ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
Your Committee has considered the Certificate of Nomination of Suzanne Legault, the nominee for the position of Information Commissioner referred on Thursday, June 3, 2010, pursuant to Standing Order 111.1(1). — (Sessional Paper No. 8540-403-25-02). |
Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Suzanne Legault, candidate proposée au poste de commissaire à l'information, renvoyé au Comité le jeudi 3 juin 2010 conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — (Document parlementaire no 8540-403-25-02). |
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Your Committee has considered the proposed appointment of Suzanne Legault as Information Commissioner and reports its support for her appointment. |
Votre Comité a examiné la question de la nomination de Suzanne Legault comme commissaire à l'information et fait rapport qu'il appuie cette nomination. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) is tabled. |
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no.19) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |