PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS :

Le 13 mai 2009, le Comité des comptes permanents a déposé son rapport « Le chapitre 7, Les détentions et les renvois – Agence des services frontaliers du Canada du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit fournir une réponse exhaustive au rapport dans un délai de 120 jours, ou avant le 10 septembre 2009. Comme les travaux de la Chambre des communes ont été suspendus pendant l’été et qu’ils doivent reprendre le lundi 14 septembre 2009, le gouvernement dépose sa Réponse à la présente date.

Le gouvernement souhaite remercier le Comité permanent des comptes publics (ci‑après le Comité) pour son rapport. Les recommandations du Comité ont été très utiles et ont aidé à orienter les efforts du gouvernement afin d’assurer l’intégrité du programme des détentions et des renvois dans le cadre de son engagement global envers le maintien d’une frontière sécuritaire pour les Canadiens. Le gouvernement compte informer le Comité des progrès qu’il réalisera dans la suite à donner à ces recommandations au cours des mois et des années à venir.

La présente Réponse du gouvernement porte sur toutes les recommandations du Comité.

Recommandation 1

Que l’ASFC produise un plan d’action détaillé visant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son rapport de mai 2008, ainsi que des recommandations du rapport de 2003 qui n’ont pas reçu de suite. Ce plan d’action devrait être présenté au Comité des comptes publics au plus tard le 30 juin 2009.

Le gouvernement accepte la première recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a élaboré un plan d’action détaillé pour mettre en œuvre les trois recommandations de la vérification de mai 2008 du Bureau du vérificateur général (BVG). Pour donner suite à cette recommandation, l’ASFC soumet au Comité le plan d’action énoncé à l’annexe 1 de la présente Réponse.

Lors de la vérification de 2008, il n’avait pas été donné suite aux recommandations antérieures du BVG au sujet du suivi des cas et du Système national de gestion des cas (SNGC). Par conséquent, on trouvera également à l’annexe 1 des rapports d’étape fondés sur les plans d’action originaux pour ces recommandations qui ont fait partie de la Réponse du gouvernement au Vingt-cinquième rapport du Comité concernant le chapitre 5 du Rapport d’avril 2003 de la vérificatrice générale du Canada (« Citoyenneté et Immigration Canada – L’application de la loi et le contrôle », qui a été déposé à la Chambre des communes le 6 novembre 2003).

Recommandation 2

Que l’ASFC présente au Comité des comptes publics, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport d’étape provisoire sur les progrès qu’elle a accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général et du Comité.

Le gouvernement accepte la deuxième recommandation. L’ASFC présentera au Comité un rapport d’étape provisoire sur les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des recommandations du BVG et du Comité avant le 30 juin 2010.

Recommandation 3

Que l’ASFC continue d’élaborer son cadre national de formation et de surveillance pour faire en sorte que les permis de séjour temporaire soient justifiés par des documents satisfaisants et qu’elle présente au Comité des comptes publics un rapport sur la mise en œuvre du cadre au plus tard le 30 septembre 2009.

Le gouvernement accepte la troisième recommandation. L'ASFC s'occupe actuellement d'officialiser, pour les permis de résidence temporaire, un cadre de surveillance du programme qui inclura un sondage mené auprès du personnel lors du processus d'assurance de la qualité. En outre, les produits actuels de formation concernant les permis seront évalués afin de s'assurer que les agents des services frontaliers reçoivent une formation appropriée sur la délivrance des permis.

En ce qui a trait à un rapport sur la mise en œuvre du cadre, les travaux ont commencé pour les composantes du contrôle du programme qui devraient être mises en œuvre en novembre 2009. Le plan national d’assurance de la qualité pour la délivrance des permis devrait être mis en place avant juin 2010.

Recommandation 4

Que l’ASFC améliore la capacité de détention au niveau régional de façon à ce que les décisions en matière de détention reposent sur les risques pour la population et que, d’ici le 31 décembre 2009, elle fournisse au Comité un plan détaillé sur la manière dont elle compte s’y prendre pour ce faire.

Le gouvernement accepte la quatrième recommandation en partie.

Les préoccupations relatives à la capacité de détention concernent principalement les cas à faible risque dans les grands centres urbains de Toronto et de Vancouver. À long terme, l’ASFC revoit les installations disponibles, les arrangements en matière de location et les possibilités de financement pour renforcer la capacité de détention des centres de surveillance de l’Immigration. La construction ou la location de nouvelles installations exigera un accroissement important des ressources, notamment le financement de projets d’immobilisations. C’est pourquoi l’ASFC ne peut pas renforcer sa capacité de détention dans l’immédiat.

Entre-temps, l’ASFC prévoit résoudre la question dans les limites des ressources actuelles en transférant les détenus d’une installation à une autre, au besoin. Des installations de détention spécialisées de l’ASFC sont situées dans les régions où le volume d’activités liées à l’exécution de la loi sur l’immigration est suffisamment élevé. Compte tenu du faible volume d’activités liées à l’exécution de la loi dans les Prairies, l’ASFC se tourne actuellement vers des partenaires provinciaux pour répondre à ses besoins en matière de détention. En ce qui concerne la région de l’Atlantique, l’ASFC se tourne vers des partenaires provinciaux et le Centre de surveillance de l’Immigration de Laval. La capacité de l’installation de Laval, qui dessert principalement la région du Québec, est actuellement excédentaire. C’est pourquoi, si la capacité devait être déficitaire dans la région de Toronto, l’ASFC pourra également transférer des personnes vers Laval. En outre, des installations provinciales sont disponibles pour la détention de personnes à faible risque en Ontario, au besoin. Cela est conforme à la réponse de l’Agence à la recommandation 7.46 de la vérification de 2008 du BVG dans laquelle l’ASFC avait convenu de travailler à améliorer l’uniformité des décisions concernant les détentions dans les limites des affectations existantes de ressources.

Les décisions concernant les détentions sont prises conformément aux politiques et aux règlements. Selon les lignes directrices de l’ASFC, la première priorité de la détention est de protéger le public. De plus, des règlements sont en place à l’intention des preneurs de décisions qui établissent si une personne constitue un danger pour le public et si elle doit être détenue. Les facteurs à étudier comprennent, sans en exclure d’autres, des circonstances, telles que l’association à une organisation criminelle, ainsi qu’une condamnation pour infraction avec violence ou infraction liée au narcotrafic. Tous les cas doivent être évalués séparément.

Recommandation 5

Que l’ASFC présente au Comité un rapport d’étape provisoire, d’ici le 31 décembre 2009, sur ses négociations avec les provinces concernant l’utilisation des établissements provinciaux de détention, dans lequel elle mentionnera le calendrier prévu de signature des ententes à ce sujet, et qu’elle présente un rapport final, d’ici le 31 décembre 2011, sur les ententes négociées.

Le gouvernement accepte la cinquième recommandation. Dans le cadre de son plan d’action de gestion pour donner suite à la recommandation 7.46 de la vérification de 2008 du BVG, qu’on trouvera à l’annexe 1 de la présente Réponse, l’ASFC a adressé un rapport d’étape provisoire au Comité. Ce plan d’action porte sur l’état et l’échéancier des négociations avec les provinces au sujet de l’utilisation des établissements de détention provinciaux. Par ailleurs, tel qu’il a été demandé, l’ASFC présentera au Comité un rapport final sur les ententes négociées d’ici le 31 décembre 2011.

Recommandation 6

Que l’ASFC prenne des mesures immédiates pour que les personnes sous garde soient détenues dans des installations convenables en cas de surpeuplement et qu’elle permette à la Croix‑Rouge canadienne de vérifier les conditions de détention au niveau national.

Le gouvernement accepte la sixième recommandation. Tel qu’elle l’a démontré au moyen de ses liens avec la Croix‑Rouge canadienne (CRC) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’ASFC, comme le Comité, se préoccupe des conditions dans lesquelles les personnes sont détenues. L’ASFC a consulté les deux organisations au moment d’élaborer ses normes concernant les conditions dans les centres de détention et le traitement des détenus. Ces normes portent sur des enjeux, tels que la nourriture, la propreté et les exigences relatives à la sécurité.

