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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT

Your Committee has considered the Certificate of Nomination of Suzanne Legault, the nominee for the position of Information Commissioner referred on Thursday, June 3, 2010, pursuant to Standing Order 111.1(1). — (Sessional Paper No. 8540-403-25-02).

Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Suzanne Legault, candidate proposée au poste de commissaire à l'information, renvoyé au Comité le jeudi 3 juin 2010 conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — (Document parlementaire no 8540-403-25-02).

Your Committee has considered the proposed appointment of Suzanne Legault as Information Commissioner and reports its support for her appointment.

Votre Comité a examiné la question de la nomination de Suzanne Legault comme commissaire à l'information et fait rapport qu'il appuie cette nomination.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no.19) est déposé.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair