PACP Rapport du Comité
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RÉPONSE AU DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS – LA SÉCURITÉ NATIONALE : L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET D’INFORMATION Le 19 juin 2009, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a présenté au Parlement son rapport intitulé Le Chapitre 1, La sécurité nationale : L’échange de renseignements et d’information du rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada. Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement dispose de 120 jours pour présenter une réponse complète. Le gouvernement est heureux de répondre à ce rapport. Il a étudié attentivement les recommandations du Comité et se fait un plaisir d’informer le Comité des progrès accomplis et des mesures en cours pour donner suite aux recommandations. Recommandation 1 Que le ministère de la Sécurité publique fasse rapport au Comité des comptes publics d’ici le 31 décembre 2009 sur les progrès accomplis afin de renforcer l’organisme d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC. Réponse Renforcer l’organisme d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC demeure une priorité pour le gouvernement. En réponse aux rapports de divers comités parlementaires, d’intervenants clés, du juge O’Connor et du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC dirigé par M. Brown, le gouvernement élabore une proposition afin de renforcer et de moderniser l’organisme d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC. Le gouvernement a consulté et continue de consulter les principaux intervenants concernés, plus particulièrement les provinces et les territoires qui font appel à la GRC pour leurs services de police, en vue de mettre au point cette proposition. Recommandation 2 Que le ministère de la Sécurité publique fasse rapport au Comité des comptes publics d’ici le 31 décembre 2009 sur les progrès accomplis afin de renforcer le cadre d’examen de la sécurité nationale. Réponse Au cours des dernières années, le monde de la sécurité nationale a changé. Un nombre croissant de ministères et d’organismes travaillent ensemble pour faire face aux menaces et enjeux de notre temps. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que la structure d’examen des activités de sécurité nationale tienne compte de la nature changeante des enquêtes relatives à la sécurité nationale, de l’évolution du milieu de la sécurité et des menaces, ainsi que des principes d’indépendance et de responsabilisation. Le gouvernement a immédiatement pris des mesures pour accepter et mettre en œuvre les recommandations formulées dans le Rapport sur les événements concernant Maher Arar, et ce processus est en grande partie terminé. Indépendamment des progrès accomplis à ce jour, le gouvernement reconnaît qu’il faut sans cesse évaluer les politiques et les pratiques existantes en fonction de l’environnement opérationnel changeant. Un régime externe d’examen est essentiel à cet égard, puisqu’il permet de perfectionner et d’adapter le système au fil du temps. Par ailleurs, le gouvernement accorde une grande importance au renforcement de la confiance du public à l’égard de l’architecture de sécurité nationale au Canada, l’un des points soulevés dans le deuxième rapport du juge O’Connor, Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. Le gouvernement du Canada a indiqué clairement ses intentions quant aux recommandations issues de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en acceptant et en appliquant les recommandations contenues dans le Rapport sur les événements concernant Maher Arar, et en s’engageant à moderniser et à renforcer le cadre d’examen des activités de sécurité nationale au Canada. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement continuera de prendre en considération les conseils et les recommandations d’intervenants et de conseillers clés, y compris le rapport que publiera bientôt le juge Major dans le cadre de la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India. Le gouvernement a pour objectif de renforcer les structures d’examen existantes afin de moderniser le processus d’examen tout en assurant l’efficacité opérationnelle. Des progrès importants ont été accomplis à l’égard de l’analyse des politiques touchant le cadre d’examen des activités de sécurité nationale, plus particulièrement en ce qui a trait à l’amélioration du processus d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC, qui comprend l’examen des activités de sécurité nationale de cet organisme, et l’établissement d’un mécanisme pour les examens interorganismes. Dans son rapport Le Point de 2009, la vérificatrice générale du Canada reconnaît d’ailleurs les mesures prises pour évaluer les options en vue d’améliorer le régime d’examen externe et la présentation de rapports au Parlement. Manifestement, la tâche n’est pas facile. Le gouvernement travaille assidûment pour mettre de l’avant des propositions dans le but de mettre en place un examen efficace, efficient et intégré des activités de sécurité nationale. Recommandation 3 Que le ministère de la Justice du Canada rende compte au Comité des comptes publics d’ici le 31 décembre 2009 des résultats de l’analyse des questions juridiques issues de l’échange de renseignements touchant la sécurité nationale. Recommandation 4 Que le Bureau du Conseil privé et le ministère de la Sécurité publique indiquent clairement comment ils redoubleront d’efforts pour guider les intéressés et examiner l’échange de renseignements entre les ministères et les organismes, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. Réponse aux recommandations 3 et 4 Le gouvernement déploie des efforts sérieux pour veiller à ce que les organismes du renseignement et de sécurité s’échangent de l’information de manière appropriée, en respectant les droits des Canadiens et des Canadiennes. Les ministères et organismes doivent se communiquer efficacement de l’information pour assurer la sécurité publique, mais ils doivent le faire d’une manière qui respecte les lois en matière de protection des renseignements personnels et les droits protégés par la Charte canadienne de droits et libertés. Dans cet objectif, le gouvernement a entrepris un examen des questions juridiques soulevées par l’échange d’information à des fins de sécurité nationale. Cet examen, mené avec l’appui d’un groupe consultatif composé d’avocats du ministère de la Justice et de représentants de ministères et organismes clés dont le Bureau du Conseil privé, vise à définir des principes et lignes directrices utiles qui aideront le gouvernement à établir une approche dans ce domaine. Plus précisément, l’examen a pour objectif de produire un rapport qui comportera les éléments suivants :
Cet examen aborde des questions complexes auxquelles se butent non seulement le Canada, mais d’autres pays un peu partout dans le monde. Les responsables devront effectuer des recherches approfondies et mener des consultations pour en arriver à des conclusions probantes. Le rapport subséquent servira à alimenter des discussions concernant les conseils à donner sur l’échange d’information aux ministères et organismes responsables de la sécurité nationale Les travaux vont bon train, et le rapport devrait être prêt à la fin de l’automne 2009. En plus de l’examen mené par Justice Canada, le gouvernement a pris de nombreuses mesures proactives pour résoudre les problèmes liés à l’échange d’information. Il étudie les questions relatives à l’échange d’information soulevées récemment par les commissions d’enquête et étudie des options en matière de politiques pour accroître la responsabilisation à l’égard de l’échange d’information entre les ministères et organismes fédéraux. Par exemple, des lignes de directrices améliorées ont été établies afin d’accroître l’échange d’information entre la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et d’améliorer la collaboration interministérielle dans les dossiers de sécurité nationale. Par ailleurs, la GRC a modifié ses politiques et procédures pour donner plus de précisions sur le traitement et l’échange d’information. Elle a entre autres créé le Groupe du traitement des renseignements sensibles à la Direction générale de la GRC. Ce groupe reçoit, examine et distribue l’information provenant d’organismes étrangers du renseignement de sécurité. La GRC a également collaboré avec des organismes canadiens d’application de la loi pour élaborer un cadre commun de sécurité nationale, lequel a été adopté par l’Association canadienne des chefs de police. En outre, la GRC a mis sur pied un cours sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale qui aborde plusieurs sujets importants, tels que les mandats de la GRC et du SCRS, les pratiques en matière d’échange d’information, le rôle et les activités des agents de liaison, l’utilisation et la gestion efficace des avis de signalement à la frontière ainsi que différentes questions d’importance touchant les droits de la personne, les contextes sociaux et les différences culturelles. Le SCRS a lancé plusieurs grandes initiatives dans le but d’améliorer les pratiques d’échange d’information, dont les suivantes : il a modifié la politique opérationnelle régissant l’échange d’information et la coopération pour réitérer qu’il faut tenir compte des antécédents d’un pays en matière de respect des droits de la personne avant de transmettre de l’information à ce pays ou d’utiliser des renseignements provenant de celui-ci; il a procédé à des évaluations des antécédents en matière de respect des droits de la personne des pays et organismes avec lesquels il échange de l’information; il a ajouté, lorsqu’il échange de l’information, une condition pour obtenir des organismes étrangers des garanties que tout Canadien détenu par un gouvernement étranger sera traité conformément aux conventions internationales applicables. En septembre 2006, la GRC et le SCRS ont modifié un protocole d’entente en vigueur afin de clarifier, entre autres, les principes et les mécanismes d’échange d’information et de renseignements entre les deux organismes, ainsi que le type d’information et de renseignements à échanger. En avril 2009, Transports Canada et la GRC ont conclu un protocole d’entente sur l’échange d’information dans le but d’améliorer les vérifications de sécurité portant sur des personnes qui doivent avoir accès aux zones réglementées dans les aéroports canadiens. En novembre 2008, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour sa procédure touchant les avis de signalement afin d’en améliorer l’exactitude et la validité, et ce en prévoyant l’examen et la mise à jour de tous les avis, peu importe le système. Les organismes qui présentent une demande doivent dorénavant indiquer tous les renseignements relatifs à l’avis de signalement pour faire en sorte que l’ASFC dispose de toute l’information pertinente pour bien inscrire l’avis en leur nom. Les avis de signalement sont examinés périodiquement et au hasard pour en vérifier l’exactitude et la validité, et l’ASFC procède à un examen complet de l’information comprise dans l’avis lorsqu’une personne visée est interceptée. L’ASFC a également mené des consultations à l’interne concernant l’exactitude et la validité des avis de signalement provenant de partenaires externes et également consulté la GRC, le SCRS et Passeport Canada à ce sujet. Ces derniers n’ont signalé aucun problème d’information erronée. Enfin, l’ASFC a mis à jour la Politique d’échange d’information du programme de renseignement pour améliorer sa capacité de déterminer les circonstances dans lesquelles elle peut échanger de l’information, le type d’information à échanger, les groupes avec lesquels elle peut le faire, les limites à la divulgation, l’utilisation de conditions et la nécessité d’obtenir des documents par écrit. Recommandation 5 Que Transports Canada, de concert avec d’autres organismes fédéraux, fasse en sorte que les personnes à risque élevé de mener des activités criminelles ne soient pas autorisées à travailler dans les zones réglementées dans les aéroports du Canada et que le Ministère fasse rapport au Comité des comptes publics des progrès accomplis à cet égard d’ici le 31 décembre 2009. À la suite de la signature du protocole d’entente et du plan de mise en œuvre connexe le 8 avril 2009, les deux organismes ont commencé à appliquer les exigences de l’entente. Transports Canada accordera à la GRC un financement maximal de 1,2 million de dollars en 2009-2010 et de 2 millions de dollars en 2010-2011. La GRC utilise ces fonds pour embaucher du personnel et se procurer du matériel pour commencer à mener des vérifications approfondies. Les deux organismes se réunissent périodiquement pour mettre au point des procédures pour échanger des informations et le renseignement qui en découle. Transports Canada a présidé un groupe de travail auquel a participé la GRC. Ce groupe a défini des critères et des lignes directrices pour l’évaluation des demandeurs. Il a aussi établi le mandat d’un groupe consultatif chargé d’examiner les dossiers litigieux. Ce groupe a mis en place des procédures pour tenir des délibérations et travailler avec des spécialistes en la matière dans le but d’examiner les dossiers et de recommander, avec information à l’appui, au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des collectivités de refuser, d’octroyer ou d’annuler une habilitation de sécurité en matière de transport. Transports Canada préside un autre groupe de travail, qui s’efforce de recenser les postes clés dans les aéroports pour lesquels il faut mener en priorité une vérification complète des antécédents criminels. Ce groupe étudiera également s’il est possible de créer différents niveaux de vérification de sécurité selon les catégories des postes, en fonction des risques. Recommandation 6 Que le ministère de la Sécurité publique fasse rapport au Comité des comptes publics d’ici le 31 décembre 2009 des progrès accomplis afin d’achever le système de communications pangouvernemental de niveau secret. Réponse Depuis qu’il a terminé de mener avec succès le projet pilote sur l’interopérabilité des communications secrètes le 31 août 2008, Sécurité publique Canada a réaffecté des fonds à l’interne pour maintenir le système et payer une équipe de base pour poursuivre les travaux afin que le système soit prêt à être déployé. Étant donné que le financement prévu pour l’élaboration et la mise en œuvre du projet pilote a pris fin en 2008-2009, Sécurité publique Canada élabore une proposition pour obtenir un financement à long terme. |