FOPO Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AU RAPPORT DU COMITÉ
PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS INTITULÉ « LES PORTS POUR
PETITS BATEAUX : INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES GÉRÉES PAR ET POUR
LES COLLECTIVITÉS DE PÊCHEURS »

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada désire remercier le Comité permanent des pêches et des océans de son neuvième rapport à la deuxième session de la quarantième législature du Parlement, intitulé « Les ports pour petits bateaux : Infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs ».

Le gouvernement est conscient de l'importance des ports pour petits bateaux pour les collectivités du Canada et aussi de la nécessité de promouvoir la croissance économique du Nord et de contribuer au développement socio‑économique qui profite aux résidents du Nord. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté le financement annuel permanent du Programme des ports pour petits bateaux de 20 millions de dollars. Dans le Budget 2008, le gouvernement s’est également engagé à réserver une somme supplémentaire de 45 millions de dollars sur quatre ans pour céder des ports de plaisance et des ports de pêche non essentiels. Le Budget 2008 prévoyait en outre une somme de 10,74 millions de dollars en immobilisations pour la construction d’un port de pêche à Pangnirtung, au Nunavut, ainsi qu’une somme de 580 000 $ par année en financement permanent à compter de 2014‑2015.

Il faut ajouter que le Plan d’action économique du gouvernement, annoncé dans le Budget 2009, prévoit un nouvel investissement substantiel de 200 millions de dollars sur deux ans dans les ports de pêche commerciale essentiels. Ces nouveaux investissements, ajoutés au budget régulier d’entretien et de réparation d’environ 73 millions de dollars par année, permettront de voir aux réparations les plus urgentes que nécessitent les ports pour petits bateaux. Plus de 250 projets seront réalisés un peu partout au Canada grâce à ce fonds de relance économique. Ces améliorations permettront d’atténuer les pressions sur les administrations portuaires qui en bénéficieront.

Outre les sommes consenties à la faveur du Budget 2008, le Budget 2009 a ajouté 17 millions de dollars sur deux ans pour accélérer la construction d’un port de pêche à Pangnirtung, au Nunavut.

Ce sont là des investissements considérables qui serviront à construire, à réparer, à entretenir et à céder des ports de pêche partout au Canada. Ils s’ajoutent au budget normal du Programme des ports pour petits bateaux, qui s’établit à 92,8 millions de dollars (2009‑2010), incluant l'augmentation annuelle permanente de 20 millions de dollars.

Le gouvernement reconnaît également le rôle très important que jouent les administrations portuaires dans la gestion des ports de pêche essentiels. L'une des grandes priorités du Programme des ports pour petits bateaux est d’assurer la viabilité des administrations portuaires sans but lucratif, qui sont formées de bénévoles. C’est pourquoi le Programme des ports pour petits bateaux augmente le nombre d’employés dont la tâche est d’appuyer les administrations portuaires. De plus, le Programme consacre chaque année une somme de 500 000 $ prélevée sur son budget régulier pour des initiatives de soutien aux administrations portuaires.

Une fois de plus, le gouvernement souhaite remercier le Comité permanent des pêches et des océans de son neuvième rapport intitulé « Les ports pour petits bateaux : Infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs ».

LE DÉFICIT D’INFRASTRUCTURE DES PORTS POUR PETITS BATEAUX

Recommandation 1 :

Que Pêches et Océans Canada mette à jour son évaluation de ce qu’il en coûterait pour remettre les ports essentiels en bon état.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

À la fin de 2008, le Programme des ports pour petits bateaux estimait qu’il en coûterait plus de 500 millions de dollars pour remettre les ports de pêche essentiels en bon état. Depuis, le gouvernement a énormément investi dans le Programme des ports pour petits bateaux, comme il est mentionné dans les paragraphes d’introduction ci‑haut. Compte tenu de ces investissements et du fait que les ports ont continué à vieillir et à se détériorer, il faudra préparer une nouvelle évaluation des besoins à long terme. Le Programme des ports pour petits bateaux mettra à jour son évaluation au cours de l’exercice 2011‑2012, une fois que seront terminés les travaux de réparation effectués à la faveur du Plan d’action économique.

Recommandation 2 :

Que Pêches et Océans Canada élabore un plan visant à remettre les ports essentiels en bon état.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le gouvernement est conscient de l'importance des ports pour petits bateaux pour les collectivités du Canada. Depuis quelques années, le financement annuel permanent du Programme des ports pour petits bateaux a été majoré de 20 millions de dollars.

De plus, les Budgets de 2008 et de 2009 prévoyaient d’importants nouveaux investissements pour des projets de réparation, d’entretien et de dessaisissement des ports pour petits bateaux au Canada, et pour la construction du port de pêche de Pangnirtung, au Nunavut. Le budget régulier du Programme s’élève actuellement à 92,8 millions de dollars (2009‑2010).

Comme il est mentionné à la réponse à la recommandation 1, au cours de l'exercice 2011‑2012, le Programme des ports pour petits bateaux mettra à jour son évaluation de ce qu’il en coûterait pour remettre en état les ports de pêche essentiels, une fois que seront terminés les investissements portuaires réalisés à la faveur du Plan d’action économique. Cela fait, le Programme des ports pour petits bateaux évaluera les besoins d’investissement, de réparation, d’entretien et de dragage et il établira ses plans en conséquence. Les plans seront mis en œuvre selon la disponibilité des fonds.

QUESTIONS DE SÉCURITÉ

Recommandation 3 :

Que lorsqu’il élaborera son plan visant à remettre les ports essentiels en bon état, Pêches et Océans Canada y incorpore une exigence de maintien de structures sécuritaires.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Dans le plan annuel des dépenses du Programme des ports pour petits bateaux, le gouvernement utilise un système de classement des projets qui accorde la priorité absolue aux réparations liées à la sécurité (ce qui inclut le dragage) des ports de pêche essentiels. Ce n’est qu’après avoir vu à la sécurité que le gouvernement prend en compte les autres besoins opérationnels.

Recommandation 4:

Que Pêches et Océans Canada s’assure qu’il y ait suffisamment de fonds dans son budget de fonctionnement et d’entretien ainsi que dans son budget d’immobilisations pour les opérations de dragage récurrentes et les activités connexes. Le montant de ces fonds devrait tenir compte des normes et des règlements sur l’environnement de plus en plus rigoureux qui s’appliquent à ces activités, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’habitat du poisson.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le dragage reçoit la même attention que toute autre réparation urgente et c’est pourquoi il est financé à même le budget d’entretien et de réparation du Programme des ports pour petits bateaux.

Les besoins de dragage varient d’année en année et sont souvent difficiles à prévoir. Le gouvernement reconnaît que la profondeur d’eau doit être suffisante et que les chenaux doivent être dragués pour qu’un port soit d’accès sûr. Il n’est pas rentable de donner accès aux ports 24 heures par jour aux bateaux de toutes les catégories et ce n’est pas non plus réaliste, car les conditions météo sont souvent imprévisibles. Le Programme des ports pour petits bateaux s’engage à ce que les ports soient sécuritaires au début de la saison de pêche. Si le budget le permet et selon la gravité de la situation, il peut aussi effectuer des travaux de dragage en cours d’année.

Recommandation 5 :

Que Pêches et Océans Canada adopte une approche à long terme pour résoudre les problèmes de dragage par l’aménagement d’ouvrages permanents tels des brise-lames.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Comme nous l'avons dit plus haut, le gouvernement reconnaît l'importance du dragage annuel récurrent pour donner accès à ses ports de pêche essentiels. L'application de solutions à plus long terme doit se faire au cas par cas et là où elles sont rentables. Les investissements à plus long terme qui permettraient d’atténuer les besoins de dragage récurrent sont souvent limités par les priorités budgétaires de l'heure. À plus long terme, le Ministère envisagera de recourir à des solutions permanentes, comme l'ajout de brise‑lames et d’épis et la réduction des niveaux de service dans les ports qui doivent être dragués fréquemment.

Recommandation 6 :

Que, là où il faut draguer au‑delà des limites du bassin et du chenal d’entrée d’un port de pêche qui relève du Programme des ports pour petits bateaux, Pêches et Océans Canada se coordonne avec les responsables de ce dragage pour assurer un accès sécuritaire au port en tout temps.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le gouvernement du Canada est bien conscient que les navigateurs de nombreuses régions côtières et intérieures souhaitent que les chenaux commerciaux soient dragués. Le MPO est tout disposé à collaborer avec les autres ministères, les organismes et les particuliers afin de trouver des moyens d’accéder à ces requêtes. Cependant, pour les raisons exposées ci‑dessous, le gouvernement ne peut qu’appuyer partiellement cette recommandation du Comité.

Dans les années 1990, le gouvernement a décidé que les activités de dragage ne relevaient pas du gouvernement fédéral, à moins que ce soit dans des installations dont il est propriétaire ou qu’il y soit obligé en vertu d’une entente internationale. C’est pourquoi il a mis fin au programme de dragage de la Garde côtière canadienne (GCC) dans les chenaux commerciaux, sauf dans les voies navigables internationales des Grands Lacs, où le Canada a une obligation envers les États‑Unis en vertu d’un traité. Hormis cette exception, le MPO ne fait plus le dragage d’entretien des chenaux de navigation commerciale, même s’il est toujours responsable de veiller à la sécurité des chenaux de navigation et au respect des obligations environnementales, par le biais de la GCC.

Cependant, comme nous l'avons précisé ci‑dessus, le gouvernement demeure responsable du dragage de ses propres ports et le Programme des ports pour petits bateaux peut draguer les entrées et les bassins menant à ses ports, sous réserve de la disponibilité des fonds. Le dragage qui n’est pas strictement nécessaire pour donner accès aux ports pour petits bateaux ne fait pas partie du mandat du Programme.

Recommandation 7 :

Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à identifier et répondre aux effets locaux du changement climatique.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le gouvernement convient que les administrations portuaires, qui connaissent bien les conditions locales et qui se trouvent sur place, peuvent prodiguer de précieux conseils au Programme des ports pour petits bateaux sur les conditions locales et les impacts des conditions météorologiques extrêmes sur les activités portuaires. Il convient aussi qu’elles peuvent proposer des solutions, mais le gouvernement constate qu’il revient au Programme de surveiller les effets du changement climatique et d’en déterminer les incidences à long terme sur la mise en valeur des sites et les travaux qui y sont effectués.

Les effets locaux des changements climatiques deviennent de plus en plus préoccupants : mentionnons la hausse du niveau de la mer, la réduction de la formation des glaces de rive, les épisodes météorologiques extrêmes comme les ondes de marée ou de tempête, l'affaissement sous‑marin provoqué par les tempêtes, les ouragans, et les impacts des glaces. Le Programme des ports pour petits bateaux tient toujours compte des effets possibles des changements climatiques dès les premières étapes d’un projet. Il a entrepris une étude visant à étoffer ses connaissances des impacts des changements climatiques et à cerner les risques spécifiques, les menaces, et les possibilités liés aux infrastructures.

Cette étude constitue la première étape du plan du Programme des ports pour petits bateaux pour s’adapter aux impacts des changements climatiques et intégrer les considérations liées aux changements climatiques dans la gestion de son infrastructure.

Les résultats de cette étude seront communiqués aux administrations portuaires.

Recommandation 8 :

Que Pêches et Océans Canada détermine, parmi les ports dont il prévoit le dessaisissement ou la désaffectation, lesquels pourraient demeurer inscrits dans l’inventaire du Ministère et entretenus parce que ce sont des havres sûrs en cas de mauvais temps.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le gouvernement est conscient que les ports pour petits bateaux ainsi que les autres ports publics ou privés offrent des havres sûrs aux navigateurs en détresse et le MPO accorde une grande priorité à la sécurité de la collectivité maritime.

Depuis les années 1990, le mandat du Programme des ports pour petits bateaux du MPO a été circonscrit aux seuls ports de pêche commerciale. Le gouvernement devait céder tous les ports de plaisance et tous les ports de pêche non essentiels (c’est‑à‑dire ceux où il n’y avait pratiquement pas d’activités de pêche commerciale ou qui n’étaient plus nécessaires). Dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux, les installations portuaires du Programme des ports pour petits bateaux sont offertes pour une somme nominale, tout d’abord à d’autres ministères fédéraux, puis ensuite aux provinces, aux municipalités, aux organismes sans but lucratif ou aux Premières nations. Dans ces cas, une des conditions de la cession est que les bénéficiaires admissibles qui deviennent propriétaires des ports doivent les exploiter conformément à leur usage original et faire en sorte qu’ils demeurent sécuritaires et accessibles au public pour un minimum de cinq ans.

Tant le secteur privé que le secteur public se préoccupent de la sécurité des navigateurs commerciaux et privés. Il revient à toute la collectivité maritime de prévoir les mauvaises conditions météo et de veiller à ce que les navigateurs puissent se réfugier dans des havres sûrs en cas de mauvais temps.

GESTION DES PORTS ESSENTIELS PAR LES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

Recommandation 9 :

Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires à établir un plan d’affaires à court et long terme et un plan d’immobilisation.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le gouvernement reconnaît le rôle très important que jouent les administrations portuaires dans la gestion des ports de pêche essentiels en tant que locataires des ports. Une des priorités du Programme des ports pour petits bateaux est d’assurer la viabilité des administrations portuaires, qui sont formées de bénévoles. Depuis mai 2008, à la suite de l'examen fonctionnel du Programme des ports pour petits bateaux, le MPO a augmenté, tout en respectant son budget d’exploitation, le nombre d’employés dont la tâche est d’appuyer les administrations portuaires, notamment de les aider à dresser des plans d’affaires et d’immobilisations. De plus, le Programme des ports pour petits bateaux met de côté chaque année 500 000 $ provenant de son budget régulier (100 000 $ par région administrative du Programme des ports pour petits bateaux) pour des initiatives de soutien aux administrations portuaires. Le Programme des ports pour petits bateaux est déterminé à fournir aux administrations portuaires les outils dont elles ont besoin pour bien gérer leurs ports et a créé sur son site Internet une section dans les deux langues officielles où les administrations portuaires peuvent trouver divers outils. Il est aussi en train d’élaborer d’autres outils et modules de formation de portée nationale ou régionale pour aider les administrations portuaires à étoffer leurs capacités en gestion et en administration.

Recommandation 10 :

Que Pêches et Océans Canada aide les administrations portuaires dans leurs efforts d’obtenir des fonds d’autres sources : fédérales, provinciales et privées.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Comme il est indiqué dans la réponse à la recommandation neuf ci‑haut et aux recommandations onze et dix‑sept ci‑bas, le Programme des ports pour petits bateaux tient à assurer la viabilité des administrations portuaires, formées de bénévoles. Le Programme convient que l'accès à des fonds d’autres sources est une option très viable qui s’offre à certaines administrations portuaires pour les aider à atteindre leurs objectifs opérationnels. Le personnel régional du Programme des ports pour petits bateaux entretient un dialogue constant avec les administrations portuaires, dans la langue officielle de leur choix, et leur signale les possibilités de financement qui s’offrent à elles, en plus de participer souvent à des réunions entre les administrations portuaires et d’autres organisations pour expliquer comment ces organisations pourraient compléter le financement offert par le Programme des ports pour petits bateaux.

Le Programme des ports pour petits bateaux offre d’autres services aux administrations portuaires : élaboration d’outils, formation, ateliers, conférences et réunions avec le personnel régional. Tous ces services aident les administrations portuaires à étoffer leurs capacités de développement des affaires et de production de recettes.

