FOPO Rapport du Comité

Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the matter of the Amendments to the Northwest Atlantic Fisheries Organization Convention.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.

Given the evidence heard by the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans at hearings in March, May and October 2009, and the serious concerns recently expressed by the Government of Newfoundland and Labrador, the Committee recommends that the Government of Canada not ratify the amendment to the Convention on future multilateral cooperation in the northwest altantic fisheries adopted by the General Council of the Northwest Fisheries Atlantic Organization (NAFO) in 2007, until the Standing Committee on Fisheries and Oceans has had an additional twenty-one (21) sitting days to study the matter further and to report the results of that study to the House.

Étant donné les témoignages entendus au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre au mois de mars, mai et octobre 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses récemment exprimées par le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adopté en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), jusqu'à ce que le Comité permanent des pêches et des océans ait eu vingt et un (21) jours additionnels pour étudier le sujet et faire rapport à la Chambre.