CIMM Rapport du Comité

Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : « Les Travailleurs temporaires et les travailleurs sans statut légal ».

Le programme d’immigration du Canada et les avenues menant à la résidence permanente

La présente section décrit le contexte élargi dans lequel fonctionne le Programme des travailleurs étrangers temporaires et répond aux recommandations 1, 3 et 6 du rapport du Comité permanent.

Le système d’immigration du Canada maintient un juste équilibre entre les objectifs liés à la migration temporaire et permanente. L’immigration est un élément légitime et nécessaire de la stratégie du gouvernement visant à répondre aux besoins à court et à long terme du marché du travail. Afin de répondre aux besoins à court terme, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs de recruter des étrangers afin de pourvoir les postes vacants que les sources de main‑d’œuvre canadiennes ne peuvent pas pourvoir.

Au cours des dernières années, cependant, sous l’effet de diverses pressions, le système d’immigration a vu sa capacité de répondre aux besoins du marché du travail s’amenuiser. Comme le Canada représente une destination de choix, il a reçu annuellement bien plus de demandes qu’il ne pouvait en traiter. Par conséquent, des arriérés importants se sont formés, surtout dans la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF), où l’arriéré a atteint 635 000 cas, avec des délais d’attente associés allant jusqu’à six ans. Cette situation a été exacerbée par la vigueur de l’économie canadienne, et particulièrement par la croissance record des produits de base dans l’Ouest, qui jusqu’à tout récemment, a donné lieu à des taux de chômage qui n’ont jamais été aussi bas et à des pressions intenses sur la main‑d’œuvre. En proie à des tensions en raison des arriérés croissants et de l’obligation de trouver des compétences plus rapidement, le système s’est avéré rigide et mal adapté à la situation. Les employeurs, les provinces et les territoires ont demandé des modifications.

En réponse à cette demande, le gouvernement du Canada a pris de nombreuses mesures afin d’assouplir le système d’immigration. Dernièrement, le Budget de 2008 (projet de loi C‑50) a apporté des modifications législatives à la LIPR afin de permettre au gouvernement du Canada de traiter, à titre prioritaire, seules les demandes présentées au titre de la catégorie des TQF après le 27 février 2008, qui répondent aux besoins du marché du travail (tels qu’ils ont été définis en consultation avec les provinces et les territoires, et les intervenants clés). Avant cela, le gouvernement du Canada a lancé la nouvelle catégorie de l’expérience canadienne (CEC) et, depuis 1998, il travaille avec toutes les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, afin de mettre sur pied le Programme des candidats des provinces (PCP). Ces deux catégories aident à répondre aux besoins du marché du travail. En outre, le financement prévu dans le cadre du Budget de 2007 a permis au gouvernement du Canada d’apporter des améliorations considérables au PTET, notamment prendre des mesures visant à réduire les délais de traitement, accroître l’efficacité de la réponse aux pénuries régionales de main‑d’œuvre et de compétences, et renforcer l’intégrité des programmes.

Même si des résultats préliminaires ont indiqué que les initiatives susmentionnées permettront au programme d’immigration d’améliorer considérablement sa réponse au marché du travail, il est important de noter que, depuis un moment, les employeurs s’étaient tournés vers le PTET pour combler leurs besoins. La popularité croissante du programme se traduit par un nombre accru de TET , soit 251 235 TET au pays en 2008, le double du nombre de 2004. Avec le temps, les initiatives susmentionnées devraient améliorer l’accès des employeurs aux travailleurs qualifiés permanents, et ainsi réduire la dépendance au PTET. Cependant, l’utilisation abusive de ce programme, et son utilisation pour des raisons pour lesquelles il n’a pas été conçu, a mené à de nombreux problèmes soulignés par le Comité permanent.

Le gouvernement du Canada croit que le PTET peut jouer un rôle durable dans le système d’immigration du Canada et il accueille favorablement la recommandation du Comité de conserver le programme. Les besoins du marché du travail ne sont pas tous permanents : les mouvements saisonniers des travailleurs agricoles, les événements ou projets particuliers comme les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et les récents projets des sables bitumineux en Alberta constituent des exemples de besoins cycliques, grands et/ou importants en main‑d’œuvre, de nature temporaire. D’autres besoins fluctuent avec l’économie et sont quelquefois imprévisibles, comme l’ont démontré les mises à pied récentes de travailleurs étrangers et la baisse de demande pour ces derniers, en raison du ralentissement économique.

Néanmoins, bien que les travailleurs recrutés dans le cadre du PTET répondent à des besoins à court terme du marché du travail, certains d’entre eux peuvent rester au Canada et s’y installer au titre de la nouvelle CEC. La CEC facilite la transition vers la résidence permanente des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires qui ont acquis au Canada une expérience de travailleur qualifié, ont une connaissance suffisante du français ou de l’anglais et peuvent avoir obtenu un diplôme au Canada. En effet, des recherches ont démontré que ces facteurs facilitent l’intégration et le mouvement des immigrants dans le marché du travail.

Les travailleurs étrangers qui sont entrés au Canada dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) peuvent également effectuer la transition vers la résidence permanente.

Certains employeurs et intervenants soutiennent qu’il devrait y avoir des avenues vers la résidence permanente pour tous les travailleurs étrangers, y compris les travailleurs peu qualifiés. Cependant, les travailleurs peu qualifiés ont généralement une formation, des compétences polyvalentes, et des compétences linguistiques limitées, ce qui signifie que leur adaptation aux conditions changeantes et la recherche d’emploi dans le marché du travail canadien peuvent s’avérer difficiles. En outre, il ne semble pas qu’il y ait un besoin à long terme à grande échelle pour les travailleurs peu qualifiés dans l’ensemble du Canada dans la même mesure que pour les travailleurs qualifiés, selon les experts et les intervenants. Néanmoins, là où les provinces ont établi des priorités sectorielles et régionales pour les travailleurs peu qualifiés, le PCP offre une avenue vers l’immigration permanente pour des travailleurs peu qualifiés.

Gouvernance

La présente section donne un aperçu du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de la façon dont il est géré par le gouvernement du Canada. Elle répond aux recommandations 2 et 7 du rapport du Comité permanent.

Le PTET, prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement d’application, et géré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), facilite l’entrée des travailleurs étrangers au Canada, afin de combler les pénuries temporaires de main‑d’œuvre et de compétences. Les employeurs peuvent recruter des travailleurs de n'importe quel pays source pour n’importe quelle profession dont l’exercice est légal, sous réserve que les employeurs et les travailleurs concernés remplissent certains critères précis.

Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), RHDCC a le mandat de fournir une évaluation de l’incidence potentielle sur le marché du travail de l’entrée de travailleurs étrangers au Canada. RHDCC est notamment tenu d’évaluer les efforts déployés par l’employeur pour embaucher des travailleurs canadiens, les conditions de travail et salaires offerts, les répercussions, le cas échéant, sur des conflits de travail sur le lieu de travail et les avantages possibles résultant de l’entrée de travailleurs étrangers (p. ex., remédier aux pénuries de main‑d’œuvre, transférer les compétences ou créer directement des emplois pour les Canadiens).

Les employeurs sont informés de cette évaluation au moyen d’une lettre de décision ou avis sur le marché du travail (AMT), qui doit accompagner la demande de permis de travail. CIC tient compte de l’AMT, lorsqu’il est requis, de même que d’autres facteurs, dans son évaluation de l’authenticité de l’offre d’emploi et des répercussions que l’embauche d’un travailleur étranger aura sur le marché du travail au Canada. Certains travailleurs étrangers peuvent présenter une demande de permis de travail sans AMT, par exemple, dans le cadre d’accords réciproques comme l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA) et des mutations au sein d’une entreprise ou quand il est démontré qu’il y a des avantages économiques importants. En 2008, environ la moitié des permis de travail ont été délivrés sans AMT.

CIC a le mandat législatif d’évaluer d’autres exigences, comme la capacité démontrée par le travailleur d’effectuer le travail en question et la probabilité qu’il quitte le Canada à l’expiration du permis de travail. Les travailleurs sont également évalués pour l’admissibilité, y compris selon des critères liés à la santé, à la criminalité et à la sécurité.

Bien que le pouvoir d’administrer le programme soit délégué à ces deux ministères en vertu de la LIPR, la gestion efficace du programme exige la participation d’autres ministères et organismes centraux du gouvernement du Canada.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) participe à la gestion efficace du PTET. Alors que CIC évalue les exigences des programmes et l’admissibilité dans les missions à l’étranger, l’ASFC évalue les exigences d’admissibilité et des programmes, et délivre des permis de travail aux points d’entrée. L’ASFC procède également à des enquêtes et à des poursuites relatives à des infractions possibles à la LIPR et demande la participation de partenaires pour la sécurité comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans les cas de crime organisé, de trafic de personnes et les cas qui sont liés à la sécurité nationale. Le ministère des Affaires extérieures et du Commerce international (MAECI) est chargé de la négociation des ententes concernant la mobilité des jeunes, dont les participants peuvent obtenir un permis de travail ouvert.

Les provinces et les territoires jouent également un rôle très important. L’établissement de normes du travail et de santé et de sécurité au travail, la protection des consommateurs, la réglementation des professions, les indemnisations des accidentés du travail, de même que la résolution de conflits afférents au moyen de commissions du travail et de tribunaux civils, relèvent, en règle générale, de leur compétence. En fait, certaines provinces ont adopté des mesures législatives et administratives qui fournissent de la protection ou un soutien aux TET et règlementent mieux les employeurs et les recruteurs, par exemple, la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs (LRPT) au Manitoba et la Fair Trading Act (FTA) en Alberta.

Le rôle des provinces et des territoires dans le cadre du PTET a également été renforcé, en particulier au moyen de groupes de travail fédéraux-provinciaux sur les TET qui se sont rencontrés régulièrement au cours des dernières années, particulièrement dans le contexte des négociations liées aux annexes concernant les TET. Dans le cadre de ces annexes, les provinces et les territoires ont le pouvoir d’appuyer la délivrance de permis de travail sans l’obtention préalable d’un avis sur le marché du travail de RHDCC, et de développer des approches novatrices visant à améliorer le fonctionnement du PTET sur leur territoire. Des ententes sur l’échange de renseignements sont également en cours d’élaboration en collaboration avec les provinces. Ces ententes permettront de garantir que les normes provinciales d’emploi et la législation sur la santé et la sécurité au travail seront respectées par les employeurs, et amélioreront la sensibilisation ciblée.

Bien que ces relations de travail sont essentielles à la prestation efficace et dynamique du programme, elles seraient incomplètes sans l’apport des intervenants. Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a écouté attentivement les préoccupations soulevées par des employeurs, des syndicats, des organisations non gouvernementales et des groupes de défense des droits des travailleurs. Le gouvernement du Canada a organisé une série de tables rondes et de réunions afin de mieux connaître les points de vue des intervenants sur la façon d’améliorer le programme et de mettre sur pied un réseau visant à soutenir les efforts de participation future ou d’autres initiatives. En 2007-2008, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie d’engagement du PTET afin de discuter avec toute une gamme d’intervenants intéressés (employeurs, associations d’employeurs, conseils sectoriels et syndicats), des changements potentiels à la conception et l’exécution du PTET. Des organisations communautaires et des représentants des travailleurs étrangers clés qui ont fait part de préoccupations des travailleurs eux‑mêmes ont également été invités à participer. En 2009, plusieurs autres tables rondes ont été tenues avec des intervenants, des employeurs, des associations d’employeurs et des conseils sectoriels liés au PAFR. Le gouvernement du Canada rencontre également régulièrement des membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), des intervenants en immigration et citoyenneté au Canada et des membres de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) et organise des réunions, au besoin, avec les intervenants pertinents, afin de discuter de sujets précis, comme le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) ou les taux de salaire en vigueur.

