FOPO Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES INTITULÉ, LA PÊCHE AU HOMARD CANADIENNE : PRISE DANS LA TEMPÊTE DU SIÈCLE

Introduction

Le gouvernement du Canada aimerait remercier le Comité permanent des pêches et des océans de la  Chambre des communes de son rapport intitulé La pêche au homard canadienne : prise dans la tempête du siècle. Le gouvernement a soigneusement étudié les recommandations contenues dans le rapport.

Le gouvernement est d'accord avec l'évaluation faite par le Comité que le gouvernement doit épauler l'industrie du homard, tout particulièrement frappée par la récente crise économique et financière mondiale. La pêche au homard de l’Atlantique est la pêche la plus lucrative du Canada. Le homard constitue un aliment sain et de grande qualité, fort apprécié des consommateurs. En 2008, les débarquements de homard ont été évalués à 585 millions de dollars (ou 38 p. 100 des débarquements commerciaux du Canada atlantique). En 2008, les exportations de homard ont rapporté 920 millions de dollars (ou 24 p. 100 de toutes les exportations canadiennes de produits de la mer). Le homard est exporté principalement aux États-Unis (É.‑U.), dans les pays de l’Union européenne (UE) et au Japon.

On compte près de 10 000 entreprises de pêche au homard titulaires de permis, lesquelles emploient près de 30 000 pêcheurs. Il existe 41 zones de pêche du homard au Québec et dans le Canada atlantique. Cependant, dans chaque zone, le nombre de titulaires de permis varie grandement (de quelques pêcheurs à plusieurs centaines), et par conséquent, l’effort de pêche et sa valeur économique varient grandement également d’une ZPH à l’autre.

La crise financière et économique mondiale actuelle pose deux défis de taille à l’industrie de la pêche au homard de l'Atlantique. D’abord, le fléchissement de la demande des marchés des services alimentaires des États‑Unis et de l’Europe pour un produit généralement considéré comme un luxe. Cette diminution a provoqué une baisse importante des prix. Ensuite, les pêcheurs et les acheteurs (c.-à-d. les entreprises de transformation du Canada et les importateurs des États‑Unis et de l'Union européenne) ont de la difficulté à établir le fonds de roulement nécessaire au financement des stocks et ont donc diminué leurs achats. Cette diminution a provoqué une brusque chute des prix durant la saison 2008‑2009. Les impacts se font beaucoup plus sentir dans les zones dépendantes du homard, où les revenus sont toujours inférieurs à ceux des autres zones de pêche du homard.

Ces difficultés économiques ponctuelles révèlent les problèmes fondamentaux à long terme auxquels fait face l’industrie de la pêche et que les gouvernements tentent de résoudre depuis quelques années. Le contexte économique actuel offre à l’industrie une occasion de réaliser d’importants changements. Elle doit notamment satisfaire aux nouvelles exigences d’accès du marché mondial (les consommateurs et les détaillants exigent que les produits soient écocertifiés ou assortis d’une autre preuve de durabilité), régler son problème de surcapacité (et par conséquent s’autorationnaliser et s’ajuster), accroître sa capacité organisationnelle, et améliorer l’accès au crédit ainsi que la durabilité.

Le 10 juin 2009, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé la création de deux nouveaux programmes assortis de crédits de 65 millions de dollars. Ces programmes aideront les pêcheurs de homard du Québec et du Canada atlantique à s’adapter aux conditions de marché exceptionnelles engendrées par la récession économique mondiale et à assainir leur situation financière au sortir de la crise économique actuelle, au profit des générations futures. La mise en œuvre de ces programmes commencera à l’automne 2009.

Le premier programme, les Mesures transitoires à court terme (MTCT), fournit 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs de homard à faible revenu admissibles durement touchés par l’effondrement de la demande provoqué par la récession mondiale. Les titulaires de permis de pêche au homard admissibles à ce programme recevront des fonds pour compenser une partie de leurs pertes de revenu attribuables à la diminution de la valeur au débarquement, et ce, uniquement au cours de cette année particulièrement difficile (2009-2010);

Le deuxième programme, les Mesures de durabilité visant l’industrie du homard de l’Atlantique (MDIHA), doté d’un budget de 50 millions de dollars sur cinq ans, est destiné à aider l’industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de durabilité. Grâce à ces plans, la pêche pourra apporter les changements nécessaires pour accroître sa prospérité économique (par l'autorationalisation) et améliorer sa durabilité. De cette somme, 15 millions de dollars seront réservés aux plans de durabilité mis au point par ceux qui travaillent dans des secteurs à faibles revenus et qui ont subi des pertes importantes.

