INDU Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’INDUSTRIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE : ÉTUDE DE LA CRISE DANS LE SECTEUR DE L’AUTOMOBILE AU CANADA Le gouvernement salue le travail du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (« le Comité ») pour son rapport intitulé Étude de la crise dans le secteur de l’automobile au Canada. Dans le contexte du marché nord-américain, l’industrie canadienne de l’automobile a été un important modèle de réussite au cours de la dernière décennie. À preuve, la production nationale avait totalisé le double de la valeur des ventes nationales. Rares sont les pays dont l’économie dépend autant du secteur de l’automobile. En 2008, le secteur de l’automobile a représenté 12 p. 100 du PIB (produit intérieur brut) du secteur manufacturier et 18 p. 100 des exportations de produits manufacturés. Bien que l’industrie de la construction d’automobiles au Canada soit en grande partie concentrée en Ontario, il s’agit véritablement d’une industrie nationale puisqu’on trouve dans chaque province des milliers d’emplois directement liés à ce secteur. Dans le cadre d’Avantage Canada en 2006, et plus récemment des budgets de 2008 et 2009, le gouvernement fédéral a pavé la voie pour une industrie canadienne de l’automobile plus forte et plus durable. En 2008, le Canada a fabriqué 2,1 millions de voitures et de véhicules commerciaux. Au cours de la dernière décennie, l’investissement annuel s’est chiffré, en moyenne, à plus de 3,4 milliards de dollars, et le Canada a représenté 16 p. 100 de la production nord-américaine de véhicules légers, mais n’a compté que pour 10 p. 100 des ventes nord-américaines. L’industrie canadienne de l’assemblage d’automobiles a d’énormes incidences économiques directes et indirectes dans tout le pays. Il a employé 137 500 personnes dans les secteurs de l'assemblage d'automobiles et de la fabrication de composants, et 345 900 personnes dans les secteurs de la vente et du service après-vente. D’après les estimations, chaque emploi qu’elle génère crée 4,9 emplois indirects — ce qui est nettement supérieur à la moyenne canadienne du secteur manufacturier, soit 1,2 emploi indirect. L’industrie de l’automobile emploie des milliers d’ingénieurs et des dizaines de milliers de techniciens hautement qualifiés. Elle représente un pillier important de la main-d’œuvre du savoir. Grâce à la productivité de calibre mondial de cette main-d’œuvre, le Canada a le mandat exclusif de produire 24 différents modèles de voitures et de camions légers et a établi une base d’approvisionnement de plus de 750 fabricants de pièces répartis à travers le Canada, principalement en Ontario, près de Michigan et d’Ohio. L'industrie de l'automobile est la pierre angulaire d'une grande partie du secteur manufacturier canadien. Le secteur consomme environ 28 p. 100 du caoutchouc produit au Canada, 18 p. 100 des matières plastiques produites au Canada, 18 p. 100 des laminages d’acier produits au Canada et 11 p. 100 de la fabrication canadienne des produits métalliques. L’industrie canadienne de l’automobile Canada fonctionne dans un marché nord-américain profondément intégré. Les États-Unis et le Canada font équipe dans la construction de véhicules depuis plus de 40 ans, ce qui a donné lieu à des chaînes d’approvisionnement intégrées et la gestion juste à temps des stocks. Pour chaque véhicule, les composants traversent six à sept fois la frontière canado-américaine tout au long du processus d’assemblage. Dans ce marché intégré, la récente crise de liquidités, le ralentissement de l’activité économique et la chute considérable des ventes d’automobiles posent des défis de taille pour l’industrie canadienne de l’automobile. Ces défis ont été d’autant plus accentués par les efforts de restructuration d’envergure déjà déployés par l’industrie à la lumière des prix imprévisibles des combustibles et des sommes toujours plus importantes qu’il faut investir dans la fabrication de véhicules neufs plus écologiques. L’industrie de l’automobile dans son ensemble était aux prises avec une crise de crédit et un manque de confiance des consommateurs, ce qui s’est répercuté sur l’économie et a amené de nombreux pays à exhorter un soutien pour ces fabricants. Voilà pourquoi le gouvernement a été proactif. Un soutien a été accordé au secteur canadien de l’automobile, notamment une aide à la restructuration de Chrysler et de General Motors, conformément au principe directeur que ce soutien serait proportionnel et parallèle à celui annoncé par le gouvernement des États-Unis afin d’assurer la part de production du Canada en Amérique du Nord. Reconnaissant dès le début l’urgence des difficultés auxquelles faisait face l’industrie et l’importance primordiale du secteur pour l’économie canadienne, le gouvernement a prêté main forte au secteur de l’automobile pour l’aider à surmonter le ralentissement économique le plus grave qu’on ait jamais connu dans l’économie mondiale. Réponse aux recommandations Le gouvernement a tenu pleinement compte des recommandations du Comité. Voici sa réponse à chacune d’elles : Recommandation 1 « Étant donné la forte intégration de l’industrie, l’élaboration d’une approche nord-américaine coordonnée est essentielle au maintien de sa viabilité au Canada. Afin que puissent être relevés les défis auxquels l’industrie est confrontée actuellement ou pourrait un jour être confrontée, le Comité recommande que le gouvernement du Canada engage des discussions avec ses partenaires nord-américains et les parties prenantes de l’industrie sur : l’investissement dans l’innovation et les nouvelles technologies, l’investissement dans l’infrastructure, la mise en oeuvre d’un régime de réglementation harmonisé (y compris des règlements harmonisés sur la consommation de carburant, les normes de sécurité et les normes d’émission), la formation et le perfectionnement d’une main-d’oeuvre qualifiée et d’autres questions touchant l’industrie. » Réponse Le rôle du Canada à titre de nation productrice d’automobiles doit être envisagé dans ce contexte et mis à profit de manière à procurer le plus d'avantages possible pour l’ensemble des Canadiens. En Amérique du Nord, le secteur de l’automobile est hautement intégré, ce qui requiert une approche intégrée. Par exemple, une pièce automobile peut traverser plusieurs fois le Pont Ambassador entre Detroit et Windsor avant d’être finalement installée dans un véhicule. Chaque passage à la frontière augmente la valeur ajoutée par une entreprise au Michigan ou en Ontario possédant de l'expertise dans un créneau. L’industrie canadienne de l’automobile est essentielle au bien-être des travailleurs et des collectivités touchés. Elle est aussi un élément crucial de l’économie diversifiée dont le Canada a besoin pour asseoir sa prospérité future. L’appui canadien est conçu pour conférer à l’industrie canadienne de l’automobile une place lui permettant de prospérer sur un nouveau marché mondial qui est à la fois plus concurrentiel et plus conforme aux besoins environnementaux. Pour atteindre ces buts, le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec l'administration américaine et le gouvernement de l'Ontario et a mis en œuvre un certain nombre de mesures essentielles, notamment les suivantes : Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont accordé 3,775 milliards de dollars pour appuyer la restructuration de Chrysler, en plus de fournir un prêt de roulement de fonds et un prêt de restructuration à moyen terme pour faciliter la restructuration de l'entreprise. En collaboration avec le gouvernement américain, les deux gouvernements ont également soutenu la restructuration sous supervision judiciaire de Chrysler par l’intermédiaire de prêts conjoints débiteur-exploitant Canada-États-Unis. Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario ont prolongé la durée d’un prêt provisoire ainsi que d’un prêt à moyen terme accordés à General Motors pour qu’elle poursuive sa restructuration. De concert avec le gouvernement des États-Unis, les deux gouvernements ont également soutenu la restructuration sous supervision judiciaire de General Motors aux États-Unis par l’intermédiaire d’un financement conjoint débiteur-exploitant Canada-États-Unis. Le soutien total accordé à General Motors s’est chiffré jusqu’à 9,5 milliards de dollars US. À l’issue du processus mené sous supervision judiciaire, tout ce financement a été transformé en un prêt allant jusqu’à 1,3 milliard de dollars US à General Motors du Canada, en actions privilégiées de 403 millions de dollars US dans General Motors Company et en une part de 12 p. 100 dans General Motors Company. Comme condition d’aide à la restructuration de Chrysler et de General Motors, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario ont demandé aux deux sociétés d’avoir des plans d’affaires viables et de prendre d’importants engagements. Par conséquent, Chrysler maintiendra la part canadienne dans la production nord-américaine et fournira également l’assurance qu’elle conservera un niveau proportionnel d’investissement en capital lié au produit, tout en encourageant la formation ainsi que la recherche et le développement au Canada. General Motors maintiendra sa part dans la production canado-américaine et fera d’importants investissements en capital et en recherche et développement au Canada. Les prêts sont proportionnels et parallèles à ceux annoncés par le gouvernement des États-Unis, pour le bénéfice des travailleurs de GM, des fournisseurs et des consommateurs partout au pays. Le financement accordé aux deux sociétés fait partie d’une approche globale adoptée par le gouvernement pour permettre au secteur de l’automobile de se restructurer et d'être viable et durable à l'avenir. Le gouvernement a annoncé le Programme canadien de respect des garanties, afin que soient honorées les garanties offertes aux propriétaires de véhicules neufs achetés chez Chrysler et General Motors pendant la période de restructuration. Le gouvernement est venu en aide aux fournisseurs de pièces automobiles en haussant l'assurance comptes clients qui leur est offerte. En avril 2009, le gouvernement a annoncé qu’il avait ajouté 700 millions de dollars au programme Assurance comptes clients (ACI) d’Exportation et développement Canada (EDC) à l’intention des fournisseurs de pièces automobiles. Le Plan d’action économique du Canada a été très louangé sur la scène internationale, en particulier par le Fonds monétaire international (FMI). Ce plan met en place des mesures de stimulation sans précédent qui aideront les Canadiennes et les Canadiens à traverser la récession mondiale et à en ressortir avec une économie plus forte. D'autres mesures importantes viennent s'y ajouter, dont la contribution des provinces et des territoires et nos efforts conjoints avec la nouvelle administration américaine pour venir en aide au secteur de l'automobile. a) Investissement dans l’innovation et les nouvelles technologies Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile Établi en 2008, le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FISA) a pour but de verser 250 millions de dollars sur cinq ans aux entreprises automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement stratégiques de grande envergure visant à fabriquer des véhicules novateurs, moins polluants et plus écoénergétiques. Le Fonds appuie le programme environnemental du Canada en renforçant les capacités canadiennes en technologies automobiles écoénergétiques et en réduction des gaz à effet de serre. Il montre l'engagement du gouvernement de mettre en œuvre la Stratégie des sciences et de la technologie (S-T) du Canada dans le secteur de l'automobile. De plus, le Fonds ajoute un complément important à l'objectif du gouvernement de prendre des mesures pour soutenir la compétitivité de l'industrie, tel que souligné dans un plan intitulé Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens. En septembre 2008, le gouvernement du Canada a annoncé son investissement dans le projet Rennaissance de Ford Motor pour faire du Canada un important centre de recherche en matière de technologies de moteurs écologiques et à faible consommation de carburant. Le projet Renaissance comprend la mise sur pied d'une usine de montage de moteurs souple et ultramoderne à Windsor ainsi que la création du North America Centre for Diesel and Advanced Powertrain Research and Innovation (Centre nord-américain de recherche de pointe et d'innovation pour les moteurs diesel et les groupes motopropulseurs), qui mènera des recherches sur l'efficacité des moteurs et les technologies relatives aux nouveaux carburants. Le gouvernement fédéral a accepté de fournir une contribution remboursable maximale de 80 millions de dollars dans le cadre de son Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA). L'investissement total des partenaires du projet Renaissance pourrait atteindre 730 millions