Étant donné que des partenariats et des voies de consultation efficaces existent déjà et que des efforts sont déployés en vue de continuellement faire fond sur ces relations, le gouvernement du Canada n’est pas convaincu que la création d’un organisme indépendant d’intervenants en vue de surveiller et d’examiner le programme constituerait une utilisation efficace des ressources du gouvernement du Canada.

Protections pour les travailleurs étrangers temporaires

La présente section décrit les améliorations récentes et en cours apportées au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires et répond aux recommandations 8 et 21 à 34 du rapport du comité permanent.

Le Comité permanent formule plusieurs recommandations liées à la protection des TET, y compris l’amélioration de la surveillance de la conformité des employeurs à l’égard de leurs engagements dans le cadre du programme.

Le gouvernement du Canada prend la question de la protection des TET très au sérieux. Certaines modifications recommandées représentent des améliorations très positives au programme. En fait, bon nombre de ces modifications ont déjà été mises en œuvre, alors que d’autres sont en cours de mise en œuvre où font l’objet d’un examen par le gouvernement du Canada. Cependant, d’autres modifications proposées pourraient avoir des répercussions imprévues sur le programme et pourraient même entraîner des risques nouveaux ou plus grands pour les TET. D’autres recommandations exigeraient d’investir d’importantes ressources administratives pour le gouvernement du Canada, tout en ne fournissant que des avantages accessoires aux employeurs canadiens ou aux TET.

Des attributions du Budget de 2007 ont permis au gouvernement du Canada de mettre en œuvre un ensemble d’améliorations dans le domaine des renseignements sur les programmes.

Dans le cadre de ces améliorations, des dépliants sur le PTET et le PTAS — qui fait venir des Mexicains et des citoyens d’autres pays des Caraïbes pour travailler dans des fermes au cours des semailles et des récoltes — ont été révisés et mis à jour. Ces dépliants contiennent des renseignements sur les droits en matière de travail, de santé, d’installations et de sécurité en milieu de travail et contiennent les coordonnées des bureaux qui traitent des normes de travail provinciales et territoriales. Il y a également un dépliant sur le PAFR. En outre, des fiches d’information sur les aspects clés du PTET de même qu’un guide à l’intention des employeurs sont disponibles en ligne. Ils décrivent les exigences du PTET et le processus de présentation de demandes d’AMT et de permis de travail et décrivent les liens entre ces deux processus.

En outre, des mises en garde contre des consultants en immigration et des recruteurs sans scrupules ont été affichées sur les sites Web de CIC et de ses missions, et ont été diffusées au moyen d’une vidéo dans des médias ethniques et des médias grand public au Canada, comme message d’intérêt public. La vidéo a été affichée sur le site Web de CIC de même que sur YouTube. Bien que les messages visent les candidats à l’immigration, y compris les TET, ils peuvent également sensibiliser les employeurs.

La mise sur pied d’unités des travailleurs étrangers temporaires à Vancouver, à Montréal et à Calgary en 2006 est également considérée comme une façon de mieux informer les employeurs et, en fin de compte, d’améliorer la protection pour les TET. Ces unités soutiennent les employeurs en facilitant l’entrée des TET dont on a besoin dans ces régions, en définissant les demandes pour lesquelles des dispenses des tests sur le marché du travail peuvent être appliquées, et plus généralement, en fournissant de la diffusion externe et un appui aux employeurs qui veulent avoir recours au PTET. La rétroaction des employeurs a été positive : ils apprécient les entretiens particuliers avec un expert du Programme. Le financement fourni par le Budget de 2007 a permis à CIC d’étendre ces unités des TET à Toronto et à Moncton. Service Canada, qui est responsable du traitement des AMT au nom de RHDCC, effectue également des activités de relations externes avec les employeurs dans le cadre de ses activités habituelles.

En ce qui a trait à la protection et à l’appui fournis aux TET une fois qu’ils sont au Canada, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il y a matière à amélioration. À l’heure actuelle, les TET peuvent déposer des plaintes contre les employeurs et les recruteurs auprès des commissions des relations de travail, des tribunaux civils et/ou des syndicats. Dans les situations où il y a suffisamment de preuves pour appuyer des poursuites judiciaires en vertu de la LIPR, l’ASFC peut porter des accusations et faire participer des partenaires pour la sécurité comme la GRC dans les cas de crime organisé, de trafic de personnes et de sécurité nationale. Cependant, le gouvernement du Canada n’a pas actuellement l’autorité légale de surveiller entièrement l’utilisation que font les employeurs du programme, y compris d’obliger un employeur à se plier aux visites de surveillance ou à produire des preuves afin de documenter les conditions d’emploi de leurs TET.

Le gouvernement du Canada est très préoccupé par la question de l’exploitation des travailleurs étrangers et a déjà commencé à apporter des améliorations, notamment par la mise en œuvre de certaines initiatives de surveillance.

Par exemple, en septembre 2008, RHDCC a lancé le projet pilote d’AMT accéléré (AMT‑A) en Colombie‑Britannique et en Alberta, lequel exige que les employeurs participants témoignent de leur respect des conditions du programme et qu’ils se soumettent à des examens futurs. À ce jour, environ 80 examens de conformité des employeurs ont été menés et ont permis d’exiger des mesures correctives ou même, dans un des cas, de refuser d’offrir le service d’AMT‑A. Pour l’exercice 2009-2010, 150 examens sont prévus.

Une autre initiative, concernant la surveillance, encourage tous les employeurs au Canada à effectuer un suivi post-AMT et à prendre des engagements. Cette initiative exclut le PTAS, le PAFR et la province de Québec. Depuis son lancement le 27 avril 2009, environ 500 employeurs ont choisi d’y participer, ce qui leur donne l’occasion de démontrer qu’ils respectent les exigences du programme. En plus de ces deux initiatives, RHDCC a mis en place un processus pour révoquer un AMT dans les cas où le permis de travail correspondant n’a pas été délivré et que de nouveaux renseignements sont disponibles ou que de faux renseignements ont été inscrits sur la demande d’AMT. Il s’agit d’une mesure clé pour garantir que les TET n’entrent par au Canada afin d’y travailler pour des employeurs non authentiques pour lesquels un AMT aurait été délivré. De plus, des questions ont été ajoutées à la demande d’AMT pour permettre une meilleure évaluation des besoins continus de l’employeur en TET et de la conformité de l’employeur à l’égard de ses engagements dans le cadre du programme.

Le gouvernement a également travaillé à la préparation de modifications réglementaires pour le PTET, qui lui permettront d’améliorer l’intégrité du programme par une surveillance accrue des employeurs en ce qui concerne le respect de leurs engagements. En présentant de nouveau le projet de loi C‑45 (précédemment intitulé C‑17), le gouvernement du Canada cherche également à obtenir l’autorité légale lui permettant de refuser l’entrée au pays de travailleurs étrangers qui pourraient être exposés à des situations d’exploitation ou d’abus. Le gouvernement du Canada continuera de se pencher sur les façons de renforcer davantage sa capacité à vérifier que les employeurs respectent leurs engagements.

Bien entendu, afin que les initiatives de surveillance en cours et prévues permettent vraiment d’améliorer la surveillance des employeurs et, conséquemment, de les enjoindre à respecter leurs engagements aux termes du programme, la nature de l’emploi, le lieu de travail et l’employeur du TET doivent être connus. Actuellement, on délivre à la plupart des TET des permis de travail pour un employeur précis qui indiquent également la nature de l’emploi et le lieu de travail. Pour ce faire, on doit d’abord évaluer, en fonction d’un AMT, les incidences sur le marché du travail ainsi que l’authenticité de l’offre d’emploi, ce qui implique d’évaluer l’employeur concerné, l’emploi, les conditions de travail et le salaire offert.

Les recommandations visant à offrir davantage de permis de travail ouverts (notamment en délivrant des permis de travail pour des emplois ou secteur d’emploi ou province en particulier) afin d’accroître la mobilité des TET nuiraient à d’autres initiatives en cours ou prévues ayant pour but de mieux surveiller si les employeurs respectent leurs engagements aux termes du PTET et donc de mieux protéger les TET. Or, il faut savoir que la mobilité des TET a été accrue, depuis novembre 2008, via le traitement accéléré des demandes de permis de travail concernant de « nouveaux employeurs », qui a permis au gouvernement du Canada de réduire les délais de traitement pour ces nouveaux permis d’environ quatre à un mois. La demande de permis de travail en ligne, en cours de conception, pourrait encore améliorer les délais de traitement.

Le retrait des permis de travail pour un employeur précis empêcherait le gouvernement du Canada d’évaluer efficacement les incidences potentielles sur le marché du travail, par exemple de vérifier si l’employeur a fait des efforts raisonnables pour embaucher ou former des Canadiens, d’évaluer si l’entrée du TET répond à un besoin du marché ou a une incidence sur un conflit de travail sur le lieu de travail. Pour ces mêmes raisons, le gouvernement du Canada limite l’utilisation de permis de travail ouverts pour les membres de la famille des TET, particulièrement dans le contexte économique actuel, alors que de nombreux Canadiens sont en recherche d’emploi. En plus, ces permis non liés à un employeur précis empêcheraient le gouvernement de faire les suivis des congédiements de TET, ce qui lui permet de garantir que les employeurs ne cherchent pas à remplacer les Canadiens par des TET et que les nouveaux TET n’entrent pas au pays alors que d’autres sont disponibles. En outre, les TET doivent comprendre le contexte temporaire de leur autorisation à vivre et à travailler au Canada : lorsqu’ils sont sans emploi et ne peuvent se trouver d’emploi, on s’attend à ce qu’ils retournent chez eux à la fin de leur période de séjour autorisée.

Le Comité tient à attirer l’attention sur la préoccupation selon laquelle le potentiel d’abus est plus élevé lorsque le TET habite chez l’employeur ou sur le lieu de travail. Il recommande de révoquer l’exigence de résidence pour les aides familiaux résidants ainsi que l’exigence d’habiter sur le lieu de travail pour les travailleurs saisonniers. Les recommandations liées aux aides familiaux résidants sont examinées plus bas à la section Aides familiaux résidants.

Sauf pour le PAFR, les travailleurs n’ont pas à habiter sur le lieu de travail, à la résidence de l’employeur ou dans des logements loués par ce dernier. Toutefois, aux termes du PTAS, les employeurs doivent offrir de l’hébergement à leurs travailleurs, et ces derniers sont souvent hébergés sur le lieu de travail pour des raisons pratiques évidentes.

Généralement, les conditions de logement sont du ressort des provinces ou, dans certains cas, des municipalités. Pour les emplois régis par le fédéral, ces conditions sont régies par le Programme du travail de RHDCC. En cas de problème lié à l’hébergement, les TET ont accès à des mécanismes de plaintes par l’entremise de l’autorité responsable.

