FEWO Rapport du Comité

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée

Présidente

Comité permanent de la condition féminine

  de la Chambre des communes

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

K1A 0A6

Chère collègue,

Au nom du gouvernement du Canada, j’ai le grand plaisir de répondre au rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l’égalité entre les sexes, qui a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009.

Je tiens à féliciter le Comité permanent pour le travail admirable qu’il a accompli dans le domaine des budgets favorables à l’égalité des sexes. Le gouvernement reconnaît l’importance de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) pour l’élaboration et l’évaluation des politiques et des programmes et il accepte l’esprit du rapport du Comité permanent de la condition féminine selon lequel il faut améliorer la mise en œuvre de cette analyse au sein de l’administration fédérale et l’intégrer davantage au processus budgétaire. Même si aucun modèle ne s’est encore imposé mondialement comme étant celui à adopter afin de garantir le succès des efforts qui ont trait à la considération des sexospécificités dans le processus budgétaire, les approches et les outils ne cessent d’évoluer. Toutefois, un élément continu est l’utilisation de l’ACS. En tant que démarche analytique, l'ACS tient compte de la situation socioéconomique des femmes et des hommes dans les différents groupes de population, afin de déterminer les effets différents selon le sexe et la diversité, également parfois appelés effets transversaux, et d'éclairer le processus décisionnel. L’approche privilégiée et jugée la meilleure par un nombre croissant de pays et d’organismes est l’intégration, laquelle suppose l’élaboration et l’application d’outils, y compris une formation en ACS en tant que concept fondamental et le recours à des données ventilées selon le sexe. Cette approche est conforme à la position adoptée par le Canada.

L’approche de ce gouvernement part du principe que le budget fédéral fait partie du cycle de planification et d’élaboration des politiques, qui lui‑même se fonde sur l’application et la mise en œuvre de l’ACS dans tous les ministères et organismes fédéraux. Cette approche s’appuie également sur les activités déjà entreprises par les organismes centraux et Condition féminine Canada (CFC), par suite des rapports antérieurs du Comité permanent portant sur l’ACS, et les efforts qu’elle suppose seront affermis grâce aux renseignements et aux conseils fournis dans le rapport du Comité permanent et la réponse au rapport de la vérificatrice générale.

Une des recommandations du Comité permanent était que le Bureau du vérificateur général du Canada effectue une vérification de la mise en œuvre de l’ACS dans l’ensemble de l’administration fédérale durant la période allant du 1^er avril 2000 au 31 mars 2008. Une telle vérification a été présentée à la Chambre des communes le 12 mai 2009. Le gouvernement est prêt à donner suite aux conclusions de la vérification et il reconnaît l’importance de l’ACS pour l’élaboration et l’évaluation des politiques et des programmes. Nous avons mis en œuvre et nous continuerons à mettre en œuvre les cadres nécessaires à cet effet, comme nous ne cesserons d’améliorer les pratiques d’ACS au sein de l’administration fédérale. De plus, les organismes centraux continueront de soutenir le travail de CFC et de tous les ministères et organismes pour la mise en œuvre de l’ACS.

Compte tenu du grand nombre de recommandations que comporte le rapport du Comité permanent, du fait qu’il traite à la fois des pratiques et des cadres d’ACS et des budgets favorables à l’égalité des sexes et que ceux-ci sont interreliés, nous avons regroupé les recommandations par thèmes, selon les éléments et les objectifs communs, à savoir : la gouvernance, la recherche, l’infrastructure, l’intégration de l’ACS au processus budgétaire, la généralisation de son application et, finalement, la responsabilisation. En outre, l’approche thématique reflète bien la complexité et les interrelations des recommandations et des mesures.

Le rapport du Comité permanent traite de la gouvernance et de la gestion de l’ACS ainsi que des questions d’égalité entre les sexes dans la mesure où cela concerne les comités interministériels et le groupe de travail sur les indicateurs de l’égalité entre les sexes; la mise sur pied d’un groupe consultatif d’expertes et d’experts; la formation des membres de tous les comités permanents du Parlement et du Cabinet.

Notre gouvernement a déjà pris des mesures importantes en vue d'améliorer la mise en œuvre de l'ACS et continuera de le faire. L'engagement fédéral à l'égard de l’ACS est une responsabilité partagée entre CFC, qui veille au renforcement des capacités, et les ministères individuels, qui doivent l’appliquer à leurs initiatives respectives. Les différents comités présidés par CFC font appel à la participation des organismes centraux et des ministères afin d’assurer une plus large participation des intervenantes et intervenants concernés et d'assurer le partage des connaissances et des outils nécessaires pour faire progresser la pratique de l'ACS de manière globale. Les cours sur l’ACS élaborés par CFC ont été donnés au Comité permanent de la condition féminine, à la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement et au Bureau du directeur parlementaire du budget,  et pourraient être offerts aux autres comités et au Cabinet afin de les sensibiliser à l’importance de l’ACS et de sa mise en œuvre continue.

