PACP Rapport du Comité

Août 2010

La réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Le chapitre 4, « L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada (Rapport).

OBSERVATION

Cette réponse concerne le septième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Le chapitre 4, « L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés – Agence du revenu du Canada », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada.

PREMIÈRE RECOMMANDATION

Le Comité permanent des comptes publics (Comité) voudrait surveiller la progression de cette recommandation et a recommandé ce qui suit :

« Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité des comptes publics, à la fin de 2009-2010 et de 2010-2011, des chiffres sur le total des acomptes des sociétés détenus en fin de l’exercice et sur l’intérêt versé sur ces acomptes durant l’exercice. »

RÉPONSE

L’Agence du revenu du Canada (ARC) accepte de fournir au Comité les renseignements à la fin des exercices de 2009-2010 et de 2010-2011 sur le montant total des acomptes que les sociétés conservent dans leurs comptes ainsi que sur le montant des intérêts payés sur ces acomptes au cours de l’exercice.

En 2009-2010, les sociétés ont conservé dans leurs comptes à l’ARC un total d’environ 2,5 milliards de dollars en acomptes. Ce montant a été validé en vertu du cadre administratif amélioré de l’ARC pour la gestion des acomptes. Il est considéré comme raisonnable, parce qu’il tient compte du risque de nouvelles cotisations fondé sur les plans de vérification ou parce qu’un appel a été interjeté. Ce montant d’environ 2,5 milliards de dollars est inférieur aux montants déclarés pour les années précédentes en raison d’un dialogue entamé entre les sociétés et les employés de l’ARC au cours du processus de validation, qui a ainsi permis à l’ARC de mieux comprendre la position fiscale des contribuables et les possibilités de nouvelle cotisation.

En 2009-2010, environ 148 millions de dollars en intérêts ont été versés. Ce montant tient compte des intérêts payés en raison de la mise en œuvre du cadre administratif amélioré. Les remboursements et les frais d’intérêts associés aux acomptes devraient être moins élevés dans les années à venir, grâce à la validation des acomptes, au processus administratif amélioré en place et à la réduction proposée du taux d’intérêt dans le budget de 2010. La proposition du budget de 2010 entrera en vigueur après que le projet de loi C-9 aura obtenu la sanction royale.

Les renseignements détaillés sur les montants des dépôts et l’intérêt payé pour 2010-2011 seront fournis en 2011.

DEUXIÈME RECOMMANDATION

Le Comité a fait remarquer que le changement proposé au taux d’intérêt payable aux sociétés devrait dissuader les sociétés de laisser des acomptes excédentaires dans leur compte à l’ARC. Toutefois, il aimerait surveiller la progression de ce changement et a recommandé ce qui suit :

« Que l’Agence du revenu du Canada informe le Comité des comptes publics de son cadre de politique et de la règlementation proposée pour la gestion des acomptes. »

RÉPONSE

Le cadre administratif amélioré décrit ci-dessous, parallèlement à la proposition présentée dans le budget de 2010 de réduire le taux d’intérêt payé sur les remboursements aux sociétés, dissuade les sociétés de laisser des acomptes excédentaires dans leur compte à l’ARC.

Le cadre administratif amélioré exige qu’une société établisse à quelle année d’imposition particulière se rapporte un acompte. Lorsqu’un acompte est effectué en prévision d’une nouvelle cotisation pour plusieurs années d’imposition, la société doit fournir une répartition des montants correspondants par année d’imposition. Si la société indique une année d’imposition, l’ARC pourra confirmer qu’il y a un risque de nouvelle cotisation et que le montant conservé au compte est raisonnable.

Chaque année, l’ARC examinera chaque compte afin de confirmer le ou les acomptes qui y sont conservés et toute nouvelle cotisation qui est en cours. Une fois que l’ARC aura terminé l’examen du compte, elle communiquera avec le contribuable afin de valider le ou les montants d’acompte.

Le contribuable aura les options suivantes ou une combinaison de celles-ci :

• laisser le montant comme un acompte, auquel cas le dossier sera renvoyé à la vérification pour validation;
• transférer un montant à un solde débiteur existant d’un compte connexe;
• transférer, sous forme d’un paiement d’acomptes provisionnels, un montant à une année où il n’y a pas eu de cotisation;
• transférer un montant au compte de retenues sur la paie du contribuable sous forme d’un paiement de versement;
• recevoir un remboursement de l’acompte avec l’intérêt sur les remboursements applicable.

Si un contribuable refuse de fournir les renseignements ou ignore les demandes répétées de renseignements, l’ARC ne sera pas capable de confirmer que l’acompte est requis. Dans cette situation, l’une des mesures suivantes sera prise :

• si le contribuable a une dette impayée, l’acompte servira à payer cette dette;
• si le contribuable est un contrevenant (p.ex. il a des déclarations en souffrance qui n’ont pas été produites dans les délais prescrits), l’acompte sera transféré au compte d’acomptes provisionnels du contribuable afin de couvrir toute dette éventuelle associée à la déclaration manquante;
• l’acompte sera remboursé au contribuable.

Lorsque les acomptes sont renvoyés à la vérification pour validation, la décision de valider un acompte ou non s’appuiera sur la recommandation du vérificateur. La recommandation pourrait être qu’un compte fait en ce moment l’objet d’une vérification et que le montant devient un acompte validé. On pourrait aussi décider que le compte ne fait pas l’objet d’une vérification et ne fera pas l’objet d’une vérification à l’avenir. Dans ces situations, l’historique de vérification sera examiné afin de déterminer le risque associé à ne pas conserver l’acompte. Si l’acompte n’est pas validé, il est remboursé au contribuable.

Lorsque les renseignements sont insuffisants, une décision sera prise en fonction des données de vérification historiques. On privilégiera une approche prudente en faveur du contribuable et les fonds demeureront au compte s’il n’est pas clair que l’acompte devrait être remboursé. Si jamais une situation survient où un contribuable croit qu’une erreur a été commise dans le traitement d’un acompte, le contribuable peut demander qu’on annule l’intérêt qu’il a payé par suite d’une nouvelle cotisation établie après que l’acompte lui ait été remboursé. Cette annulation se ferait en vertu des dispositions d’allègement prévues pour les contribuables par la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC est confiante que le cadre administratif amélioré et la réduction proposée du taux d’intérêt réduiront le montant de l’intérêt payé sur les acomptes.