PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS : COMPTES PUBLICS DU CANADA, 2008

RECOMMANDATION 1 – Politique globale du Conseil du Trésor sur la gestion des frais

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore et présente au Conseil du Trésor une politique globale de gestion des frais et qu’il fasse rapport de l’avancement de cette initiative au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009.

La gestion efficace des frais d’utilisation englobe tout un éventail de pratiques, dont l’établissement des coûts, la consultation des intervenants, l’analyse du niveau des frais, l’établissement d’une norme de service, la prestation de service et la présentation de rapports. La Loi sur les frais d’utilisation expose les exigences et les conséquences rattachées à ces pratiques, mais touche surtout les nouveaux frais ou les frais qui sont augmentés.

En mars 2008, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié le Guide d’établissement des coûts et continue de collaborer avec les ministères pour en promouvoir l’utilisation dans le contexte des frais d’utilisation et d’autres modes de gestion financière.

En mai 2008, la vérificatrice générale a recommandé que des documents d’orientation additionnels appuient les pratiques ministérielles sur les frais d’utilisation dans les domaines du calcul des coûts des activités pour lesquelles des frais sont imposés et de la compréhension de l’éventail de facteurs à prendre en compte pour établir le niveau de frais.

En mai 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts qui donne une approche et énonce des éléments clés pour aider les ministères et organismes dans le domaine de l’analyse du niveau des frais.

Le gouvernement souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle une politique exhaustive du Conseil du Trésor pourrait compléter les guides publiés récemment et offrir une cohérence, une surveillance et une orientation additionnelles au niveau des pratiques de gestion des frais d’utilisation pour tous les frais d’utilisation.

Par conséquent, d’ici avril 2010, un examen de l’orientation et des politiques sur les pratiques de soutien de la gestion des frais d’utilisation qui sont disponibles sera effectué. La période d’examen comprendra une évaluation des mesures d’amélioration de la surveillance et de la transparence des frais établis par arrangement contractuel. La période d’examen permettra de recueillir les commentaires de ministères clés, d’organismes et d’intervenants et d’examiner les cadres de gestion des frais d’utilisation des autres administrations. L’élaboration d’une politique exhaustive de gestion des frais d’utilisation débutera tout de suite après la période d’examen. Cette politique aura pour but de clarifier les responsabilités et d’établir les exigences obligatoires dans des domaines comme les normes de service, la consultation avec les intervenants, l’analyse du niveau des frais, l’examen régulier de ces pratiques, et les rapports financiers et non-financiers.

RECOMMANDATION 2 – Rapport exhaustif sur les frais d’utilisation

Que le Conseil du Trésor modifie la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation pour exiger des ministères et organismes qu’ils publient annuellement un rapport sur les coûts entiers, les recettes, les normes de service et les résultats à l’égard de l’ensemble des frais d’utilisation perçus et que les ministères et organismes soient tenus de mener régulièrement des consultations publiques auprès des parties touchées par ces frais et d’en faire rapport.

Le gouvernement souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle des exigences de présentation de rapport obligatoire sur les frais externes devraient être contenues dans la politique du Conseil du Trésor et couvrir un inventaire complet d’informations de nature financière et non financière.

Tel qu’il est décrit dans la réponse du gouvernement à la recommandation 1, l’élaboration d’une politique exhaustive sur la gestion des frais d’utilisation sera entreprise en 2010‑2011. Il est prévu que cette nouvelle politique détaillée renfermera des exigences de présentation annuelle de rapport au public pour tous les frais englobant des éléments comme les coûts complets, les revenus, les normes de service, les résultats en matière de rendement et la consultation. Ainsi, la nouvelle politique globale intégrera et améliorera les dispositions sur la présentation de rapports de la Politique de 2004 sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

RECOMMANDATION 3 – Orientation relative à l’établissement des frais

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor précise la méthode à utiliser pour comparer les recettes générées par les frais et les coûts s’y rapportant lorsqu’il mettra à jour ses orientations sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger et qu’il fasse rapport de l’avancement de cette initiative au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation. En mai 2009, le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts a été publié. Le Guide dote les ministères et organismes d’un processus et des principaux facteurs à prendre en compte pour établir un niveau de frais adéquat. 

LeGuide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts établit que le calcul du coût complet constitue un élément fondamental et recommande l’utilisation du Guide d’établissement des coûts dans tout exercice d’établissement des frais. Le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts décrit de quelle façon les frais basés sur les coûts devraient généralement respecter un niveau représenté par le coût total estimatif des activités connexes. Le Guide décrit en outre comment l’analyse de facteurs comme l’amalgame des objectifs du secteur public et du secteur privé et les répercussions des frais sur les intervenants devraient également être considérés dans la décision sur le niveau des frais. Le Guide recommande que les ministères et organismes revoient régulièrement les coûts, les recettes venus et les autres facteurs d’établissement des frais.

RECOMMANDATION 4 – Calcul des coûts

Que, de concert avec les ministères et organismes, le contrôleur général veille à ce que le calcul des coûts associés aux frais qu’ils exigent soit exact et qu’il fasse rapport de l’avancement de cette initiative au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009.

Le gouvernement souscrit à la recommandation et le Bureau du contrôleur général (BCG) collabore régulièrement avec ministères et organismes pour promouvoir des pratiques saines d’établissement des coûts. Au cours de la dernière année, le BCG a constitué une série de groupes de travail interministériels afin de faire progresser les capacités d’établissement des coûts dans tous les ministères et organismes. Les leçons tirées des travaux de ces groupes ont été partagées avec tous les ministères et organismes et affichées sur le site Web du BCG. L’un des groupes de travail qui demeure a pour mandat de répondre aux préoccupations de la vérificatrice générale et du Comité en aidant les ministères et organismes à consolider leurs pratiques d’établissement des coûts à l’appui de leurs frais d’utilisation.   

Le Guide d’établissement des coûts a été publié en mars 2008. Avant sa publication, la vérificatrice générale a examiné le Guide et a mentionné dans un rapport de vérification de mai 2008 qu’il s’agissait de la meilleure pratique. Le Guide a été communiqué à tous les ministères et organismes et est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Guide d’établissement des coûts se fonde sur sept principes d’établissement des coûts et sur une approche cohérente en sept étapes qui s’applique à tous les exercices d’établissement des coûts.

Les administrateurs généraux ont la responsabilité de s’assurer de l’exactitude de leurs coûts calculés. Le BCG continuera à collaborer avec les ministères et les organismes en donnant des conseils et en préconisant de solides pratiques d’établissement des coûts grâce à l’utilisation du Guide d’établissement des coûts. Ainsi, les ministères et les organismes pourront s’assurer que leurs coûts liés aux frais d’utilisation sont calculés avec exactitude.

RECOMMANDATION 5 – Compilation des frais établis par contrat

Que, d’ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité des comptes publics une liste de tous les frais qui sont établis par contrat.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation et fournira au Comité des comptes publics une liste des frais établis par contrat.

Les politiques et les lignes directrices actuelles ne renferment pas de dispositions sur la présentation spécifique de rapports sur les frais établis par contrat. Le gouvernement a lancé un plan pour recueillir de l’information sur les frais établis par contrat auprès de chacun des ministères et organismes. Le gouvernement produira un rapport renfermant une liste des frais établis par contrat au Comité d’ici le 31 décembre 2009.

RECOMMANDATION 6 – Exigences de présentation de rapport des frais établis par contrat

Que, d’ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor précise les exigences applicables aux frais établis par contrat en matière d’examen et de rapport.

Il est recommandé que, d’ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor précise les exigences applicables aux frais établis par contrat en matière d’examen et de rapport.

Les frais établis par contrat ne sont pas soumis à la Loi sur les frais d’utilisation ou à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation. De fait, les exigences obligatoires des deux cadres, dont les dispositions sur la présentation de rapports et sur l’examen, ne s’appliquent pas lorsque les ministères et organismes introduisent de nouveaux frais aux termes d’une entente contractuelle de prestation d’un service externe à certains utilisateurs.  

Le Comité a également formulé certaines réserves sur le manque d’information rapportée sur les frais établis par contrat et sur l’absence d’exigences obligatoires d’examen des frais établis par contrat. L’élaboration de la nouvelle politique couvrira les pratiques et la présentation de rapports sur les frais établis par contrat.