RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ
PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE – SOUS-COMITÉ
PARLEMENTAIRE SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS
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Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au troisième rapport du Comité permanent
de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes (CPAA), Souscomité sur la
salubrité des aliments qui concerne le renforcement du système de salubrité des
aliments au Canada. Le gouvernement est d’accord avec l’esprit du rapport et
partage l’engagement du Comité quant à la nécessité d’améliorer la salubrité
des aliments pour l’ensemble des Canadiens.
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La nature de l’approvisionnement alimentaire du
Canada devient de plus en plus complexe. Le contexte dans lequel les aliments
sont produits et transformés a évolué en raison des nouvelles technologies et
des exigences des consommateurs. Les changements apportés aux réseaux de
distribution et l’accroissement du commerce mondial ont augmenté le volume des
produits alimentaires qui traversent les frontières nationales et
internationales.
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Étant donné ce contexte en constante évolution
et complexe, le gouvernement du Canada a soigneusement examiné les recommandations
du Comité. De plus, le 21 juillet 2009, le rapport final de
l’enquêteure indépendante sur l’éclosion de listériose d’août 2008 a été
rendu public. Le rapport renferme 57 recommandations en vue d’améliorer le
système de salubrité des aliments du Canada. Ces recommandations concernent
l’industrie de la transformation des viandes rouges, l’Agence canadienne
d'inspection des aliments (ACIA), l’Agence de la santé publique du Canada
(ASPC) et Santé Canada.
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La salubrité des aliments demeurera prioritaire
pour le gouvernement. Celuici continuera de travailler de concert avec les
intervenants de l’industrie et avec ses partenaires canadiens et internationaux
à l’avancement des initiatives visant à renforcer la salubrité et l’intégrité
de l’approvisionnement alimentaire du Canada.
RECOMMANDATION 1
Le Sous-comité recommande que le gouvernement demande une enquête
publique pleinement transparente et indépendante, avec tous les pouvoirs donnés
en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur les actions du gouvernement fédéral,
de ses agences et ministères, en relation avec les évènements qui ont mené à,
et se sont passés pendant et après la crise de la listériose de l’été 2008.
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Le gouvernement du Canada s’engage à fournir aux
Canadiens un compte rendu ouvert et transparent des événements qui ont entouré
l’éclosion de listériose dans les viandes prêtesàmanger
des Aliments Maple Leaf en 2008. Le gouvernement a fait preuve de diligence
raisonnable et a donné son entière collaboration au Comité et à l’enquêteure
indépendante, Mme Sheila Weatherill, qui a témoigné devant
le Comité que son enquête s’était déroulée sans difficulté et qu’elle avait eu
la pleine collaboration de toutes les parties concernées pour l’examen de
millions de documents et l’entrevue de plus de 100 témoins.
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Le gouvernement du Canada est convaincu que les
mesures prises à ce jour pour enquêter sur les événements,
les circonstances et les facteurs qui ont contribué à l’éclosion de listériose,
de même que les mesures prises pour examiner l’efficience et l’efficacité de
l’intervention des organismes fédéraux sont complètes, inclusives et
exhaustives.
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Depuis l’éclosion, des examens
ont été menés par les trois organismes fédéraux qui sont intervenus
(l’ACIA, Santé Canada et l’ASPC); le ministère de la Santé et des Soins de
longue durée de l’Ontario; le CPAA et l’enquêteure indépendante. Chacun de ces
examens a donné lieu à des rapports publiés assortis de recommandations
d’améliorations. Ils constituent ensemble un guide solide pour le gouvernement
afin qu’il continue d’apporter des améliorations au système de salubrité des
aliments du Canada.
RECOMMANDATION 2
Le Sous-comité recommande que le gouvernement s’assure que les procédés les
plus récents de salubrité et de transformation des aliments, ainsi
que toutes les nouvelles preuves scientifiques, soient inclus dans les
évaluations des risques, et que pour cela, il établisse une procédure
d’examen continu des normes de salubrité alimentaire.
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Le gouvernement du Canada convient qu’il est
important d’examiner les preuves les plus récentes dans le cadre des
évaluations des risques pour la santé. Des techniques de modélisation et
d’évaluation des risques à la fine pointe du progrès, des analyses de
prévision, un échantillonnage ciblé et des liens aux progrès réalisés par
l’industrie sont essentiels si l’on veut comprendre la nature et la portée des
risques éventuels pour la santé.
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Santé Canada continue d’améliorer sa capacité
d’évaluation des risques par son expertise, des activités scientifiques, des
outils et des méthodologies à la fine pointe du progrès. Le ministère peut
ainsi mieux comprendre les effets des technologies de transformation à
incorporer dans les évaluations. Santé Canada, qui a également amélioré
l’enregistrement des données et le suivi des évaluations des risques pour la
santé, effectuera un examen régulier de ces évaluations de façon à pouvoir
analyser les tendances, étudier les nouvelles preuves scientifiques et repérer
les enjeux émergents. De plus, Santé Canada est en voie de créer un comité
consultatif regroupant de nombreux intervenants au Canada et s’occupe
d’élaborer et de communiquer, à l’échelle internationale, des initiatives
scientifiques d’avantgarde qui appuieront les évaluations des risques.
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Le gouvernement convient que l’examen des normes
de salubrité alimentaire devrait être une activité continue et il s’efforce
d’améliorer l’examen courant des politiques et des normes. Elles demeureront
ainsi pertinentes et efficaces et reposeront sur les progrès scientifiques les
plus récents. Santé Canada est en train de revoir les normes microbiologiques
et de mettre à jour la politique de 2004 sur Listeria monocytogenes dans
les aliments prêtsàmanger afin de promouvoir un meilleur contrôle
de Listeria dans les aliments et les environnements à risque élevé. La nouvelle politique
qui incorporera les derniers progrès de la science devrait être terminée le 30 mars 2010.
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Comme l’ACIA se fie sur les évaluations des
risques pour la santé pour prendre ses décisions concernant les activités de
rappels, elle travaillera en étroite collaboration avec Santé Canada pour
assurer la mise en œuvre de cette recommandation.
RECOMMANDATION 3
Le Sous-comité recommande que le gouvernement accroisse sa collaboration
avec les États-Unis et consulte les intervenants et les consommateurs
sur la possibilité d’une approche commune pour les normes de
salubrité alimentaire.
