TRAN Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its | Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108 (2) and a motion adopted by the Committee on April 13, 2010, the Committee has agreed to report the following: | Conformément au paragraphe 108 (2) du Règlement et à une motion adoptée par le Comité le 13 avril 2010, le Comité convient de faire rapport de ce qui suit : |
| On Tuesday, March 30, 2010, the Member for Parkdale-High Park, Ontario, was quoted in an e-mail to Liberal Caucus Members releasing the details of an in camera proceedings of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities held on March 25, 2010. | Le mardi 30 mars 2010, le député de Parkdale-High Park en Ontario a été cité dans un courrier électronique pour les membres du caucus libéral. Il a alors fourni les détails d’une séance à huis clos du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités tenue le 25 mars 2010. |
| The Members of the Committee considered the matter on April 1st and April 13th, 2010, and felt that their privileges had been breached and that the in camera process had been jeopardized because of the disclosure by the Member for Parkdale-High Park. | Les députés du Comité ont examiné la question le 1er et le 13 avril 2010, et ils ont jugé qu’il avait été porté atteinte à leurs privilèges et que la procédure à huis clos avait été compromise par la divulgation faite par le député de Parkdale-High Park. |
| As a result of the action of the Honourable Member for Parkdale-High Park, the Committee adopted a motion to report this matter to the House. | Le Comité a adopté une motion à la suite du geste posé par le député de Parkdale-High Park, afin d’en faire rapport à la Chambre. |
| Your Committee feels it is their duty to place these matters before you at this time since privilege was involved and to give the House an opportunity to reflect on these serious matters and consider holding the Member for Parkdale-High Park in contempt. | Votre Comité est d’avis qu’il a le devoir de vous soumettre cette question, puisqu’elle en est une de privilège, et de permettre à la Chambre de se pencher sur cette affaire sérieuse pour envisager de reconnaître le député de Parkdale-High Park coupable d’outrage. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 7, and 8) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 5, 7, et 8) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
MERV TWEED Chair |