Recommandation 11 :

Que Pêches et Océans Canada aide et encourage les administrations portuaires à établir des partenariats avec des organismes locaux quand c’est possible.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le Programme des ports pour petits bateaux défend avec ardeur les initiatives visant à renforcer le modèle des administrations portuaires (voir les recommandations neuf, dix et dix‑sept). Depuis la création du Programme des administrations portuaires en 1988, il a favorisé le regroupement de plusieurs administrations portuaires ou les a incitées à mettre leurs ressources en commun pour partager les coûts des services administratifs ou des services de gestion. Pour ce qui est des regroupements, 84 administrations portuaires gèrent plus d’un port et plusieurs autres songent à se regrouper.

APPROBATION ET FINANCEMENT DES PROJETS

Recommandation 12 :

Que le plafond du pouvoir de signature des contrats des gestionnaires de ports soit porté de 40 000 $ à 200 000 $ pour les travaux d’immobilisation et de réparation mineurs et que, si possible, on donne priorité à l’embauche d’entreprises locales pour le travail.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il pourrait être avantageux d’augmenter le plafond du pouvoir de signature dans le cas des marchés de construction sans appel d’offres avec les administrations portuaires et de donner la priorité à l’embauche d’entreprises locales pour faire le travail. Cependant, une telle modification aurait des incidences sur la réglementation, les politiques, les pouvoirs, les processus et les mécanismes de contrôle en matière de finances du gouvernement fédéral et peut‑être sur des ententes commerciales signées par le gouvernement fédéral. Le MPO reconnaît que certaines administrations portuaires sont en mesure de gérer de plus gros projets et il examinera les options qui s’offrent à lui pour les faire participer davantage à la réalisation de ces projets.

Recommandation 13 :

Que Pêches et Océans Canada simplifie sa procédure d’examen et d’approbation des projets visant les ports pour petits bateaux afin que ceux-ci soient approuvés, annoncés et mis en appel d’offres avant le 1er juin là où cela est possible, et

Que Pêches et Océans Canada fasse une comptabilité claire et transparente des coûts relatifs à ces projets et des dépenses administratives effectuées par lui ou par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Depuis l’exercice 2007‑2008, le MPO a modifié sa façon de faire et le plan annuel de dépenses du Programme des ports pour petits bateaux est maintenant finalisé avant le début de l'exercice financier. Les appels d’offres sont lancés et les projets sont annoncés dès que possible par la suite.

Le Ministère tient des registres financiers détaillés de chaque projet, puis en déclare le coût total.

LOI SUR LES PORTS DE PÊCHE ET DE PLAISANCE

Recommandation 14 :

Que Pêches et Océans Canada revoit et modernise la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et son Règlement, afin de tenir compte de la réalité actuelle de la gestion des ports pour petits bateaux. Il faudrait notamment inclure ou mettre à jour les définitions d’ « administrations portuaires », d’« abandonné » et de « responsable du port ».

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le gouvernement admet que la LPPP et son Règlement n’ont pas été mis à jour depuis 1995 et ne correspondent pas à la nouvelle réalité du Programme non plus qu’au modèle de gestion actuel des ports de pêche commerciale essentiels, modèle qui suppose que les administrations portuaires gèrent et exploitent ces ports. Le MPO examinera les changements qui pourraient s’imposer pour moderniser la LPPP, une fois que sera terminée la mise en œuvre du Plan d’action économique, et il élaborera une proposition qui correspondra davantage au modèle de gestion actuel.

NAVIRES À L'ABANDON

Recommandation 15 :

Que Pêches et Océans Canada envisage de faire des modifications législatives pour faciliter l’enlèvement des navires abandonnés dans ses ports.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

La LPPP comporte des dispositions sur l'enlèvement, la saisie, la rétention et la vente des navires (articles 14 à 19) qui donnent au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir d’enlever les navires abandonnés ou laissés sur une propriété du MPO. Les agents d’application auxquels le

ministre des Pêches et des Océans a délégué ces pouvoirs les ont occasionnellement exercés, mais le processus peut être ardu et controversé et peut coûter cher au Ministère. Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec les administrations portuaires pour trouver des moyens efficaces de simplifier les processus actuels, ce qui pourrait inclure la révision de la LPPP.

