FEWO Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU Madame Hedy
Fry, députée Madame, C’est avec plaisir et conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes que je réponds, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé Sécurité du revenu de retraite des femmes, lequel rapport a été déposé en Chambre le 10 décembre 2009. L’amélioration de la sécurité du revenu de retraite des femmes et des Canadiens en général est un sujet complexe qui subit les influences d’un vaste éventail de facteurs, parmi lesquels la participation des femmes à la vie active, leur espérance de vie et le rôle qu’elles tiennent dans les structures familiales et sociales du pays. Au cours des trente dernières années, la proportion d’aînés vivant d’un revenu faible a baissé de façon spectaculaire. Entre 1980 et 2007, la prévalence du faible revenu chez les aînés est passée de 21,3 % à 4,8 %; il s’agit là d’un des taux les plus bas des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Parmi les femmes âgées, le taux de faible revenu est passé de 26,7% à 6% au cours de cette période. Ce fléchissement s’explique en grande partie par l’efficacité du système de revenu de retraite canadien et par l’augmentation du nombre de personnes actives sur le marché du travail. Plusieurs femmes âgées de 65 ans ou plus n’ont pas travaillé à l’extérieur du foyer pendant de longues périodes, les empêchant de se bâtir des revenus de pension à elles. Le pourcentage des femmes de 15 ans ou plus participant au marché du travail a augmenté, passant de 46% en 1976 à 63% en 2008. Le phénomène le plus frappant est le taux de participation de 82% chez les femmes âgées de 25 à 44 ans. Par conséquent, les femmes seront de plus en plus nombreuses à disposer de leurs propres revenus à la retraite. Élément clé du système de revenu de retraite : la Sécurité de la vieillesse (SV), un régime presqu’universel et non contributif qui constitue une base sur laquelle les Canadiens peuvent greffer des revenus provenant d’autres sources : Régime de pensions du Canada (RPC), régime enregistré d’épargne-retraite (REER), régime de pension agréé, placements ou épargne. Le Supplément de revenu garanti (SRG), dont l’octroi est fondé sur le revenu, permet d’apporter une aide supplémentaire aux personnes au revenu faible ou inexistant. La SV et le SRG forment une garantie de revenu minimum pour les aînés, qu’ils aient ou non occupé un emploi rémunéré. Cela est particulièrement avantageux pour les femmes qui ont dû interrompre fréquemment leur participation au marché du travail, ou pour celles qui ont travaillé à la maison au lieu du marché rémunéré. En 2008-2009, 33,4 milliards de dollars de prestations de la SV ont été répartis entre 4,5 millions d’aînés, incluant 2,5 millions de femmes. De cette somme, 7,5 milliards de dollars étaient des versements de SRG destinés à des aînés à faible revenu. Sur les 1,6 million de bénéficiaires du SRG, on compte 1 million de femmes. Depuis 2006, le SRG a augmenté de 7 %, sans compter la part d’augmentation liée à l’indexation. Cela fait maintenant un an que le gouvernement participe, avec les Canadiens, à un grand dialogue sur les pensions et la sécurité du revenu de retraite. Depuis sa formation en 2006, il a également pris des mesures concrètes pour renforcer le système de revenu de retraite et alléger le fardeau fiscal des aînés. En mai 2009, les gouvernements des provinces et des territoires et le gouvernement du Canada ont terminé l’examen triennal obligatoire du RPC. On a proposé, entre autres réformes, de supprimer l’obligation s’appliquant aux particuliers de cesser de travailler ou de réduire leurs revenus pendant deux mois en vue de bénéficier des prestations du RPC et de permettre l’exclusion de davantage d’années de faible rémunération du calcul de la pension. Ces modifications au RPC ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. Les gouvernements des provinces s’attèlent maintenant à obtenir des décrets de leurs assemblées législatives. Il faut que deux tiers des provinces rassemblant deux tiers de la population du pays s’entendent sur ces changements pour qu’ils entrent en vigueur. Depuis un certain temps, nous nous penchons sur les enjeux relatifs aux pensions qui relèvent du gouvernement fédéral. En janvier 2009, en vue de connaître l’opinion du public, nous avons publié un important rapport de recherche sur le cadre législatif et réglementaire qui régit les régimes de retraite privés fédéraux. De mars à mai 2009, nous avons mené, à l’échelle du pays et en ligne, une consultation publique d’envergure ouverte à tous les Canadiens au sujet du cadre législatif et réglementaire qui régit les régimes de retraite privés fédéraux. À la lumière des conclusions ayant découlé de cette consultation, le gouvernement a publié, le 27 octobre 2009, un important programme de redressement du cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés fédéraux qui vise à :
Le gouvernement du Canada confirme son engagement à adopter des lois et des règlements pour améliorer la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et ses règlements au cours des prochains mois, avec comme objectif que la quasi-totalité de ces mesures entrent en vigueur avant la fin de juin 2010. En juin 2009, en vue de protéger les prestations de retraite tout en conférant aux entreprises davantage de souplesse pour ce qui est de répondre à leurs obligations en matière de pensions, nous avons promulgué un règlement afin d’alléger temporairement la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées. Cette mesure vise les régimes établis pour les employés travaillant dans des secteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Puisque seulement 10 % des régimes de retraite sont sous réglementation fédérale, nous sommes conscients que nous devons examiner avec nos partenaires provinciaux les enjeux plus vastes qui touchent les Canadiens. Nous avons soulevé cette question lors de la réunion des ministres responsables des finances qui a eu lieu à la fin de l’année 2008. En mai 2009, nous avons créé un groupe fédéral-provincial de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite. Jack Mintz, professeur réputé, a été nommé directeur de recherche, et Ted Menzies, le Secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a été nommé président. Les conclusions du groupe ont été présentées lors de la réunion de décembre 2009 des ministres responsables des finances. À la lumière de ces constats, les ministres ont accepté d’analyser les manières d’améliorer le système de revenu de retraite, ce qui les amènera à examiner les possibilités d’action dans le cadre de leur réunion de mai 2010. En prévision de cette réunion, le gouvernement a décidé de consulter le public au sujet du système de revenu de retraite appuyé par l’État, et plus particulièrement au sujet de l’épargne-retraite et des façons d’assurer la vigueur du système à long terme. Ce processus a été lancé en mars. Depuis 2006, notre gouvernement a apporté d’importants changements en vue d’alléger le fardeau fiscal des aînés. Entre autres, les aînés et les pensionnés bénéficient chaque année de près de 2 milliards de dollars en allègements fiscaux. Voici certaines des mesures prises : Plan d’équité fiscale de 2006 : Introduction du partage des prestations de retraite à partir de l’année d’imposition 2007 et majoration de 1 000 $ du crédit en raison de l’âge à partir de l’année d’imposition 2006.
Les aînés ont également bénéficié d’un vaste éventail d’allègements fiscaux voté par notre administration, y compris la réduction de deux points de pourcentage de la Taxe sur les produits et services (TPS), le passage à 15 % du taux d’imposition des particuliers le plus bas, la majoration du montant de la déduction personnelle de base et d’autres déductions, ainsi que la hausse des seuils de revenu des deux premières fourchettes d’imposition. Le gouvernement reconnaît depuis fort longtemps la nécessité d’améliorer la pratique de l’analyse différenciée selon les sexes à l’échelle de tous les ministères et organismes gouvernementaux. Le gouvernement du Canada recueille de façon systématique des données selon le sexe relativement au système de revenu de retraite et intègre l’analyse différenciée selon les sexes à tous les niveaux et à toutes les étapes des processus d’élaboration des politiques et de prise de décisions qui se rapportent aux femmes et au système de revenu de retraite. En fait, la majorité des données du gouvernement fédéral sur les pensions et le revenu font l’objet d’analyses comparatives selon le sexe pour faire en sorte que les tendances relatives au revenu de retraite des femmes et des hommes puissent être surveillées facilement. L’analyse différenciée selon les sexes fait partie intégrante des examens triennaux du RPC. Le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre l’application des analyses différenciées selon les sexes aux futurs processus d’élaboration de politiques. Je désire remercier les membres du Comité permanent de la condition féminine de leur travail sur la problématique de la sécurité du revenu de retraite des femmes. Le rapport du Comité Sécurité du revenu de retraite des femmes contribuera à alimenter le dialogue sur le système de revenu de retraite auquel participent de plus en plus les Canadiens. Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées. Diane Finley, C.P., députée |