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AANO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, March 29, 2010, your Committee has considered Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), and agreed on Tuesday, April 27, 2010, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 29 mars 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), et a convenu le mardi 27 avril 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill C-3, in Clause 1, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

“1. This Act may be cited as the Act amending certain definitions and registration provisions of the Indian Act.”

« 1. Loi modifiant certaines définitions et dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur l'enregistrement. »

Clause 2Article 2
That Bill C-3, in Clause 2, be amended by adding after line 16 on page 1 the following:Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

“(a.1) that person was born prior to April 17, 1985 and is a direct descendant of the person referred to in paragraph (a) or of a person referred to in paragraph 11(1)(a), (b), (c), (d), (e) or (f) as they read immediately prior to April 17, 1985;”

« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »

New Clause 3.1Nouvel Article 3.1
That Bill C-3 be amended by adding after line 9 on page 3 the following new clause:Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :

“REPORT TO PARLIAMENT

3.1 (1) The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament, not later than two years after this Act comes into force, a report on the implementation of the amendments to the Indian Act, as enacted by this Act.

(2) Such committee of Parliament as may be designated or established for the purposes of this subsection shall, forthwith after the report of the Minister is tabled under subsection (1), review that report and shall, in the course of that review, undertake a review of any provision of the Indian Act enacted by this Act.”

« RAPPORT AU PARLEMENT

3.1 (1) Au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la mise en application des modifications de la Loi sur les Indiens édictées par la présente loi.

(2) Le comité parlementaire désigné ou constitué pour l'application du présent paragraphe examine sans délai le rapport visé au paragraphe (1) après son dépôt par le ministre. Dans le cadre de cet examen, ce comité procède à la révision de toute disposition de la Loi sur les Indiens édictée par la présente loi.  »

Clause 9Article 9
Clause 9 is deleted.L'article 9 est supprimé.
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-3, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-3, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7 à 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRUCE STANTON
Chair