de dollars. Appuyer la collaboration dans la recherche et le développement Les forces de calibre mondial dans la recherche universitaire au Canada correspondent bien à la base de fabrication actuelle et aux technologies futures prévues pour le secteur de l’automobile. Le gouvernement fédéral appuie donc les initiatives de recherche et de développement qui permettront à l’industrie canadienne et aux universités canadiennes de travailler ensemble pour que les résultats des travaux de recherche soient appliqués. AUTO21 est une initiative nationale de recherche soutenue par le Programme des Réseaux de centres d’excellence (RCE) et financée par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Son objectif est d’accroître le nombre de projets de recherche-développement liés à l'automobile au Canada en créant des partenariats entre les laboratoires et les chercheurs des universités, de l’industrie et du gouvernement. AUTO21 appuie actuellement plus de 300 chercheurs partout au Canada, qui travaillent sur 54 projets liés à l’automobile dans une gamme de domaines. De 2000-2001 à 2010-2011, le gouvernement fédéral a accordé 63,7 millions de dollars à AUTO21 afin de financer des projets comme la sécurité automobile pour les enfants et les personnes âgées, la santé et la sécurité des travailleurs automobiles, les nouveaux processus de fabrication et les matériaux pour les véhicules du futur, les nouveaux carburants et types de transmission, ainsi que l’intégration de systèmes électroniques de pointe dans les voitures et les camions pour améliorer la sécurité, le confort et la commodité. Le programme Chaires d’excellence en recherche du Canada (CERC) a été lancé en 2008 pour renforcer les capacités du Canada à attirer les meilleurs chercheurs du monde et à développer d’ambitieux programmes de recherche. Le CERC permettra de créer 20 chaires de recherche prestigieuses dans les universités du pays. Chaque chaire recevra jusqu’à 10 millions de dollars sur sept ans pour réaliser des travaux de recherche dans des domaines d’importance stratégique pour le Canada. Au moins une chaire entreprendra des travaux qui bénéficieront directement à l’industrie automobile. Le Programme des chaires de recherche du Canada se situe au cœur d'une stratégie nationale visant à faire du Canada l'un des meilleurs pays en matière de recherche et de développement. Le Programme des chaires de recherche du Canada investit 300 millions de dollars par année pour financer 2 000 chaires dans les universités admissibles partout au pays afin d'attirer et de retenir certains des chercheurs les plus accomplis et prometteurs du monde. Les titulaires de chaire visent à atteindre l'excellence en recherche dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences de la santé et des sciences humaines. Vingt-quatre chaires effectuent de la recherche dans des domaines liés à la sécurité automobile, à la fabrication, aux combustibles de remplacement, aux systèmes informatiques, à l’ingénierie et aux matériaux. Partenariat automobile du Canada Le 16 avril 2009, le gouvernement fédéral a créé le Partenariat automobile du Canada (PAC), qui fournira 145 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer d’importantes activités de R-D coopérative, qui auront des retombées pour l’ensemble de l’industrie automobile canadienne. Les projets financés par le PAC appuieront les chercheurs universitaires ou gouvernementaux de premier plan au Canada et doivent être clairement dictés par les besoins de l’industrie, qui doit y participer et y collaborer de façon active. Cette initiative est un partenariat entre les organismes subventionnaires fédéraux et les programmes de recherche, qui ont fait de la recherche automobile coopérative un domaine prioritaire. Le Partenariat automobile du Canada accroîtra la capacité de recherche dans le domaine de l'automobile, en stimulant l'innovation canadienne, en permettant aux entreprises d'être plus compétitives à l'échelle internationale et en procurant des avantages à long terme à cet important secteur. Le programme appuiera les projets de R-D dans des secteurs particuliers, tels que les carburants de remplacement, la fabrication de la prochaine génération de véhicules, les groupes motopropulseurs de pointe et les matériaux durables ou plus légers. Le gouvernement du Canada investit dans la R-D non seulement parce qu'elle rendra possible la fabrication de véhicules plus écologiques et plus performants, mais aussi parce qu'elle créera des emplois et raffermira l'économie pour les générations futures. b) Investissement dans l’infrastructure Dans le cadre du plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars, le gouvernement du Canada continue de faire des investissements stratégiques dans l’infrastructure, qui contribuent à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et à l’édification de collectivités fortes et prospères. Le plan représente le plus grand engagement fédéral envers l’infrastructure publique depuis plus de 50 ans. Le plan comprend le Fonds Chantiers Canada de 8,8 milliards de dollars pour des investissements dans des priorités nationales importantes, telles que le Réseau routier national, l’eau potable, le traitement des eaux usées, le transport en commun et l’énergie verte. En plus du Fonds Chantiers Canada, le plan contient trois fonds nationaux spécifiques : le Fonds (2,1 milliards de dollars) pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, le Fonds (1,25 milliard de dollars) pour les partenariats public-privé et 1 milliard de dollars pour l'Initiative de la porte et du corridor de l'Asie-Pacifique. En raison du degré élevé d’intégration qui caractérise le secteur de l’automobile Canada-États-Unis, le gouvernement du Canada (dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers) a investi dans plusieurs importants projets d’infrastructure liés à la frontière qui aideront à faciliter un commerce tansfrontalier plus efficace : un montant initial de 400 millions de dollars pour appuyer la construction d’une Route d’accès au nouveau passage international; 62 millions de dollars pour reconstruire l’esplanade canadienne sur le Pont Queenston-Lewiston; et, plus récemment dans le budget de 2009, 13,5 millions de dollars pour apporter des améliorations à l’esplanade canadienne sur le Pont Bluewater, à Sarnia; et 1 million de dollars pour apporter des améliorations au Pont Peace entre Fort Erie et Buffalo. De plus, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces de l’Ontario et du Québec et le secteur privé, met au point la Porte continentale et le Corridor de commerce Ontario-Québec. Une stratégie correspondante sera diffusée à l’automne 2009 et comprendra des mesures en matière d’infrastructure, de politiques et de réglementation pour optimiser le système de transport et de commerce de calibre mondial dans la région et pour s’y appuyer. c) Mise en oeuvre d’un régime de réglementation harmonisé (y compris des règlements harmonisés sur la consommation de carburant, les normes de sécurité et les normes d’émission) L’harmonisation du régime réglementaire est une question primordiale pour le secteur canadien de l’automobile. Pour réduire les coûts et eu égard à la nature intégrée de ce secteur en Amérique du Nord, l’industrie de l’automobile a depuis toujours préconisé un régime réglementaire harmonisé entre le Canada et les États-Unis. Les normes de sécurité automobile, les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre émanant des véhicules et les normes de carburant sont des domaines d’harminisation qui suscitent un intérêt particulier pour le secteur canadien de l’automobile. Transports Canada travaille à l’élaboration des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA). Les fabricants canadiens d’automobiles appuient la pleine harmonisation des normes de sécurité avec celles aux États-Unis, en raison de la nature intégrée du secteur nord-américain de l’automobile. Bien que la plupart des différences en matière de réglementation aient été traitées l’année dernière, certaines normes de sécurité, comme la protection des occupants du véhicule lors de collisions frontales et les normes d’immobilisation de véhicules, restent différentes entre le Canada et les États-Unis. Au cours des 18 derniers mois, Transports Canada a modifié au moins 17 autres normes de sécurité automobile pour les aligner ou les harmoniser avec leurs équivalents américains. On s’attend à ce que l’ensemble des normes automobiles canadiennes soient harmonisées, dans la mesure du possible, avec celles aux États-Unis d’ici la fin de 2010. Environnement Canada est responsable de la réglementation des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en provenance de véhicules légers. Environnement Canada a développé et continuera de développer une série de règlements qui visent à limiter les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog de tous les véhicules et moteurs et qui correspondent aux normes nationales de l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Cela comprend les nouveaux véhicules et camions, les motocyclettes et les autobus, les petits moteurs à allumage commandé comme les tondeuses à gazon et les scies à chaîne et les moteurs diesel hors route utilisés dans des applications comme les machines de construction, d’exploitation minière, d’agriculture et de foresterie. De plus, de nouveaux règlements sont élaborés pour traiter les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog qu’émettent les moteurs de véhicules nautiques de plaisance et les véhicules hors route comme les motoneiges, les motocyclettes hors route et les véhicules tout-terrain. Environnement Canada et l’Environmental Protection Agency des États-Unis mettent également en œuvre, dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air, un plan de travail conjoint sur le contrôle des émissions de véhicules et de moteurs afin de réduire le fardeau administratif grâce à une collaboration dans le partage de l’information et des données sur les véhicules, les moteurs et les essais, y compris l’élaboration de nouvelles procédures d’essai et la collaboration en matière de recherche et de développement. En ce qui concerne les carburants, les règlements canadiens contrôlant le soufre contenu dans l'essence et le carburant diesel sont également tout à fait alignés avec les exigences américaines. De faibles taux de soufre sont requis dans ces carburants afin d’assurer le fonctionnement efficace des systèmes antipollution de pointe dans les véhicules et les moteurs. Les normes nationales sur le benzène sont comparables à celles des États-Unis. De plus, on travaille à la rédaction de règlements canadiens sur les carburants renouvelables avec une approche semblable à celle des États-Unis. Cela comprendra l’élaboration d’un règlement sur les carburants renouvelables qui exigera une teneur moyenne en carburant renouvelable d’au moins 5 p. 100, en fonction du volume d’essence, d’ici septembre 2010, et une teneur en carburant renouvelable de 2 p. 100 dans le carburant diesel et le mazout de chauffage d’ici 2011 ou avant, compte tenu de la faisabilité technique. Le 1er avril 2009, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il entame l’élaboration immédiate d’une réglementation d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE, 1999) afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des voitures et des camionnettes neuves et qui entrera en vigueur à partir de l’année modèle 2011. En vertu de la LCPE, le gouvernement a la flexibilité nécessaire pour s’aligner sur les règlements des États-Unis à mesure qu’ils voient le jour, ce qui est essentiel à l’adoption d’une approche harmonieuse qui tient compte à la fois de notre environnement et de l’économie. Le président Obama a récemment annoncé un nouveau plan national aux États-Unis pour établir des normes plus strictes visant à accroître l’économie du carburant à réduire les gaz à effet de serre émis des voitures et des camions légers des années modèles 2012-2016. Ces normes nationales nécessiteront un rendement d’émissions de gaz à effet de serre qui est équivalent à une économie moyenne de carburant de 35,5 miles par gallon d’ici 2016, quatre ans avant la date établie par le Congrès en 2007. Le gouvernement du Canada est déterminé à continuer de travailler à harmoniser les normes canadiennes avec celles des États-Unis et à établir des normes nord-américaines communes pour réduire les gaz à effet de serre des véhicules neufs. d) Formation et perfectionnement d’une main-d’œuvre qualifiée Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dispose d’un certain nombre de programmes et d’initiatives pour répondre aux besoins du marché du travail à court et à long termes du secteur de l’automobile. Même si la plupart des programmes visent les individus, dans le cadre du Programme des conseils sectoriels, le ministère vient en aide à l’industrie et à d’autres intervenants. Le Programme des conseils sectoriels travaille directement avec les employeurs et les autres intervenants afin d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies en matière de ressources humaines tournées vers l’avenir pour un secteur donné. Il existe deux conseils sectoriels dans le secteur de l’automobile : un pour la fabrication – Le Conseil des ressources humaines de l’automobile (CRHA) – et un pour le marché des pièces de rechange – le Conseil du service d’entretien et de réparation automobiles du Canada (CARS). Le CRHA comprend Ford et Toyota parmi les membres de son conseil d’administration, Chrysler et General Motors à titre d’affiliés, en plus de compter des liens avec des organisations américaines comme le Center for Automotive Research (CAR) et le Great Lakes Manufacturing Council. Le CRHA a entrepris un certain nombre de projets destinés à développer les compétences parmi la main-d’œuvre du secteur manufacturier de l’automobile. Mentionnons, entre autres, son projet de compétences transitionnelles, en cours, qui fournira des outils et des ressources pour permettre aux travailleurs (actuels, futurs et déplacés) de l’industrie de la fabrication automobile de s’adapter aux changements qui s’opèrent dans leur environnement de travail et mettre à jour continuellement leurs connaissances et leurs compétences ainsi qu’un projet que le CRHA mène en partenariat avec la province de l’Ontario afin d’examiner des approches différentes en matière de formation en milieu de travail pour les travailleurs qualifiés mérite une étude plus poussée. Le Conseil du service d'entretien et de réparation automobiles du Canada (CARS) est un organisme sans but lucratif et le chef de file du Canada en développement et formation des ressources humaines pour l’industrie du service d’entretien et de réparation automobiles. Le Conseil offre des outils de gestion des ressources humaines et d’apprentissage qui sont pratiques, accessibles et adaptés à la réparation automobile. Parmi ses initiatives notables, mentionnons le nouveau projet d’élaboration de programmes de formation en technologie avancée, qui créera 24 nouveaux cours pour le secteur de la réparation automobile. Les projets actuels comprennent entre autres le site « CARSability », un outil en ligne d’évaluation des besoins de formation professionnelle, qui intègre une banque de questions d’évaluation, des portefeuilles de compétences des employés, des normes professionnelles, et un répertoire de cours de formation qui remédient à l’insuffisance de compétences. Au cours des deux dernières années financières, RHDCC a accordé un financement de 6,85 millions de dollars à ces deux conseils. Bien que les programmes relatifs au marché du travail relèvent, en grande partie, des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral offre du financement par l’entremise d’ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) pour les travailleurs admissibles aux prestations d’assurance-emploi (AE), et d’ententes sur le marché du travail (EMT) pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs en chômage non admissibles aux prestations d’AE. En complément aux EDMT et aux EMT, le budget de 2009 a prévu un Fonds de transition et de formation stratégique qui vise à venir en aide aux travailleurs employés et à ceux qui ne sont pas admissibles aux prestations d’AE. Les programmes suivants de RHDCC aident à assurer une réserve adéquate de travailleurs qualifiés pour le secteur de l’automobile. Le programme Travail partagé aide les employeurs et les travailleurs à éviter les licenciements temporaires durant un ralentissement économique en permettant aux travailleurs admissibles à l’AE de réduire leur semaine de travail, permettant ainsi aux employeurs de conserver leurs travailleurs qualifiés qui seront nécessaires une fois que l’économie se rétablit. Il existe également des possibilités de lier le travail partagé à des initiatives de formation. En juillet 2009, on comptait 235 ententes actives de travail partagé impliquant 21 151 travailleurs automobiles partout au Canada. Le programme des métiers Sceau Rouge facilite la mobilité interprovinciale des gens de métier qualifiés qui remplissent des normes nationales dans leur domaine, reconnues dans l’ensemble des provinces et territoires. En 2008, 2 852 Sceaux rouges ont été attribués à des gens de métier dans le secteur des pièces de rechange. La Subvention incitative aux apprentis (SIA) est une subvention imposable de 1 000 $ par année ou par niveau, jusqu’à un maximum de 2 000 $ par personne. Cette subvention est mise à la disposition des apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge dès qu’ils terminent le premier et/ou deuxième niveau de leur programme de formation. Depuis le lancement de la SIA en janvier 2007, plus de 100 000 subventions ont été accordées, dont environ 7 600 à des apprentis dans le secteur de l’automobile. Le Cadre pancanadien de reconnaissance des titres de compétences étrangers a été annoncé dans le budget de 2009. Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 50 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour appuyer son développement, en partenariat avec les provinces et les territoires, afin de reconnaître plus rapidement les titres internationaux des immigrants. Pour contribuer au développement d’une main-d’œuvre qualifiée en général, RHDCC appuie les initiatives suivantes : Le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles met l'accent sur l'alphabétisation et l'amélioration des compétences essentielles des adultes canadiens en élaborant des outils relatifs à l'alphabétisation et aux compétences essentielles, en effectuant des recherches, en élaborant des politiques et en menant des activités de partenariat à tous les paliers de gouvernement et avec des intervenants externes. Certaines initiatives mettent l’accent sur l’alphabétisation et le développement de compétences essentiels en milieu de travail. Le Programme canadien de prêts aux étudiants procure une aide sous forme de prêts et bourses aux Canadiens qui ont besoin d’une aide financière pour poursuivre leurs études dans une université, un collège, une école de métiers ou une école de formation professionnelle. Le budget de 2008 a prévu un investissement de 350 millions de dollars pour 2009-2010, montant qui sera porté à 430 millions de dollars en 2012–2013. Chaque année, ce programme atteindra 245 000 étudiants de niveau collégial et de premier cycle dès son entrée en vigueur à l’automne 2009. Le ralentissement économique a imposé des pressions considérables à toutes les industries, et le secteur de l’automobile n’y a pas échappé. Conscient de l’importance des compétences et de la formation pour venir en aide aux travailleurs directement touchés par le ralentissement, le budget de 2009 a prévu de l’aide financière dans le cadre de la Stratégie canadienne de transition et d’acquisition des compétences, y compris des améliorations au régime d’assurance-emploi et un financement pour les compétences et la formation, ce qui comprend les mesures suivantes au cours des deux prochaines années :
Recommandation 2 « Le gouvernement du Canada a proposé d’introduire une facilité de crédit garanti de 12 milliards de dollars pour atténuer le resserrement du crédit dans l’industrie, ainsi que des mesures destinées à faciliter l’accès au crédit pour les fabricants de pièces automobiles. Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette ces initiatives en œuvre le plus rapidement possible. Une intervention immédiate aiderait à assouplir les restrictions de crédit avec lesquelles les fabricants et les consommateurs canadiens sont aux prises et à relancer la demande au Canada. » Réponse Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé la Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG) qui soutient directement le financement de véhicules et de matériel. Grâce à cette facilité, le gouvernement achètera à concurrence de 12 milliards de dollars de titres adossés à des prêts et à des baux portant sur des véhicules et du matériel pour stimuler l’activité économique au Canada et encourager un regain de participation et de confiance dans le marché canadien des titres adossés à des actifs (TAA) liés au financement de véhicules et de matériel. Les fonds de la FCCG ont été versés aux entreprises participantes dans le cadre de deux affectations de type enchères. La première affectation a été réalisée en mai 2009 en deux tranches. La Tranche des grandes entreprises visait les entreprises canadiennes ayant eu recours au marché des TAA à terme pour un financement, y compris les sociétés de financement des grands constructeurs de véhicules automobiles et équipementiers. La Tranche des petites entreprises, dont la taille minimale des opérations est plus faible, a été conçue pour atteindre les participants plus petits. Ces entreprises sont maintenant bien placées pour prêter davantage sur la base de leurs engagements au titre de la FCCG. La FCCG comporte deux affectations pour permettre d’apporter des modifications éventuelles aux modalités afin de refléter les conditions changeantes du marché. Le gouvernement a consulté les participants au marché pour la seconde affectation en août 2009 et a attribué les fonds restants de la FCCG. Les entreprises ont jusqu’à décembre 2009 et la fin de mars 2010 pour vendre des TAA dans le cadre de la FCCG en vertu de la première et deuxième affectations. Certains observateurs du marché ont signalé que la FCCG avait contribué à diminuer les écarts et à améliorer la confiance du marché envers les TAA des constructeurs automobiles et équimentiers au Canada. Certains participants ont indiqué avoir utilisé leur affectation de la FCCG comme filet de sécurité pour obtenir du financement auprès de prêteurs privés ou dans le cadre de ventes de TAA à l’extérieur de la FCCG. Le gouvernement continue de surveiller l’accès au financement pour des groupes comme les détaillants de véhicules et de matériel qui pourraient ne pas être en mesure de tirer pleinement profit de la FCCG. Recommandation 3 « Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage de mettre sur pied des programmes d’incitation à l’achat de nouveaux véhicules pour stimuler la demande des consommateurs au Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et le gouvernement des États-Unis, et que ces programmes tiennent compte des répercussions éventuelles sur l’industrie des pièces de rechange. » Réponse a) Programme d’encouragement à la mise à la ferraille des véhicules Le gouvernement du Canada a déjà créé un programme national de mise à la ferraille de véhicules à titre d’initiative environnementale. L’objectif principal du programme est de réduire les émissions qui contribuent au smog en accélérant le retrait de véhicules personnels de l'année modèle 1995 ou avant. Les objectifs secondaires sont de réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant des modes de transports durables (tels que le transport en commun) et de lutter contre l’émission de substances toxiques dans l’environnement en veillant à ce que les véhicules soient recyclés de façon responsable. Le programme de mise à la ferraille de véhicules appuie le Programme sur la qualité de l’air et la stratégie écoTRANSPORTs du gouvernement en offrant des incitatifs aux Canadiens pour retirer volontairement leurs vieux véhicules. Le 30 janvier 2009, l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, a annoncé le programme de mise à la ferraille de véhicules, « Adieu bazou », d’une valeur de 92 millions de dollars, dont la gestion est assurée par la Fondation Air pur. Le nombre de demandes de participation à. « Adieu bazou » continue à croître de façon constante. Le programme semble être en bonne position d’atteindre son objectif original de retirer 100,000véhicules entre le 1 avril 2009 et le 31 mars 2011. La Fondation Air pur et son réseau d’organismes d’exécution locaux offrent des récompenses aux Canadiens qui retirent de la circulation leurs véhicules de l'année modèle 1995 ou avant. Ces véhicules sont ciblés parce qu’ils émettent en moyenne 19 fois plus de pollution qu’un modèle de 2004 ou d’une année ultérieure. Les récompenses, qui varient d’une province à l’autre selon les incitatifs fournis par les partenaires locaux, peuvent inclure : un choix d’options qui encouragent l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement, comme des rabais sur les laissez-passer de transport en commun, des vélos, l’adhésion à un programme de copropriété automobile, des rabais sur l’achat d’un véhicule de l’année modèle 2004 ou d’une année ultérieure, ou 300 $ en argent comptant. La contribution du gouvernement fédéral à ces récompenses est $300 par véhicule retiré. Le programme « Adieu bazou » s’assure également que les vieux véhicules retirés dans le cadre du programme seront démontés et recyclés conformément aux normes environnementales. Environnement