LANG Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU
DEUXIÈME RAPPORT DU À l’automne de 2009, le Comité permanent des langues officielles a analysé le soutien fourni par la Direction générale des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO) au sein du ministère du Patrimoine canadien aux organismes voués à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Comité s’est surtout intéressé aux impacts que les retards d’approbation et de décaissement ont eus sur les CLOSM. Le Comité a entendu des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, du Quebec Community Groups Network, de Canadian Parents for French (Bureau du Québec) et de la Regional Association of West Quebecers. Le Comité a également entendu le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et des représentants du Ministère, qui ont décrit les changements en cours et les options envisagées en vue de tenir compte des préoccupations du Comité. Le 2 décembre 2009, le Comité a déposé le rapport intitulé L’impact des retards d’approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère du Patrimoine canadien, qui contient une dizaine de recommandations. Le rapport reconnaît que le Ministère a entrepris un certain nombre de mesures positives en vue d’atténuer l’impact sur les organismes clients, mais propose que des mesures de redressement doivent encore être prises afin de maintenir l’engagement du Ministère envers l’épanouissement des communautés. Au moment de sa comparution devant le Comité le 29 octobre 2009, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a été clair : « (le gouvernement a) prêté une attention particulière aux préoccupations des communautés à propos des délais dans le traitement des demandes et de la lourdeur des processus administratifs. Et nous sommes engagés à y donner suite. » Patrimoine canadien s’engage à fournir une stabilité et une assurance accrues à ses organismes clients. Le Ministère jouit d’une bonne relation de travail avec les CLOSM, qui jouent un rôle important dans la gestion et le fonctionnement de programmes voués à l’épanouissement des communautés. Le Ministre, dans ses remarques devant le Comité, a énoncé clairement la position du gouvernement : « ce sont nos partenaires qui rendent nos deux langues officielles bien vivantes. Nous sommes convaincus que, parmi eux, les clients à faible risque, comme certaines communautés avec lesquelles nous faisons affaire depuis de nombreuses années, devraient passer par un processus moins exigeant qui leur conviendrait davantage. » À cette époque, le Ministre a aussi fait valoir les changements suivants:
Engagement envers le service amélioré Bien que le gouvernement reconnaisse l’importance des difficultés administratives et le besoin d’une plus grande efficacité, il est également conscient du besoin d’une saine gestion de ses mécanismes de financement. Mettre en oeuvre de façon efficace et efficiente des programmes pour les Canadiens est une charge complexe qui exige un juste équilibre entre le besoin d’une efficacité accrue, d’une transparence et de degrés appropriés de responsabilité pour la dépense des fonds publics par le gouvernement. Le gouvernement demeure fermement engagé à prendre en compte les préoccupations des bénéficiaires. Pour situer le contexte qui décrit l’importance de cette charge, en 2008‑2009, les PALO ont financé plus de 900 dossiers pour un investissement total de plus de 350 millions de dollars à plus de 400 clients (y compris des organisations non gouvernementales, et des administrations provinciales et territoriales). En 2008‑2009, le Ministère a approuvé 7 828 dossiers de subventions et contributions, pour un total d’un peu plus de 1 milliard de dollars (80 % de l’ensemble des dépenses ministérielles). Les PALO ont élaboré un plan d’action de deux ans pour répondre à ses préoccupations au sujet des incidences que provoquent les retards sur ses groupes clients. Le plan d’action comprend quelques réformes administratives, dont certaines ont déjà été mises en œuvre en 2009‑2010. On poursuivra la mise en œuvre de mesures additionnelles au cours de l’exercice 2010‑2011, qui devraient entraîner d’autres avantages pour les groupes clients. La mise en œuvre des nouvelles normes de service dès le 1er avril 2010 constitue une réforme essentielle du plan d’action. Les normes de service engagent les PALO à établir un processus d’approbation de 24 semaines, une amélioration considérable par rapport à la durée moyenne de 30 semaines en 2009-2010. Les normes seront diffusées au public et fourniront aux groupes clients des indications claires des échéanciers pour accuser réception d’une demande, pour le processus menant de l’évaluation à l’approbation et pour la réception des paiements. Conformément à la recommandation du Comité, les normes de service engageront le Ministère à émettre les paiements dans les 28 jours suivant la réception d’un accord de contribution signé. Les normes de service auront une incidence sur la façon dont le Ministère travaille avec les CLOSM en vue de déterminer les priorités et de formuler des recommandations dans le cadre du processus d’approbation. Pour le moment, les régions de l’ensemble du pays ont des dates limites et des approches variées en ce qui concerne la participation des communautés au processus de recommandation. Pour réussir les nouvelles normes de service, les CLOSM seront appelées à collaborer avec le Ministère afin d’établir une date limite unique au début de l’automne et de donner l’occasion aux communautés de participer en temps opportun. Ensemble, les normes de service et les nouvelles dates limites pour les demandes permettront, comme le recommande le Comité, que les approbations soient faites et les paiements émis en temps opportun afin de permettre aux organismes de bien planifier et d’entreprendre leurs activités. Le Ministère comprend toutefois que la mise en œuvre de normes de service et la rationalisation administrative ne seront pas en vigueur à temps pour appuyer le cycle de financement de l’exercice 2010-2011. Par conséquent, au cours de la transition vers la mise en œuvre complète des normes de service, le Ministère assurera un financement de programme intérimaire pour les groupes clients réguliers à faible risque qui, en avril 2010, n’auront pas encore reçu une approbation officielle de financement. Ces avances de fonds seront accordées au début avril, conformément à la recommandation du Comité. Réformes administratives Le Comité a également souligné le besoin de réduire le fardeau administratif que portent les groupes clients. En tant qu’un des six ministères d’avant-garde, Patrimoine canadien a déjà entrepris des réformes dans le cadre de la réponse du gouvernement au travail réalisé par le Groupe d’experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions qui a recommandé la prise de mesures visant à simplifier l’administration et à consolider la responsabilité dans l’exécution des programmes de subventions et de contributions. En 2009-2010, le Ministère a apporté des changements afin d’alléger et de simplifier le travail exigé des organismes demandeurs, d’accélérer le traitement par les représentants ministériels et de réduire le volume de demandes à traiter chaque année, tout en assurant le respect des dispositions de la Politique sur les paiements de transfert sur le plan des rapports et de la responsabilité. Ces changements sont en vigueur et ont déjà eu des répercussions sur les groupes clients qui ont présenté des demandes de fonds pour 2010‑2011. De concert avec les CLOSM, le Ministère effectuera des examens périodiques de ses processus de financement afin de rationaliser, dans la mesure du possible, et d’améliorer continuellement les systèmes actuels. De plus, on a fait l’essai de formulaires électroniques améliorés en 2009‑2010, afin de simplifier le travail exigé des organismes demandeurs et d’accélérer le traitement par les représentants ministériels. La mise en œuvre des formulaires améliorés commencera dès le prochain exercice financier. Depuis 2006–2007, le personnel des PALO de Patrimoine canadien encourage les organismes des communautés à présenter des demandes de financement pluriannuel. Ceci a fait en sorte que près du tiers des organismes recevant du financement de programmation en 2009-2010 ont signé des accords de contribution pluriannuels. Dans certaines circonstances, le Ministère commencera également à accorder des subventions de deux ans pour les demandes de financement pluriannuel présentées pour l’exercice 2010-2011. Conformément à la recommandation du Comité, le Ministère continuera d’encourager cette pratique et souhaite qu’au fil du temps, un plus grand nombre de groupes clients envisagent de présenter de telles demandes. En proposant aux organismes des engagements de financement à long terme et en réduisant le besoin de refaire chaque année une nouvelle demande, les groupes clients peuvent mieux planifier des activités et des budgets sur de longues périodes, garder plus longtemps leur personnel et réduire le temps consacré aux tâches administratives. À mesure que d’autres groupes clients font des demandes de financement pluriannuel et en reçoivent, le Ministère échelonnera les dates d’échéance des accords pour s’assurer que les renouvellements ne se feront pas tous dans la même année. En 2009-2010, le Ministère a augmenté le niveau maximal de financement sous forme de subvention, qui est passé de 30 000 $ à 50 000 $. Par conséquent, il est désormais possible de traiter un plus grand nombre de demandes de financement sous forme de subventions et non sous forme d’un accord de contribution. Du point de vue du client, ce changement signifie des exigences réduites sur le plan des rapports et des paiements qui parviennent plus souvent à point nommé. Cela dit, pour chaque demande de financement qu’il approuve, le Ministère est responsable de choisir le mécanisme de financement qui convient le mieux. Si les demandes de financement inférieures à 50 000 $ reçoivent généralement des subventions au lieu de contributions, la décision est fondée sur l’évaluation de risque de chaque demande. L’évaluation du risque tient compte du niveau de fonds demandé, de la capacité de l’organisme demandeur et de l’expérience antérieure du Ministère avec l’organisme. Engagement continu La mise en œuvre du plan d’action du Ministère, y compris la mise en œuvre de normes de service et de mesures administratives connexes, sera surveillée et évaluée périodiquement afin de déceler les éléments à rectifier et les améliorations à effectuer. La surveillance sera faite en collaboration étroite avec les organismes clients des PALO. Les réformes comprises dans le plan d’action du Ministère assureront aux groupes clients l’efficacité, la transparence et la responsabilité accrues qu’ils souhaitent. Elles contribueront également à la réalisation des objectifs généraux en matière de politique publique visant à offrir des services axés sur les besoins des citoyens. Quarante ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement est fier des progrès réalisés grâce à la collaboration avec les organismes des communautés de langue officielle dans toutes les régions du pays. Le travail accompli à ce jour en vue d'améliorer les processus de demande et de financement reflètent l'engagement du ministère à appuyer et à renforcer le développement communautaire. Les mesures décrites ci-haut auront comme effet d’accroître la rapidité d’exécution et d’augmenter l’efficacité administrative. En fin de compte, il en résultera des programmes livrés de façon juste, économique et efficace, tout en demeurant responsables aux yeux de la population canadienne. |