PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
| That, in light of the vote in the House of Commons to end the practice of Members sending mass mailings, known as "ten- percenters", into ridings other than their own, and the subsequent decision of the Board of Internal Economy to limit "ten-percenters" to Members’ own ridings, the Committee recommends that the Order of the House adopted March 15, 2010, in relation to the matter of privilege raised by the member for Mount Royal be discharged without prejudice. | Que, étant donné le vote de la Chambre des communes destiné à mettre fin à la pratique des députés faisant des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, et la décision subséquente du Bureau de régie interne de limiter les « dix-pour-cent » à la propre circonscription de chaque député, le Comité recommande que l’Ordre de la Chambre adopté le 15 mars 2010 au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal soit annulé, sans préjudice. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 7) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 6 et 7) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JOE PRESTON Chair |