Canada a élaboré un code de pratique national pour le recyclage des véhicules, en collaboration avec Automotive Recyclers of Canada, afin de s’assurer que des normes environnementales les plus strictes et des pratiques communes sont utilisées dans tout le Canada pour le retrait des vieux véhicules mis à la ferraille dans le cadre du programme. Les recycleurs qui participent au programme « Adieu bazou » sont tenus de suivre ce code. Depuis le lancement du programme, plus de 95 p. 100 des participants à l’extérieur de la Colombie-Britannique ont choisi comme récompense les 300 $ en argent comptant. En Colombie-Britannique, le programme est assorti d’un financement provincial significatif qui permet d’offrir des incitatifs d’une valeur entre 1000 $ et 1500 $. Environ 70 p. 100 des participants en Colombie-Britannique choisissent un rabais à l’achat d’un véhicule (valeur courante jusqu'à 1250 $ ; jusqu’à 2250 $ jusqu’au début d’août 2009). Les autres récompenses offertes comprennent : l’accès gratuit au transport en commun pendant jusqu’à deux ans; ou un rabais sur l’achat d’un vélo et inscription à un programme d’auto-partage. Un sondage auprès des participants au programme « Adieu bazou », mené par Environics Research pour la Fondation Air pur entre la mi-juin et la mi-juillet 2009, a révélé des résultats positifs. Presque neuf participants sur dix se sont dits satisfaits ou assez satisfaits de la valeur de leur incitatif. Plus de la moitié affirme que le programme les a encouragés à se débarrasser de leurs véhicules plus rapidement que ce qu’ils auraient fait autrement. Très peu de participants ont envisagé des options autres que le retrait de leur véhicule, comme le fait de le garder, de l’échanger, de le vendre ou d’en transférer la propriété. Sept répondants sur dix ont déjà acheté ou prévoient acheter un véhicule de remplacement. De ce chiffre, environ 60 p. 100 cherchent à acheter un véhicule usagé. Ceux qui ne prévoient pas remplacer leur véhicule disent qu’ils s’adapteront au fait d’avoir une voiture de moins dans leur foyer ou qu’ils utiliseront le transport en commun. Ajoutons que la satisfaction générale envers le service à la clientèle du programme « Adieu bazou » était élevée. b) Programme de garantie Mis en place le 7 avril 2009, le Programme canadien de respect des garanties est une initiative fédérale qui veille à ce que soient honorées les garanties offertes aux propriétaires de véhicules neufs achetés chez Chrysler et General Motors. Au cas où Chrysler ou General Motors ne respecte pas ses garanties, un fournisseur de services automobiles sera nommé dans le cadre du Programme canadien de respect des garanties pour assurer les services de garantie sur une période de 12 mois. Le programme protège la garantie donnée par les constructeurs d'automobiles participants à l'égard de chaque véhicule neuf vendu pendant la période de restructuration. Comme le gouvernement du Canada a appuyé avec succès la restructuration des deux sociétés et que le gouvernement des États-Unis a mis fin à son programme correspondant, le gouvernement du Canada a annoncé la fin de ses programmes de respect des garanties pour Chrysler et General Motors. Cette décision indique que les deux sociétés occupent une position financière et concurrentielle plus solide et qu’elles sont en mesure d’honorer pleinement leurs engagements en matière de garantie. Recommandation 4 « Que le gouvernement du Canada veille à ce que tout octroi de fonds publics à des intervenants de l’industrie soit assujetti à un régime de rapports strict visant à les tenir responsables devant la population du Canada. » Réponse Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont collaboré pour fournir du financement à Chrysler et de General Motors afin d’appuyer la restructuration des deux sociétés tout en assurant le maintien de la part de production canadienne dans le marché canado-américain. L’aide accordée à Chrysler et à General Motors se présentait notamment sous forme de prêt de fonds de roulement et de prêt à moyen terme pour les activités canadiennes des deux sociétés. En collaboration avec le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario ont également soutenu la restructuration sous supervision judiciaire de Chrysler et de General Motors par l’intermédiaire de prêts conjoints débiteur-exploitant Canada-États-Unis. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont reçu une participation combinée de 2 p. 100 dans Chrysler ainsi qu’une participation de 12 p. 100 dans General Motors, en plus d’obtenir le droit de nommer un administrateur indépendant au conseil d’administration des deux sociétés nouvellement restructurées. Comme condition pour accorder des prêts provisoires à Chrysler et à General Motors, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont demandé aux deux sociétés d’avoir des plans d’affaires viables et de prendre d’importants engagements, par exemple de payer leurs dettes envers les fournisseurs en temps opportun. Dans le cas de Chrysler, la conclusion d'un accord avec Fiat a donné aux deux gouvernements l'assurance nécessaire pour engager l'argent des contribuables afin d’assurer un nouvel avenir prometteur. General Motors, pour sa part, s’est engagée à faire des investissements en capital d’une valeur totale de plus de 2 milliards de dollars US dans les exploitations canadiennes tout au long de l’entente et à investir 1 milliard de dollars US dans la recherche et le développement au Canada. Voici des exemples de conditions imposées à Chrysler et à General Motors pour s’assurer que les gouvernements du Canada et de l’Ontario sont en mesure d’exercer une supervision rigoureuse de l’argent des contribuables :
Recommandation 5 « Que le gouvernement du Canada examine les autres questions soulevées devant le Sous-comité sur l’industrie de l’automobile au Canada. » Réponse : Le gouvernement a examiné d’autres questions soulevées dans le rapport, notamment la restructuration de Chrysler et à General Motors, l’aide financière aux assembleurs de véhicules, un soutien aux fournisseurs de pièces automobiles et une stratégie automobile. Le gouvernement a adopté une approche globale à l’égard du secteur de l’automobile afin d’assurer sa réussite à long terme. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont travaillé ensemble, en partenariat avec les États-Unis, pour venir en aide au secteur de l’automobile. L’aide financière combinée du gouvernement fédéral et du gouvernement ontarien, qui s’est présentée sous forme de prêts et d’autres instruments, a totalisé plus de 14 milliards de dollars. Le 30 avril 2009, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont annoncé qu’ils allaient collaborer pour fournir 3,775 milliards de dollars à Chrysler en vue de soutenir ses efforts de restructuration, tout en maintenant la part de production canadienne à 20 p. 100 sur le marché nord-américain. Le 1er juin 2009, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont annoncé qu’ils allaient collaborer pour fournir 9,5 milliards de dollars US à General Motors en vue de soutenir ses efforts de restructuration, tout en maintenant la part de production canadienne sur le marché canado-américain et en faisant un investissement important dans la recherche et le développement. Le financement accordé aux deux sociétés fait partie d’une approche globale que le gouvernement a adoptée pour permettre au secteur de l’automobile de se restructurer et d'être viable et durable à l'avenir. Ce financement est également parallèle et proportionnel aux fonds qui ont été octroyés aux deux sociétés par le gouvernement américain. Le gouvernement fédéral a demandé aux deux sociétés et à leurs intervenants de prendre des engagements concrets, et il est heureux qu'ils aient pris les décisions douloureuses nécessaires pour asseoir leurs entreprises sur des bases plus solides. Les décisions prises par tous les intervenants dans le cadre de ce processus n’étaient pas faciles, mais elles étaient nécessaires pour assurer notre part de la production nord-américaine. En avril 2009, le gouvernement du Canada a annoncé l’ajout de 700 millions de dollars au programme Assurance comptes clients (ACI) d’Exportation et développement Canada (EDC) à l’intention des fournisseurs de pièces automobiles. Ajoutés à l'ARI d'environ 550 millions de dollars qu’offre actuellement EDC aux fournisseurs de pièces automobiles, les 700 millions de dollars supplémentaires portent l'exposition d'EDC à 1,25 milliard de dollars, ce qui équivaut à 20 p. 100 des 5 milliards de dollars US prévus dans le Programme américain d'aide aux fournisseurs de pièces d'automobiles que le gouvernement des États-Unis a annoncé en mars 2009. En 2008, EDC a fourni en tout 4,2 milliards de dollars sous la forme de mécanismes de facilitation des affaires à 595 entreprises canadiennes de l'industrie de l'automobile, par le biais de ses produits et services de financement et d'assurance. Là-dessus, 3,2 milliards de dollars ont été versés sous la forme d'une ARI. Dans l'industrie canadienne de l'automobile, l'ARI sert à protéger les fournisseurs de pièces d'automobiles vendant leurs produits aux constructeurs d'automobiles tels que Chrysler et General Motors. D'habitude, les constructeurs d'automobiles exigent des fournisseurs de pièces qu'ils s'engagent à effectuer des livraisons garanties dans des délais pouvant varier de 60 à 90 jours, quelle que soit la situation financière du constructeur. L'ARI permet aux fournisseurs de pièces d'automobiles d'assurer la quantité de pièces à livrer aux termes du contrat. Quand EDC assure les comptes clients d'une entreprise canadienne, les banques sont rassurées et peuvent alors consentir des prêts à l'entreprise en fonction de cette garantie. Cela profite aux entreprises canadiennes puisqu’elles peuvent ainsi offrir des conditions de crédit plus souples à leurs clients. Les entreprises peuvent libérer des fonds de roulement, car elles n'ont plus à s'assurer elles-mêmes. Conclusions et prochaines étapes Le gouvernement a reconnu dès le début l’urgence des difficultés auxquelles faisait face l’industrie ainsi que l’importance primordiale du secteur pour l’économie canadienne. Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour venir en aide au secteur de l’automobile en cette période difficile dans un certain nombre de domaines pour aider les entreprises automobiles, les fournisseurs de pièces automobiles, et les consommateurs canadiens. Chrysler et General Motors ont reçu des prêts afin d’appuyer leurs efforts de restructuration au Canada, et les deux entreprises ont depuis conclu le processus de restructuration sous surveillance judiciaire. Le gouvernement du Canada a toutes les raisons de croire que ces entreprises seront concurrentielles et qu’elles pourront désormais exercer leurs activités dans un contexte durable et viable, ce qui leur permettra de maintenir au Canada la production, les emplois et les activités liées à l'innovation. Les fournisseurs de pièces automobiles ont profité de l’ajout de 700 millions de dollars au programme Assurance comptes clients (ACI) d’Exportation et développement Canada (EDC). Le Programme canadien de respect des garanties a été établi pour veiller à ce que soient honorées les garanties offertes aux propriétaires de véhicules neufs achetés chez Chrysler et General Motors pendant la période de restructuration. De plus, une Facilité canadienne de crédit garanti de 12 milliards de dollars a été lancée en temps opportun afin d’améliorer les options de financement offertes aux consommateurs et aux entreprises qui se procurent des véhicules neufs et du matériel. Pour assurer la force du Canada dans l’industrie très concurrentielle de la fabrication de véhicules, le gouvernement du Canada a fait d’importants investissements dans les activités de R-D à haute valeur ajoutée afin d’aider à créer la prochaine génération de technologies automobiles. Des initiatives comme le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FISA), le Partenariat automobile du Canada (PAC) et le soutien offert aux activités communes de R-D comme AUTO21 qui amène les meilleurs chercheurs universitaires à s’intéresser aux défis de l’industrie, sont de mise pour assurer la transformation du secteur de l’automobile. De telles initiatives sont également essentielles pour renforcer la position du Canada à titre de chef de file dans la construction de l’automobile de l’avenir. Il ressort clairement de ce qui précède que le gouvernement demeure sincèrement déterminé à soutenir l’industrie de l’automobile et les particuliers, familles et collectivités touchés par l’industrie, et ce, grâce à la fois à la planification stratégique à court terme et à long terme. Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement continuera de collaborer avec le secteur de l’automobile et de travailler pour que l’industrie ait un avenir solide et dynamique au pays. |