Aux termes du PTAS, les logements offerts par les employeurs doivent être inspectés annuellement par les responsables provinciaux ou municipaux concernés. De plus, puisque les mouvements de travailleurs sont négociés dans le cadre d’ententes internationales bilatérales, les travailleurs peuvent bénéficier de la participation directe de leur gouvernement aux arrangements de travail les concernant et peuvent formuler leurs préoccupations à leurs représentants gouvernementaux et obtenir d’eux des conseils et du soutien. Les problèmes concernant notamment des conditions de logement inacceptables peuvent être abordés lors de réunions intergouvernementales d’examen concernant le PTAS, tenues chaque année avant la saison des récoltes, ou réglés à l’aide de plaintes.

Dans les limites de ses compétences, le gouvernement du Canada élabore une politique normative concernant l’hébergement qui clarifiera les exigences pour les employeurs qui embauchent des TET afin de garantir que tous les travailleurs au Canada dans le cadre du PTAS sont logés convenablement. Il étudiera également la possibilité d’inclure l’accès à une ligne téléphonique dans la politique nationale normative concernant l’hébergement en cours d’élaboration. Une fois cette politique complétée, cette politique sera affichée sur le site web de RHDCC.

Il faudrait noter que tous les travailleurs au Canada, y compris les TET, qui occupent un emploi assurable et qui paient des cotisations d’assurance‑emploi (AE) peuvent être admissibles à des prestations d’AE, à condition qu’ils satisfassent aux critères d’assurabilité et d’admissibilité qui s’appliquent à tous les contributeurs. Puisque l’AE repose sur des principes de couverture universelle, pratiquement tous les emplois payés au Canada sont assurés, y compris ceux occupés par les 250 000 TET qui étaient au Canada en 2008.

Le principe d’universalité et le fait que l’emploi, et non l’employé, est assuré, rendent difficile la création d’exemptions pour certains groupes de travailleurs sans compromettre les aspects fondamentaux du programme. L’exemption d’un type d’emploi de la couverture de l’AE toucherait tous les travailleurs occupant ce type d’emploi, et ne pourrait être limitée à un groupe de travailleurs particulier. De plus, le principe de couverture universelle met les employeurs et les employés sur un pied d’égalité. L’exemption d’un groupe particulier de travailleurs à l’AE les rendrait moins chers à employer, ce qui serait défavorable pour les autres Canadiens. Comme le fait remarquer le Comité, puisque les TET sont particulièrement vulnérables, les exempter de l’AE les rendrait encore plus vulnérables si jamais ils devaient perdre leur emploi.

Les TET qui perdent leur emploi, alors qu’ils détiennent un permis de travail valide peuvent se chercher un nouvel emploi, sont considérés comme disponibles à l’emploi et, par conséquent, peuvent recevoir des prestations d’AE. Chaque année, plusieurs milliers de TET reçoivent des prestations d’AE, y compris des prestations régulières, de maternité et parentales.

Aux termes du projet pilote concernant les travailleurs étrangers peu qualifiés, il appartient à l’employeur de s’assurer que les TET ont droit aux indemnisations des accidentés du travail. Les recommandations liées aux examens médicaux assurant que les travailleurs reçoivent des indemnisations appropriées s’ils ont des blessures ou des maladies liées au lieu de travail ne sont pas du ressort du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Le PFSI paie pour les dépenses médicales des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes détenues en vertu de la LIPR et des victimes de la traite de personnes, si ces personnes ne sont pas couvertes par un régime public ou privé et n’ont pas les moyens financiers pour s’acquitter elles‑mêmes de ces services. Le gouvernement du Canada peut ainsi répondre à ses obligations humanitaires prises dans le cadre de traités internationaux pour les réfugiés et atténuer le risque que l’immigration peut représenter pour la santé et la sécurité des Canadiens. Le PFSI n’est pas un programme d’indemnisation des accidentés du travail. L’élargissement du rôle du PFSI afin qu’il évalue la couverture des travailleurs en ce qui a trait aux indemnités d’accident du travail va au‑delà du mandat du programme fixé par la loi.

Un certain nombre de recommandations du Comité permanent traitent de questions qui sont du ressort des provinces, comme celle voulant que les TET consultent une ONG dans les trois mois suivant leur arrivée afin d’assurer le respect de la législation du travail. Le gouvernement du Canada estime qu’il n’est pas approprié de faire des observations au nom des provinces et des territoires.

Le marché du travail et les salaires applicables

La présente section explique le processus par lequel le gouvernement du Canada évalue les conditions du marché du travail canadien et détermine les salaires applicables. Elle est en réponse aux recommandations 9 à 19, 35 et 36.

Le processus consistant à accueillir des TET au Canada est dicté par la demande des employeurs. Il n’existe aucun quota pour ce programme. Historiquement, le PTET a su répondre aux tendances du marché du travail, c’est‑à‑dire que si le taux de chômage augmente, le nombre de TET accueillis ou déjà au Canada décroît, et vice versa.

Le processus d’AMT est conçu pour équilibrer les demandes régionales et sectorielles en travailleurs, tout en rehaussant la responsabilité des employeurs, l’intégrité du programme et la protection des travailleurs.

Avant le budget de 2007, afin de simplifier le processus d’AMT, RHDCC a conçu des initiatives comme les Listes régionales des professions soumises à des pressions et a prolongé la période de séjour dans le cadre du projet pilote relatif aux travailleurs peu qualifiés de 12 à 24 mois, afin de répondre aux besoins des employeurs. En plus des engagements visant l’amélioration de programmes annoncés dans le budget de 2007, le gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour faciliter l’entrée des TET afin de répondre aux demandes de main‑d’œuvre et de compétences des employeurs. Les arriérés de demandes d’AMT ont été réduits considérablement en Colombie‑Britannique et en Alberta à la suite de la mise en place du projet pilote d’avis sur le marché du travail accéléré (AMT‑A). De plus, d’autres d’améliorations administratives comprenaient l’ajout d’un processus de demande en ligne pour les principaux volets, le traitement simultané de demandes d’AMT et de permis de travail et la mise en place de centres de spécialisation, comme dans le cas du PAFR.

En ce qui concerne la recommandation du Comité de délivrer des « permis d’embauche », RHDCC a actuellement pour mandat, aux termes du RIPR, de délivrer un avis fondé sur l’évaluation de l’incidence potentielle sur le marché du travail de l’entrée de travailleurs temporaires au Canada. Plus précisément, RHDCC doit évaluer les efforts d’un employeur en vue d’embaucher des travailleurs canadiens; les salaires et les conditions de travail offerts; les incidences potentielles sur des conflits de travail existant sur le lieu de travail; et les avantages potentiels liés à l’entrée de travailleurs temporaires (p. ex., combler les pénuries de main‑d’œuvre, transférer des compétences ou créer des emplois directs pour les Canadiens). RHDCC a actuellement le mandat, en vertu du RIPR, d’émettre une opinion semblable au « permis d’embauche » proposé par le Comité. Changer le nom de l’opinion de RHDCC et le processus connexe procurerait peu de bénéfices substantiels, mais nécessiterait des modifications règlementaires.

Comme il a été mentionné, RHDCC, CIC et l’ASFC travaillent sur un ensemble de modifications réglementaires qui, entre autres choses, permettraient à RHDCC et à CIC d’évaluer efficacement l’authenticité de l’offre d’emploi d’un employeur. Le règlement ne prévoit actuellement aucun facteur sur lequel fonder l’avis sur cet aspect de l’offre d’emploi d’un employeur. Les modifications préciseraient les facteurs à considérer dans l’évaluation de l’authenticité et devraient entraîner l’adoption d’une approche systématique et rigoureuse de cet aspect de l’AMT. De plus, de récentes modifications à la demande d’AMT renforceront l’évaluation du besoin continu d’un employeur en TET et de son respect par le passé des exigences du programme.

Dans les cas où les employeurs prévoient que leurs besoins en ressources humaines dépasseront la période couverte par le permis de travail du TET, ils doivent présenter une nouvelle demande d’AMT quatre mois avant l’expiration du permis de travail. Étant donné l’évolution rapide des conditions du marché du travail, un nouvel AMT permettra d’assurer que l’embauche d’un étranger n’a pas d’incidences négatives sur le marché du travail canadien.

Afin de renforcer l’intégrité des AMT en assurant que CIC dispose d’une évaluation suffisamment exacte des conditions du marché du travail au moment d’évaluer une demande de permis de travail, à compter du 19 mai 2009, tous les AMT délivrés aux employeurs pour des demandes de permis de travail seront valides pour une période maximale de six mois après la date de délivrance.

La recommandation visant la mise en place d’une liste d’employeurs recommandés ayant reçu un « permis d’embauche » poserait un certain nombre de problèmes, notamment concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, à la lumière de telles contraintes, on pourrait considérer la mise en application d’une liste volontaire. Il faut également noter que les TET peuvent se trouver un autre emploi auprès d’un différent employeur lorsqu’ils sont au Canada, à condition qu’ils obtiennent un nouvel AMT, s’il y a lieu, ainsi qu’un nouveau permis de travail. RHDCC et CIC facilitent actuellement ce processus dans certains cas afin d’assurer la protection des travailleurs.

Le gouvernement reconnaît l’importance de mettre en place une méthode rigoureuse d’évaluation des pénuries de main‑d’oeuvre. À cette fin, nous sommes présentement en train de mener des activités visant à assurer une évaluation rigoureuse des pénuries au cas par cas.

Pendant un ralentissement économique, bien que les TET puissent toujours être en demande dans certains secteurs ou dans certaines régions, il est probable que puisque les employeurs ont accès à un plus grand nombre de Canadiens et de résidents permanents, leurs besoins en TET seraient plus faibles. Dans un tel contexte, le gouvernement du Canada continue d’exiger, avant de délivrer un AMT favorable, que les employeurs démontrent, entre autres choses, qu’ils ont fait des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens et des résidents permanents.

Le 1^er janvier 2009, le gouvernement du Canada a introduit une nouvelle norme nationale uniformisée concernant les annonces. Afin d’assurer que les Canadiens puissent postuler aux emplois disponibles. Tous les emplois sont maintenant soumis à des exigences d’annonces minimales en fonction du niveau de compétences.

De plus, les annexes aux ententes d’immigration concernant les TET font l’objet de négociations avec certaines provinces en ce qui concerne l’octroi de responsabilités accrues aux provinces relativement à la gestion du TFWP. Ces annexes donnent aux gouvernements des provinces et des territoires l’autorité de lever l’exigence selon laquelle un AMT doit être délivré par RHDCC pour un emploi précis sur leur territoire de compétence. Il est plutôt délivré aux termes de leur propre évaluation de leur marché du travail.

RHDCC produit également : Perspectives du marché du travail canadien pour la prochaine décennie, qui est affiché publiquement sur Internet. Ce rapport est une prévision détaillée du marché du travail dans les dix prochaines années à l’échelle nationale. RHDCC utilise des modèles prévisionnels pour cerner les tendances probables à moyen terme relativement à l’ampleur, à la composition et aux origines de l’offre et de la demande en main‑d’œuvre, et à la répartition professionnelle. Un des principaux objectifs est de désigner les emplois pour lesquels l'état actuel et projeté de l'offre et de la demande suggère que des déséquilibres pourraient se créer ou persister au fil du temps.