L’ASFC a pris des mesures immédiates pour donner suite à des préoccupations liées à la capacité de détention. Par exemple, l’ASFC a revu la capacité actuelle en matière de lits dans ses installations de détention et, en août 2008, elle a mis en œuvre des politiques et des procédures à suivre pour les avis de surpeuplement en cas de dépassement de la capacité en matière de lits dans un Centre de surveillance de l’Immigration. En outre, l’Agence a amélioré sa capacité de suivre les statistiques quotidiennes sur les détentions en élaborant de nouvelles fonctions d’établissement de rapports dans le SNGC. Depuis le 31 juillet 2009, le SNGC offre la capacité d’extraire des statistiques quotidiennes sur les détentions pour les différentes installations. Ainsi, l’ASFC améliorera sa capacité de surveiller et de gérer les enjeux liés à la capacité.

L’ASFC diffusera des directives détaillées en matière de transfert pour les solutions de rechange à utiliser dans les cas où les régions font face à un problème de surpeuplement dans des centres de surveillance de l’Immigration avant le 31 octobre 2009. En cas de surpeuplement, l’ASFC transférera les personnes vers des installations où la capacité est excédentaire, notamment de Toronto à Laval, comme cela a été fait par le passé.

À propos du contrôle indépendant des détentions par l’Immigration, l’ASFC a déjà pris des mesures en ce sens. Par exemple, le protocole d’entente (PE) de 2006 entre l’ASFC et la CRC comporte un élément pour le contrôle indépendant. Le PE prévoit déjà un accès à tous les centres de surveillance de l’Immigration de l’ASFC par la CRC. Dans le cadre du PE, l’ASFC s’est aussi engagée à appuyer l’élargissement du programme de contrôle de la CRC dans les installations provinciales accueillant des personnes détenues par l’Immigration. À ce jour, l’ASFC a respecté son engagement en facilitant l’accès aux installations pour la CRC par l’intermédiaire de ses partenaires provinciaux en Colombie‑Britannique, au Québec et en Alberta. Lors des négociations visant à conclure des accords subséquents avec les partenaires provinciaux, l’ASFC abordera l’accès aux installations pour la CRC de façon officielle. Cependant, comme les établissements correctionnels ne sont pas du ressort de l’ASFC, celle‑ci ne peut pas garantir l’obtention de cet accès.

Recommandation 7

Que l’ASFC entreprenne un vaste examen du niveau de conformité aux conditions de la mise en liberté, détermine si la non-conformité entraîne des risques inacceptables pour la population et présente au Comité un récapitulatif de ses conclusions et un plan de redressement d’ici le 31 mars  2010.

Le gouvernement accepte la septième recommandation en partie.

L’ASFC intégrera un examen du respect des conditions de la mise en liberté à une évaluation élargie du programme des détentions et des renvois, qui sera complétée d’ici le 30 septembre 2010. En réponse à la demande du Comité, l’ASFC a devancé l’exécution de cette évaluation de près de quatre mois. Compte tenu de l’important travail de planification, de consultation et d’analyse requis pour mener une évaluation efficace du programme, il n’est pas possible de resserrer le délai davantage. Par conséquent, avant le 31 décembre 2010, l’ASFC présentera au Comité un résumé des conclusions de l’examen et un plan d’action connexe pour résoudre les questions relevées.

Il faut noter que, avant qu’une personne ne soit mise en liberté, en vertu de la législation, une évaluation doit être effectuée en ce qui a trait au danger potentiel pour le public. Seules les personnes réputées être à faible risque par le représentant délégué du ministre ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sont mises en liberté. Sur le plan de la procédure, lorsqu’une personne est détenue pour un motif prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment un motif de croire que la personne constitue un danger pour le public, cette personne peut demander un réexamen des motifs de la détention. Dans ces cas, l’ASFC présente un dossier devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en vue du maintien de la détention. Toutefois, la décision de mettre en liberté un détenu peut par la suite être prise par un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Recommandation 8

Que l’ASFC étudie la faisabilité d’accords réciproques sur l’échange de renseignements qui seraient conclus avec des gouvernements étrangers ou d’un système de suivi des sorties, pour vérifier que les étrangers quittent bien le pays.

Le gouvernement souscrit à la huitième recommandation et étudiera la faisabilité d’accords réciproques sur l’échange de renseignements qui seraient conclus avec des gouvernements étrangers pour vérifier que les étrangers quittent bien le Canada.  L'Agence surveille également les activités et les innovations des organismes homologues étrangers afin de trouver de nouvelles idées et approches.