Il y a aussi beaucoup d'autres activités et programmes du gouvernement fédéral qui aident la pêche et l'industrie du homard à traverser cette période difficile (comme le Fonds d'adaptation des collectivités) et à surmonter les défis à plus long terme (comme le Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation). Ces programmes et activités sont décrits plus amplement dans la présente réponse du gouvernement.

De nouveau, le gouvernement désire remercier le CPPO de la Chambre des communes de son rapport. En collaboration avec les ministres d’Affaires étrangères et Commerce international, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, la ministre des Pêches et des Océans continuera d'appuyer la prospérité économique et la durabilité de l'industrie du homard du Canada atlantique.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada explore en collaboration avec le secteur du homard toutes les options pour fournir au secteur du préfinancement ou des garanties de prêt dont il a besoin pour passer à travers la crise financière et économique mondiale actuelle.

Réponse : Le gouvernement accepte en partie cette recommandation.

Le gouvernement convient que ces services pourraient aider l'industrie de la pêche au homard. Pêches et Océan Canada (MPO) continuera de collaborer avec le Québec et les provinces de l'Atlantique pour favoriser la complémentarité des programmes provinciaux actuels et futurs (qui pourraient offrir de l'aide financière ou des garanties de prêts aux homardiers) avec les deux programmes fédéraux, les Mesures transitoires à cour terme (MTCT) et les Mesures de durabilité visant l’industrie du homard de l’Atlantique (MDIHA). Les fonds provenant des MDIHA pourraient s'ajouter aux autres sources de financement dont peuvent se prévaloir les pêcheurs et les aider à obtenir des fonds des programmes provinciaux, des institutions financières, ou d'autres organismes. Les MTCT vont offrir des subventions aux titulaires de permis de pêche au homard à faible revenu dépendant du homard, qui ont été particulièrement touchés par la crise économique.

Recommandation 2 :

Que le gouvernement du Canada encourage Exportation et Développement Canada à assurer les créances des transformateurs qui exportent les produits du homard.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation.

Exportation et Développement Canada (EDC) offre de l'assurance comptes clients, ainsi que divers autres produits financiers, aux transformateurs qui exportent les produits du homard. Depuis le début de la crise financière mondiale, EDC est le seul organisme à fournir ce type d'assurance à l'industrie du homard et il a élargi la gamme des services qu’il offre à l'industrie afin d'atténuer l'impact de la crise qui sévit dans le secteur bancaire islandais.

Dans le Budget 2009, le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a injecté des fonds dans EDC et a accru sa capacité de répondre aux besoins des entreprises canadiennes durant la crise économique, dans tous les secteurs, notamment celui de la transformation du homard. Comme EDC est une société d’État autonome, elle prend seule toutes les décisions concernant ses affaires courantes et elle décide elle-même des transactions qu’elle va appuyer et des risques qu’elle est prête à encourir dans un secteur donné. EDC est au fait des travaux et des recommandations du Comité et il envisagera de prendre les mesures appropriées afin d'appuyer l'industrie du homard en cette période difficile, ce qui pourrait l'amener à élargir sa gamme de produits et de services pour les transactions viables.

Recommandation 3 :

Qu’Exportation et Développement Canada fournisse au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes un rapport sur ses activités dans le secteur des pêches.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation.

Comme il en est convenu plus tôt cette année lorsqu’il a reçu une invitation du Comité, EDC serait heureux de comparaître devant le Comité pour répondre à ses questions sur son portefeuille dans l'industrie du homard.

En 2008, EDC a fourni des assurances et du financement à 204 clients dont les exportations se sont établies à 990 millions de dollars. Il s'agissait d'une hausse de 18 p. 100 par rapport à 2007. Au 31 juillet 2009, EDC avait fourni ses services à 215 clients du secteur des pêches, dont le volume d'exportations s'est chiffré à 826 millions de dollars.

