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PACP Rapport du Comité

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Rapport du Comité
Réponse du gouvernement

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

LE CHAPITRE 1, « LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS ET DES BIENS DU
GOUVERNEMENT LORS DE L'OCTROI DES
CONTRATS », DU RAPPORT D'OCTOBRE 2007 DE
LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

Le président
L'hon. Shawn Murphy, député

AVRIL 2010
40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION