ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 2nd Session | 40e Législature, 2e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
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That the Committee report to the House its profound disappointment with the response of the Minister of Justice to its 11th report entitled ‘The Access to Information Act: First steps towards renewal‘, and that the Committee recommend to the government that it introduce in the House, no later than March 30, 2010, a new Access to Information Act that would reflect the Committee’s proceedings and recommendations, and that the Minister be invited to reappear before the Committee before November 30th, 2009. |
Que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa profonde déception face à la réponse que le ministre de la Justice lui a présentée au sujet de son 11e rapport, intitulé « La Loi sur l’accès à l’information : premiers pas vers un renouvellement », et que le comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre une nouvelle Loi sur l’accès à l’information qui tient compte des travaux du comité et des recommandations, et ce avant le 30 mars 2010, et que le Ministre soit invité à comparaître de nouveau devant le comité avant le 30 novembre 2009. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.36) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 36)est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |