FAAE Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au rapport « Le Canada et la crise au Sri Lanka » du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et Demande d’autorisation d’accès aux Fonds pour les crises afin de répondre aux besoins humanitaires urgents du Sri Lanka et du Pakistan

1. Contexte

Compte tenu des besoins humanitaires préoccupants engendrés par les combats récents et de la nécessité d’entreprendre d’autres démarches importantes favorisant la réconciliation nationale en vue de prévenir l’instabilité dans l’avenir, l’engagement post-conflictuel du Canada au Sri Lanka est essentiel. La participation continue du Canada au Sri Lanka est conforme à l’engagement en matière de politique étrangère voulant que les principes de la liberté, de la démocratie, des droits des personnes et de la primauté du droit soient respectés.

En juillet 2006, le gouvernement du Sri Lanka a repris ses opérations militaires contre les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) puis, en janvier 2009, le conflit s’est intensifié lors de la prise des deux principaux bastions des TLET. En avril 2009, les forces du gouvernement se sont emparé de la quasi-totalité des territoires qui étaient encore aux mains des TLET, piégeant ainsi les TLET et des milliers de civils que ces derniers avaient forcés à se déplacer dans une zone de dix kilomètres carrés dans le Nord‑Est. Les TLET se sont servi d’environ 150 000 civils comme bouclier humain dans cette zone qui n’a cessé de s’amenuiser durant plusieurs mois. Durant le dernier mois du conflit, les combats se sont intensifiés et les travailleurs humanitaires n’avaient pas accès aux civils piégés dans la zone ce qui, au final, a entraîné de lourdes conséquences pour les civils. La capitulation des TLET le 17 mai 2009 a mis fin aux hostilités au Sri Lanka. Cependant, des centaines de milliers de civils déplacés en raison du conflit n’ont toujours pas pu rentrer chez eux.

Selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), durant les dernières semaines de combat, plus de 8 000 civils ont perdu la vie et plus du double ont été blessés. Toutefois, ces estimations ne peuvent être confirmées en raison de l’accès restreint des tierces parties à la zone de conflit.

Même si les hostilités ont pris fin à la mi-mai, la situation humanitaire demeure préoccupante en raison des mouvements de masse de centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) durant les dernières semaines de combat. Actuellement, environ 300 000 personnes sont installées dans les camps situés dans le Nord du Sri Lanka. Un grand nombre de PDIP vivent dans des camps surpeuplés et n’ont pas un accès adéquat à la nourriture, à l’eau saine, aux équipements sanitaires et à des installations médicales. Même si environ 10 000  PDIP, pour la plupart malades, blessées ou âgées ont pu quitter leur camp, la majorité des personnes déplacées ont une liberté de mouvement restreinte et se sont vu refuser le droit de quitter le camp, ce qui est contraire aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. Le gouvernement sri‑lankais a indiqué qu’il s’agissait d’une précaution nécessaire de contrôle afin de repérer des combattants des TLET. Le gouvernement du Sri Lanka a établi un échéancier de six mois pour le retour des personnes déplacées.

2. Réponses aux recommandations du Comité

Recommandation 1:

Le gouvernement du Canada devrait continuer de demander un cessez-le-feu immédiat et l’arrêt des hostilités à toutes les parties présentes au Sri Lanka.

Entre l’escalade du conflit en janvier 2009 et la fin des hostilités le 17 mai, le ministre des Affaires étrangères a émis un certain nombre de déclarations. Le 4 février 2009, le ministre des Affaires étrangères a exhorté le gouvernement sri‑lankais et les TLET à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat afin de permettre l’accès complet, sûr et sans entraves des travailleurs humanitaires aux personnes dans le besoin, l’évacuation des malades et des blessés et la prestation d’aide humanitaire indispensable. Les 11 et 19 avril, le ministre des Affaires étrangères a exhorté les deux parties à décréter une trêve humanitaire afin de garantir les mouvements sûrs et volontaires des civils souhaitant quitter les zones de combat et de permettre aux organismes humanitaires d’avoir un accès complet, sûr et sans entraves aux personnes dans le besoin. Le 24 avril, le ministre des Affaires étrangères a exprimé ses préoccupations quant à la nouvelle offensive dans la zone de conflit et a indiqué que le nombre de victimes était en hausse. Le 25 avril, le Canada, de même que les gouvernements du G8 (É.‑U., R.‑U., France, Allemagne, Italie, Russie, Japon) ont émis une déclaration faisant état de leurs préoccupations concernant le sort des civils coincés dans la zone de combat et ont exhorté toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour éviter de faire d’autres victimes. Ils ont également condamné sévèrement l’utilisation de civils comme bouclier humain par les TLET, l’exécution de civils et toute forme d’actes terroristes.

Recommandation 2:

Le gouvernement du Canada devrait redoubler d’efforts, avec la collaboration d’autres États, pour répondre aux besoins humanitaires de tous les civils du Nord-Est du Sri Lanka, y compris ceux qui sont encore dans la zone de combat et ceux des camps de personnes déplacées, en faisant décréter une trêve humanitaire suffisamment longue et par la supervision internationale de l’aide.

