FEWO Rapport du Comité
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L’Honorable Hedy Fry Présidente du Comité permanent de la condition féminine Chambre des communes 131, rue Queen, 6e étage Chambre des communes Ottawa (Ontario) KIA 0A6 Madame, Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, nous sommes heureux de répondre, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations formulées dans le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Aller de l'avant avec les recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale, déposé à la Chambre des communes le 25 mars 2009. Le gouvernement respecte le principe du salaire égal pour un travail d'égale valeur. Comme le savent les membres du Comité, il existe déjà des lois sur l'équité salariale régissant le secteur public et le secteur privé sans règlementation fédérale. En 2001, le gouvernement avait chargé le Groupe de travail sur l'équité salariale de procéder à un examen en profondeur des lois fédérales existantes sur l'équité salariale. Toutefois, le rapport exhaustif présenté par le Groupe de travail en 2004 n'avait pas vraiment permis d'obtenir un accord sur la façon de mettre en oeuvre les 113 recommandations formulées. Le gouvernement continue à travailler de concert avec les parties intéressées afin d'élaborer une approche plus efficace en matière d'équité salariale. Le gouvernement a pris des mesures qui, à notre avis, donnent des résultats positifs pour les femmes qui travaillent dans les entreprises assujetties à la compétence fédérale. Dans le cas du secteur privé relevant de la compétence fédérale, le gouvernement a mis sur pied en 2006 le Programme d'équité salariale afin de mettre en oeuvre des stratégies proactives pour appuyer les dispositions sur l'équité salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui réagissent les entreprises qui y sont assujetties. Le Programme d'équité salariale s'acquitte de son mandat au moyen d'une démarche à trois volets:
Nous sommes heureux de pouvoir dire que le Programme d'équité salariale permet d'aider les employeurs assujettis aux lois fédérales à atteindre l'équité salariale au moyen de mesures non législatives. Depuis qu'il a été établi en 2006, le Programme d'équité salariale prépare et diffuse de l'information qui donne les droits et les obligations de toutes les parties à l'égard de l’équité salariale. En outre, dans le cadre de ce programme, on met actuellement au point d'autre matériel éducatif à l'intention des employeurs, des employés et des syndicats, et de la formation est aussi donnée aux inspecteurs et aux médiateurs du Programme du travail sur l'application de l'équité en matière d'emploi. Le Programme d'équité salariale continue de fournir de l'aide et des ressources aux employeurs assujettis à la compétence fédérale, afin de veiller à ce qu'ils comprennent bien leurs obligations en matière d'équité salariale. On a également mis au point une stratégie pour cibler davantage la vérification de la conformité et ainsi accorder une attention particulière aux employeurs qui ont le plus besoin d'aide pour s'acquitter de leurs obligations en matière d'équité salariale. La question de l'efficacité de ces mesures non législatives sera abordée lors de discussions avec les parties intéressées concernant les améliorations en cours du programme. Pour ce qui est de l'équité salariale dans le secteur public, le gouvernement se réjouit d'avoir déposé la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Par cette loi le gouvernement renouvelle son engagement à l'égard du principe du salaire égal pour un travail d'égale valeur et établit une démarche nouvelle et proactive pour s'assurer que la rémunération est équitable. Selon cette loi, il incombe à la fois aux employeurs et aux agents négociateurs de veiller à la juste rémunération des employés dans le cadre de la négociation collective. Dans le cas des employés non syndiqués, la Loi prévoit un processus strict afin de garantir que les employeurs traitent ces questions rapidement. De plus, la nouvelle loi accroît la transparence et la responsabilité en imposant aux employeurs et aux agents négociateurs l'obligation de fournir aux employés des rapports expliquant les mesures prises pour garantir une rémunération équitable. La Loi entrera en vigueur une fois que le règlement d'application sera prêt, ce qui devrait se produire en 2011, selon le gouvernement. Nous remercions le Comité de l'intérêt constant dont il fait preuve à l’égard de l'équité salariale. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Rona Ambrose, C.P., député Ministre du Travail Rob Nicholson, C.P., député Ministre de la Justice et procureur général du Canada |