusqu’à ce que le nombre voulu d’agents des services frontaliers ait été formé. Prochaines étapes : L’ASFC procède actuellement à une évaluation en trois étapes de son Programme de formation des recrues pour les points d’entrée (FORPE) afin de déterminer avec quelle efficacité il respecte les priorités de l’Agence. Les deux premières étapes de l’évaluation devant déterminer la satisfaction des apprenants, la validité des examens et le transfert de l’apprentissage à l’exécution même des tâches sont terminées et des améliorations sont en train d’être apportées au programme FORPE en fonction des résultats. La troisième étape débutera dans l’année financière 2009‑2010 et portera sur le rendement au travail des nouveaux agents. 5.107 Recommandation: L’ASFC devrait mettre en place les contrôles nécessaires afin de s’assurer que les résultats de chaque renvoi et de chaque inspection sont consignés au dossier dans les plus brefs délais. Progrès: Comme il est mentionné à la recommandation 5.62, l’ASFC a revu et amélioré ses contrôles pour s’assurer que les employés consignent les raisons de leurs décisions de renvoi et les résultats des examens subséquents. Ces contrôles comprennent un instrument de surveillance des processus qui doit aider les gestionnaires régionaux à voir à ce que l’exécution des programmes se fasse conformément aux priorités, aux lignes directrices et aux procédures normales d’exploitation nationales. Prochaines étapes: En 2009‑2010, l’ASFC continuera à respecter les procédures normales d’exploitation pour la consignation des motifs des renvois et des résultats des examens subséquents. 5.108 Recommandation: L’ASFC devrait élaborer et mettre en œuvre un programme obligatoire d’examens aléatoires à l’échelle du pays pour les personnes et les marchandises, y compris l’examen plus fréquent de celles présentant des risques additionnels. Progrès: L’ASFC est en train d’élaborer un programme d’examen aléatoire des personnes et des marchandises. La stratégie du programme est fondée sur les leçons tirées d’une analyse de référence récemment documentée des capacités actuelles des systèmes, des pratiques régionales de l’ASFC et des pratiques exemplaires et à éviter des pays de comparaison. À l’appui de ces efforts, les mathématiciens de l’ASFC œuvrent à créer des modèles mathématiques d’examen aléatoire propres aux défis de l’ASFC. Prochaines étapes: Un examen, par la haute direction, des options stratégiques susceptibles d’améliorer les examens aléatoires est nécessaire à la détermination de la portée éventuelle du programme. L’Agence s’attend à terminer l’examen par la haute direction d’ici septembre 2009, et à mettre en œuvre son programme amélioré d’examen aléatoire au plus tard en mars 2011. De plus, l’initiative sur le Manifeste électronique permettra d’apporter des modifications aux systèmes automatisés qui amélioreront la façon dont les renvois aux fins d’un examen aléatoire des marchandises commerciales se font actuellement. 5.109 Recommandation : L’ASFC devrait consigner les résultats des inspections aléatoires et les utiliser pour améliorer sa capacité de repérer et d’inspecter les personnes et les marchandises à risque élevé. Progrès: Comme il est mentionné à la recommandation 5.62, l’ASFC a revu et amélioré ses contrôles afin de s’assurer que les employés consignent les motifs des décisions de renvoi et les résultats des examens subséquents. Ces contrôles comprennent un instrument de surveillance des processus pour aider les gestionnaires régionaux à s’assurer que l’exécution des programmes est conforme aux priorités, lignes directrices et procédures normales d’exploitation nationales. Même si d’autres travaux seront nécessaires avant que les résultats consignés des examens puissent servir systématiquement à améliorer les renvois à l’avenir, l’ASFC, en se fondant sur une analyse des données historiques et à l’aide de mathématiques avancées, apporte des améliorations préliminaires à ses systèmes de ciblage et d’évaluation des risques. Prochaines étapes: En 2009‑2010, l’ASFC continuera à respecter les procédures normales d’exploitation pour la consignation des motifs des renvois et des résultats des examens subséquents. Au fil de la mise en œuvre d’initiatives tel le Manifeste électronique, l’Agence sera mieux en mesure d’améliorer son ciblage avant l’arrivée sur la base de l’analyse continue des tendances historiques et des résultats. |