OGGO Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES ET DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES : À la recherche d’un équilibre : aider les PME à accéder aux contrats d’approvisionnement du fédéral

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada est fier de répondre au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires « À la poursuite d’un équilibre : aider les PME à accéder aux contrats d’approvisionnement du fédéral ». Ce document présente la réponse du gouvernement à chaque objectif du Comité et les mesures suggérées.

Le gouvernement reconnaît que les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada constituent le pilier de notre économie, et il s’engage à s’assurer qu’elles profitent d’un accès équitable et ouvert aux marchés fédéraux. Conformément au discours du Trône de 2008, le gouvernement s’est engagé à « réduire  les tracasseries administratives qui nuisent à ses relations d'affaires avec les secteurs privés et sans but lucratif. Corriger les procédures d'approvisionnement figure au sommet des priorités. Une fois les procédures simplifiées et rationalisées, les entreprises pourront plus facilement fournir des produits et des services au gouvernement, et les Canadiens et les Canadiennes obtiendront de meilleurs résultats ».

Le gouvernement s’efforce d’améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises et de faire en sorte qu’elles ont connaissance des marchés fédéraux et y aient plus facilement accès. Il faut souligner que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable d’une grande partie des approvisionnements (85 % de la valeur totale dépensée, soit 12 à 18 milliards de dollars par année) en tant que fournisseur de services communs pour les autres ministères. La politique régissant les approvisionnements relève du mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor, et les PME font partie des compétences d’Industrie Canada. En raison de la multitude de ministères visés, TPSGC s’efforcera de sensibiliser les ministères du gouvernement aux besoins des PME. TPSGC fera rapport de ses progrès en traitant des objectifs relevant de son mandat dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) de TPSGC a été créé en 2005 au sein de TPSGC pour promouvoir les PME dans les approvisionnements fédéraux. Le BPME améliore l’accès des PME aux occasions de marchés du gouvernement en réduisant les obstacles à l’approvisionnement, en simplifiant le processus d’attribution des contrats, en fournissant de la formation aux PME qui désirent faire affaire avec le gouvernement, en améliorant les politiques et les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement et en collaborant avec les PME pour s’assurer que leurs préoccupations sont connues et que l’on en tient compte. En 2006, le gouvernement a accru davantage la présence régionale du BPME grâce au Plan d'action lié à la Loi fédérale sur la responsabilité, et il a mis sur pied six bureaux dans l’ensemble du pays. Depuis sa création, le BPME a aidé plus de 53 000 personnes et fournisseurs par l’entremise de séminaires de sensibilisation, de foires commerciales et de rencontres. En outre, depuis 2006-2007, TPSGC a attribué, en moyenne, plus de 43 % de la valeur totale des contrats conclus avec des entreprises situées au Canada à des PME.

Le gouvernement aimerait remercier les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de leur travail.

PREMIER OBJECTIF : Il faut améliorer le processus d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises pour que celles-ci soient mieux informées sur les marchés fédéraux et y aient plus facilement accès.

• Améliorer MERX de manière à ce que les PME puissent obtenir l’information dont elles ont besoin sur les marchés fédéraux;
• Réduire la complexité des documents à remplir dans le cadre des DP [demande de propositions];
• Aider les PME en réduisant les coûts des soumissions ;
• Assigner à chaque DP un agent technique capable de répondre aux questions des soumissionnaires potentiels.

Réponse

Le gouvernement s’engage à établir un dialogue permanent avec les PME par l’entremise de consultations, de sondages et d’activités de sensibilisation. Ce dialogue permet au gouvernement de mieux comprendre les enjeux auxquels les PME font face, notamment la complexité des documents d’invitation à soumissionner et les coûts de présentation de soumissions.

Le gouvernement s’engage également à s’assurer que les PME ont accès à de l’information concernant les occasions de marchés fédéraux. Le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) est un système en ligne qui annonce les occasions de marchés du gouvernement aux soumissionnaires éventuels. Le SEAOG est exploité dans le cadre d’un contrat conclu avec Mediagrif Interactive Technologies Incorporated, et il est communément connu sous le nom de MERX.

Les ministères et organismes doivent utiliser le MERX pour les besoins assujettis à des accords commerciaux (comme l’ALENA); plus de 12 000 demandes de propositions (DP) sont affichées chaque année. Certains ministères utilisent le MERX pour d’autres marchés.

Le gouvernement, par l’entremise de TPSGC, a déjà mis le SEAOG à jour et continuera de le faire. Les mises à jour trimestrielles visent à améliorer la fonctionnalité et la convivialité du système et à s’assurer que les fournisseurs ont accès à l’information requise sur les occasions de marchés afin de pouvoir participer au processus.

Comme il y a des frais d’utilisation associés à l’accès à certaines occasions de marchés (par exemple, pour le provincial et le secteur privé) affichées sur MERX, le gouvernement a payé les frais d’accès au système afin que les fournisseurs puissent voir et commander les documents liés aux occasions de marchés fédéraux sans frais.

Depuis 2007, TPSGC a apporté les améliorations suivantes au SEAOG :

• Assurer l’uniformité de la langue et de la terminologie utilisée sur le site Web du MERX;
• Ajouter un lien sur le MERX vers le site Web d’Accès Entreprise Canada, qui offre aux fournisseurs des renseignements améliorés sur la façon de faire affaire avec le gouvernement du Canada et permet de comprendre les diverses étapes à suivre pour vendre au gouvernement du Canada; promouvoir ses biens et services;  trouver les occasions de marchés fédéraux;
• Donner aux fournisseurs la capacité de déterminer le nombre de fois qu’une occasion a été consultée de même que l’identité des fournisseurs qui l’ont consulté, afin qu’ils puissent prendre des décisions d’affaires éclairées;
• Préciser que l’on peut s’inscrire au MERX sans fournir de numéro de carte de crédit (en fournissant le numéro d’entreprise - approvisionnement), afin que les fournisseurs soient au courant qu’ils peuvent accéder gratuitement aux occasions de marchés fédéraux;
• Fournir aux utilisateurs, sur le site principal du MERX, une façon de localiser et d’examiner tous les avis d’occasions d’offres à commandes actuels qui sont publiés;
• Ajouter un avis par courriel pour informer les fournisseurs de toute modification aux documents d’invitation à soumissionner qu’ils ont déjà commandés afin de s’assurer qu’ils disposent d’information à jour.

Dans le cadre de la stratégie à long terme pour le SEAOG, le gouvernement élabore une stratégie électronique plus complète en accroissant sa présence sur le Web concernant les approvisionnements. Il utilisera l’Internet comme voie principale pour offrir des services d’approvisionnement aux entreprises canadiennes et aux acheteurs du gouvernement. Cette stratégie électronique permettra d’offrir des services d’information sur le Web 24 heures par jour. Les entreprises canadiennes bénéficieront d’un guichet unique d’information sur la façon de vendre au gouvernement et sur ce qui peut être vendu. De plus, le gouvernement améliorera le processus d’inscription des entreprises pour les occasions de marchés du gouvernement par la création d’un numéro d’entreprise commun pour toutes les entreprises. La première étape de cette stratégie électronique sera lancée au printemps 2010.

Le gouvernement s’engage à simplifier le processus lié à répondre aux DP tout en reconnaissant la nature complexe de ces documents.

