PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics

intitulé Chapitre 2, « La propriété intellectuelle  » du

Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada de mai 2007

 

Le gouvernement du Canada est heureux de présenter sa réponse au Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP), intitulé Le chapitre 2, « La propriété intellectuelle », du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 19 avril 2010.

Le 12 mai 2009, la vérificatrice générale (VG) a publié un chapitre examinant la gestion de la propriété intellectuelle (PI) au gouvernement fédéral, lequel passe globalement en revue plusieurs aspects de la façon dont le gouvernement du Canada gère sa PI et surveille ses politiques en matière de PI.

Le PACP a entrepris une étude de ce chapitre et invité des cadres supérieurs des ministères et organismes mentionnés dans le chapitre, à savoir le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Industrie Canada, le Conseil national de recherches Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada, à comparaître devant le PACP le 16 novembre 2009, pour répondre aux recommandations formulées dans le chapitre et présenter des plans d’action.

Après la dissolution de la Société canadienne de brevets et d’exploitation Limitée au début des années 1990, le gouvernement fédéral a adopté une approche décentralisée quant à la gestion de la PI. Le cadre actuel de gestion de la PI fédérale est défini par des lois (p. ex. Loi sur les inventions des fonctionnaires) et par des politiques (p. ex. Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État). Selon les paramètres établis par ces lois et politiques, chaque ministère jouit de la souplesse requise pour adapter sa façon de gérer la PI de manière à satisfaire ses besoins et ceux de ses clients.
 
Par conséquent, en vertu de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, il incombe aux ministères de veiller à la mise en œuvre de la politique, alors qu’Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont conjointement responsables de sa surveillance et de son évaluation. Les ministères doivent également assurer la gestion globale de la PI produite à l’externe et à l’interne. Les praticiens et les cadres supérieurs des principaux ministères et organismes à vocation scientifique ont pour leur part mis sur pied de vastes réseaux afin d’échanger des pratiques exemplaires et des méthodes communes de gestion efficace de la PI. Dans ce contexte, les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et le Comité des sous­-ministres adjoints sur les sciences et la technologie (CSMAST) sont des tribunes appropriées pour atteindre les objectifs qui sous-­tendent certaines des recommandations du PACP.

Le gouvernement a étudié toutes les recommandations du rapport et les réponses suivantes visent à leur donner suite en vue d’améliorer la gestion de la PI.

Recommandation 1

Que d’ici le 31 décembre 2010, Santé Canada ainsi que Pêches et Océans Canada présentent un rapport d’étape au Comité des comptes publics pour faire le point sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 2 du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale.

Santé Canada et Pêches et Océans Canada ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations du chapitre de la VG, ainsi qu’en témoignent les plans d’action présentés au PACP en novembre 2009, et rendent compte ci-dessous des progrès accomplis.

Santé Canada (SC)
Pour donner suite aux recommandations de la VG, Santé Canada a mis en œuvre une stratégie intégrée visant à renforcer son système de gestion de la PI, tant celle produite à l’externe (par l’approvisionnement et la collaboration) que celle produite à l’interne (par les employés du Ministère).
En réponse au chapitre de la VG sur la PI et en vue d’améliorer ses activités de gestion de la PI produite à l’externe, Santé Canada a :

• renforcé son processus de passation des marchés depuis juin 2010 afin d’inclure une vérification par les spécialistes de l’approvisionnement de la conformité à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, à l’étape de la planification et de l’amorce des marchés;


• assuré le respect des modalités de détermination, de divulgation et de rapport relatives à la PI par la tenue d’une vérification annuelle. Celle de 2010 comprend une vérification précise de la conformité à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État;


• renforcé le rendement des activités de passation des marchés en améliorant le degré de sensibilisation, de connaissances et de capacités des spécialistes de l’approvisionnement et des gestionnaires, notamment :
  
  
  
  • en 2009, le Ministère a établi un ensemble de procédures pour les spécialistes de l’approvisionnement, y compris une explication détaillée de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et des exigences en matière de rapport;
  
  
  • en 2010, le Ministère a amélioré la formation obligatoire des gestionnaires des centres de coûts afin d’y ajouter des renseignements détaillés au sujet de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, de même que des exigences en matière de rapport.

En réponse au chapitre de la VG sur la PI et en vue d’améliorer ses activités de gestion de la PI produite à l’interne, Santé Canada a :

• renforcé la détermination et la divulgation de la PI ayant trait aux inventions et aux droits d’auteur de l’État par la mise en œuvre, dans l’ensemble du Ministère, d’une politique sur la PI (qui sera approuvée à l’automne 2010 et diffusée dans le site intranet de Santé Canada);

• renforcé son système de gestion de la PI par la préparation de lignes directrices opérationnelles, en vue de clarifier les rôles, les responsabilités et les procédures liés à la gestion de la PI, qui devraient être approuvées d’ici le 31 décembre 2010;


• organisé un atelier en mars 2010 avec des chercheurs scientifiques et des gestionnaires pour les sensibiliser à la gestion de la PI et les consulter au sujet de la politique;


• formé en avril 2010 un comité directeur interdisciplinaire pour avaliser le matériel et renseigner les directions;


• élaboré en juin 2010 des modules de formation dans les deux langues officielles sur la PI, les activités scientifiques du gouvernement, le processus de demande de brevets ainsi que les ententes, les politiques et les procédures relatives à la PI;

• mis à jour au printemps 2010 l’architecture d’un centre virtuel d’expertise, qui devrait être mis en œuvre d’ici l’automne 2010.

Parmi ses activités courantes, Santé Canada continuera de mettre au point de nouveaux modules de formation et du nouveau matériel, en plus de continuer d’appuyer son personnel et de maintenir avec lui un dialogue soutenu.

Pêches et des Océans (MPO)

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a aussi renforcé ses pratiques de gestion de la PI pour donner suite aux recommandations de la VG, en vue d’assurer la conformité à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et d’établir des mécanismes pertinents de détermination et de divulgation de la PI au Ministère.

À l’audience du PACP de novembre 2009, le MPO a informé le Comité que sa nouvelle Politique de gestion de la propriété intellectuelle avait été mise en œuvre, tenant compte des préoccupations de la VG et renforçant la capacité du Ministère de déterminer et de gérer la PI produite à l’interne et à l’externe.
De plus, durant l’hiver 2010, tel que précisé dans le plan d’action du MPO présenté au PACP en novembre 2009, le MPO a :

• créé le Bureau de la propriété intellectuelle, qui se veut le centre d’expertise en gestion de la PI du Ministère;
• instauré des procédures pour régler les questions relatives aux droits de PI de l’État tout au long du processus d’approvisionnement.

Grâce à ces deux mesures, les droits de PI de l’État issus des marchés seront dûment justifiés, les décisions d’appartenance de la PI seront bien documentées durant le processus d’approvisionnement, et les droits de propriété et d’octroi de licences de l’État relatifs à cette PI seront protégés.
Pour renforcer sa gestion de la PI produite à l’interne, le MPO a :

• établi au printemps 2010 des lignes directrices sur l’octroi de licences relatives à la commercialisation de la PI par le secteur privé, y compris des outils particuliers permettant aux gestionnaires et au personnel du MPO de se conformer efficacement aux exigences de la Politique de gestion de la propriété intellectuelle;

• inclus dans les lignes directrices susmentionnées des procédures précises portant sur l’octroi de licences d’utilisation de la PI, et proposé des mécanismes de détermination et de rapport relatifs à la PI à l’intention des gestionnaires et du personnel, en mettant l’accent sur la PI pouvant faire partie de matériel protégé par droits d’auteur préparé par des employés du MPO;

• lancé en février 2010, dans l’ensemble du Ministère, une campagne visant à bien informer les gestionnaires et le personnel au sujet des outils à leur disposition pour favoriser la conformité aux exigences de la politique sur la PI.

Par une sensibilisation accrue, dans l’ensemble du Ministère, aux questions de PI en général, à la présence du centre d’expertise en gestion de la PI du MPO ainsi qu’aux procédures et aux outils décrits dans les lignes directrices, le MPO renforcera son rendement à trois niveaux :

• gestion de la PI tout au long du processus d’approvisionnement, en conformité complète avec la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État;

• détermination et interception des inventions avant qu’elles ne soient rendues publiques;
• octroi de licences en vue de la commercialisation de la PI par le secteur privé.

Par l’intermédiaire du Bureau de la propriété intellectuelle, le MPO a l’intention de poursuivre dans l’ensemble du Ministère ses activités de sensibilisation à la PI, qui représentent le meilleur moyen d’assurer la conformité à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et une saine gestion de la PI.

Recommandation 2

Que d’ici le 31 décembre 2010, Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fassent rapport au Comité des comptes publics de l’état d’avancement des mesures mises en œuvre pour donner suite à la recommandation 2.25 du chapitre 2 du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale, ou que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité une copie de l’évaluation faite de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Industrie Canada ont pris des mesures pour donner suite à la recommandation 2.25 de la VG, à savoir :

Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient s’employer, avec les entités fédérales, à améliorer la surveillance de l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, en se concentrant sur les cas où des exceptions ont été invoquées. Ils devraient travailler en collaboration avec les entités fédérales pour s’assurer que les données sur la propriété intellectuelle sont interprétées avec exactitude et que les systèmes d’information indiquent correctement la propriété afin d’appuyer une future évaluation de la Politique.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Industrie Canada affirment que ces activités de collaboration se poursuivent activement. En novembre 2009, ils ont soumis un plan d’action conjoint au PACP pour donner suite à la recommandation 2.25 du chapitre du rapport de la VG sur la PI, où ils s’engagent à mener diverses activités de sensibilisation à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État auprès des divers ministères et organismes gouvernementaux et à améliorer la qualité des données.
Toutes les activités auxquelles s’étaient engagés le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Industrie Canada dans leur plan d’action conjoint ont été menées à bien ou se poursuivent, notamment :

• Le 15 janvier 2010, à l’occasion de la réunion du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés (CCCTM), un comité interministériel, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a rappelé aux ministères les exigences administratives de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et les améliorations apportées en 2007 aux exigences de rapport sur la PI issue des marchés d’acquisition de l’État.


• Le 20 novembre 2009, Industrie Canada a communiqué les données de 2008 provenant du processus annuel de rapport sur la PI issue des marchés d’acquisition de l’État aux membres du Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie (CSMAST). Les membres ont discuté de diverses mesures visant à améliorer la conformité à la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et ont été encouragés à effectuer leur propre examen interne des marchés faisant l’objet d’une exception relativement au titre de propriété de la PI. Le CSMAST, formé de sous-ministres adjoints des ministères et organismes chargés des sciences et de la technologie et de représentants des organismes centraux, sert de tribune favorisant la coordination de la politique et la gestion des activités fédérales en sciences et en technologie.


• Industrie Canada a mené un examen interne des marchés de 2008 qui invoquaient une exception permettant à l’État de conserver les droits de PI aux termes de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Le Ministère a fait part des résultats de cet examen au sous-ministre en mars 2010 et il les a également communiqués au CSMAST le 18 mai 2010. Cet examen a permis de mettre au jour certaines erreurs administratives, qui comportaient peu ou pas de risque pour l’État. Industrie Canada a pris des mesures pour faire le suivi à cet égard, y compris en fournissant des renseignements supplémentaires aux agents de négociation des marchés sur l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État et en mettant en œuvre de nouveaux outils de surveillance de la conformité à cette politique.


• L’évaluation de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, pour laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Industrie Canada sont conjointement responsables, était prévue pour 2011; elle a toutefois déjà été amorcée en 2010 et se poursuit actuellement. Industrie Canada présentera un exemplaire du rapport d’évaluation au PACP dès que possible.

Recommandation 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de concert avec Industrie Canada, fournisse des directives claires aux organismes fédéraux en ce qui concerne la gestion de la propriété intellectuelle.

La Société canadienne de brevets et d’exploitation Limitée, l’ancien organisme central d’octroi de brevets, de délivrance de licences et de commercialisation du gouvernement du Canada, a été dissoute au début des années 1990. Cela a entraîné une plus grande décentralisation de la gestion de la PI fédérale, accordant plus de souplesse aux ministères et organismes fédéraux pour adapter leurs activités de gestion de la PI à leur réalité propre. Compte tenu de l’approche décentralisée adoptée par le gouvernement relativement à la PI, la préparation de matériel d’orientation est une tâche qui est le mieux exécutée de manière coopérative par la collectivité fédérale de la science et de la technologie. Les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) se veulent une « communauté de la pratique », formant un réseau de professionnels fédéraux de transfert de technologie et s’engageant à travailler de concert afin de renforcer leur capacité professionnelle et d’assurer un transfert rapide et efficace de la valeur créée dans les laboratoires fédéraux. Les PFTT sont une tribune clé pour l’échange d’information et l’adoption de pratiques communes de transfert de technologie à l’échelle du gouvernement. Ils ont aussi facilité l’instauration d’outils et de pratiques pour aider les gestionnaires à mieux gérer leurs activités de transfert de technologie. Le Comité des sous­ministres adjoints (SMA) des PFTT rend compte au CSMAST au sujet des principaux enjeux et des activités stratégiques ayant trait au transfert de technologie au sein au gouvernement fédéral.

Par l’intermédiaire des PFTT, le gouvernement mettra à profit son réseau de 17 ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique afin de recueillir de l’information sur les politiques et les pratiques ministérielles de gestion de la PI. Le Secrétariat des PFTT organisera un atelier pour examiner cette information afin de déterminer si elle peut servir d’assise à l’élaboration de lignes directrices sur la gestion de la PI. Les recommandations seront communiquées au Comité des SMA des PFTT et, s’il y a lieu, au CSMAST aux fins de discussion. Le CSMAST pourra diffuser cette information à l’ensemble de la communauté des sciences et de la technologie, y compris aux ministères et organismes à vocation scientifique qui mènent des recherches et à ceux chargés de l’élaboration de politiques qui financent la recherche.

En ce qui concerne la PI produite par suite de marchés, la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État établit pour les ministères les règles permettant de déterminer qui détient les droits de la PI issue des marchés d’acquisition de l’État (l’entrepreneur ou l’État).

Parmi les efforts déployés à ce jour par le gouvernement pour orienter la gestion de l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État figure, entre autres, l’élaboration du Guide de mise en œuvre de la politique pour aider les fonctionnaires à comprendre les exigences de cette politique. De plus, une foire aux questions a été préparée et diffusée. En 2007, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a amélioré son système rendant compte des données de passation des marchés liées à la PI. Le 4 septembre 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a envoyé aux ministères un avis concernant la Politique sur les marchés pour leur expliquer les changements et les conseiller en vue de changer dans la même veine leurs propres systèmes. Le 20 novembre 2009, les données de 2008 provenant du processus annuel de rapport sur la PI issue des marchés d’acquisition de l’État ont été communiquées aux membres du CSMAST. Le 15 janvier 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, par l’intermédiaire du CCCTM, a rappelé aux ministères les exigences administratives stratégiques de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.

En outre, l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) est en train d’élaborer un cours d’apprentissage en ligne, sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et avec l’apport d’Industrie Canada. Ce cours fournira des renseignements généraux sur la PI et des conseils particuliers sur l’interprétation de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de travailler avec Industrie Canada, l’EFPC et d’autres ministères et organismes fédéraux pour implanter cet outil.

Recommandation 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’inspire des pratiques exemplaires et de l’expertise existant ailleurs dans la fonction publique, notamment au Conseil national de recherches du Canada, pour concevoir des outils et des ressources afin d’aider les organismes fédéraux à élaborer des politiques et des pratiques pour mieux gérer la propriété intellectuelle créée à l’interne.

Comme indiqué dans la réponse à la recommandation 3, étant donné l’approche décentralisée adoptée par le gouvernement concernant la PI, la création du matériel d’orientation est une tâche qui est le mieux exécutée de manière coopérative par la collectivité fédérale des sciences et de la technologie.

La présente recommandation vise tout particulièrement la PI produite par les fonctionnaires, qu’on appelle aussi « PI produite à l’interne ». Comme le précise la réponse à la recommandation 3, des efforts sont actuellement déployés, de concert avec d’autres ministères et organismes (notamment les PFTT), pour établir et échanger des lignes directrices et des pratiques exemplaires ayant trait à la gestion de tous les aspects de la PI.

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a élaboré plusieurs politiques, pratiques et outils, ainsi qu’un programme complet de formation et d’orientation, relativement aux questions de PI et de commercialisation. Ceux-ci sont actuellement tous axés sur le personnel du CNRC et, par conséquent, appuient pleinement la mission et les programmes du CNRC. Le CNRC examinera la possibilité d’offrir des programmes de formation et d’orientation à d’autres ministères et d’adapter aux mandats d’autres ministères certains des programmes qu’il offre déjà.

Par l’intermédiaire des PFTT et du CSMAST, le gouvernement veillera à maintenir des liens étroits avec les ministères et organismes à vocation scientifique et le milieu universitaire, pour répertorier de manière soutenue les pratiques exemplaires, y compris le matériel de formation touchant la gestion de la PI. Ces pratiques exemplaires seront ensuite communiquées et diffusées aux organisations gouvernementales par le CSMAST ainsi que de diverses façons (p. ex. réunions régionales, bulletin et site Web) par le réseau des PFTT.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de concert avec Industrie Canada, détermine dans quelles circonstances le gouvernement fédéral doit conserver une partie ou la totalité des droits sur la propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, et fasse rapport de ses conclusions au Comité des comptes publics d’ici le 31 décembre 2010.

L’approche actuelle du gouvernement pour déterminer l’appartenance des droits de la PI issue des marchés de l’État est établie par la Politique sur le droit de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État, qui accorde les droits de PI aux entrepreneurs dans le cadre des marchés d’acquisition de l’État, sauf si l’État invoque une exception à l’octroi de tels droits. Les conditions en vertu desquelles ces exceptions peuvent être invoquées sont exposées dans la politique. Cette politique a pour objet de renforcer la position économique du Canada et d’améliorer le mieux-être économique de la population canadienne.

Une évaluation de la Politique sur le droit de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État est en cours. Elle permettra d’examiner les questions ayant trait aux circonstances où il convient que le gouvernement demande de conserver les droits de PI en invoquant les dispositions d’exception, et de déterminer si les conditions actuelles pour demander une exception permettent ou non de répondre aux besoins du gouvernement. Industrie Canada présentera cette évaluation, initialement prévue pour 2011, au PACP dès que possible.