Le rapport du Comité aborde des éléments relatifs aux activités de recherche et de collecte de données sexospécifiques, notamment la participation des organisations de la société civile au projet d’indicateurs de l’égalité entre les sexes; le financement de la recherche stratégique indépendante sur les enjeux qui concernent les femmes; le financement de projets de budgétisation favorable à l’égalité; des ateliers de formation en statistique, en collaboration avec Statistique Canada; l’utilisation des ressources statistiques disponibles par le ministère des Finances.

Notre gouvernement continuera de mettre à profit le travail qu'il a effectué en matière de recherche et de collecte de données, un élément clé de la détection des effets différentiels des politiques et des programmes selon le sexe. CFC et Statistique Canada continueront à travailler ensemble à la création et à l'utilisation de données et de statistiques solides sur les questions reliées à l’égalité. La disponibilité de données pertinentes est une préoccupation continue, non seulement dans le cas des budgets sensibles à la sexospécificité, mais aussi pour la pratique de l'ACS en général, et cet effort continu aidera à mieux éclairer l’établissement du budget fédéral.

Les éléments d'infrastructure, tels que la création d’unités d'ACS dans les organismes centraux afin d'améliorer leur capacité technique de mener ce genre d’analyse, constituent le troisième thème soulevé dans le rapport du Comité. Le gouvernement continuera de s'appuyer sur des éléments organisationnels et sur des initiatives de renforcement des capacités déjà entreprises qui jouent le même rôle que joueraient des unités d’ACS. La fonction critique des organismes centraux consiste à formuler des commentaires à l’intention des ministères et à remettre en question leurs propositions, compte tenu d’une série de considérations, dont les questions féminines et l’ACS ne sont qu’une partie. Le renforcement des capacités et les éléments organisationnels liés à l’ACS et aux questions féminines, comme la formation, font en sorte qu’on intègre des considérations importantes et leurs répercussions dans la fonction critique des organismes centraux au lieu de créer des unités distinctes d’ACS.

Les organismes centraux ont par ailleurs nommé des championnes et champions de l’ACS et ils ont ajouté le cours donné par CFC sur ce sujet à leur programme ministériel de formation, dans le but de renforcer leur capacité. L'approche la plus viable d’une organisation à l’égard de l’analyse entre les sexes est celle qui correspond le mieux à sa culture, et il ne s’agit pas nécessairement d’une unité spécialisée dans l’ACS.

En ce qui concerne une plus grande intégration de l'ACS aux processus budgétaires et l’application étendue de cette analyse, il faut préciser que les considérations liées à l’égalité sont actuellement prises en compte dans tous les aspects du processus budgétaire. Le gouvernement tient chaque année de vastes consultations prébudgétaires afin de comprendre le point de vue des parties intéressées, notamment les considérations propres aux femmes et aux hommes. L’égalité entre les sexes est d’ailleurs l’un des critères qui guident l’élaboration des politiques et le processus décisionnel. Les ministères et organismes doivent appliquer l’ACS à l’élaboration des nouvelles mesures de dépenses, tout comme le ministère des Finances est tenu de le faire pour les nouvelles mesures fiscales, s’il y a lieu. Les organismes centraux exercent une fonction critique, c'est-à-dire qu’ils vérifient l’exhaustivité des analyses menées par les ministres à l’appui de leurs décisions, analyses qui doivent inclure les questions d’égalité. En se concentrant sur les nouvelles politiques qui ont des incidences directes sur les femmes et les hommes, le gouvernement intègre à peu de frais la budgétisation sensible à la sexospécificité. Notre gouvernement ne cessera de veiller à l’intégration des considérations propres aux femmes et aux hommes dans tous les aspects du processus budgétaire, ce qu’il fait depuis 2006, et il demeurera à l’affût des possibilités d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’ACS. Les organismes non gouvernementaux peuvent présenter une demande de financement au Programme de promotion de la femme à l’égard de projets liés à l’établissement de budgets favorables à l’égalité des sexes, à condition de satisfaire aux critères d’admissibilité, comme l'exigence que les projets aient manifestement une incidence directe sur les femmes.

Le dernier thème traité dans le rapport est celui de la responsabilisation à l’échelle nationale et internationale. Il s’agit de faire en sorte que les ministères et les organismes, ainsi que les cadres de direction, soient tenus responsables de la pratique et de la mise en œuvre de l’ACS et de ses résultats, par exemple grâce à l’établissement d’un lien entre les évaluations du rendement et la rémunération au rendement. Ce thème comprend aussi le respect des engagements internationaux; la présentation de rapports sur les pratiques d’ACS au moyen des mécanismes actuels de reddition des comptes, dont les vérifications; la création d’organismes de surveillance et l’adoption des mesures législatives connexes; un engagement à l’égard de l’égalité entre les sexes dans le prochain discours du Trône.

Ce gouvernement a beaucoup accompli en ce qui concerne la reddition de comptes et il continuera ses progrès, en s'appuyant sur ses activités passées, les mécanismes de responsabilisation existants et l’engagement qu’il a pris dans sa réponse au rapport de la vérificatrice générale, à savoir de mieux enchâsser la pratique de l’ACS dans l’administration fédérale. Bien que les questions liées à l’égalité entre les sexes revêtent une grande importance dans l’élaboration des projets de politiques, elles sont loin d’être les seules qu’on doive examiner. Étant donné que les hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires assument la responsabilité d’un large éventail de questions, il ne serait pas approprié de les tenir responsables de la mise en œuvre de l’ACS en particulier. Toutefois, comme il s’agit d’une considération de principe du cycle d’élaboration des politiques, l’ACS fait partie du travail des analystes de politiques et de la haute direction.

Depuis 2005, le gouvernement du Canada s’efforce d’intégrer l’ACS dans ses instruments d’autorisation notamment les présentations au Conseil du Trésor (cette exigence a été ajoutée en 2007) et la Structure de gestion des ressources et des résultats (une approche pangouvernementale pour la collecte, la gestion et la déclaration de données financières et non financières relatives au rendement des ministères). Le Parlement peut se fonder sur cette dernière pour examiner les programmes fédéraux pertinents et évaluer s’ils concourent à l’atteinte des objectifs d’égalité entre les sexes et s’ils obtiennent les résultats visés. En outre, il existe maintenant un répertoire complet des programmes gouvernementaux dans lequel il est possible d’effectuer des recherches par sujet pour trouver des programmes, y compris ceux qui traitent expressément des questions liées à l’égalité entre les sexes. En 2009, le Bureau du Conseil privé a mis au point un modèle qui indique aux ministères à quel moment et de quelle façon appliquer l’ACS durant chacune des étapes du processus d’élaboration des politiques et des programmes. Le ministère des Finances veille, pour sa part, à l’application de l’ACS au processus budgétaire, quand il y a lieu et quand les données le permettent, tant pour les mesures qu’il élabore que pour celles que d’autres ministères lui proposent. Enfin, CFC, avec l’appui du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé, s’est engagé à évaluer une fois l’an l’intégration de l’ACS à l’échelle de l’administration fédérale et l’efficacité des pratiques en la matière. Tous ces éléments combinés permettront de mieux intégrer la pratique de l'ACS, de sorte que les budgets soient, tout comme les politiques et les programmes, sensibles aux sexospécificités.

Le Comité a recommandé la nomination d'une ou un commissaire à l'égalité entre les sexes, mais le gouvernement n’appuie pas cette proposition. En effet, bien qu’il reconnaisse la nécessité d’une responsabilisation accrue,  il estime que le renforcement des mesures de responsabilisation déjà prises permettrait d'éliminer le besoin de nouvelles structures de surveillance, comme la création d’un commissariat à l’égalité des sexes ou l’adoption de mesures législatives pour l'égalité entre les sexes. Le gouvernement est d'avis que les dispositions prévues (contextualisation du budget fédéral dans le cycle de planification et d'élaboration des politiques, renforcement des capacités par Condition féminine, mise en oeuvre de l'ACS dans les ministères et rôle de responsabilisation joué par les organismes centraux) garantiront un degré de responsabilisation semblable, puisque toutes seront renforcées conformément aux recommandations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale.

Je tiens à remercier de nouveau les membres du Comité pour le travail qu'elles et ils ont accompli concernant les budgets favorables à l’égalité des sexes et pour leur engagement en faveur de l'égalité. J’ai hâte de travailler avec le Comité et mes collègues en poursuivant nos efforts pour réaliser l’égalité entre les sexes et accroître la participation des femmes à la vie de la société canadienne.

Veuillez agréer, chère collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Helena Guergis, C.P., députée