Le gouvernement, par l’entremise de TPSGC, a déjà entrepris les initiatives suivantes :

• Les modèles normalisés obligatoires pour les documents d’invitation à soumissionner seront conçus de façon uniforme et utiliseront un langage simple pour les documents d’approvisionnement émis par TPSGC;
• L’examen de documents d’invitation à soumissionner émis par TPSGC pour les biens et services obligatoires afin de s’assurer que les exigences ne posent pas de problèmes pour les PME;
• Des séminaires gratuits sur la façon de faire affaire avec le gouvernement seront régulièrement offerts aux fournisseurs de partout au pays;
• Des démonstrations sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques, notamment le répertoire des fournisseurs, la base de données des contrats octroyés et le SEAOG (MERX), seront offertes aux fournisseurs; 
• Engagement avec l’industrie afin de mieux identifier la source des préoccupations des PME concernant le processus d’approvisionnement.

Le gouvernement, par l’entremise de TPSGC, entreprendra d’autres initiatives, notamment :

• L’élaboration d’un séminaire sur la façon de remplir les documents d’invitation à soumissionner, qui offrira aux fournisseurs des conseils généraux et des outils pour soumissionner les marchés fédéraux. On prévoit lancer ce séminaire à l’hiver 2010.
• L’élaboration d’un cadre de gouvernance et de processus pour la gestion des biens et des services qui permettra d’améliorer la capacité des PME d’offrir leurs commentaires sur les stratégies globales d’approvisionnement au moyen de mécanismes comme des demandes de renseignements et des consultations des fournisseurs;
• L’élaboration d’une stratégie d’approvisionnement électronique, qui comprend un portail de type « guichet unique » à l’intention des fournisseurs pour qu’ils aient accès à de l’information sur les approvisionnements.

Actuellement, pour les occasions affichées par l’entremise du SEAOG, toutes les questions reçues de soumissionnaires éventuels et les réponses fournies par les agents des approvisionnements sont affichées sur le SEAOG de façon électronique. On vise ainsi à s’assurer que tous les fournisseurs intéressés ont accès à la même information pendant le processus. Par conséquent, le gouvernement continuera d’avoir recours aux services d’agents des approvisionnements pour fournir des réponses aux questions des fournisseurs d’une manière équitable, ouverte et transparente. Ces mêmes agents ont aussi accès à une expertise technique au besoin.  En outre, avant l’affichage des DP, le gouvernement utilise des mécanismes comme des demandes d’information et des consultations auprès de l’industrie pour s’assurer que les entreprises ont la chance de donner leur avis sur les besoins et qu’ils sont équitables pour tous.

Le gouvernement a déjà éliminé les coûts financiers associés à l’accès aux occasions de marchés du gouvernement fédéral par l’entremise du SEAOG. D’autres initiatives sont en cours en vue de réduire les coûts de présentation des soumissions en réponse à des DP, notamment les séminaires de formation gratuits sur la façon de faire affaire avec le gouvernement offerts actuellement par le BPME aux fournisseurs dans tout le pays et les efforts continus déployés en vue de normaliser et simplifier les documents d’approvisionnement. Le gouvernement continuera d’offrir ces services pour aider les PME à présenter des soumissions en réponse à des DP.

DEUXIÈME OBJECTIF : Les programmes et les services fédéraux à l'intention des PME doivent être coordonnés de manière à vraiment aider les PME à accéder aux marchés fédéraux.

• Donner un mandat plus ambitieux au BPME et lui confier la responsabilité de défendre les intérêts des PME relativement aux marchés publics fédéraux.
• Voir à ce que le BPME dispose des fonds voulus pour lui permettre d'améliorer les services qu'il offre aux PME.
• Faire du BPME un guichet unique capable de coordonner tous les services et les programmes du gouvernement fédéral s'adressant aux PME.

Réponse :

Le gouvernement assure une meilleure coordination au sein des ministères et organismes disposant de programmes à l'intention des PME et enquête sur tout écart entre les services offerts à ces dernières.