Entre octobre 2008 et mai 2009, l’aide humanitaire canadienne fournie à la population sri‑lankaise touchée s’est chiffrée à 7,5 millions de dollars. Le 7 août 2009, la ministre de la Coopération internationale, M^me Oda, a annoncé un financement additionnel de 15 millions de dollars provenant du Fonds pour les crises de l’enveloppe de l’aide internationale. Ces fonds serviront à appuyer les activités de nos partenaires humanitaires de confiance en vue de répondre aux besoins critiques. Depuis la présentation du rapport du Comité en mai 2009, le Canada a triplé son aide humanitaire à la population sri-lankaise touchée, ce qui porte son apport à 22,5 millions de dollars.

Lors de sa visite au Sri Lanka en août 2009, la ministre de la Coopération internationale a examiné les activités menées dans les camps de personnes déplacées qui sont appuyées par le Canada. Elle a également étudié les plans du gouvernement sri-lankais, ainsi que les progrès qu’il a réalisés, en vue du retour des personnes déplacées dans leurs communautés. Elle a conclu que les conditions des personnes déplacées dans les camps se sont considérablement améliorées et que les activités appuyées par le Canada sont bien déployées. Malgré cela, le Canada continue à demander qu’un accès complet, sécuritaire et sans entraves aux personnes dans le besoin soit accordé, y compris aux centaines de milliers de personnes déplacées. Il continue également à suivre de près la situation humanitaire par l’intermédiaire du haut‑­commissariat du Canada à Colombo et interviendra, au besoin.

Recommandation 3:

Le gouvernement du Canada devrait être prêt à renforcer l’aide canadienne au Sri Lanka, en collaboration avec d’autres partenaires, dans la mesure où les évaluations sur le terrain et la capacité d’absorption le justifient tant sur le plan humanitaire que sur celui du développement et de la reconstruction. En plus de veiller à ce que l’aide parvienne aux plus démunis, le gouvernement devrait adopter une stratégie pangouvernementale qui fait en sorte que l’aide canadienne sous toutes ses formes encourage la réconciliation à long terme des communautés au Sri Lanka.

Dans le cadre des programmes de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le Canada a travaillé au Sri Lanka sur des questions de développement tout au long du conflit. Les programmes de l’ACDI ont pour but de trouver des solutions aux causes du conflit et d’atténuer leurs répercussions. Des efforts sont aussi déployés afin de renforcer la capacité des communautés des personnes touchées. À cet effet, des projets ont permis d’améliorer les compétences professionnelles et de créer des emplois, ont facilité l’accès au microfinancement et à la formation en gestion de fonds et ont permis aux communautés défavorisées d’accéder plus facilement à des services sociaux dans leur propre langue. À l’heure actuelle, le programme d’aide bilatérale reçoit un financement annuel d’environ 5 millions de dollars.

Le Canada fournira une aide pour le développement, conformément aux priorités canadiennes en matière d’aide au développement, en fonction de l’évaluation de la situation sur le terrain au Sri Lanka et particulièrement à l’appui du retour en toute sécurité et de la réintégration des personnes déplacées dans leurs communautés. Cette aide sera fournie dans le cadre d’une stratégie pangouvernementale canadienne pour le Sri Lanka.

Le Canada, en collaboration avec d’autres donateurs, veillera à ce que les programmes de développement soient mis en œuvre dans un environnement qui, entre autres objectifs, donne un accès adéquat aux partenaires en matière de développement et où les avantages et les progrès réalisés dans les secteurs de la réconciliation nationale et la démocratie sont répartis de façon équitable.

Recommandation 4:

Le gouvernement du Canada devrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de s’occuper sérieusement de la résolution du conflit au Sri Lanka et d’enquêter sur la conduite des deux parties pendant le conflit au regard du droit international. Il devrait aussi engager un dialogue avec le gouvernement du Sri Lanka, de concert avec la communauté internationale, en vue de jeter les bases d’une réconciliation politique entre les communautés. Si ces efforts échouent, le gouvernement du Canada devrait envisager des sanctions financières et diplomatiques, notamment en exerçant des pressions pour faire suspendre le Sri Lanka du Commonwealth, de même que des mesures incitatives.

Le Canada a appuyé l’engagement de l’ONU en ce qui concerne la situation au Sri Lanka, notamment ceux du Conseil de sécurité de l’ONU et du Secrétaire général Ban Ki-moonqui se sont entretenus avec le président sri-lankais, M. Mahinda Rajapakse, à plusieurs reprises. Le Conseil de sécurité n’a toutefois pas ajouté le Sri Lanka à ses priorités, compte tenu des exigences élevées du Chapitre VII liées à l’engagement. En vertu de ce chapitre, le Conseil de sécurité ne peut intervenir qu’en cas de « menace à la paix et à la sécurité internationales ».

La prise en considération de l’imposition de sanctions par le Commonwealth est tout aussi improbable. Le Commonwealth constitue une association volontaire de 53 États ayant pour but de promouvoir la démocratie et le développement. Bien que le Secrétaire général Kamalesh Sharma ait exprimé sa profonde préoccupation concernant la crise humanitaire au Sri Lanka, il a affirmé que le Commonwealth n’interviendrait que si le gouvernement sri-lankais lui demandait de le faire. Le Groupe d'action ministériel du Commonwealth (GAMC) regroupe neuf ministres des Affaires étrangères, dont celui du Sri Lanka. Conformément à la Déclaration de Harare, le Groupe se réunit lorsque les principes démocratiques sont clairement violés et qu’il est nécessaire d’intervenir, particulièrement en cas de renversement inconstitutionnel d’un gouvernement élu de façon démocratique. Comme ce n’est pas le cas au Sri Lanka, la situation au Sri Lanka ne figure pas parmi les priorités officielles du GAMC.

Le Canada a coparrainé la demande des États membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qu’une session extraordinaire sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka soit tenue les 26 et 27 mai 2009. Le Canada a participé de façon constructive aux négociations de la session extraordinaire sur le Sri Lanka. Il a prôné l’adoption d’une résolution décisive à la fin de la session qui condamne les violations des droits de la personne et du droit international humanitaire et a demandé au Conseil d’effectuer un suivi de la situation au Sri Lanka. Le gouvernement du Canada a cependant été déçu des résultats de la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil a raté une excellente occasion de trouver des solutions à de véritables préoccupations en matière de droits de la personne liées à ce conflit.

En 2007 et 2008, le Canada (par l’intermédiaire du MAECI et de l’ACDI) a fourni des connaissances techniques et juridiques à un groupe international indépendant de personnalités éminentes (GIIPE) qui avait été chargé par le président du Sri Lanka d’observer le travail d’une Commission d’enquête nationale sur les cas connus d’abus des droits de la personne au Sri Lanka. La Commission a toutefois été dissoute en juin 2009 sans avoir rempli son mandat de responsabilisation.

Dans des déclarations publiques, le Canada a préconisé la mise sur pied d’une enquête indépendante sur les allégations crédibles de violation du droit international humanitaire et des droits de la personne et a encouragé le gouvernement du Sri Lanka à demander l’aide internationale en vue de la création d’une entité indépendante d’enquête qui recommandera la prise de mesures de responsabilisation.

Du 4 au 7 juillet 2009, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a effectué une visite au Sri Lanka. Il s’est entretenu avec des hauts fonctionnaires sri-lankais, notamment le ministre des Affaires étrangères, au sujet des besoins humanitaires et de transition des personnes déplacées. Il s’est également rendu dans des camps de personnes déplacées, a eu une rencontre consulaire avec un Canadien qui se trouve dans un camp de personnes déplacées et a éclairci des malentendus sur la position du gouvernement du Canada à l’égard des Tigres de libération de l'Eelam tamoul. Il a en outre abordé la question de la réconciliation nationale et a affirmé que le Canada est en faveur des enquêtes indépendantes.

Lors de la rencontre de la ministre de la Coopération internationale avec les ministres sri-lankais à Colombo, le 7 août 2009, elle a souligné que le retour rapide, volontaire et en toute sécurité des personnes déplacées était dans l’intérêt de tous. Elle a également parlé des façons que les donateurs pouvaient contribuer.

3. La marche à suivre

En tenant compte des besoins précédemment énoncés, des objectifs du Canada au Sri Lanka et de son engagement jusqu’à ce jour dans ce dossier, le gouvernement a envisagé un certain nombre d’options diplomatiques. Un désengagement du Sri Lanka ne servirait pas les objectifs globaux du Canada en matière de politique étrangère. Dès lors, l’objectif consistant à favoriser l’accomplissement de progrès dans l’optique d’une réconciliation nationale nécessite la poursuite d’un dialogue constructif avec le gouvernement du Sri Lanka.

Depuis mai 2009, la ministre de la Coopération internationale s’est rendue à deux reprises au Sri Lanka et le secrétaire parlementaire auprès du ministre des Affaires étrangères y a effectué une visite. Le gouvernement du Canada a exprimé aux échelons les plus élevés du gouvernement du Sri Lanka ses préoccupations au sujet des conditions de vie dans les camps de personnes déplacées, ainsi que son souhait de permettre un meilleur accès à l’aide humanitaire et le retour volontaire et en sécurité des personnes déplacées.

Le Canada poursuivra sa politique consistant à mener des démarches auprès du gouvernement du Sri Lanka dans le but de chercher des moyens d’améliorer la situation humanitaire et de promouvoir la réconciliation nationale, ainsi que de faciliter la tenue d’une enquête indépendante sur les allégations crédibles de violations du droit international. Dans la continuité des récentes visites de haut niveau effectuées au Sri Lanka, le haut-commissariat du Canada à Colombo et des représentants canadiens à Ottawa continueront de s’entretenir régulièrement de ces questions avec des membres du gouvernement sri‑lankais. En outre, le Canada continuera d’intervenir en coordination avec la communauté internationale afin de répondre aux besoins en matière humanitaire et de développement.