- La
protection des ressources végétales du Canada fait partie intégrante de la
chaîne d’approvisionnement alimentaire au pays et est essentielle pour la
sauvegarde de l’environnement, l’atteinte des objectifs sociaux et la vigueur
de l’économie. Le Programme de protection des végétaux de l’Agence canadienne
d’inspection des aliments (ACIA) joue un rôle important dans la réduction et la
gestion des risques en protégeant les ressources végétales du Canada (cultures
et forêts) contre les parasites réglementés et les maladies.
- En vertu
de la Loi sur la protection des végétaux, l’ACIA est responsable de la
protection des végétaux au Canada. Le Programme de protection des végétaux
prévoit de nombreuses mesures qui permettent de détecter les menaces à l’endroit
des ressources végétales et de les atténuer. Les mesures comprennent notamment
les enquêtes et le contrôle des déplacements, ainsi que l’éradication et les
interventions en cas d’urgence. En outre, le programme vise à assurer la
qualité marchande des végétaux et produits végétaux canadiens en maintenant ou
en améliorant la réputation du Canada à titre de pays exempt de certains
ravageurs ainsi que de certaines maladies et de pays qui respecte les normes de
qualité internationales pour les produits végétaux. Le Programme de protection
des végétaux de l’ACIA est un aspect important des mesures que le gouvernement
du Canada a prises pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes.
- Les nombreuses voies
d’entrée possible des maladies des plantes au Canada, ainsi que les
répercussions environnementales et économiques potentielles de la propagation
des phytoravageurs, font de la protection des ressources végétales un défi
important que l’ACIA doit continuer à relever avec rigueur. La mondialisation se
traduit par l’importation au Canada d’un plus grand nombre de produits issus de
marchés à risques élevés, ce qui augmente les risques d’exposition aux
nouvelles menaces et favorise l’introduction de nouveaux vecteurs de
transmission des maladies. Le Programme de protection des végétaux de l’ACIA se
renouvelle continuellement afin de faire face aux risques causés par le
commerce mondial en expansion, et ce, grâce aux stratégies de gestion des
risques les plus efficaces en fonction des ressources disponibles.
- En 2008, le Bureau du
vérificateur général (BVG) a effectué une vérification dans le but de
déterminer si l’Agence gérait adéquatement les risques liés à l’introduction ou
à l’établissement des espèces exotiques envahissantes (végétaux, semences, phytoravageurs
et maladies des plantes) au Canada. Les vérificateurs ont examiné la manière dont l’ACIA procède pour établir et administrer
les normes, pour mener les enquêtes sur les ravageurs ainsi que les évaluations
des risques pour la santé et pour vérifier que les importations de végétaux et
de produits végétaux respectent les exigences canadiennes. En
décembre 2008, le BVG a présenté ses constatations dans le chapitre 4
du rapport intitulé Les ressources végétales du Canada : la gestion des
risques – Agence canadienne d'inspection des aliments. La vérificatrice
générale a déterminé que l’approche de l’ACIA à l’égard des importations de
végétaux et de produits végétaux doit être renforcée, plus intégrée et
davantage axée sur la gestion des risques, puis elle a relevé un nombre de
lacunes importantes. L’ACIA souscrit à ces constatations et a élaboré un plan
d’action en matière de gestion pour réaliser une approche efficace axée sur les
risques à l’égard des importations de végétaux et de produits végétaux afin de
donner suite aux recommandations du rapport du BVG.
- Le 2 juin 2009, le
Comité permanent des comptes publics (PACP) s’est penché sur les constatations
du chapitre 4 du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice
générale, sur le plan d’action de gestion de l’ACIA et sur les progrès réalisés
en vue de donner suite aux recommandations du BVG. Le 19 juin 2009,
le Comité a déposé son rapport intitulé Le chapitre 4, Les ressources
végétales du Canada : la gestion des risques – Agence canadienne
d'inspection des aliments, du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice
générale du Canada.
- Le gouvernement du
Canada répond volontiers au rapport du Comité permanent sur la gestion des
risques visant les ressources végétales au Canada par l’ACIA. Le gouvernement a
étudié les recommandations du Comité et s’engage à y donner suite ainsi qu’à
celles du BVG.
RECOMMANDATIONS 1 ET 2
Que d’ici le 31 décembre 2009, l’ACIA fournisse au Comité des comptes publics un
plan d’action technique détaillé.
Que
d’ici le 30 juin 2010, l’ACIA remette au Comité des comptes publics un rapport
d’étape intérimaire pour rendre compte des progrès accomplis à l’égard de la
mise en œuvre de ce plan d’action, et présente ensuite au Comité un rapport
d’étape chaque année jusqu’à ce que les recommandations des vérificateurs aient
été entièrement mises en œuvre.
- Le gouvernement
accepte les deux recommandations. L’ACIA a pour objectif de finaliser un plan
d’action technique détaillé qui lui permettra de donner suite aux
recommandations du BVG et du Comité permanent. Les travaux en ce sens ont déjà
été entrepris. Le plan d’action détaillé sera présenté au Comité permanent
d’ici le 31 décembre 2009.
- De plus, un premier
rapport d’étape sur l’avancement de la mise en œuvre du plan d’action détaillé
par l’ACIA sera présenté d’ici le 30 juin 2010. Par la suite, des
rapports d’étape seront présentés chaque année avant le 30 juin.
RECOMMANDATION
3
Que
dans le rapport d’étape intérimaire remis au Comité, l’ACIA résume les progrès
accomplis pour rattraper les retards accumulés dans le traitement des demandes
d’évaluation des risques et pour adopter à l’égard des enquêtes
phytosanitaires, une démarche formelle axée sur les risques qui permette de
recenser les nouvelles menaces.