Le gouvernement abordera le DEUXIÈME OBJECTIF en clarifiant les rôles et les responsabilités existantes au moyen d'une politique gouvernementale (rédigée par Industrie Canada et TPSGC) soulignant l'importance des PME dans l'économie canadienne et identifiant le BPME comme étant le défenseur des intérêts des fournisseurs relativement aux marchés publics fédéraux. La politique sera élaborée pendant l'exercice 2009-2010. En outre, le gouvernement s'assurera que la directive planifiée du CT régissant la passation des marchés de l'État reflétera le besoin d'appui coordonné au sein des ministères ayant des objectifs socioéconomiques, y compris ceux relatifs aux PME. 

Depuis sa création, le BPME a réalisé des activités de rayonnement, offert des renseignements aux fournisseurs et défendu les intérêts des PME dans le cadre des processus d'approvisionnement. Le mandat du BPME est d'encourager et d'aider les PME à participer aux processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral, d’insuffler un certain changement dans les achats gouvernementaux et de fournir des renseignements commerciaux sur les fournisseurs à la collectivité de l'approvisionnement. En tant qu'exemples de réussite, lors de l'exercice 2008-2009, le BPME est venu directement en aide à plus de 22 500 représentants d’entreprise, un nombre qui augmente annuellement. Entre autres, le BPME a aidé les PME en leur prodiguant des conseils au moyen de séminaires, d'une ligne nationale de renseignements, d’exposés et d’activités spéciales.  TPGSC continuera de financer les opérations régionales du BPME avec les fonds reçus de la Loi fédérale sur l’imputabilité de concert avec ses efforts d’économie pour financer l’administration centrale par le biais de réaffections internes.

En outre, le gouvernement, par l'entremise de TPSGC et d'Industrie Canada, renforcera les relations horizontales avec les autres ministères au moyen d'un comité de coordination interministériel des sous-ministres adjoints sur les préoccupations des PME relatives aux approvisionnements.  Les membres seront issus de ministères ayant des responsabilités politiques relatives aux approvisionnements, de ministères responsables de la majorité des achats et de tout autre ministère ou organisme intéressé. Ce comité veillera à ce que les préoccupations des PME relatives aux approvisionnements soient déterminées et partagées avec les ministères et organismes. En outre, le Comité permettra de discuter des manières de réduire les impacts ou leurs occurrences et de partager les pratiques exemplaires. La première réunion de ce comité aura lieu avant la fin du présent exercice financier (2009-2010).

TROISIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’on tienne dûment compte des intérêts des petites et moyennes entreprises quand on envisage de grouper des contrats et des offres à commandes.

• Donner aux PME l’occasion de participer à des consultations sur les contrats qui seront regroupés.  
• Exiger des ministères ou organismes désireux de regrouper des contrats qu’ils présentent une analyse de rentabilisation répondant aux critères du Secrétariat du Conseil du Trésor en la matière, comme le Bureau du vérificateur général l’a demandé dans son rapport de novembre 2006.  
• Fixer des limites pour la valeur des contrats à l’intérieur desquelles toute soumission doit être accompagnée d’un plan de sous-traitance auprès de PME portant sur toute la durée du contrat.

Réponse :

Le Comité a entendu des témoignages selon lesquels le regroupement des contrats est un enjeu pour les PME.  Le gouvernement s'engage à assurer aux PME un accès équitable, ouvert et transparent aux occasions de marchés. Ces valeurs pourraient faire partie d’une définition relativement au regroupement des contrats. L’information actuelle sur le regroupement des contrats est anecdotique.

Lors de l'élaboration d'un cadre de gouvernance et de processus relatifs à la gestion des biens et des services (cadre de gestion des biens et des services), le gouvernement établira une définition du regroupement des contrats et examinera les meilleures pratiques connexes. Le cadre nous permettra de nous assurer que le recours au regroupement des contrats est justifié de manière appropriée et que l'on tient compte des préoccupations des PME. Le gouvernement réalisera un examen des meilleures pratiques et consultera les intervenants internes en 2010, alors que la définition du regroupement des contrats devrait être terminée d'ici 2011.

De plus, au moyen du cadre de gestion des biens et des services, TPSGC établira une approche pour les consultations auprès de l'industrie lorsque le regroupement des contrats est envisagé.

TPSGC consulte régulièrement l'industrie. À l'heure actuelle, la demande de renseignements (DDR) est la forme la plus utilisée de consultation. TPSGC abordera expressément les besoins des PME ayant trait au regroupement des contrats et aux occasions de marchés relatifs à la gestion des biens et des services grâce à des consultations améliorées auprès de l'industrie.

Le gouvernement n’appuie pas la proposition du Comité d’établir des limites pour la valeur des contrats de sous-traitance, ce qui nécessiterait que les sous-traitants présentent un plan dans la soumission.  L’application de cette exigence aux contrats pourrait accroître la complexité des évaluations des soumissions, les coûts et la complexité de la préparation d’une demande de propositions, et le fardeau d’établissement de rapports pour les entrepreneurs principaux et les sous-traitants. 

QUATRIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit établir un système équitable afin d’encourager les ministères et organismes à recourir aux petites et moyennes entreprises. Bien qu’utiles dans d’autres secteurs stratégiques, les marchés réservés ne constituent pas le système équitable privilégié.

• Fixer des objectifs pour l’approvisionnement auprès des PME, comme le système de la Small Business Administration (SBA) des États-Unis décrit plus haut.
• En déterminant les exigences contractuelles, inclure une section à remplir qui précise si les PME sont en mesure d’exécuter le contrat.
• Offrir des séances de formation au personnel des services d’approvisionnement des ministères et organismes fédéraux pour défendre les intérêts des PME.

Réponse :

Le gouvernement ne fixe pas d’objectifs de participation sauf pour la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Les PME ont aussi indiqué qu’elles préféreraient que le gouvernement adopte une approche permettant de réduire les obstacles et de s’assurer que les PME sont traitées de façon équitable pendant le processus d’approvisionnement plutôt que de fixer un objectif de participation.  

Le Comité a recommandé que le gouvernement adopte des objectifs semblables à ceux du modèle utilisé par la United States Small Business Administration. Le gouvernement américain éprouve de la difficulté à respecter son objectif de 23 %  en ce qui concerne la participation des petites entreprises dans les marchés fédéraux.  Le Gouvernement du Canada, cependant, a déjà une participation plus élevée des PME.  Depuis 2006-2007, les PME situées au Canada représentent une portion importante des contrats du gouvernement (en moyenne, plus de 43 % de la valeur totale des contrats de TPSGC).

En outre, le gouvernement étudiera la possibilité d'accroître les limites contractuelles prescrites pour les contrats de service au moyen de consultations auprès des PME, des associations industrielles et du Secrétariat du Conseil du Trésor. À l'heure actuelle, les contrats de service de moins de 25 000 $ peuvent être prescrits. Toutefois, cette limite est la même depuis 20 ans. Étudier la possibilité d'accroître la limite jusqu'au seuil de l'ALENA (actuelle de 76 500 $) permettra au gouvernement de déterminer si cela améliorera l'accès aux PME et réduira les coûts de faire affaire avec le gouvernement dans le cas des contrats de service de faible valeur.

Le gouvernement continuera à prendre des mesures fondées sur les suggestions du Comité ; il tiendra compte des PME dans la définition des exigences d'un contrat et il fournira de la formation au personnel d'approvisionnement sur les préoccupations des PME.

TPSGC, lorsqu'il définit les exigences, inclura des outils (p. ex., un guide contractuel abordant les préoccupations des PME) et de la formation afin d'aider les agents d'approvisionnement à déterminer si une PME peut exécuter ledit contrat. Ces outils d'approvisionnement nous permettront de nous assurer que les PME ne sont pas arbitrairement exclues des occasions de marchés, en raison d'exigences trop prescriptives ou inutiles.

Le BPME continuera de réaliser des examens des documents des appels d'offres lancés par TPSGC et de participer à l'établissement de stratégies de gestion des biens et des services, afin de veiller à ce que l'on tienne compte des préoccupations des PME. Le BPME favorise les changements du système des achats du gouvernement en offrant des conseils stratégiques aux agents d'approvisionnement, en formulant des commentaires aux ministères fédéraux sur les questions touchant les politiques relatives aux achats, et en s'assurant que l'approche d'engagement des fournisseurs soit coordonnée. 

Le gouvernement, par l'entremise de l'École de la fonction publique, offre de la formation sur les approvisionnements, laquelle est obligatoire pour le personnel d'approvisionnement à l'échelle du gouvernement. Le gouvernement étudiera la possibilité de modifier les cours en 2010-2011 afin d'y inclure un module soulignant les obstacles et les enjeux qui limitent la participation des PME aux marchés publics. 

TPSGC fournit également de la formation particulière à ses 1 600 agents d'approvisionnement. Le plan de formation comprend un module qui souligne le rôle du BPME, ses activités et les obstacles qui peuvent empêcher les PME de participer aux marchés publics. 

CINQUIÈME OBJECTIF : Le gouvernement fédéral doit voir à ce que l’innovation et la qualité soient des déterminants clés dans l’évaluation des soumissions et l’attribution des contrats.

• Envisager d’adopter des dispositions législatives rendant obligatoire l’utilisation de la méthode de sélection basée sur les compétences aux fins du processus d’approvisionnement.
• Remanier le processus de demande de proposition pour le rendre moins prescriptif  afin de tirer parti de solutions novatrices des PME.

Réponse :

Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de l'innovation et de la qualité dans les processus d'approvisionnement, ainsi que la contribution des PME dans ce domaine. Dans son évaluation des soumissions et dans l'attribution des contrats, TPSGC s'engage à veiller à ce que l'on tienne compte de l'innovation et de la qualité, tout en assurant que la valeur maximale est atteinte pour la population canadienne.

Le gouvernement reconnait que l'innovation est le moteur de la compétitivité des entreprises, des améliorations de la qualité et de la productivité, et ultimement, de la croissance économique du Canada. Par le passé, le gouvernement canadien a utilisé différents programmes d'approvisionnement pour appuyer l'innovation dans les domaines de la haute technologie.

Pendant la modernisation des processus d'approvisionnement, le gouvernement tentera de rendre les processus d'approvisionnement moins prescriptifs, d'améliorer les considérations de qualité, ainsi que de favoriser les biens et les services innovateurs.

Le gouvernement reconnait que l'intégration et l'évaluation de la qualité sont différentes pour chaque entreprise. Il étudiera les manières dont les marchés publics fédéraux pourraient être moins prescriptifs et appuyer l'innovation dans le cadre de son travail continu. Le gouvernement continuera d'utiliser une méthode d'évaluation qui met l'accent sur la qualité plutôt que sur le prix, tout en veillant à la conformité avec les politiques d'approvisionnement et les obligatoires commerciales pertinentes.

Il y a actuellement deux (2) initiatives à l'échelle fédérale qui offrent du soutien aux activités relatives à l'innovation, par l'entremise du recours au levier financier des approvisionnements fédéraux, soit : la Politique sur les retombées industrielles et régionales (RIR), et l'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosive du gouvernement du Canada. 

La Politique sur les RIR exige les entrepreneurs à qui sont adjugés d'importants contrats de défense sont tenus de créer de nouvelles occasions d'affaires pour les principales entreprises canadiennes, y compris les PME, dans un montant équivalant à la valeur du contrat.   La Politique sur les RIR est un instrument fondé sur le marché, qui nous permet de nous assurer que ces nouvelles occasions d'affaires soient créées selon les besoins du marché, ce qui, dans plusieurs cas, influence les services et les technologies innovateurs des entreprises canadiennes.

Depuis son entrée en vigueur en 1986, la Politique sur les RIR a aidé des centaines d'entreprises canadiennes à accéder à d'importants contrats relatifs à la défense nationale et internationale.