Le gouvernement prend acte du fait que le Comité a relevé certaines des principales difficultés que pose un système de contrôle des départs, dont des dépenses élevées, des répercussions sur le plan de la protection des renseignements personnels et des problèmes d'ordre logistique. Les ententes réciproques d’échange de renseignements sont peut-être un autre moyen de régler le problème, car les personnes quittant le Canada entreraient nécessairement dans un second pays en passant par ses points d'entrée, mais cela non plus n’est pas une solution simple. Il convient de signaler toutefois qu'aucune de ces deux approches ne faciliterait le renvoi proprement dit d'une personne qui se soustrait à son obligation légale de quitter le Canada.

Pour ce qui est des renvois, le gouvernement continue - et continuera - de considérer comme une priorité le renvoi effectif des personnes qui restent illégalement au Canada.

Recommandation 9

Que l’ASFC et CIC présentent au Comité des comptes publics, d’ici le 30 septembre 2009, un rapport sur l’état actuel du SMGC et sur la mise en œuvre des améliorations requises au SNGC, et indiquant entre autres quand le SNGC devrait être pleinement opérationnel.

Le gouvernement accepte la neuvième recommandation. Pour y donner suite, l’ASFC et CIC adressent au Comité le rapport d’étape suivant sur le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et le Système national de gestion des cas (SNGC).

À propos de l’état actuel du SMGC, le projet franchit actuellement la deuxième phase de l’élaboration. Le nouveau système sera mis à la disposition des fonctionnaires traitant les cas de citoyenneté en mai 2010 et il sera accessible dans le premier bureau international, soit Port of Spain, avant la fin de juin 2010. La mise en œuvre dans tous les bureaux internationaux se fera avant la fin de mars 2011. La version remplacera deux importants systèmes de l’organisme d’origine – le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration et le Système médical de l’Immigration. En outre, dans le cadre de cette initiative, CIC et l’ASFC travaillent à créer une interface pour le traitement de toutes les demandes de vérification de sécurité provenant de l’étranger pour les résidents permanents et les résidents temporaires. En juin 2009, un examen de projet indépendant a permis de confirmer que le projet avançait à un rythme approprié, que l’équipe de projet avait donné suite de façon efficace aux examens précédents, et qu’il y avait en place une solide gestion de projet et surveillance par la haute direction. Le lancement de la version permettra d’ajouter une fonctionnalité importante au SMGC, qui a remplacé le système du registre de la citoyenneté en septembre 2004. En ce moment, le SMGC est offert au secteur d’activité du traitement des demandes de citoyenneté qui se charge des plus de 200 000 demandes faites tous les ans.

Par suite d’un examen de projet détaillé, en avril 2007, CIC et l’ASFC ont convenu que le SMGC ne remplacerait plus le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux et le SNGC. L’ASFC a donc étudié les rapports de 2003 et de 2008 du BVG avec soin pour déterminer les mises à niveau potentielles du SNGC. Celles‑ci ont été intégrées au plan d’action pour la suite à donner à la recommandation 7.47 du rapport de 2008 du BVG.

Le SNGC permet d’assurer le suivi de l’exécution de la loi sur l’immigration, notamment les détentions, les renvois et les évaluations des risques avant le renvoi, activités accomplies par l’ASFC et CIC. Les améliorations au système envisagées par l’ASFC rendront possibles un meilleur suivi des cas et une gestion facilitée du programme des détentions et des renvois. Les améliorations ciblées comprennent : le suivi de l’itinéraire pour le renvoi, le suivi des demandes concernant les documents de voyage délivrés à des gouvernements étrangers, et l’enregistrement de l’historique des motifs de détention. Le plan proposé prévoit également des activités visant à améliorer la capacité d’accéder à des données statistiques pertinentes, entre autres, pour ainsi renforcer la capacité de l’ASFC de mener une analyse de la gestion de ses activités opérationnelles. Enfin, le plan d’action portera, entre autres, sur les lacunes relevées par le BVG en ce qui a trait à l’entrée de données en double dans le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux et le SNGC.

À ce jour, l’ASFC a apporté un certain nombre d’améliorations au système pour donner suite aux recommandations du BVG. Par exemple, de décembre 2008 à avril 2009, l’ASFC a mis en place un programme pour améliorer l’intégrité des données qui a permis d’obtenir des résultats pouvant être démontrés. Depuis son lancement, le programme a donné lieu à 22 000 corrections de données. L’ASFC a également amélioré la capacité d’établir des rapports sur les détentions et les renvois. De mars à juin 2009, l’ASFC a renforcé la capacité de faire état du nombre d’enquêtes, d’avis de danger et de détenus par l’Immigration. En outre, depuis avril 2007, l’ASFC a résolu 52 des 126 questions en suspens concernant les demandes. Entre autres, 95 % des éléments hautement prioritaires ont été corrigés; il ne reste plus que six de ces éléments.

D’autres travaux de développement du système sont nécessaires pour la résolution de toutes les questions soulevées par le BVG. Bien que l’ASFC possède des plans d’action détaillés pour résoudre ces questions, tel qu’il est mentionné dans les plans présentés au Comité, la mise en œuvre en est suspendue en raison d’un manque de financement. L’ASFC se penche actuellement sur les possibilités de financement. Il est prévu que le SNGC pourra être pleinement mis à niveau dans un délai de deux à trois ans après l’obtention du financement requis.

ANNEXE À LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS :

du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada

L’ASFC s’efforce de devenir une organisation moderne axée sur le risque et le renseignement. En plus de cette priorité stratégique, l’Agence se positionne pour être un chef de file de la gestion de la frontière axée sur le rendement. Le programme des détentions et des renvois constitue une composante clé contribuant à l’intégrité du programme d’immigration. L’ASFC travaille de près avec ses partenaires, notamment CIC, à relever les questions liées à l’intégrité du programme et à trouver des solutions innovatrices pour l’accès des voyageurs légitimes, ainsi que le renvoi en temps opportun des personnes au Canada qui ne satisfont pas aux exigences relatives à l’admissibilité de la législation connexe.

L’ASFC a examiné de près les recommandations du BVG et du Comité et s’en est inspiré pour orienter les efforts visant à faire avancer l’organisation. Depuis la vérification de 2003, l’ASFC a réussi à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations. Par exemple, elle a peaufiné les pratiques pour la facturation et le recouvrement des coûts imposés aux transporteurs tel qu’il a été mentionné dans le rapport de 2008 du BVG. Par ailleurs, l’ASFC a amélioré sa capacité d’estimer le nombre de cas de renvoi en suspens, d’assurer le suivi des personnes visées par une mesure de renvoi, et de se concentrer sur les personnes à risque élevé. Dans le rapport de vérification de 2008 du BVG, il a été mentionné que les recommandations de la vérification de 2003 au sujet du suivi des cas et du Système national de gestion des cas (SNGC) n’avaient pas été pleinement mises en œuvre. Il est fait état ci‑après des progrès réalisés relativement à ces éléments en fonction des plans d’action originaux pour la vérification de 2003.

Rapport de 2003 du BVG – Recommandation 5.107 :

Le Ministère devrait améliorer le suivi des cas de renvoi. Il devrait accorder un degré de priorité plus élevé à la diminution du retard dans le traitement des cas de renvoi^[1].

Rapport de 2003 du BVG – Recommandation 5.112 :

Le Ministère devrait améliorer la capacité du Système national de gestion des cas et l’intégrité de ses données^[3].

Rapport de 2008 du BVG – Recommandation 7.20 :

L’ASFC et CIC devraient élaborer et mettre en œuvre des processus pour s’assurer de la qualité du programme relatif aux permis de séjour temporaire exécutés conjointement aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Rapport de 2008 du BVG – Recommandation 7.46 :

L’ASFC devrait élaborer des politiques et des procédures adéquates pour les détentions et les renvois de sorte que les risques, les situations et les personnes soient traités de manière uniforme[4].

Rapport de 2008 du BVG – Recommandation 7.46 :

L’ASFC devrait élaborer des politiques et des procédures adéquates pour les détentions et les renvois de sorte que les risques, les situations et les personnes soient traitées de manière uniforme^[5].

Rapport de 2008 du BVG – Recommandation 7.47 :

L’ASFC devrait améliorer ses données et son niveau d’analyse afin d’être en mesure de mieux gérer les détentions et les renvois.