CESSION DES PORTS AUX AUTORITÉS LOCALES : SUCCÈS ET ÉCHECS

Recommandation 16 :

Que le gouvernement du Canada donne suite en temps opportun à ses engagements financiers pour les travaux de restauration environnementale nécessaires avant la cession d’un port.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le gouvernement a pour politique d’obliger les ministères à acquérir, à exploiter et à aliéner leurs biens immobiliers conformément au principe du développement durable. Avant de céder une propriété, les ministères fédéraux doivent s’assurer de la condition environnementale de la propriété et déterminer si la restauration environnementale s’impose. Si tel est le cas, le gouvernement peut choisir d’y procéder avant la cession ou, s’il estime qu’il est plus avantageux que l'acquéreur s’en charge, le ministère doit prendre les mesures pour s’assurer que l'acquéreur, dans le cadre de la transaction, procède à la restauration environnementale dans un laps de temps raisonnable.

Dans les cas où un ministère doit effectuer la restauration environnementale avant le transfert des titres de propriété, l'objectif est toujours que cela se fasse le plus rapidement possible. Certaines cessions sont toutefois très complexes et certaines étapes peuvent être plus longues et coûter plus cher que prévu.

Recommandation 17 :

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les attributs patrimoniaux et culturels des ports de pêche, de même que leur valeur touristique et économique, et

Que le gouvernement du Canada permette aux administrations portuaires d’être admissible à recevoir des subventions des agences fédérales de développement économique pour des projets destinés à mettre ces attributs en valeur.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le gouvernement reconnaît le rôle important et varié que les ports pour petits bateaux peuvent jouer dans les collectivités, particulièrement dans les régions rurales et éloignées du pays. Les ports pour petits bateaux sont souvent au cœur des activités communautaires et représentent le centre névralgique de la collectivité. Certains ports ont un intérêt historique et souvent touristique, et peuvent servir à diverses fins communautaires.

Les administrations portuaires locales sont admissibles à certains programmes des agences de développement économique. Avec l'aide du Programme des ports pour petits bateaux, certaines administrations portuaires locales ont tissé avec les agences de développement économique régional d’étroites relations de travail qui ont bien servi leurs collectivités locales.

BESOINS DES SECTEURS ÉMERGENTS

Recommandation 18 :

Que Pêches et Océans Canada revoie le mandat du Programme des ports pour petits bateaux pour reconnaître que, si son mandat premier est d’offrir des ports ouverts, sûrs et en bon état au secteur de la pêche commerciale, les ports servent et sont gérés aussi à d’autres fins, comme celles de la pêche récréative, des pêches autochtones, de la pêche sportive commerciale et des secteurs émergents comme l’aquaculture.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le mandat du Programme des ports pour petits bateaux est d’appuyer d’abord et avant tout les pêches commerciales, ce qui englobe les pêcheurs commerciaux autochtones et le secteur de l'aquaculture (pour une utilisation non spécialisée). Les services aux autres utilisateurs sont habituellement dispensés dans la mesure du possible. Ces autres clients sont variés, mais en général, ce sont des plaisanciers, des pêcheurs récréatifs, des touristes, et d’autres utilisateurs commerciaux. La capacité du port pour petits bateaux détermine quels utilisateurs non commerciaux peuvent l'utiliser et combien peuvent le faire. Avant d’élargir le mandat du Programme des ports pour petits bateaux, il faudrait vérifier s’il est en mesure d’offrir ses services à sa clientèle première.

Recommandation 19 :

Que Pêches et Océans Canada facilite par le biais d’accords interministériels l’accès aux quais fédéraux ne lui appartenant pas lorsque les utilisateurs locaux identifient un besoin qui ne peut être comblé autrement par les infrastructures du port pour petits bateaux à proximité.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Il existe de nombreux cas où les usagers des ports locaux ont des ententes officielles ou informelles avec Transports Canada, les administrations portuaires, les propriétaires de ports ayant déjà appartenus à Transports Canada, les autorités provinciales et municipales, et les propriétaires privés pour que des navires de pêche puissent être amarrés ailleurs que dans des ports du MPO, en permanence ou de façon saisonnière. De plus, il y a certains cas où les ports de Transports Canada et du MPO sont colocalisés ou adjacents. En général, ces ententes fonctionnent bien, particulièrement quand il s’agit de régler des problèmes périodiques de congestion portuaire dans les ports du MPO.