L'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosive fournit des fonds pour les projets de recherche et de développement à plusieurs organismes y inclus les PME, en science et en technologie, particulièrement dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, du développement technologie et de l'acquisition de technologies.  Cette initiative vise à améliorer l’infrastructure de sécurité du Canada et à traiter les lacunes dans la capacité du Canada à répondre aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives. L'Initiative a prouvé être un modèle efficace pour rassembler les collectivités des sciences et des technologies nationales du Canada, afin d'innover et de développer des technologies émergentes dans les secteurs prioritaires de programme. Les projets de l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosive se sont déplacés de la recherche et du développement à la commercialisation, et ont été mis en œuvre au Canada et à l'étranger.        

Le gouvernement a discuté de la méthode de sélection basée sur les compétences (MSC) avec les associations professionnelles par le passé, et on nous a expliqué que le gouvernement ne pouvait suivre cette méthode précise, en raison des obligations commerciales. Une des exigences clés des accords commerciaux est qu'une fois la portée des travaux définie, tous les fournisseurs doivent avoir la possibilité de présenter une soumission financière. Puisque la MSC s'inspire du principe voulant qu'une seule entreprise détermine l'ensemble de la portée des travaux et négocie seule le coût, toutes les entreprises n'ont pas cette occasion.

Toutefois, TPSGC reconnait que le prix n'est pas le seul facteur déterminant dans la sélection d'une entreprise et a conçu son processus d'évaluation des soumissions en conséquence. Par exemple, à la suite de consultations auprès de l'industrie, TPSGC a modifié le processus d'évaluation pour les services d'architecture et de génie de manière à ce qu'il soit très pondéré sur l'expérience technique et la capacité des entreprises (90 % facteurs techniques - 10 % prix). TPSGC a élaboré des modèles contractuels pour les services d'architecture et de génie, qui sont utilisés à l'échelle du pays et qui comprennent la ventilation standard d'évaluation de 90 % pour les facteurs techniques et 10 % pour le prix. Pour les contrats de génie plus importants, y compris les ponts et les travaux routiers, la ventilation de l'évaluation est 85 % pour les facteurs techniques et 15 % pour le prix.

CONCLUSION

Le gouvernement apprécie les efforts du Comité permanent et il s'engage à prendre des mesures sur les objectifs et les actions qu’il lui a proposées.  Le gouvernement reconnaît que les PME sont le fer de lance de notre économie et il s'engage à veiller à ce que ces dernières aient un accès équitable et ouvert aux marchés publics fédéraux.  Les objectifs et les mesures suggérées par le Comité permanent visent à aider le gouvernement à améliorer les approvisionnements fédéraux.

Tel que mentionné auparavant, le gouvernement se préoccupe de la santé économique des PME et en fait une priorité en voulant « réduire les tracasseries administratives qui nuisent à ses relations d'affaires avec les secteurs privés et sans but lucratif [et en corrigeant les procédures d'approvisionnement] » (Discours du Trône, 2008).  Le gouvernement est fier d’avoir amélioré l’accès des PME aux occasions de marchés du gouvernement en réduisant les obstacles à l’approvisionnement, en simplifiant le processus d’attribution de contrats et en améliorant les services de formation et d’éducation aux PME qui souhaitent faire affaire avec le gouvernement.   Le gouvernement croit aussi qu’il est en mesure d’en faire davantage pour les PME, tel que souligné dans la réponse.

En outre, par l'entremise du BPME, le gouvernement s'engage à créer un dialogue continu entre le gouvernement et les PME de manière à favoriser une meilleure compréhension des préoccupations des petites et des moyennes entreprises, ainsi que de veiller à ce que l'on tienne continuellement compte de leurs préoccupations à l'avenir.  

Le gouvernement souhaite remercier le Comité permanent des efforts qui ont été déployés relativement à ces questions.