Recommandation 4 :

Que le gouvernement du Canada établisse des mesures pour accroître l’accès des pêcheurs et des entreprises de pêche au crédit, et encourage les prêteurs privés à assouplir les exigences de crédit pour le secteur halieutique.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation.

Dans le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a pris des mesures pour faciliter l’accès au crédit dans tous les secteurs de l'économie, ce qui inclut la pêche au homard. Il a accru la capacité de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et Développement Canada afin qu'ils puissent offrir du financement supplémentaire aux entreprises canadiennes viables. Le gouvernement a notamment pris les mesures suivantes :

• il a injecté 250 millions de dollars en capital dans la Banque de développement du Canada et 350 millions de dollars dans Exportation et Développement Canada pour accroître leur capacité de prêt aux entreprises canadiennes qui doivent actuellement affronter des circonstances exceptionnelles;


• il a injecté 100 millions de dollars dans la BDC pour qu’elle instaure un programme limité de garantie de fonds de roulement;


• il a élargi temporairement le mandat d’EDC pour lui permettre de fournir des services de financement et d’assurance sur le marché canadien;


• il a instauré un programme de crédit aux entreprises qui fournira au moins 5 milliards de dollars de nouveau financement aux entreprises canadiennes au moyen d’ententes entre la BDC, EDC et les institutions financières du secteur privé.

En 2008, la Cour suprême a rendu son jugement dans l’affaire Saulnier c. la Banque royale du Canada. Cette décision n’entrave pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ou de la Ministre que confère la Loi sur les pêches, mais elle fait en sorte qu’un permis de pêche peut être considéré comme un bien dont peut se prévaloir un fiduciaire ou un créancier aux termes de la Loi sur les faillites et l’insolvabilité et de la Personal Property Security Act de la Nouvelle-Écosse.

Le MPO a également instauré un système d’avis et d’attestation pour rassurer davantage les prêteurs et donc faciliter l’accès au capital des pêcheurs côtiers. Si le pêcheur utilise son permis de pêche en garantie pour obtenir du crédit d’une institution financière reconnue (IFR), le système permet à l’IFR, conjointement avec le pêcheur, d’aviser le MPO de l’entente financière (l’« avis »). Une fois que l’avis est versé au dossier, le système exige la réception de l’avis d’attestation dûment signé par l’IFR avant de traiter une demande de retrait de permis et de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur (ce qu’on appelle en langage courant une demande de transfert) afin de s’assurer que l’IFR est bien au courant du projet de transaction.

Le système d’avis et d’attestation et la décision Saulnier devraient rassurer davantage les IFR, depuis le moment où elles consentent un prêt jusqu’à ce que s’épuisent tous les recours légaux dont elles disposent en cas de défaut de la part du pêcheur.

Recommandation 5 :

Que le gouvernement du Canada accroisse la visibilité des programmes fédéraux de financement auxquels les pêcheurs sont admissibles, et que Pêches et Océans Canada joue un rôle de coordination à cet égard.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation.

Le gouvernement du Canada fait la promotion des programmes fédéraux qui favorisent l’accès au crédit, la commercialisation des produits du homard et l’innovation. Il participe entre autres à des processus multipartites, dont la Table ronde sur le homard et le Comité directeur du homard et assiste à des réunions multipartites concernant la mise sur pied des Mesures de durabilité visant l'industrie du homard de l'Atlantique (MDIHA) et des Mesures transitoires à court terme (MTCT).

Ces deux programmes seront lancés à l'automne 2009. Le gouvernement entreprendra alors toute une gamme d'activités pour les faire connaître. Il créera notamment une page Web sur le site Web du MPO où seront fournis les détails des programmes et les coordonnées des personnes‑ressources. Le MPO s'assurera que cette page Web fournit les renseignements sur les autres programmes fédéraux pertinents ainsi que les liens aux sites Web pertinents.

Recommandation 6 :

Que le gouvernement du Canada de concert avec le secteur du homard explore l’idée d’une forme quelconque de soutien au revenu pour les homardiers afin de remédier à la situation d’urgence actuelle.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation.

À la faveur des MTCT, le gouvernement fédéral met sur pied un programme de 15 millions de dollars destiné aux titulaires de permis de pêche au homard du Québec et de l'Atlantique (c'est‑à‑dire les particuliers titulaires d'un permis de pêche commerciale ainsi que les groupes autochtones titulaires d'un permis communautaire de pêche commerciale au homard) qui satisfont aux critères du programme de subventions. Certains titulaires de permis, qui dépendent en grande partie du homard et qui enregistrent normalement une valeur globale au débarquement relativement faible, ont connu une importante baisse de leurs revenus tirés des débarquements en 2009. C'est pourquoi le programme de subventions s'adresse spécifiquement aux titulaires de permis de pêche au homard les plus vulnérables et prendra fin le 31 mars 2010. Les bénéficiaires devront notamment satisfaire aux critères suivants : détenir un permis de pêche au homard valide en 2008 et en 2009; avoir tiré un revenu de la pêche au homard en 2008 et en 2009; avoir enregistré une valeur brute au débarquement de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009; avoir connu une baisse d'au moins 25 p. 100 de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009; et dépendre du homard. Cette dépendance signifie que la valeur des homards débarqués par un demandeur devait représenter au moins 50 p. 100 de la valeur totale des débarquements de tous les types de pêche commerciale en 2008 et que la valeur minimale au débarquement doit avoir été de 2 500 $ pour la pêche au homard en 2009. Les subventions versées aux bénéficiaires admissibles représenteront 75 p. 100 de la différence entre les revenus provenant du homard en 2008 et en 2009.

Dans le cadre de son Plan d'action économique, le gouvernement a adopté une loi qui augmente le nombre maximal de semaines pendant lesquelles un prestataire peut recevoir de l'assurance‑emploi (AE). Ce changement étend à l'ensemble du pays les prestations de l'actuel projet pilote sur la prolongation des prestations d'AE (projet pilote 10), réservé jusqu'à présent aux régions affichant les taux les plus élevés de chômage. Selon la région, ce changement peut prolonger de cinq semaines les prestations régulières que les chômeurs peuvent recevoir et il porte le nombre maximal de semaines de prestations de 45 à 50. Ce changement est entré en vigueur le 1^er mars 2009 et s'appliquera à tous les prestataires qui recevaient encore des prestations le 1^er mars 2009 ou dont la période de prestations commence avant le 11 septembre 2010. Le projet pilote prendra fin le 28 février 2009. Les prestataires qui vivent dans une région déjà visée par le projet pilote sur la prolongation des prestations d'AE avaient déjà droit aux cinq semaines supplémentaires, à concurrence de 45 semaines. Du fait que la période maximale a été portée à 50 semaines, ils pourraient avoir droit à des semaines supplémentaires de prestation. Les membres d’équipage des homardiers et les employés des usines de transformation pourraient avoir droit à ces prestations.

Recommandation 7 :

Que Pêches et Océans Canada aide les homardiers à réduire leurs coûts. La révision de la structure tarifaire pour les permis de pêche devrait être accélérée.

Réponse : Le gouvernement accepte en partie cette recommandation.

Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les frais d'utilisation soient justes et équitables, et c'est pourquoi le MPO veille à ce que les droits imposés par le gouvernement ne fassent pas augmenter indûment les frais des entreprises de pêche. Le MPO n’impose guère d’autres droits que les frais annuels d’enregistrement et de permis, et il est en train d’en revoir la structure.

Comme le recommandait un récent rapport du vérificateur général du Canada[1], le Ministère a commencé à cerner les coûts associés à la délivrance des permis des pêcheurs et des bateaux, dont les droits sont fixés par règlement. Le Ministère comparera ces coûts aux recettes perçues pour la délivrance de ces permis, et il déterminera les mesures qui s’imposent, ce qui pourrait comprendre, au besoin, la modification des droits. En raison de la complexité du processus de réglementation, les ajustements aux droits d’enregistrement des pêcheurs et des bateaux seraient terminés au plus tard en 2011.

Le gouvernement reconnaît qu’il faut accélérer l’examen des permis de pêche commerciale. Le principe qui sous-tend la politique de délivrance de permis de pêche commerciale du MPO est que le permis confère aux pêcheurs un accès privilégié à une ressource publique précieuse et qu’il est juste et équitable d’imposer des droits qui correspondent à la valeur de cet accès privilégié.

Le Ministère revoit la structure des permis de pêche commerciale à intervalles périodiques. Le dernier examen a été annoncé le 12 avril 2007. Il a évalué les facteurs qui avaient changé dans la pêche commerciale ainsi que les approches à long terme qui permettraient de modifier rapidement et automatiquement les droits de pêche commerciale. Cependant, le Ministère doit respecter les dispositions des lois et des règlements associées à la modification des droits, notamment celles stipulées dans la Loi sur les frais d'utilisation, qui exige la tenue de vastes consultations publiques et l’examen du Parlement.

De plus, les MDIHA pourraient fournir des fonds aux groupes admissibles au sein d’une Zone de pêche du homard (ZPH). Ce programme a pour objet d’aider ces groupes à réduire leurs dépenses afin d’améliorer la prospérité économique et la durabilité de la pêche. À titre d’exemple, des fonds provenant des MDIHA pourraient servir à rehausser la capacité organisationnelle et la gouvernance au sein d’une ZPH; à améliorer les engins ou à ériger des infrastructures pour protéger l’habitat ou encore, à retirer des permis commerciaux.

Recommandation 8 :

Que le gouvernement du Canada, de concert avec toutes les provinces et les représentants du secteur encouragent la création d’un conseil multipartite de commercialisation, de recherche et de publicité pour promouvoir le homard canadien au pays et à l’étranger.

Réponse : Le gouvernement accepte cette recommandation.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est chargé du développement du marché international des produits de la mer. AAC a financé une étude comparative du homard, à la demande de la Table ronde sur la chaîne de valeur des produits de la mer (TRCVPM), pilotée par l’industrie. Cette étude a débouché sur de nombreuses recommandations pour rehausser la compétitivité du secteur, dont la création d’un conseil de commercialisation du homard. Ces initiatives ont été approuvées lors d’un sommet du homard, en 2007, ce qui a mené à la mise sur pied d’une Table ronde du homard. La TRCVPM a accepté d’articuler une stratégie à long terme axée sur les éléments suivants : l’accès au capital; l’accès aux marchés; la validation des attributs de la marque; et les obstacles réglementaires à la compétitivité.

Le MPO, le Québec et les provinces de l'Atlantique appuient l’établissement du Conseil canadien du homard. Après sa mise sur pied en 2009-2010, le Conseil, piloté par l’industrie, devra s'attaquer aux problèmes que connaît l'industrie et trouver des solutions à long terme pour en rehausser la rentabilité. Il devra proposer des mesures pour aider l’industrie à surmonter des problèmes comme l'accès au marché (c’est‑à‑dire l'écocertification, la salubrité des aliments et la traçabilité); mener des activités de recherche sur les marchés et de commercialisation à l'échelle régionale, nationale et internationale; développer de nouveaux marchés, et stimuler l'innovation. Son conseil d’administration ne sera formé que de membres de l’industrie. Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux en seront membres d’office. Quand il sera sur pied, le Conseil canadien du homard procurera à l'industrie la capacité dont elle a besoin pour accéder aux fonds des programmes actuels ou futurs (c.‑à‑d. le Fonds d'adaptation des collectivités et le Programme d'Agri‑marketing administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada), afin de poursuivre ses efforts de commercialisation et de se doter d'une stratégie de marketing.

Le 22 mai 2009, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé que le gouvernement réserve à l'industrie du homard des provinces de l’Atlantique et du Québec une somme de 10 millions de dollars provenant du Fonds d'adaptation des collectivités (FAC). L’argent servira à améliorer les activités de commercialisation, à stimuler l'innovation et à mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles technologies dans l’industrie du homard. Le financement sera fourni par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. À la faveur du budget 2009, le FAC dispose d’un enveloppement national d’un milliard de dollars sur deux ans pour créer rapidement des emplois et maintenir l’emploi dans les collectivités touchées par la crise économique, particulièrement les collectivités monoindustrielles dépendantes des secteurs des ressources et de la fabrication.

De plus, le 27 février 2009, l'industrie du homard de l'Atlantique a reçu la somme non négligeable de 455 000 $ pour des activités de commercialisation. L'argent provenait principalement du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation et de contributions de la Nouvelle­Écosse, du Nouveau­Brunswick et de l'Île­du­Prince­Édouard. Ce financement a permis de réaliser une campagne de calibre mondial de promotion du homard atlantique sur les marchés internationaux.

Recommandation 9 :

Que Pêches et Océans Canada, en partenariat avec le secteur du homard, étudie l’idée d’un système de certification canadien pour les produits de la pêche, qui répondrait aux directives établies à l’échelle internationale pour la gestion responsable des pêches.

Réponse : Le gouvernement n’accepte pas cette recommandation.

À la suite de divers changements survenus dans les marchés internationaux, le Canada doit fournir des preuves vérifiables de la durabilité de ses produits de la pêche. Ces preuves doivent être évaluées de façon indépendante, d’après des normes d’écocertification externes ou d’autres critères de durabilité. Le Canada doit non seulement être en mesure de démontrer la durabilité traditionnelle des stocks de poissons, mais aussi que les pratiques de pêche et le régime de gestion protègent le milieu et les écosystèmes marins (p. ex., les autres espèces et leur habitat, y compris les écosystèmes marins vulnérables). L’évaluation sert à évaluer le régime de gestion d’une pêche donnée en examinant notamment la planification de gestion, la réglementation et les pratiques. La décision d'obtenir l'écocertification appartient à l'industrie, qui réagit ainsi aux demandes du marché.

Le MPO réglemente et gère la pêche traditionnelle au Canada. Par conséquent, le marché n'accorderait à une norme d'écocertification établie par le gouvernement la même crédibilité qu'à une norme indépendante (c.‑à‑d. que le gouvernement serait perçu comme certifiant la durabilité de son propre régime de gestion des pêches). Le rôle du MPO est donc de bien épauler tout secteur de l'industrie canadienne des produits de la mer qui choisit d'obtenir une écocertification indépendante, mais non pas d'édicter une norme et de mettre sur pied un programme d'écocertification gouvernemental. Dans son rôle de soutien, le MPO doit prendre acte de la décision de l'industrie d'obtenir l'écocertification et lui fournir rapidement des renseignements exacts sur l'état de la ressource halieutique et son régime de gestion; collaborer avec les organismes de certification pour s'assurer qu'ils tiennent compte des particularités de la pêche canadienne, et collaborer avec l'industrie pour l'aider à apporter les changements voulus à ses pratiques de gestion afin de satisfaire aux critères de certification.

À l'instar des organismes d'écocertification, le MPO veut s'assurer que la pêche est durable. C’est pourquoi il a élaboré un nouveau cadre de prise de décision qui comporte des politiques, des lignes directrices et des mesures pour assurer la durabilité. Le cadre sera graduellement mis en œuvre dans les pêches canadiennes au fil des ans, mais la pêche sera bien placée si elle choisit d'obtenir l'écocertification.

Même s’il existait un régime canadien de certification, l’industrie devrait quand même satisfaire aux exigences des marchés internationaux en matière de durabilité. Jusqu'à présent, le marché choisit presque toujours le programme d'écocertification du Marine Stewardship Council (MSC) comme norme d'écocertification à laquelle doivent satisfaire les produits de la mer. S’ils y satisfont, les produits doivent porter l’éco-étiquette du MSC. Organisme non gouvernemental, le MSC est devenu le chef de file mondial de l'écocertification et de l'éco-étiquetage des produits de la mer durables. C’est pourquoi les consommateurs, les détaillants ainsi que d’autres groupes qui exigent que les produits de la mer soient accompagnés d’une éco-étiquette reposant sur une norme rigoureuse choisissent en premier les produits portant l’étiquette du MSC. Signalons que l’écocertification d’un produit ne garantit pas nécessairement qu’un détaillant va l’acheter, puisque sa politique d’achat peut être assortie de critères encore plus rigoureux. On voit de plus en plus de gros détaillants du secteur de l’alimentation se doter de politiques d’achat de produits de la mer durables tenant compte des normes d’éco-étiquetage (comme celles du MSC) mais aussi des systèmes de cotation de la durabilité des produits de la mer établis par des groupes environnementaux et de l’avis de leurs clients. Par exemple, les détaillants Waitrose (R.-U.) et Safeways viennent d’annoncer qu’ils ne vendront plus l’hoki de la Nouvelle‑Zélande (poisson blanc), pourtant certifié par le MSC, en raison des préoccupations entourant l’impact de cette pêche sur les écosystèmes marins.

Recommandation 10 :

Que Pêches et Océans Canada appuie les efforts du secteur du homard pour obtenir et maintenir la certification internationale de leur pêche en matière de gestion durable.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Les marchés mondiaux exigent maintenant que l’industrie des poissons et des fruits de mer démontre, preuves à l’appui, la durabilité des produits. De nombreux marchés exigent spécifiquement que les produits de la mer s’accompagnent d’une éco-étiquette émise par le MSC. L’industrie du homard du Maine a entrepris en décembre 2008 une évaluation du MSC qui devrait mener à l’écocertification en 2010-2011. Cette décision de l’industrie du Maine a amené l’industrie canadienne à s’intéresser davantage à l’idée d’obtenir l’écocertification, d’autant plus que le Canada exporte environ 80 p. 100 de ses produits de homard vers les États-Unis.

L’industrie canadienne du homard aura fort à faire pour obtenir l’écocertification du MSC. Elle devra sans doute s’autorationaliser afin de réduire le risque pour la conservation que le nombre de participants fait peser sur la plupart des pêches. Les homardiers devront prendre des mesures radicales pour assurer une production suffisante afin de protéger le potentiel de recrutement dans la pêche ainsi que pour améliorer la surveillance et les rapports sur les prises et l’effort. Les plans de durabilité établis à la faveur des MDIHA comporteront des mesures de conservation qui seront mises en œuvre dans une ZPH. À titre d’exemple, les mesures destinées à améliorer les perspectives d’avenir de la productivité biologique viseraient aussi à accroître la production d’œufs, par exemple en assurant qu’au moins la moitié des femelles sont matures au moment où elles sont recrutées dans la pêche. De plus, les plans de durabilité comporteront des mesures visant à mieux surveiller et signaler les prises et l’effort, que ce soit au moyen de registres papier, de méthodes de surveillance électronique, de surveillance à quai, ou autrement. Cet élément du programme permettra de disposer de meilleurs renseignements sur la pêche pour appuyer les processus de gestion et de sciences. La nature et la gamme exactes des mesures varieront en fonction des particularités des écosystèmes et de la pêche dans une ZPH et du nombre de participants dans une ZPH donnée. Au besoin, ces plans pourront également inclure des mesures d’autorationalisation qui, dans certains cas, pourraient contribuer aux efforts de conservation. Si ces plans de durabilité connaissent les succès escomptés, la pêche au homard pourrait plus facilement obtenir une écocertification comme celle du Marine Stewardship Council.

Outre les MDIHA, qui comportent 50 millions de nouveaux crédits, les fonctionnaires du MPO collaborent avec les intervenants dans la pêche canadienne, y compris la pêche du homard, qui choisissent d’obtenir une écocertification indépendante, comme celle du MSC, et leur fournit rapidement l’information nécessaire à l’évaluation. Comme il réglemente la pêche traditionnelle, le MPO a en main les documents et les preuves (sur le plan des sciences et de la gestion) exigés dans le processus d’évaluation. Le MPO collabore également avec toute pêche qui a reçu l’écocertification du MSC assortie de conditions qui exigent que des améliorations soient apportées à la gestion de la pêche dans un laps de temps donné.

Recommandation 11 :

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces atlantiques et du Québec, appuie un plan de rationalisation pour la pêche au homard canadienne qui serait initié et mené par le secteur (et financé publiquement lorsqu’approprié) et qui considérerait les exigences et besoins régionaux.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

À la faveur des Mesures de durabilité visant l’industrie du homard de l’Atlantique (MDIHA), les plans de durabilité peuvent comporter des mesures pour réduire l’effort de pêche dans une zone de pêche du homard donnée, y compris des mesures d’autorationalisation. Les fonds fédéraux consentis en vertu de ce programme peuvent par conséquent servir à appuyer les homardiers d'une ZPH qui voudraient obtenir d'autres fonds (p. ex. d'autres programmes fédéraux, des provinces, ou d'institutions de financement privées) pour retirer une partie de leurs permis (autorationalisation). Les MDIHA seront lancées à l’automne 2009 et dureront cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2014.