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Le gouvernement est en faveur d’une
collaboration accrue avec ses partenaires en salubrité des aliments, tant au
Canada qu’à l’étranger. Étant donné la mondialisation de l’approvisionnement
alimentaire et les questions liées à la salubrité des aliments, tous les partenaires
retirent des avantages à travailler ensemble à revoir et à établir des normes
sur les aliments. C’est particulièrement le cas pour le Canada et les
ÉtatsUnis (É.U.) vu l’étroite intégration de leurs systèmes de production des
aliments. En effet, l’ACIA et Santé Canada travaillent en étroite collaboration
avec la Food and Drug Administration (FDA) et le Service d’inspection des
aliments du ministère de l’Agriculture des ÉtatsUnis (FSIF de l’USDA) pour
favoriser une meilleure communication et la collaboration au chapitre de la
réglementation. Le gouvernement du Canada a également noué des relations de
travail solides avec ses homologues d’autres pays et a encouragé activement
l’uniformisation des normes de salubrité des aliments et des approches de
gestion des risques au sein de tribunes multilatérales, notamment dans le Codex
Alimentarius.
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Le gouvernement est favorable à l’idée de
consulter les intervenants et les consommateurs sur les questions de salubrité
des aliments. L’élaboration de normes sur la salubrité des aliments au Canada
comprend un volet de consultation solide avec l’industrie, les consommateurs,
nos partenaires provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants afin de
tenir compte de leurs préoccupations et d’autres questions (notamment la
comparabilité avec les approches internationales).
RECOMMANDATION 4
Le Sous-comité recommande que le gouvernement encourage la
mise en place de systèmes de salubrité alimentaire basés sur le HACCP certifiés par
les autorités de la salubrité des aliments appropriées.
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Se basant sur les connaissances scientifiques
disponibles, le gouvernement croît que le système d’analyse des risques et de
contrôle des points critiques (HACCP) constitue le moyen le plus efficace
d’améliorer les contrôles dans le secteur de la transformation des aliments. Le
gouvernement continuera d’encourager le recours aux programmes fondés sur le
HACCP dans la production des aliments et il contribue financièrement, depuis
1997, à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes volontaires, fondés
sur le HACCP, d’assurance de la salubrité des aliments à la ferme et en aval de
la ferme. Un montant additionnel de 130 millions de dollars a été réservé
dans Cultivons l’avenir, le cadre de la politique agricole lancé en
2009, pour faciliter l’adoption de systèmes de contrôle de la salubrité des
aliments par l’industrie.
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Actuellement, tous les établissements de
transformation des viandes rouges, de la volaille et du poisson agréés par le
fédéral doivent obligatoirement élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un
système HACCP. L’ACIA encourage la mise en œuvre de systèmes HACCP dans tous
les établissements agréés par le fédéral dans les secteurs des produits
laitiers, des produits transformés, des œufs, des œufs transformés, du miel, du
sirop d’érable et dans les couvoirs.
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L’ACIA assure la mise en œuvre et le maintien
des systèmes HACCP des établissements de transformation de la viande et de la
volaille agréés par le gouvernement fédéral au moyen d’évaluations régulières
du système et d’activités de vérification. L’Agence encourage en outre
l’utilisation de systèmes fondés sur le HACCP pour la production d’autres
denrées en organisant des séances d’information pour l’industrie et en
fournissant des modèles génériques sur le HACCP ainsi qu’une banque de données
sur les risques, que l’industrie peut utiliser dans le cadre de la mise en
œuvre du système HACCP. De plus, l’ACIA offre des services en vue de
reconnaître le système HACCP d’une entreprise en fonction des exigences
internationales.
RECOMMANDATION 5
Le Sous-comité recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en
coopération avec le syndicat, trouve les moyens et la technologie pour
fournir une évaluation précise et en temps réel de ses ressources
en inspecteurs.
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L’ACIA s’engage à collaborer avec les syndicats
et examine actuellement ses données en ce qui concerne les postes d’inspecteur.
Cet examen permettra de répertorier le produit lié à chacun des postes
d’inspecteur, par exemple un lien entre les viandes prêtesàmanger et les
inspecteurs des viandes. L’Agence mettra à niveau son système d’information sur
les ressources humaines afin de mieux saisir ces données détaillées. On aura
ainsi une évaluation et des rapports plus précis et plus rapides sur le nombre d’inspecteurs
de l’Agence.
RECOMMANDATION 6
Le Sous-comité recommande que le gouvernement entreprenne un examen
complet des ressources, y compris de la formation, dont l’Agence canadienne
d’inspection des aliments (ACIA) a besoin pour bien mettre en œuvre, exécuter
et appliquer toutes ces mesures d’inspection des aliments, et qu’il fasse
connaître cet examen au public.
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Le gouvernement retiendra les services d’experts
indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA visant
les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse des
ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la
conformité (SVC).
RECOMMANDATION 7
Le Sous-comité recommande que le gouvernement mette en œuvre un mécanisme pour
reconnaître l’équivalence des systèmes provinciaux d’inspection existants en
comparaison avec le système fédéral d’inspection.
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Le gouvernement du Canada est d’accord avec
l’esprit de cette recommandation et reconnaît l’avantage que représente une
meilleure intégration de tous les outils et de toutes les approches
d’inspection dans le contexte des normes internationales de salubrité des
aliments.
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Lors de leur dernière réunion, en
juillet 2009, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de
l’Agriculture ont accepté d’adopter une approche scientifique nationale en
matière de salubrité des aliments et ont demandé à leurs fonctionnaires de
faire progresser le travail dans trois secteurs clés : surveillance
améliorée, réduction des pathogènes dans la viande rouge et la volaille et
normes d’hygiène des viandes communes. Ces mesures mettront à profit les
progrès réalisés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
dans la mise à niveau et l’amélioration de leurs systèmes.
RECOMMANDATION 8
Le Sous-comité recommande que le gouvernement affecte des fonds pour financer les
initiatives de salubrité à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement
alimentaire, avec l’instauration de politiques favorables aux nouvelles mesures
de lutte contre les agents pathogènes présents dans les aliments.
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Depuis 1997, le gouvernement du Canada verse des
fonds pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes volontaires de
salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme fondés sur le HACCP. Cultivons
l’avenir, le cadre de la politique agricole lancé en 2009, prolonge cet
effort en appliquant l’Initiative canadienne intégrée de salubrité des
aliments, qui facilite l’adoption de systèmes de contrôle de la salubrité des
aliments par une industrie. La part fédérale de l’initiative FPT de Cultivons
l’avenir permettra de consentir 130 millions de dollars de plus à ces
programmes de salubrité des aliments d’ici 2013.
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Le gouvernement du Canada favorise l’élaboration
et la mise en œuvre de nouvelles approches en vue de réduire les pathogènes
alimentaires. La recherche scientifique effectuée par Santé Canada dans ce
secteur a permis de trouver des méthodes de détection plus rapides et sensibles
ainsi que diverses technologies pour neutraliser les pathogènes. Santé Canada
s’efforce en outre d’améliorer l’examen et l’approbation des présentations de
technologies et de processus éprouvés pour répondre aux besoins en matière de
santé publique. L’utilisation de l’acétate de sodium et du diacétate de sodium,
par exemple, a été approuvée pour réduire la croissance de pathogènes dans
plusieurs aliments, notamment les viandes prêtesàmanger.
RECOMMANDATION 9
Le Sous-comité recommande que le gouvernement fédéral établisse des initiatives
destinées à garantir le retrait d’E. coli de la
chaîne alimentaire canadienne.
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Le gouvernement du Canada convient qu’il faudra
poursuivre le travail pour réduire les pathogènes d’origine alimentaire comme
E. coli O157:H7 dans l’approvisionnement alimentaire du Canada. Ces
pathogènes peuvent provenir de diverses sources et le gouvernement s’efforce,
avec ses partenaires, de diminuer le risque de maladie dans la filière
alimentaire, c’estàdire de la « ferme à la fourchette ».
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Les partenaires FPT travaillent à l’élaboration
d’une approche nationale sur la réduction des pathogènes dans la viande rouge
et la volaille, y compris E. coli O157:H7. Ce travail a été défini
par les ministres de l’Agriculture FPT en février et en juillet 2009, dans
le cadre d’une stratégie globale d’adoption d’une approche scientifique
nationale en matière de salubrité des aliments.
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En ce qui concerne la politique, Santé Canada et
l’ACIA collaborent à la mise à jour de la directive visant le contrôle de
E. coli O157:H7 dans les produits de bœuf cru et Santé
Canada est en train d’élaborer une nouvelle politique pour améliorer
l’utilisation des étiquettes énonçant des pratiques de manipulation des
aliments sûres pour le bœuf haché et la volaille crus.
RECOMMANDATION 10
Le Sous-comité recommande que le gouvernement rétablisse et publie les Rapports
d’inspection et les cotes des établissements.
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Le gouvernement du Canada connaît l’intérêt des
consommateurs pour le dossier des fabricants d’aliments en ce qui concerne la
salubrité. L’ACIA est déterminée à informer les consommateurs des risques liés
à la salubrité des aliments et elle possède un programme rigoureux visant à
diffuser et à publier les rappels de catégorie 1 et 2 sur son site Web.
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L’ACIA étudie activement des moyens de partager
les renseignements qu’elle possède sur le rendement de l’industrie tout en
respectant ses obligations en matière de protection des renseignements
confidentiels.
RECOMMANDATION 11
Le Sous-comité recommande que le
gouvernement améliore le système national de surveillance des maladies
d’origine alimentaire en établissant des programmes de collecte de données
épidémiologiques sur les maladies d’origine alimentaire au Canada et entame des
pourparlers avec les provinces dans le but d’inscrire d’autres maladies
d’origine alimentaire pertinentes sur la liste des maladies à déclaration
obligatoire à l'échelle nationale.
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Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est
nécessaire d’avoir un système national permanent complet pour surveiller les
maladies d’origine alimentaire. La surveillance est un outil de connaissance et
de gestion clé qui permet à ceux qui prennent les décisions de mettre en œuvre
des politiques pour réduire l’incidence des maladies d’origine alimentaire et
de mesurer l’efficacité des programmes de salubrité des aliments. Le
gouvernement du Canada s’est efforcé, en collaboration avec ses partenaires
provinciaux et territoriaux, de mettre en place un système efficace et coordonné
de surveillance des maladies d’origine alimentaire.
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Le Système national de surveillance des maladies
entériques (SNSME) et le réseau PulseNet Canada sont des systèmes nationaux
complémentaires qui contribuent à fournir des analyses et des rapports opportuns
sur les cas de maladie entérique (gastrointestinale) confirmés en laboratoire
et la détection des éclosions de maladie. L’ASPC a élargi le réseau PulseNet
Canada afin qu’il englobe officiellement l’ACIA, initiative qui améliore
considérablement la capacité de détection et d’intervention de l’ACIA en cas
d’éclosion de maladie d’origine alimentaire. C‑EnterNet appuie les
efforts déployés au chapitre de la surveillance des maladies d’origine
alimentaire en suivant les résultats des sites sentinelles afin de détecter les
tendances dans les maladies humaines et les niveaux d’exposition aux
pathogènes.
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L’ASPC pilote actuellement deux autres
initiatives visant à améliorer le signalement des éclosions au Canada et de
relier les données provenant de tous les systèmes de laboratoire des
intervenants en une interface gouvernementale commune.
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En ce qui concerne les maladies à déclaration
obligatoire, l’élaboration de la liste de maladies à déclaration obligatoire
nationale est une initiative conjointe des fonctionnaires responsables de la
santé publique, des épidémiologistes et des experts de laboratoire des
provinces et des territoires et de l’ASPC. Santé Canada et l’ASPC ont travaillé
avec des partenaires à la révision de la liste des maladies à déclaration obligatoire
nationale de sorte que la listériose est maintenant une maladie à déclaration
obligatoire dans toutes les provinces et tous les territoires.
RECOMMANDATION 12
Le Sous-comité recommande que le
gouvernement examine avec les provinces les protocoles inter-juridictionnels en
place en cas d'éclosions, y compris la fonction de communication avec le public
et de partage de l’information, et procède à une simulation en grandeur réelle
pour valider ces protocoles.
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Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer
avec les provinces et territoires pour améliorer la coordination et les
interventions lors des situations d’éclosion menaçant la salubrité des
aliments. L’ACIA, Santé Canada et l’ASPC travailleront de concert avec les
provinces et territoires à l’examen et à la mise à jour du Guide
d’interventions lors d’intoxications alimentaires (GIEIA), afin de mieux faire
connaître les rôles et les responsabilités et d’améliorer les communications
publiques et l’échange d’information. On s’occupe de mettre au point des
modalités pour rendre l’intervention des partenaires fédéraux en cas d’éclosion
plus efficace et plus efficiente. Les partenaires fédéraux sont en train
d’examiner si la capacité et les outils sont suffisants pour répondre à une
augmentation des besoins et pour communiquer efficacement l’information afin
d’intervenir en cas d’éclosion. Il est prévu de mobiliser les provinces et les
territoires pour assurer une intervention coordonnée et conjointe en cas
d’éclosion de maladie d’origine alimentaire dans plusieurs provinces et
territoires.
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Les partenaires fédéraux qui s’occupent de la
salubrité des aliments ont rationalisé leur approche de communication des
questions de salubrité des aliments afin de clarifier les rôles et les
responsabilités en vue d’une communication conjointe. De plus, l’ACIA, Santé
Canada et l’ASPC sont en train d’élaborer un plan grâce auquel les populations
vulnérables continueront de recevoir des conseils proactifs sur la salubrité
des aliments ainsi que l’information dont elles ont besoin en cas d’éclosion de
maladie d’origine alimentaire.
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Un protocole d’entente sur la communication de
l’information lors d’une situation d’urgence en santé publique a reçu
l’approbation de principe des ministres de la Santé FPT en septembre 2008.
Ce protocole d’entente est une première étape nécessaire pour assurer une
communication opportune, complète et précise de l’information entre les
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’ASPC pilote une
initiative visant à conclure des accords officiels entre les gouvernements de
façon à pouvoir communiquer systématiquement les renseignements concernant la
santé publique.
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Cinq exercices
fédéraux-provinciaux-territoriaux fictifs liés à la salubrité des aliments ont
été menés à ce jour. Le gouvernement du Canada s’engage à élaborer et à
organiser d’autres exercices de simulation semblables afin d’améliorer
davantage la coopération et les communications entre les organismes.
RECOMMANDATION 13
Le Sous-comité recommande que le
gouvernement examine le fondement législatif concernant l’Agence de la santé
publique du Canada et l’Administrateur en chef de la santé publique dans le but
d’assurer son indépendance des ministères gouvernementaux et de l’influence
ministérielle afin de protéger et de restaurer la confiance dans le système de
santé publique du Canada.
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La Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada
confirme l’engagement pris par le gouvernement fédéral en matière
de santé publique. La loi souligne le rôle important joué par l’ASPC et l’Administrateur
en chef de la santé publique (ACSP) pour renforcer le système de santé
publique, réduire les facteurs de risque pour la santé publique et nous
préparer, à l’échelle nationale, à affronter les menaces à la santé publique.
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À titre d’administrateur général de l’Agence,
l’ACSP gère les activités de l’Agence qui relèvent de la ministre de la Santé.
De plus, en tant que principal professionnel en santé publique du Canada,
l’ACSP peut publier des rapports indépendants sur les questions qui touchent la
santé publique. L’ACSP peut également communiquer avec les autorités et les
organisations responsables de la santé au Canada et à l’étranger pour donner de
l’information ou connaître leur opinion sur la santé publique.
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Comme l’Agence est une entité distincte et que
l’ACSP peut parler directement aux Canadiens des questions de santé, le cadre
législatif actuel donne à l’Agence et à l’ACSP les pouvoirs dont ils ont besoin
pour s’acquitter de leurs rôles respectifs.
RECOMMANDATION 14
Le Sous-comité recommande que le
gouvernement favorise l’établissement de systèmes de traçabilité menés par
l’industrie agroalimentaire pour tous les produits.
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Le gouvernement du Canada, de même que ses
homologues provinciaux et territoriaux, appuie le partenariat industrie-gouvernement
au moyen d’un investissement de plus de 100 millions de dollars sur
cinq ans dans Cultivons l’avenir, lequel réduira les coûts liés à
la mise en œuvre de systèmes de traçabilité.
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Ce programme renforcera et améliorera les
banques de données et les systèmes sectoriels de traçabilité tout en
encourageant l’adoption de systèmes de traçabilité abordables dans toute
l’industrie agroalimentaire. Lors de leur réunion de juillet 2009, les
ministres FPT de l’Agriculture, à l’exception du ministre de la Saskatchewan,
se sont engagés à poursuivre l’élaboration d’un système complet de traçabilité
à l’échelle nationale pour le bétail et la volaille. Ils ont convenu de mettre
en place un système national complet et obligatoire d’ici 2011.
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Les marchés nationaux et internationaux exigent
de plus en plus des systèmes d’assurance qui permettent le retraçage simple et
rapide des produits alimentaires en cas de crise de santé animale ou de rappels
d’aliments. Un système de traçabilité national, permettant de suivre le
déplacement des animaux d’élevage, est en voie de devenir une condition
préalable pour soutenir la concurrence des pays producteurs de bétail à
l’échelle internationale.
-
L’Initiative de traçabilité des encans de bétail
(ITEB) est un programme de 20 millions de dollars qui a été annoncé le
10 juillet 2009 dans le cadre du programme Agriflexibilité. L’ITEB
favorise l’amélioration de la capacité en matière de traçabilité dans les
installations où des animaux vivants sont regroupés, comme les marchés aux enchères.
Le programme versera des contributions afin d’améliorer les structures de
manutention des animaux, ce qui permettra de rehausser la capacité
d’enregistrement et de production de rapports sur les déplacements dans ces
installations.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À L’OPINION DISSIDENTE
DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA POUR LE RAPPORT
DU SOUS-COMITÉ SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS
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Le gouvernement du Canada est heureux de
répondre au rapport dissident préparé par les députés conservateurs qui siègent
au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (CPAA) de la
Chambre des communes.
RECOMMANDATION 1
L’ACIA doit continuer de travailler avec l’industrie à
développer le HACCP parce qu’il met l’accent sur la prévention des risques
relatifs à la salubrité des aliments, plutôt que sur la détection « après
coup » des problèmes dans les produits finis.
-
Selon le gouvernement, qui fonde son opinion sur
les données scientifiques disponibles actuellement, le système d’analyse des
risques et de contrôle des points critiques (HACCP) constitue le moyen le plus
efficace d’améliorer les contrôles dans le secteur de la transformation des
aliments. Le gouvernement continuera donc d’encourager le recours aux
programmes fondés sur le HACCP dans la production des aliments et il contribue
financièrement, depuis 1997, à l’élaboration et à la mise en œuvre de
programmes volontaires, fondés sur le HACCP, d’assurance de la salubrité des
aliments à la ferme et en aval de la ferme. Un montant additionnel de
130 millions de dollars a été réservé dans Cultivons l’avenir, le
cadre de la politique agricole lancé en 2009, pour faciliter l’adoption de
systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l’industrie.
-
Actuellement, tous les établissements de
transformation des viandes rouges, de la volaille et du poisson agréés par le
fédéral doivent obligatoirement élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un
système HACCP. L’ACIA encourage l’élaboration de systèmes HACCP dans tous les
établissements de produits laitiers, de produits transformés, d’œufs, d’œufs
transformés, de miel, de sirop d’érable et de couvoirs agréés par le fédéral.
-
L’ACIA assure la mise en œuvre et le maintien
des systèmes HACCP des établissements de transformation de la viande et de la
volaille agréés par le gouvernement fédéral au moyen d’évaluations régulières
du système et d’activités de vérification. L’Agence encourage en outre
l’utilisation de systèmes fondés sur le HACCP pour la production d’autres
denrées en organisant des séances d’information pour l’industrie et en
fournissant des modèles génériques sur le HACCP ainsi qu’une banque de données
sur les risques, que l’industrie peut utiliser dans le cadre de la mise en
œuvre du système HACCP. De plus, l’ACIA offre des services en vue de
reconnaître le système HACCP d’une entreprise en fonction des exigences
internationales.
RECOMMANDATION 2
Le SVC doit demeurer le système fondamental qui guide
les inspecteurs et assure la cohérence et l’uniformité de leurs activités
d’inspection.
-
Le gouvernement du Canada appuie le Système de
vérification de la conformité (SVC) qui demeure le système fondamental de
l’ACIA pour les inspecteurs de l’hygiène des viandes. Le SVC est une approche
systématique qui fait en sorte que les activités d’inspection sont exécutées
conformément à un programme établi et que la conformité de l’industrie est
évaluée en fonction de normes établies, fondées sur la réglementation. Le
système assure l’uniformité et la cohérence des activités d’inspection et
fournit un processus rationalisé pour communiquer les normes d’inspection au
personnel responsable des inspections.
RECOMMANDATION 3
L’ACIA doit évaluer complètement le SVC pour assurer
la pleine efficacité de son fonctionnement.
-
Le gouvernement retiendra les services d’experts
indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA visant
les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse des
ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la
conformité (SVC).
RECOMMANDATION 4
Le gouvernement du Canada doit continuer de soutenir
les nouvelles exigences obligatoires pour l’industrie de faire rapport des
analyses de l’environnement pour Listeria et des analyses des tendances des
résultats aux inspecteurs de l’ACIA.
- Le gouvernement du Canada est d’accord et c’est
pourquoi de nouvelles exigences obligatoires s’appliquant aux analyses de
détection et aux rapports sur Listeria ont été inclus dans la directive
de l’ACIA sur Listeria publiée le 27 février 2009. Les
inspecteurs de l’ACIA s’occupent de vérifier les exigences concernant les
analyses et les rapports dans les établissements de transformation des viandes
prêtesàmanger agréés par le fédéral. L’analyse des tendances fait également
partie des exigences de l’ACIA comme l’indique la directive sur Listeria.
-
La directive est entrée en vigueur le 1er avril 2009
et les inspecteurs de l’ACIA ont reçu la formation nécessaire pour mener les activités
et les vérifications entourant le contrôle de Listeria. Un examen de la
directive sur Listeria sera effectué six mois après la date de mise
en œuvre et celleci sera adaptée au besoin. La directive sur Listeria sera
également modifiée au besoin afin de tenir compte des modifications
apportées à la politique de Santé Canada sur Listeria.
-
Santé Canada met à jour sa politique de 2004 sur Listeria pour les
aliments prêts-à-manger afin de favoriser un meilleur
contrôle de Listeria dans les aliments et les environnements qui
présentent un risque élevé. La date cible d’achèvement de la politique révisée
a été fixée à la fin de l’exercice financier 2009-2010.
RECOMMANDATION 5
L’ACIA doit maintenir sa méthodologie fondée sur des données probantes de déclenchement
des rappels.
-
Le gouvernement du Canada est d’accord et
continuera de prendre des mesures de rappel fondées sur l’Évaluation du risque
pour la santé humaine (ERSH). Cette évaluation est fournie à l’ACIA par Santé
Canada qui a la responsabilité de fixer les politiques et les normes relatives
à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada.
L’ERSH est une méthodologie fondée sur des preuves pour établir le risque pour
la santé humaine des produits offerts sur le marché et l’ACIA prend des mesures
en fonction du niveau de risque indiqué dans l’ERSH.
RECOMMANDATION 6
Le gouvernement fédéral doit revoir ses protocoles de
prestation de renseignements à point nommé et exacts au public et mettre en
place les protocoles et les ressources nécessaires pour assurer une meilleure
communication avec le public en cas d'éclosion d'une maladie d'origine
alimentaire.
-
Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer
avec les provinces et territoires pour améliorer la coordination et les interventions
lors des situations d’éclosion menaçant la salubrité des aliments. L’ACIA,
Santé Canada et l’ASPC travailleront de concert avec les provinces et
territoires à l’examen et à la mise à jour du Guide d’interventions lors
d’intoxications alimentaires (GIEIA), afin de mieux faire connaître les rôles
et les responsabilités et d’améliorer les communications publiques et l’échange
d’information. Les révisions feront en sorte que tous les partenaires
comprendront leur rôle pour ce qui est de communiquer avec la population, que
les activités et les messages de communication seront coordonnés et que les
communications avec le grand public et avec les populations les plus à risque
de contracter une maladie se feront rapidement.
-
On s’occupe de mettre au point des modalités
pour rendre l’intervention des partenaires fédéraux en cas d’éclosion plus
efficace et plus efficiente. Les partenaires fédéraux sont en train d’examiner
si la capacité et les outils sont suffisants pour répondre à une augmentation
des besoins et pour communiquer efficacement l’information afin d’intervenir en
cas d’éclosion. Il est prévu de mobiliser les provinces et les territoires pour
assurer une intervention coordonnée et conjointe en cas d’éclosion de maladie
d’origine alimentaire touchant de multiples niveaux de gouvernement et
partenaires.
-
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour
renforcer les communications en améliorant la coordination entre les ministères
et en diffusant, en temps opportun, des renseignements clairs et cohérents
destinés à la population, comme le démontrent les mesures prises durant la
crise de la grippe A (H1N1) et les rappels récents de saucisses en raison
de la présence de Listeria.
-
Les partenaires fédéraux qui s’occupent de la
salubrité des aliments ont rationalisé leur approche de communication des
questions de salubrité des aliments afin de clarifier les rôles et les
responsabilités en vue d’une communication conjointe. De plus, l’ACIA, Santé
Canada et l’ASPC sont en train d’élaborer un plan grâce auquel les populations
vulnérables continueront de recevoir des conseils proactifs sur la salubrité
des aliments ainsi que l’information dont elles ont besoin en cas d’éclosion de
maladie d’origine alimentaire.
RECOMMANDATION 7
Le gouvernement du Canada doit soutenir les efforts de Santé Canada, de l’ASPC et
de l’ACIA pour améliorer les communications entre eux et avec les autres
compétences.
-
Le gouvernement du Canada convient qu’il est
crucial d’apporter des améliorations afin de pouvoir intervenir rapidement en
cas d’éclosion de maladie d’origine alimentaire. L’ACIA, Santé Canada et l’ASPC
se réunissent et communiquent régulièrement pour traiter des questions
horizontales. Lorsqu’une situation d’urgence survient, des protocoles sont
activés décrivant les responsabilités de chacun des organismes dans la gestion
de la situation en vue de prévenir ou de réduire le nombre de maladies.
-
Le gouvernement a déjà pu constater de solides
améliorations dans les communications et les interventions d’urgence durant les
rappels de produits en raison de la présence de mélamine et durant l’éclosion
de la grippe A H1N1 et les rappels récents de saucisses en raison de la
présence de Listeria.
-
Le GIEIA (Guide d’interventions lors d’éclosions
d’intoxication alimentaire) a été élaboré par Santé Canada, l’ASPC, l’ACIA et
les partenaires provinciaux et territoriaux pour guider les provinces, les territoires
et le fédéral dans leur intervention lors d’éclosions d’origine alimentaire
touchant plusieurs niveaux de gouvernement. Le GIEIA fait l’objet d’une
révision en consultation avec les provinces et territoires de manière à
améliorer les communications avec la population et à répondre aux questions de
partage de l’information et des données entre les laboratoires.
-
Un protocole d’entente sur la communication de
l’information lors d’une situation d’urgence en santé publique a reçu
l’approbation de principe des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et
territoriaux (FPT) en septembre 2008. Ce protocole d’entente est une
première étape nécessaire pour assurer une communication opportune, complète et
précise de l’information entre les gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux. L’ASPC pilote une initiative visant à conclure des accords
officiels entre les gouvernements de façon à pouvoir communiquer
systématiquement les renseignements concernant la santé publique.
-
Cinq exercices fédéraux-provinciaux-territoriaux
fictifs liés à la sécurité des aliments ont été menés à ce jour. Le
gouvernement du Canada s’engage à élaborer et à organiser d’autres exercices de
simulation semblables afin d’améliorer davantage la coopération et la
communication entre les organismes.
RECOMMANDATION 8
Le Protocole d'intervention en cas d'éclosion de
maladie d'origine alimentaire du Canada doit être activé quand l'éclosion d'une
maladie d'origine alimentaire devient apparente afin de faciliter la
communication et la communication entre tous les ordres de gouvernement et
leurs organismes et ministères respectifs.
-
Le gouvernement du Canada est d’accord et
considère que le protocole représente un élément important de la gestion des
éclosions de maladie d’origine alimentaire entre diverses compétences.
L’élément central sur lequel repose le protocole est la reconnaissance de la
nécessité de créer un Comité de coordination de l’enquête sur l’éclosion (CCEE)
pour coordonner l’intervention des nombreux organismes en cas d’éclosion de
maladies d’origine alimentaire au Canada. Le but du CCEE est de permettre aux
partenaires de partager l’information et de coordonner l’enquête sur
l’éclosion, en se guidant sur le protocole.
-
Dans la foulée de l’éclosion de 2008, l’ASPC,
Santé Canada et l’ACIA, en consultation avec les provinces et territoires,
révisent actuellement le GIEIA afin qu’il tienne compte de la nécessité de
définir plus clairement le rôle du CCEE, de ses membres et de sa direction.
Santé Canada, l’ACIA et l’ASPC organiseront des séances d’information et de
formation pour que les employés soient au courant du protocole et de leurs
rôles et responsabilités, et ils participeront à des exercices de simulation
avec les partenaires.
RECOMMANDATION 9
Étant donné la complexité de la production
alimentaire, le gouvernement du Canada doit continuer d’appuyer l’importance de
travailler avec les provinces et les territoires afin de renforcer l’approche
partagée en matière de responsabilité à l’égard de la salubrité des aliments.
-
Le gouvernement du Canada continuera de
travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux au renforcement et
à l’amélioration des secteurs à compétence partagée, lorsqu’il est question de salubrité des aliments. Il
existe déjà plusieurs comités FPT de la Santé et de l’Agriculture,
et notamment un Comité FPT mixte sur la salubrité des aliments.
-
Lors de leur réunion, en juillet 2009, les
ministres FPT de l’Agriculture ont convenu d’adopter une approche scientifique
nationale en matière de salubrité des aliments et demandé à leurs représentants
officiels de faire progresser le travail dans trois secteurs clés :
surveillance accrue, réduction des pathogènes dans les viandes rouges et la
volaille et normes d’hygiène des viandes communes. Ces mesures tableront sur
les progrès réalisés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
dans la mise à niveau et l’amélioration de leurs systèmes. Les ministres FPT de
l’Agriculture se sont en outre engagés à poursuivre l’élaboration d’un système
national complet de traçabilité pour le bétail et la volaille, qui s’avère
essentiel pour la gestion des problèmes liés à la santé animale et à la
salubrité des aliments.
RECOMMANDATION 10
Le gouvernement du Canada doit adopter un plan en vue
de sensibiliser et conscientiser davantage le public à l’importance de la
salubrité des aliments à la maison.
-
Le gouvernement du Canada est convaincu de
l’importance de la sensibilisation et de l’éducation pour prévenir les
éclosions de maladie d’origine alimentaire. Il existe plusieurs programmes pour
sensibiliser les Canadiens à l’importance de la salubrité des aliments à la
maison. Ces programmes sont toujours en place et on est en train de concevoir
de nouveaux programmes améliorés pour favoriser une sensibilisation optimale
auprès de l’ensemble des Canadiens.
-
Le gouvernement du Canada est déterminé à
fournir aux consommateurs l’information sur les risques liés à la salubrité des
aliments dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. Le
gouvernement s’emploie à améliorer son programme de diffusion des rappels en
publiant des photos avec les avis de rappel. Pour garantir la pertinence de
l’information, une consultation aura lieu à l’automne 2009 avec des
associations de promotion de la santé et de défense des intérêts des
consommateurs ainsi que des groupes de réflexion de consommateurs afin de
recueillir des commentaires sur la façon de communiquer le plus efficacement
possible ces renseignements aux Canadiens.
-
De plus, c’est l’ACIA qui a proposé d’inviter des
experts en salubrité des aliments dans des émissions de télévision portant sur
les aliments. Pour sa part, Santé Canada est en train d’élaborer
une campagne de communication améliorée pour mieux connaître et mieux
comprendre les habitudes des Canadiens en matière de salubrité des aliments et
les améliorer. Santé Canada prépare également une stratégie de communication
sur la salubrité des aliments afin de renseigner les groupes présentant un
risque élevé sur la salubrité des aliments. En travaillant avec divers
intervenants, le gouvernement du Canada est en train de mieux sensibiliser et
éduquer les Canadiens au sujet de la salubrité des aliments. De plus, Santé
Canada et l’ACIA continueront de collaborer avec le Partenariat canadien pour
la salubrité des aliments afin d’élaborer des messages généraux sur la
salubrité des aliments destinés aux consommateurs et des produits de
communication ciblés sur des sujets précis.
RECOMMANDATION 11
Le gouvernement du Canada doit examiner toutes les conclusions figurant dans le
rapport de l’enquêteure indépendante.
-
Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire
en sorte que le système de salubrité des aliments du Canada dépasse les
attentes des Canadiens. À cette fin, le gouvernement est en train de passer en
revue toutes les conclusions du rapport de l’enquêteure indépendante et il
prend des mesures pour renforcer la sécurité et l’intégrité du système de
salubrité des aliments du Canada.
RECOMMANDATION 12
Le gouvernement du Canada doit publier le rapport
complet de l’enquêteure indépendante.
-
Le rapport de l’enquêteure indépendante a été
soumis au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le
20 juillet 2009 et a été rendu public par celleci le
21 juillet 2009.
RECOMMANDATION 13
Le gouvernement du Canada doit continuer de faire de
la salubrité des aliments une priorité et fournir à l’ACIA des budgets adéquats
pour faire en sorte que le régime canadien de salubrité des aliments soit
sécuritaire.
-
Le gouvernement retiendra les services d’experts
indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA visant
les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse des
ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la
conformité (SVC).
RECOMMANDATION 14
Le gouvernement du Canada doit embaucher davantage
d’inspecteurs s’il y a lieu et leur fournir une formation et des ressources
adéquates pour qu’ils puissent faire leur travail.
-
Le gouvernement du Canada appuie sa main-d’œuvre
forte et dynamique qui contribue sans compter, quotidiennement, à la protection
de la salubrité des aliments sur le marché canadien. L’ACIA aide ses employés
en s’assurant qu’ils disposent des outils nécessaires pour s’acquitter de leurs
responsabilités.
-
L’ACIA est en train d’élaborer des stratégies et
de définir des options pour améliorer le recrutement et le maintien en poste
d’experts techniques spécialisés.
-
De plus, le gouvernement retiendra les services
d’experts indépendants pour réaliser un examen exhaustif des ressources de l’ACIA
visant les résultats liés à la salubrité des aliments, notamment une analyse
des ressources requises pour mettre en œuvre le système de vérification de la
conformité (SVC).
RECOMMANDATION 15
Le gouvernement du Canada doit faire en sorte que ses
normes en matière de salubrité des aliments soient appliquées uniformément
partout au Canada dans toutes les composantes de la chaîne alimentaire
inspectées par le gouvernement fédéral.
-
Le gouvernement du Canada comprend l’importance
d’appliquer uniformément les normes sur la salubrité des aliments dans toutes
les composantes de la chaîne alimentaire inspectées par le gouvernement
fédéral. Il procède à des examens périodiques pour trouver de nouvelles preuves
scientifiques et définir les enjeux et les défis émergents à considérer dans
l’établissement des normes.
-
Santé Canada a la responsabilité d’établir des
politiques et des normes pour assurer la salubrité et la valeur nutritionnelle
des aliments. L’ACIA fournit tous les services d’inspection fédéraux en matière
de salubrité des aliments et applique les normes de salubrité et de qualité
nutritionnelle des aliments fixées par Santé Canada. L’ACIA intègre les normes
de salubrité des aliments aux directives qu’elle transmet à l’industrie ainsi
qu’aux manuels d’inspection de la salubrité des aliments. L’Agence a en outre
déterminé qu’il était prioritaire de mettre à jour et de moderniser ces
manuels.
-
L’ACIA applique uniformément les normes de
salubrité des aliments à son programme d’inspection des viandes en utilisant le
SVC pour évaluer la conformité à la réglementation. Cette approche scientifique
fournit aux inspecteurs de première ligne une orientation uniforme quant à la
façon de contrôler et de vérifier si l’industrie se conforme à la
réglementation. En plus des outils d’inspection comme le SVC, l’ACIA forme ses
inspecteurs de manière à assurer une compréhension uniforme des exigences.
RECOMMANDATION 16
Le gouvernement du Canada doit encourager ses
partenaires provinciaux et territoriaux à adopter une norme équivalente en
matière de salubrité des aliments dans tous leurs abattoirs sans nuire aux
petites entreprises qui devraient fermer leurs portes.
-
Le Canada est déterminé à faire en sorte que le
système canadien de salubrité des aliments dépasse les attentes des Canadiens.
Lors de leur dernière réunion, en juillet 2009, les ministres de
l’Agriculture ont convenu d’adopter une approche scientifique nationale en
matière de salubrité des aliments et ils ont demandé à leurs fonctionnaires de
faire progresser le travail dans trois secteurs clés : surveillance
améliorée, réduction des pathogènes dans la viande rouge et la volaille et
normes d’hygiène des viandes communes. Ces mesures tableront sur les progrès
réalisés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la
valorisation et l’amélioration de leurs systèmes.
RECOMMANDATION 17
L’ACIA doit réviser les procédures canadiennes
d’importation concernant l’avertissement donné à l’avance au sujet d’une
inspection.
-
Le gouvernement du Canada est d’accord pour revoir ses politiques et
procédures de manière à avertir à l’avance en ce qui concerne les inspections
de produits de viande importés au Canada.
RECOMMANDATION 18
Le gouvernement du Canada doit continuer d’assurer
l’existence de normes d’équivalence pour les produits importés et les produits
faits au pays.
-
Le gouvernement du Canada a prouvé son
engagement à l’égard de la salubrité des aliments en consacrant, en 2008,
113 millions de dollars au Plan d’action pour assurer la sécurité des
produits alimentaires et de consommation (PASPAC). Dans ce plan, le gouvernement
du Canada augmente les activités d’inspection et de vérification des systèmes
de salubrité des aliments de l’industrie dans les secteurs à risque élevé, plus
particulièrement pour les aliments importés. L’ACIA a augmenté le nombre de ses
inspecteurs de première ligne afin qu’ils effectuent des inspections-éclairs
pour les produits présentant un risque élevé, particulièrement lorsque les
produits des importateurs ne sont pas conformes, de manière à intercepter
davantage de produits non conformes avant leur distribution, à améliorer la
conformité et à mieux protéger les Canadiens.
-
Pour protéger les Canadiens contre les risques
associés aux aliments importés et signaler aux pays exportateurs et aux
producteurs nationaux que le Canada fait preuve de vigilance et s’assure que
les aliments importés respectent les normes canadiennes de salubrité des
aliments, l’ACIA met en place plusieurs mesures, notamment : des activités
d’inspection aux frontières et la vérification, après leur entrée, des aliments
importés; un meilleur suivi des importations alimentaires au moyen de solutions
commerciales électroniques; des inspections améliorées des secteurs à risque
élevé.
-
Le gouvernement du Canada a également avisé ses
partenaires commerciaux, via l’Organisation mondiale du commerce, des nouvelles
exigences relatives aux produits de viande prêtsàmanger et que des mesures de
contrôle équivalentes pour la détection de Listeria monocytogenes étaient
obligatoires pour ces produits
exportés au Canada depuis le 30 avril 2009. Un examen des systèmes
étrangers sera effectué à l’hiver 2010.
RECOMMANDATION 19
Le gouvernement du Canada doit réviser le système
actuel d’étiquetage avant la commercialisation afin de protéger l’intégrité des
produits agricoles importés tout en assurant une plus grande souplesse aux
entreprises canadiennes pour fournir ces produits importés à temps en toute
sécurité.
-
Le gouvernement du Canada est d’accord et l’ACIA
a révisé ses pratiques. Des mesures ont été prises pour réduire les retards
dans les étiquettes à revoir et pour respecter les délais afin que les produits
importés parviennent aux consommateurs rapidement et de façon sécuritaire.
L’ACIA continuera de surveiller son processus d’examen des étiquettes en vue
d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’étiquetage avant la
commercialisation.
RECOMMANDATION 20
Le gouvernement du Canada doit continuer de contester
l’initiative COOL auprès de l’OMC et chercher à obtenir un règlement négocié.
-
Le gouvernement du Canada est d’accord et prend
des mesures, au nom des agriculteurs canadiens, dans le différend relatif aux
mesures américaines sur la mention obligatoire du pays d’origine sur les
étiquettes (COOL). Le Canada a franchi la deuxième étape du processus de
règlement des différends à l’OMC en demandant officiellement des consultations
additionnelles avec les ÉtatsUnis.
-
Le Mexique est en train de présenter une demande
similaire à l’OMC. Cette mesure souligne les préoccupations des deux pays
quant à l’impact de COOL sur l’industrie nordaméricaine intégrée. Les
consultations à l’OMC donnent aux parties l’occasion de résoudre les différends
par des discussions. Si les consultations ne parviennent pas à régler le
problème, la partie plaignante peut demander que la question soit transmise à
un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC.
-
Le Canada participe à une discussion bilatérale
sur la question de l’inscription du pays d’origine sur l’étiquette avec les
ÉtatsUnis. Le Canada ne considère pas qu’il s’agit‑là d’une question de
salubrité des aliments; il estime plutôt qu’il s’agit d'une mesure contre le
secteur de l’élevage.
RECOMMANDATION 21
Le gouvernement du Canada doit continuer d’investir
dans la traçabilité afin de protéger davantage les premières étapes de la
chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’augmenter la compétitivité en
faisant en sorte que ces coûts ne soient pas assumés par les producteurs
primaires.
-
Le gouvernement du Canada, de même que ses
homologues provinciaux et territoriaux, favorise un partenariat
industrie-gouvernement au moyen d’un investissement de plus de
100 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de Cultivons
l’avenir, investissement qui réduira les coûts liés à la mise en œuvre de
systèmes de traçabilité.
-
Les ministres FPT de l’Agriculture (à
l’exception du ministre de la Saskatchewan) se sont engagés à faire progresser
l’établissement d’un système national de traçabilité complet pour le bétail et
la volaille, lequel est un instrument clé pour la gestion des questions de
santé des animaux et de salubrité des aliments, de même que pour
l’élargissement de l’accès aux marchés et l’amélioration de l’efficacité. Les
ministres ont convenu de mettre en place un système national complet et
obligatoire d’ici 2011 pour le bétail au moyen d’un financement et d'un cadre
de réglementation de portée nationale.
-
En plus d’accorder un soutien financier, les
gouvernements examinent de quelle façon les données sur la traçabilité peuvent
être communiquées pour gérer les situations d’urgence et quels sont les cadres
de réglementation qui pourraient être nécessaires à cet effet. Le programme
renforcera et améliorera les banques de données et les systèmes sectoriels de
traçabilité tout en encourageant l’adoption de systèmes de traçabilité
abordables dans l’ensemble de l’industrie agroalimentaire.
-
Les marchés nationaux et internationaux exigent
de plus en plus des systèmes d’assurance qui permettent le retraçage simple et
rapide des produits alimentaires en cas de crise de santé animale ou de rappels
d’aliments. Un système de traçabilité national, permettant de suivre le
déplacement des animaux d’élevage, est en voie de devenir une condition
préalable pour soutenir la concurrence des pays producteurs de bétail à
l’échelle internationale.
-
L’Initiative de traçabilité des encans de bétail
(ITEB) est un programme de 20 millions de dollars qui a été annoncé le
10 juillet 2009 dans le cadre du programme Agriflexibilité. L’ITEB
favorise l’amélioration de la capacité en matière de traçabilité dans les
installations où des animaux vivants sont regroupés, comme les marchés aux
enchères. Le programme versera des contributions afin d’améliorer les
structures de manutention des animaux, ce qui permettra de rehausser la
capacité d’enregistrement et de production de rapports sur les déplacements
dans ces installations.
RECOMMANDATION 22
Le gouvernement du Canada doit soutenir les efforts
déployés par les fermiers en vue de produire des aliments sécuritaires, appuyer
la mise en œuvre des systèmes HACCP et veiller à ce que les producteurs
puissent mener leurs activités dans un environnement le plus concurrentiel
possible.
- Le gouvernement du Canada verse des fonds pour
l’élaboration et la mise en œuvre de programmes volontaires de salubrité des
aliments à la ferme et en aval de la ferme. Ces programmes ont été élaborés par
l’industrie et examinés au moyen d’un processus de reconnaissance FPT, dirigé
par l’ACIA à l’aide du Cadre stratégique pour l’agriculture et du cadre de la
politique Cultivons l’avenir. Ces programmes sont fondés sur le système
HACCP, reconnu à l’échelle internationale et leur adoption par l’industrie
contribuera à améliorer la salubrité des aliments. La part fédérale de
l’initiative FPT Cultivons l’avenir permettra de verser
130 millions de dollars additionnels à ces programmes de salubrité des
aliments d’ici 2013. Ces programmes sont des outils essentiels qui permettent
aux agriculteurs de gérer efficacement les risques en matière de salubrité des
aliments, de conserver et d’accroître la confiance des acheteurs et d’accéder
aux marchés internationaux.
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