Passer au contenu

ENVI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Note

On Wednesday, October 21, 2009, the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented to the House on Monday, October 19, 2009, was withdrawn by order of the House.

Note

Le mercredi 21 octobre 2009, conformément à un ordre de la Chambre, le troisième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présenté à la Chambre le lundi 19 octobre 2009, fut retiré.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108 (2) and a motion adopted by the Committee on Tuesday, October 6, 2009, the Committee has agreed to report the following: Conformément au paragraphe 108 (2) du Règlement et à une motion adoptée par le Comité le mardi 6 octobre 2009, le Comité convient de faire rapport de ce qui suit :
On Tuesday, October 6, 2009, the Member for Edmonton-Strathcona, Alberta, was quoted in a press release posted on a public Website releasing the details of an in camera proceedings of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development held on October 6, 2009.Le mardi 6 octobre 2009, la députée d’Edmonton-Strathcona en Alberta a été cité dans un communiqué de presse figurant sur un site Web public. Elle a alors fourni les détails d’une séance à huis clos du Comité permanent de l’environnement et du développement durable tenue le 6 octobre 2009.
The Members of the Committee considered the matter on October 8, 2009, and felt that their privileges had been breached and that the in camera process had been jeopardized because of the disclosure by the Member for Edmonton-Strathcona.Les députés du Comité ont examiné la question le 8 octobre 2009, et ils ont jugé qu’il avait été porté atteinte à leurs privilèges et que la procédure à huis clos avait été compromise par la divulgation faite par la députée d’Edmonton-Strathcona.
As a result of the action of the Honourable Member for Edmonton-Strathcona, the Committee adopted a motion to report this matter to the House.Le Comité a adopté une motion à la suite du geste posé par la députée d’Edmonton-Strathcona, afin d’en faire rapport à la Chambre.
Your Committee feels it is their duty to place these matters before you at this time since privilege was involved and to give the House an opportunity to reflect on these serious matters and consider holding the Member for Edmonton-Strathcona in contempt.Votre Comité est d’avis qu’il a le devoir de vous soumettre cette question, puisqu’elle en est une de privilège, et de permettre à la Chambre de se pencher sur cette affaire sérieuse pour envisager de reconnaître la députée d’Edmonton-Strathcona coupable d’outrage.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES BEZAN
Chair