- Le gouvernement appuie
cette recommandation. L’ACIA a déjà commencé à élaborer un nouveau processus
rationalisé d’évaluation des risques que posent les phytoravageurs et les
maladies des plantes fondé sur un modèle reconnu à l’échelle internationale. La
mise en œuvre de ce processus rationalisé permettra à l’ACIA d’établir un ordre
de priorités et de rattraper les retards accumulés dans les évaluations des
risques que l’ACIA s’est engagé à éliminer d’ici le 31 mars 2010.
L’ACIA a également entrepris l’élaboration d’une approche officielle sur
l’identification des risques selon un ordre de priorités et l’affectation des
ressources pour l’exécution des enquêtes sur les phytoravageurs. De plus,
l’Agence s’engage à mettre en place une série de critères de risques reconnus à
l’échelle internationale d’ici le 31 décembre 2009. Le but étant que
ces critères soient appliqués au cours de la période d’enquête 2010-2011.
L’Agence fournira au Comité permanent davantage de renseignements sur les
mesures qu’elle prévoit prendre pour donner suite à cette recommandation dans
le plan d’action détaillé qui sera présenté d’ici le
31 décembre 2009. Ensuite, elle l’informera de la progression de la
mise en œuvre du plan dans le rapport d’étape intérimaire du
30 juin 2010.
RECOMMANDATION
4
Que
l’ACIA procède à la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, et
qu’elle inclut dans son rapport d’étape intérimaire des évaluations d’assurance
de la qualité de ses pratiques en matière d’inspection des importations.
- Le gouvernement accepte cette
recommandation. Elle s’emploiera à élaborer et à mettre en œuvre un système de
gestion de la qualité dans le cadre du Programme de protection des végétaux. Le
système informatique de gestion de la qualité sera semblable à ceux déjà en
place dans le cadre d’autres programmes de l’ACIA. Il permettra de veiller plus
facilement à ce que le volet importation du Programme de protection des
végétaux vise la gestion efficace des risques qui menacent les ressources
végétales du Canada et fonctionne selon les attentes. Le système de gestion de
la qualité et le programme de formation national seront fondés sur les
politiques et les procédures décrites dans le Manuel d'inspection
phytosanitaire des importations. Dans un premier temps, l’ACIA a terminé la
révision du Manuel en mai 2009 et a commencé à offrir les séances de
formation des inspecteurs afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation et de
l’application des normes et des procédures du Programme d’inspection
phytosanitaire des importations. L’Agence fournira au Comité permanent plus
d’information sur les mesures qu’elle prévoit prendre pour donner suite à cette
recommandation dans le plan d’action détaillé qui sera présenté d’ici le
31 décembre 2009, puis elle l’informera de la progression de la mise
en œuvre du plan dans le rapport d’étape intérimaire du 30 juin 2010.
RECOMMANDATION 5
Qu’en
plus de recenser l’ensemble de ses besoins en matière de gestion de
l’information, le Programme de protection des végétaux envisage la possibilité
de refondre ses méthodes de gestion de l’information en mettant à profit les
moyens technologiques actuellement à sa disposition, et que l’ACIA inclut dans
son rapport d’étape intérimaire un résumé des progrès accomplis en ce qui
concerne la modernisation de la gestion de l’information et des technologies de
l’information.
- Le gouvernement accepte cette
recommandation. Les exigences opérationnelles du Programme de protection des
végétaux seront examinées et consignées dans le cadre des initiatives
horizontales de l’Agence en matière de technologie. Dans le cadre de ce
processus, on envisagera des approches efficientes à court terme pour répondre
aux besoins du Programme de protection des végétaux, ainsi que des mesures à
long terme. Les
différentes options feront l’objet de discussion et une approche générale sera
élaborée afin d’améliorer les processus existants. L’Agence fournira au Comité
permanent plus d’information sur les mesures qu’elle prévoit prendre pour
donner suite à cette recommandation dans le plan d’action détaillé qui sera
présenté d’ici le 31 décembre 2009, puis elle l’informera de la
progression de la mise en œuvre du plan dans le rapport d’étape intérimaire du
30 juin 2010.
RECOMMANDATION 6
Que
le gouvernement accorde à l’ACIA un financement permanent pour soutenir le
Programme de protection des végétaux.
- Le gouvernement
est d’accord avec cette recommandation et accorde un financement permanent au
Programme de protection des végétaux. Bien que la plupart des fonds alloués au Programme
de protection des végétaux soient permanents, une partie du financement doit
faire l’objet d’un examen avant d’être renouvelée. Une telle approche de
financement à durée limitée est utilisée pour financer les programmes nouveaux
et évolutifs relatifs à la protection des végétaux, comme les programmes
relatifs aux espèces exotiques envahissantes et au virus de la sharka, ainsi
que pour intervenir en cas d’urgence phytosanitaire. Cette méthode est conforme
avec les bonnes pratiques de gestion financière car elle permet d’allouer les
fonds au dossier le plus prioritaire étant donné l’évolution constante des
risques pour la santé des végétaux au Canada.
- Le gouvernement
examine continuellement ses programmes afin de trouver des moyens de les
améliorer et de les rendre plus efficients. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement
prendra des mesures afin de mettre en œuvre à l’ACIA un Programme de protection
des végétaux plus stratégique et moderne qui sera mieux placé pour relever les
défis phytosanitaires actuels et futurs. Ce processus permettra également à la
direction de l’ACIA de cerner les ressources du Programme de protection des
végétaux.
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