Recommandation 20 :

Que Pêches et Océans Canada collabore avec Affaires indiennes et du Nord Canada à améliorer leur coordination dans la création et l’entretien d’installations portuaires dans les localités autochtones.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

La situation varie considérablement d’un bout à l'autre du pays, mais certains ports pour petits bateaux sont situés dans des collectivités autochtones ou dans leur voisinage et beaucoup sont utilisés par les pêcheurs commerciaux autochtones. Malgré que de plus en plus de collectivités autochtones participent à la pêche commerciale, la majorité de la pêche autochtone sert encore à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Le gouvernement appuie la participation des Premières nations aux pêches commerciales. Ainsi, le gouvernement a articulé la Stratégie des pêches autochtones qui favorise l'accès et le développement des capacités dans les collectivités autochtones.

Beaucoup de ports commerciaux situés dans une collectivité autochtone ou dans son voisinage répondent à divers besoins de la collectivité, que ce soit pour le transport, le ravitaillement, l'accès à l'eau, la protection des navires, etc. Ces installations sont utilisées par toute la collectivité. Cependant, certaines collectivités pratiquent la pêche commerciale mais n’ont pas accès à une infrastructure portuaire.

Lorsqu’il sera possible et rentable de le faire, le MPO continuera de rechercher les possibilités de synergie entre les pêches commerciales et les autres pêches pratiquées dans les collectivités autochtones, ainsi que les possibilités de collaboration avec d’autres ministères fédéraux (par exemple, le MAINC, Transports Canada) ou les autres propriétaires de ports afin d’offrir une insfrastructure portuaire aux collectivités autochtones, particulièrement dans les régions éloignées.

BESOINS PORTUAIRES AU NUNAVUT

Recommandation 21 :

Que Pêches et Océans Canada confirme son objectif de construire tous les ports identifiés pour les petites collectivités du Nunavut.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le gouvernement est déterminé à favoriser la croissance économique du Nord et à appuyer le développement socio‑économique durable qui profite aux résidents du Nord, particulièrement les Autochtones. Le gouvernement démontre qu’il croit à cet objectif puisqu’il construira un port de pêche à Pangnirtung, l'un des ports évalués dans le rapport conjoint sur les ports pour petits bateaux réalisé en 2006 par le MPO et le Nunavut. L'initiative appuie le pilier du développement socio‑économique de la Stratégie pour le Nord du gouvernement du Canada, annoncée dans le discours du Trône de 2007.

En plus d’appuyer directement les pêches locales et leur expansion, le port de Pangnirtung approvisionnera l'usine locale de transformation du poisson et contribuera à la création d’emplois locaux. Le port répondra également aux besoins d’autres utilisateurs et facilitera le ravitaillement annuel de la collectivité.

Le gouvernement ne prévoit pas pour l'instant construire d’autres ports de pêche commerciale au Nunavut. Cependant, les pourparlers se poursuivent avec le gouvernement du Nunavut pour déterminer les priorités portuaires dans les plans visant à assurer la croissance de l'industrie de la pêche commerciale du Territoire.

Recommandation 22 :

Que Pêches et Océans Canada réexamine l’évaluation faite des besoins portuaires des collectivités comme Arctic Bay, Grise Fjord et Resolute.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le gouvernement est déterminé à favoriser la croissance économique du Nord et à appuyer le développement socio‑économique durable qui profite aux résidents du Nord, particulièrement les Autochtones. Pêches et Océans Canada discute régulièrement avec le gouvernement du Nunavut de nombreux dossiers, dont les pêches et les besoins d’infrastructure du Nunavut. En collaboration étroite avec le gouvernement du Nunavut, le Ministère cernera les priorités portuaires dans les plans visant à assurer la croissance de l'industrie de la pêche commerciale du Territoire.