PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

RECOMMANDATION 1

Que le Service correctionnel du Canada remette au Comité des comptes publics, d’ici le 30 avril 2010, un compte rendu des progrès accomplis pour mettre en application les recommandations faites par le Bureau du vérificateur général au chapitre 7 du Rapport de décembre 2008.

Réponse :

Le gouvernement accepte cette recommandation. Un rapport d’étape sera présenté au Comité d’ici le 30 avril 2010.

RECOMMANDATION 2

Que le Service correctionnel du Canada cherche à accorder plus d’attention aux principes d’économie et d’efficience en ce qui a trait à ses achats en adoptant les pratiques exemplaires d’organismes des secteurs public et privé.

Réponse :

Le gouvernement accepte cette recommandation. Dans sa réponse à la recommandation 7.38 du BVG (Services d’alimentation, de nettoyage et d’habillement), le SCC a déclaré que, au cours des 18 prochains mois [d’ici le 31 mars 2010], il comptait effectuer, entre autres, un « examen des pratiques exemplaires et, au besoin, une comparaison avec les normes de l’industrie et d’autres services correctionnels ». En outre, le SCC continuera de « collaborer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat comprenant le recours à des contrats nationaux et à plus long terme pour certains produits ». 

Le SCC a déjà accompli des progrès considérables. Par exemple, pour ce qui est de son programme d’habillement, le SCC a commencé la mise en application d’une approche améliorée. Dans le cadre de celle‑ci, au lieu d’octroyer un grand nombre de contrats pour l’achat de tissus et la fabrication de vêtements, dont plusieurs à des fournisseurs de l’étranger, le SCC aura recours à un seul fournisseur national qui gérera l’ensemble du processus relatif à la fabrication, à l’entreposage, à l’expédition et aux commandes des vêtements. Le contrat découlant de cette approche améliorée a été octroyé en juin 2009. Ce projet constitue le plus grand changement apporté au programme d’habillement du SCC depuis sa mise en place et il aura des répercussions positives considérables sur les employés du SCC qui portent l’uniforme compte tenu de l’amélioration de la qualité et de la réduction prévue des coûts globaux de 4 p. cent. Il permettra également d’assurer un meilleur contrôle de la qualité ainsi que des délais de livraison plus courts pour les vêtements des employés.

Des renseignements détaillés concernant les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que dans d’autres domaines liés aux acquisitions seront fournis au Comité permanent des comptes publics d’ici avril 2010, conformément à la réponse à la première recommandation.

RECOMMANDATION 3

Que le Service correctionnel du Canada, quand il examine les coûts d’acquisition et de prestation de services d’alimentation, de nettoyage et d’habillement, analyse également l’impact de ses pratiques d’acquisition sur les économies locales et l’environnement.

Réponse :

Le gouvernement accepte cette recommandation. Dans le cadre de son analyse, qui sera réalisée en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le SCC étudiera les répercussions possibles que pourraient avoir des changements apportés aux pratiques d’acquisition et de prestation actuelles sur les économies locales et l’environnement.

RECOMMANDATION 4

Que le Service correctionnel du Canada prévoie ses coûts en heures supplémentaires dans son budget et cherche à les réduire à l’aide de mesures susceptibles de réduire, chez les agents de correction, le besoin de prendre des journées de maladie, et qu’il fasse rapport au Comité des comptes publics, d’ici le 31 décembre 2009, de la façon dont il entend corriger ce problème.

Réponse :

Le gouvernement accepte cette recommandation. Dans ses réponses aux recommandations 7.63 et 7.68 du BVG, le SCC s’est engagé à mettre en œuvre plusieurs mesures pour améliorer la gestion des heures supplémentaires et des congés. Depuis la vérification du BVG, les progrès suivants ont été réalisés dans plusieurs domaines :

Heures supplémentaires

1. 1. Les normes nationales sur le déploiement des agents de correction ont été mises en œuvre en avril 2009.
2. La formation de tous les gestionnaires d’établissement sur la mise en œuvre des normes nationales de déploiement a commencé et se terminera d’ici février 2010. Grâce à la formation, les gestionnaires d’établissement pourront mieux atteindre les objectifs concernant les opérations correctionnelles en établissement, prévoir les besoins en matière de ressources humaines et gérer les budgets.
3. Un programme de recrutement intensif a été lancé, s’échelonnant de 2008‑2009 à 2009‑2010, dans le but de recruter 1 250 agents de correction. Durant la période d’avril 2008 à mai 2009, plus de 900 agents ont été recrutés.
4. Un nouveau système de rapport sur les heures supplémentaires, devant être utilisé quotidiennement, a été lancé en avril 2009 et a depuis été mis en œuvre dans tous les établissements. Le système permet aux gestionnaires de recueillir des renseignements directs sur l’utilisation des heures supplémentaires, y compris les causes, les motifs et les écarts. De plus, les comités de direction national et régionaux effectuent actuellement des suivis réguliers concernant toutes les mesures relatives à la gestion et aux heures supplémentaires, prises pour satisfaire aux engagements du SCC.
5. Le SCC est sur la bonne voie pour mettre en œuvre un nouveau système automatisé de déploiement et d’établissement des horaires de travail dans tous les établissements d’ici la fin de septembre 2009. Ce système permettra au SCC de gérer efficacement l’établissement des horaires de travail et le déploiement du personnel correctionnel de la façon la plus économique et la plus efficiente qui soit, ainsi que de suivre et de surveiller tous les facteurs de la hausse des coûts relatifs aux heures supplémentaires et d’en rendre compte.
6. Une politique nationale sur la gestion des heures supplémentaires a été mise au point; son entrée en vigueur est prévue pour novembre 2009.

Congés de maladie

7. Un programme national d’assiduité au travail révisé, visant à promouvoir l’assiduité et à réduire le taux d’absentéisme, est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre plus tard en 2009. Le programme comprendra un guide révisé sur la gestion des cas de retour au travail.
8. Dans le cadre de son Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines 2009-2012, le SCC s’est engagé à collaborer avec des intervenants clés pour mettre en œuvre un programme de mieux-être structuré qui comporte des mesures de prévention ainsi que des mesures de promotion de la santé et du bien-être en réponse aux sujets de préoccupation soulevés par les employés. On s’attend à une amélioration de la sensibilisation et du mieux-être des employés, de même que de la prévention par rapport aux problèmes de santé liés au stress, ainsi qu’à un dialogue plus ouvert entre la direction et les employés sur les questions sous-jacentes entourant la santé individuelle et du milieu de travail.

Le SCC sera heureux de présenter au Comité permanent des comptes publics, d’ici le 31 décembre 2009, un rapport sur ses progrès et ses autres plans relativement à la gestion des coûts liés aux heures supplémentaires et aux mesures visant à réduire, chez les agents de correction, le besoin de prendre des congés de maladie.