En ce qui concerne la recommandation du Comité liée à la méthode pour calculer les taux de salaire en vigueur et à la ventilation publique des ces derniers, il faut savoir que ces taux et la méthode pour les calculer sont disponibles publiquement sur le site Web de Service Canada.

RHDCC s’est engagé à se pencher sur la question des taux de salaire en vigueur et a créé des groupes consultatifs constitués de représentants de l’industrie et de groupes de travailleurs afin de recueillir des observations pour établir une nouvelle méthode pour fixer les taux de salaire ainsi qu’un mécanisme pour informer les employeurs et les intervenants des méthodes utilisées pour définir ces taux. Lorsque le processus de consultation sera terminé, la nouvelle méthode de détermination des taux de salaire en vigueur sera rendue publique à l’intention des employeurs et des travailleurs sur les sites Web de RHDCC et de Service Canada.

En ce qui concerne la recommandation du Comité que le gouvernement du Canada devrait créer un portail Web pour les personnes qui ont déjà été TET, des mécanismes sont actuellement en place pour assurer que les renseignements sur la manière d’obtenir des prestations à partir de l’étranger, notamment aux termes du Régime de pensions du Canada, ainsi que des formulaires et les coordonnées des organismes gouvernementaux pertinents, sont disponibles en ligne pour les TET. Le gouvernement du Canada étudiera des mécanismes qui permettraient de rehausser l’offre de ce type de renseignements sur Internet.

Programme concernant les aides familiaux résidants

La présente section traite des recommandations 4, 5 et 34 du rapport du Comité permanent.

La plupart des recommandations du Comité permanent visant l’amélioration de la protection des TET s’appliquent également au Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR). Toutefois, certaines d’entre elles portent uniquement sur ce dernier. Le Comité permanent a démontré son intérêt aux questions sur le PAFR concernant la protection et l’appui des aides familiaux résidants à d’autres occasions depuis la publication de son rapport sur les Travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal, mais le gouvernement du Canada limite ses réponses aux recommandations contenues dans ce rapport.

Prolonger d’un an la période de trois ans

Le Comité recommande de prolonger d’un an la période actuelle de trois ans pour acquérir l’expérience de travail nécessaire à satisfaire aux exigences pour obtenir la résidence permanente. Les aides familiaux résidants qui se trouvent dans une situation abusive ou dans des circonstances indépendantes de leur volonté, par exemple en raison de problèmes de santé, pourraient ainsi changer d’employeur sans compromettre leurs chances de devenir résident permanent.

Dans le cadre du PAFR, pour être admissibles à la résidence permanente, les participants doivent avoir travaillé pour un employeur autorisé et occupé le poste pendant deux ans à temps plein au cours des trois années suivant leur entrée au Canada. Pendant qu’ils sont sans emploi et qu’ils attendent un nouveau permis de travail afin de pouvoir travailler pour un nouvel employeur, les aides familiaux résidants risquent de ne pas satisfaire à l’exigence en matière de travail pour obtenir la résidence permanente.

Le gouvernement du Canada est prêt à envisager d’autres options liées à cette exigence, mais il souligne les améliorations récentes en matière de traitement qui ont réduit le délai d’attente pour recevoir un nouveau permis, qui est passé de quatre mois à un mois. Auparavant, dans les cas où un aide familial résidant décidait de changer d’employeur, les délais de traitement variaient et les délais d’attente pouvaient atteindre de quatre à six mois avant que le nouvel employeur n’obtienne un AMT favorable de la part de RHDCC et que l’aide familial résidant ne reçoive un nouveau permis de travail. Le délai d’attente a peut‑être découragé les aides familiaux résidants à changer d’employeur par crainte de ne pas accumuler deux ans d’expérience de travail au cours de la période de trois ans. Par conséquent, ils ont peut‑être été susceptibles de tolérer l’exploitation et l’abus dans le cadre de leur emploi.

Depuis le 14 novembre 2008, les demandes de permis de travail de tous les TET qui veulent un nouvel employeur ont la priorité sur le traitement des demandes de prorogation du permis de travail pour le même employeur.

Entre janvier et juillet 2009, le délai de traitement des cas prioritaires a pris de façon constante 20 jours ouvrables ou moins.  Puisque le délai de traitement prévu pour les AMT est d’environ trois semaines, obtenir l’approbation à toutes les étapes pourrait prendre jusqu’à 10 semaines, y compris le temps d’envoi par la poste. Selon le temps que prend l’aide familial résidant pour se trouver un nouvel employeur, les nouveaux délais de traitement permettraient à la plupart des aides familiaux résidants de changer d’employeur de trois à quatre fois au cours de la période de trois ans sans compromettre leurs chances de satisfaire aux exigences de la résidence permanente en raison de manque d’expérience de travail. Le gouvernement du Canada reconnaît néanmoins que, dans certains cas, des semaines pourraient s’écouler avant de trouver un nouvel employeur, surtout dans des régions isolées ou rurales, et que d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’aide familial résidant pourraient survenir et gêner son emploi, comme de graves problèmes de santé. Le gouvernement du Canada est prêt à étudier des options liées aux exigences pour obtenir la résidence permanente. Une analyse supplémentaire sera effectuée afin d’étudier des solutions de rechange qui faciliteraient la présentation de demandes de résidence permanente d’aides familiaux résidants qui ont vécu des circonstances indépendantes de leur volonté.

Supprimer le deuxième examen médical

CIC élabore d’autres options pour améliorer le PAFR, en tenant compte de la recommandation du Comité de supprimer l’exigence du second examen médical aux fins de résidence permanente. Comme c’est le cas pour d’autres demandeurs de résidence permanente, un examen médical est nécessaire pour les aides familiaux résidants qui demandent la résidence permanente ainsi que pour les personnes à leur charge. L’examen permet de veiller à ce que les demandeurs et les personnes à leur charge ne soient pas atteints d’une maladie qui poserait un risque à la santé ou à la sécurité publiques, ou qui entraînerait un fardeau excessif pour les services sanitaires ou sociaux du Canada. À l’heure actuelle, les aides familiaux résidants qui sont interdits de territoire pour motifs sanitaires, ou dont des membres de la famille à l’étranger sont interdits de territoire pour motifs sanitaires, peuvent présenter une demande de dispense pour circonstance d’ordre humanitaire. Ces demandes sont évaluées au cas par cas. Avant d’envisager d’apporter des changements, il faudra étudier les répercussions des diverses options et la cohérence avec les exigences des autres catégories d’immigration.

Supprimer l’obligation de résider chez l’employeur

Le Comité permanent recommande de supprimer l’obligation de vivre dans la maison de l’employeur compte tenu des préoccupations soulevées à l’égard des conditions de logement adéquates et de la vulnérabilité des TET lorsqu’ils résident dans la maison de leur employeur. Bien que la recommandation ait été abordée à la section Protections pour les travailleurs étrangers temporaires portant sur les TET en général, l’aspect de la résidence chez l’employeur vise précisément le PAFR et est abordé séparément dans la présente section.

Le gouvernement du Canada n’appuie pas la recommandation. Le PAFR, comme les autres volets du PTET, est un programme régi par la demande qui a été établi pour faciliter l’embauche d’étrangers lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles pour offrir, à domicile, des soins à des enfants, à des personnes âgées ou à des personnes handicapées. L’obligation de résider chez l’employeur est un élément essentiel du PAFR vu la pénurie continue d’aides familiaux au Canada disposés à habiter dans la maison des personnes auxquelles ils prodiguent des soins. Il y aurait peut‑être suffisamment d’aides familiaux au Canada pour satisfaire aux besoins du marché du travail liés aux aides familiaux ne résidant pas chez l’employeur. Si l’obligation de résider chez l’employeur était supprimée, il ne serait probablement pas nécessaire d’embaucher un TET.

Dans le cadre des modifications réglementaires prévues, CIC et RHDCC prévoient améliorer l’évaluation de l’authenticité des offres d’emploi, y compris élaborer des exigences plus claires à l’intention des employeurs en ce qui concerne l’hébergement et les conditions de logement à fournir aux aides familiaux résidants. Le gouvernement du Canada est d’accord que les conditions de logements des TET vivant chez les personnes auxquelles ils offrent des soins devraient être saines et sécuritaires, et devraient respecter la vie privée des TET.

Des visites du lieu de travail ne sont pas effectuées pour les employeurs des aides familiaux résidants, sauf au Québec où l’Accord  Canada‑Québec prévoit que la province joue un rôle dans le programme et où le gouvernement du Québec effectue sa propre surveillance du lieu de travail. Néanmoins, le gouvernement du Canada est prêt à envisager des modifications législatives potentielles qui permettraient des visites tout en tenant compte des questions relatives à la vie privée liées à la complexité du fait que le lieu de travail est une résidence privée.

Travailleurs sans statut légal

Bien que le Comité permanent n’ait pas encore formulé de recommandations concernant les travailleurs sans statut légal, il a consacré une section de son rapport à la question, et le gouvernement du Canada croit qu’il est convenable d’aborder les conclusions du Comité à cet égard.

La situation des travailleurs sans papiers est une préoccupation continue pour de nombreux pays, y compris le Canada. Le gouvernement du Canada reconnaît que certains de ces travailleurs sont exposés à l’exploitation et aux ralentissements économiques, et que, selon certains intervenants, ces travailleurs peuvent combler les besoins du marché du travail. Toutefois, comme l’a signalé le Comité, les options pour régulariser les travailleurs sans statut légal tout en maintenant l’intégrité du programme sont limitées. De nombreuses voies existent pour les travailleurs étrangers qui veulent intégrer le marché du travail canadien. Le fait de régulariser les personnes qui ne respectent pas les conditions du programme et qui demeurent au Canada de façon illégale serait injuste envers tous les demandeurs de résidence permanente qui ont suivi le processus établi et qui attendent le traitement de leur demande.

CIC est toujours d’avis que la meilleure solution est de veiller à ce que les programmes d’immigration du Canada s’adaptent aux besoins du pays et qu’ils demeurent justes et équitables pour toutes les personnes qui veulent obtenir la résidence.

Les améliorations récentes et à venir aux programmes à l’intention des résidents temporaires et permanents rehausseront la protection des TET au Canada tout en permettant au gouvernement du Canada de mieux répondre aux besoins du marché du travail à court et à long terme.

Regard sur l’avenir

Le gouvernement du Canada continue de se pencher sur des façons d’améliorer l’intégrité de ses programmes.

Les changements récents aux volets de l’immigration permanente devraient améliorer la capacité des programmes à répondre aux pénuries à long terme du marché du travail et réduire la dépendance des employeurs au PTET pour répondre à ces besoins. Il faut donner le temps aux initiatives de porter fruit avant d’envisager d’autres changements importants.

De plus, bien que le gouvernement facilite la transition du statut temporaire à permanent pour les travailleurs dotés des compétences et des attributs du capital humain requis au Canada, il juge important de maintenir une distinction claire entre les objectifs des programmes d’immigration permanents et temporaires. Le Canada pourra donc non seulement répondre efficacement aux besoins déterminés, mais également améliorer la gestion des attentes des TET et des employeurs. De nombreuses améliorations sont possibles grâce à une meilleure compréhension des rôles des TET et des employeurs dans le cadre du PTET.