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LANG Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT

Pursuant to standing order 108(2) and the motion adopted by the Committee on Tuesday, December 8, 2009, your Committee has agreed to report the following recommandations to the House:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 8 décembre 2009, votre Comité a convenu de faire rapport des recommandations suivantes à la Chambre :

That the Committee recommend that the government:
Que le Comité recommande au gouvernement :

- maintain the funding provided by the Canada Post Corporation for the Publication Assistance Program for publications serving official language communities living in minority areas; and

- de maintenir le financement provenant de la Société canadienne des postes dans le cadre du Programme d’aide aux publications pour les publications desservant les communautés de langues officielles vivant en milieu minoritaire; et

- immediately replace the program ending on March 31st 2010 with the new Canada Periodical Fund on April 1st 2010.

- de remplacer immédiatement le programme se terminant le 31 mars 2010 par le nouveau programme Fonds du Canada pour les périodiques en date du 1er avril 2010.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



STEVEN BLANEY
Chair
Supplementary opinion Opinion supplémentaire

• The Conservative Members wants to point out that the Publications Assistance Program that is ending in 2009-2010 will be immediately replaced by the Canada Periodical Fund.

• Les membres du Parti conservateur veulent préciser que le Programme d'aide aux publications qui prendra fin en 2009-2010 sera immédiatement remplacé par le Fonds du Canada pour les périodiques.

• The Canada Periodical Fund was announced on February 17, 2009 by this government, and full details on how to apply for the new program will be released shortly.

• Le Fonds du Canada pour les périodiques a été annoncé le 17 février 2009 par notre gouvernement. Les détails complets sur le processus de demande pour le nouveau programme seront disponibles sous peu.

• Also, as announced on February 17, the $15 million in funding previously provided by the Canada Post Corporation will be maintained through the Canada Periodical Fund in 2010-2011.

• Aussi, tel qu'annoncé le 17 février, le montant de 15 millions de dollars d'aide financière provenant auparavant de Postes Canada sera maintenu sous le Fonds du Canada pour les périodiques en 2010-2011.

• As with the Publications Assistance Program, the new program will continue to recognize the special challenges of certain types of periodicals including those serving official language minority communities.

• Comme sous le Programme d'aide aux publications, le nouveau programme va continuer à reconnaître les défis particuliers à certains types de périodiques comme les périodiques à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• The support of the government for Canadian magazines and community newspapers will be maintain at the existing levels of financial support which is a total of $75.5 million annually.

• Le soutien financier du gouvernement à l'égard des magazines et des journaux communautaires restera à son niveau actuel de 75,5 millions de dollars par année.

• The Canada Periodical Fund will:

• Ce programme :

- Tie support to the reading choices of Canadians;

- Établira un lien entre le soutien financier et les préférences de lecture des Canadiens;

- Build on previous programs to maintain support for the industry and thus help maintain jobs in an industry affected by the current economic slowdown;

- S’appuiera sur les programmes précédents pour maintenir le soutien aux périodiques et ainsi aider à maintenir les emplois touchés par le ralentissement économique actuel;

- Reallocate funding to small and mid-sized titles to support a diversity of Canadian magazines and newspapers throughout the country;

- Réaffectera les fonds aux périodiques de petite et de moyenne tailles afin d'assurer la diversité des magazines et des journaux canadiens partout au pays;

- Provide greater flexibility so that publishers can manage funds strategically, including the flexibility to enrich their Web content; and

- Offrira une plus grande souplesse afin que les éditeurs puissent gérer les fonds de manière stratégique, par exemple, en enrichissant le contenu de leur site Internet;

- Contribute to the Government's commitment to reduce paper burden for business.

- Contribuera à l'engagement du gouvernement du Canada à réduire la paperasserie pour le secteur privé.