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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 17, 2009, your Committee has considered Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), and agreed on Wednesday, October 7, 2009 to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 juin 2009, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), et a convenu le mercredi 7 octobre 2009, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 34, 36 and 37) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 33, 34, 36 et 37) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair