OGGO Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ PERMANENT DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES ET DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES : « MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE » Septembre 2010
Introduction En mai 2010, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé le rapport intitulé Mise en œuvre du Plan d’action économique (PAE). En janvier 2009, le gouvernement annonçait le Plan d’action économique du Canada pour stimuler la croissance économique ainsi que pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens pendant une période d’importante faiblesse économique à l’échelle mondiale. Le Plan d’action économique du Canada d’une durée de deux ans est une mesure exceptionnelle, prise en collaboration avec d’autres gouvernements du G‑20, pour donner suite à la récession mondiale la plus profonde et la plus synchronisée depuis la Deuxième Guerre mondiale. Le Plan d’action économique vise à protéger les emplois et les revenus des Canadiens en injectant dans l’économie canadienne 62 milliards de dollars sous forme de mesures de stimulation. La reprise économique qui a cours au Canada laisse supposer que les mesures de stimulation portent leurs fruits. Le produit intérieur brut (PIB) réel a nettement rebondi au cours des trois derniers trimestres. Pour sa part, le marché du travail a gagné du terrain avec la création de plus de 430 000 emplois entre juillet 2009 et août 2010, ce qui a permis de recouvrer la totalité des emplois perdus pendant la récession. Le Canada est le seul pays du G‑7 à avoir opéré pareil redressement. Le Plan d’action s’articule autour de trois principes directeurs, à savoir que les mesures de stimulation doivent être :
Cette période de deux ans du Plan d’action est un élément essentiel du plan du gouvernement visant à injecter des fonds de stimulation au moment où l’économie en a besoin et à mettre fin aux mesures une fois la reprise bien ancrée. Il est donc essentiel pour le gouvernement fédéral d’assurer le rétablissement de l’équilibre budgétaire en mettant fin comme prévu aux mesures de stimulation. Vu l’importance de fournir des stimulants en temps opportun, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour mettre en œuvre le Plan d’action économique aussi rapidement et efficacement que possible, tout en assurant une gérance efficace des deniers publics, et il a rendu compte périodiquement aux Canadiens des progrès réalisés au chapitre de sa mise en œuvre. Réponses aux recommandations du Comité Recommandation 1 Le Comité recommande au gouvernement de rendre mieux compte de l’exécution du Plan d’action économique, en affichant plus de détails sur le site « plandaction.gc.ca » au sujet des projets financés à l’aide des fonds prévus pour stimuler l’économie, par exemple en y indiquant le montant exact des fonds engagés pour les projets, le montant dépensé et le nombre d’emplois créés ou conservés grâce aux fonds. Réponse Le site Web à l’adresse plandaction.gc.ca fournit en temps opportun aux Canadiens des renseignements transparents et responsables sur les projets et les initiatives s’inscrivant dans le Plan d’action économique qui ont cours dans leurs collectivités. Le 14 septembre 2010, le site contenait plus de 22 000 pages Web, dont des renseignements sur l’ensemble des fonds fournis aux projets, de même que le montant exact de fonds engagés par le gouvernement fédéral à l’égard de plus de 12 500 projets achevés ou en cours. De nouveaux projets sont ajoutés périodiquement, et les projets en vigueur sont mis à jour à mesure que les ministères et organismes participants fournissent des renseignements à leur sujet. Le site Web du PAE se veut un portail contenant uniquement des renseignements généraux et guidant les Canadiens vers les sites Web de ministères, d’organismes et d’associations fédéraux fournissant de plus amples renseignements sur les divers projets et initiatives. Le Cinquième rapport aux Canadiens contient des renseignements sur l’évolution de la mise en œuvre globale du PAE. Les données affichées sur le site sont fournies par des organisations fédérales à qui il incombe de rendre des comptes sur les fonds du PAE. Les projets n’étant pas tous au même stade de leur évolution, il serait extrêmement difficile de signaler en temps réel le montant exact de fonds fédéraux affectés à chaque projet du PAE. Plus de 30 ministères et organismes soumettent des rapports au Bureau du Conseil privé (BCP) sur les initiatives dans le cadre du PAE, et de très nombreux projets supposent la conclusion d’ententes entre des partenaires municipaux et provinciaux. C’est pour cela que les projets font l’objet d’une surveillance étroite de la part des ministères responsables et que le suivi des dépenses s’opère sur réception des factures. Or, il arrive souvent que les factures soient présentées très longtemps après l’atteinte des jalons du projet, de sorte que les sommes consacrées aux projets à un moment donné ne constituent pas une mesure très informative d’évaluation de la mise en œuvre du PAE. Ces sommes ne permettent pas non plus de rendre compte de la très importante partie du PAE qui n’est pas axée sur les projets. En ce qui concerne le nombre d’emplois créés, veuillez consulter la réponse à la recommandation 4. De plus, le ministère des Finances signale mensuellement dans la publication La revue financière la part du déficit qui est attribuable au Plan d’action économique. Recommandation 2 Le Comité recommande au gouvernement de respecter les obligations qui lui sont imposées dans La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition 2009), où il est indiqué (page 1070) : « Les ministères et organismes fédéraux sont tenus de présenter leurs documents aux comités dans les deux langues officielles. » Réponse Les ministères et organismes fédéraux présentent habituellement l’information dans les deux langues officielles. Toutefois, La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition, page 433) indique que la Chambre peut renoncer à appliquer l’exigence pour les ministères et organismes fédéraux de présenter leurs documents aux comités dans les deux langues officielles. Lorsque, en raison de contraintes de temps, il n’est pas pratique de faire traduire des documents aux fins du Comité, ce dernier peut choisir d’accepter les documents dans une seule des deux langues officielles. Le gouvernement avalise l’exigence prévue dans les lois et les procédures concernant le dépôt des documents dans les deux langues officielles et reconnaît que la Chambre détient le pouvoir de renoncer à appliquer cette exigence, pouvoir dont elle se prévaut à l’occasion. Recommandation 3 Le Comité recommande au gouvernement d’honorer ses engagements en matière de financement pour tous les projets approuvés aux fins de la relance économique, même si leur mise en œuvre se poursuit après la date limite du 31 mars 2011. Réponse Le financement aux termes du Plan d’action économique du Canada visait à fournir en temps opportun des mesures de stimulation ciblées temporaires à l’économie canadienne pour soutenir la relance. C’est pour cela que le gouvernement a imposé l’échéance du 31 mars 2011 pour le versement du soutien fédéral à la plupart des projets d’infrastructure. Cette période de deux ans est un élément clé du plan du gouvernement visant à injecter des fonds de stimulation au moment où l’économie en a besoin et à mettre fin aux mesures une fois la reprise bien ancrée. Elle tient compte du fait que le gouvernement estime que le secteur privé est, et devrait être, la principale source d’emplois et de croissance. Il est aussi essentiel que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership financier et mette graduellement un terme comme prévu aux mesures de stimulation afin d’assurer le rétablissement de l’équilibre budgétaire. Dans le cadre du processus de demande de financement du Fonds de stimulation de l’infrastructure, tous les bénéficiaires ont signé des déclarations dans lesquelles ils attestent qu’ils termineront leurs projets avant le 31 mars 2011. Le gouvernement est résolu à honorer ses engagements en matière de financement pour tous les projets approuvés aux fins de la relance économique. Dans cette optique, toutes les charges engagées à l’égard de travaux liés à des projets jusqu’au 31 mars 2011 donneront droit à un remboursement. Les fonctionnaires fédéraux travaillent de concert avec leurs homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour veiller à ce que les projets soient achevés avant le 31 mars 2011. Le gouvernement continue de fournir un financement prévisible, souple et à long terme aux fins de l’infrastructure par l’entremise du plan Chantiers Canada. Ce plan de sept ans doté d’un budget de 33 milliards de dollars cible les projets qui procurent des avantages économiques, environnementaux et sociaux à la population canadienne et qui permettent aux provinces, territoires et municipalités du Canada de planifier à long terme, grâce à des sources de fonds prévisibles pour combler leurs besoins permanents en matière d’infrastructure. Recommandation 4 Le Comité recommande au gouvernement d’étudier l’impact direct du Plan d’action économique sur le maintien et la création d’emplois, au niveau tant fédéral que provincial, et communique aux Canadiens les chiffres de l’emploi dès que possible. Réponse Le Plan d’action économique a joué un rôle important pour stabiliser l’économie et favoriser la reprise économique au Canada. Dans le budget de 2009, le gouvernement prévoyait que le Plan d’action économique du Canada créerait ou maintiendrait 190 000 emplois d’ici la fin de 2010. Le budget de 2009 contenait aussi une annexe qui exposait l’incidence qu’aurait le Plan d’action économique du gouvernement sur la production (le PIB réel) et l’emploi. Il est également indiqué dans ce même budget (page 265) que : « Pour jauger la sensibilité des estimations contenues dans la présente annexe, le ministère des Finances a demandé au Conference Board du Canada et au Policy and Economic Analysis Program de l’Université de Toronto de déterminer des multiplicateurs comparables à ceux retenus dans cette analyse. En règle générale, les multiplicateurs calculés par ces deux organismes du secteur privé ont été semblables, sinon supérieurs, à ceux indiqués dans la présente annexe. » Après avoir annoncé l’aide fournie au secteur de l’automobile, le gouvernement a porté le nombre estimatif d’emplois à 220 000 dans le Troisième rapport aux Canadiens, publié en septembre 2009. Dans le budget de 2010, le gouvernement a étudié l’impact du PAE sur le maintien et la création d’emplois et a soumis un rapport sur le sujet. Il ressort de cette analyse que le PAE a réduit la contraction de l’emploi au deuxième et au troisième trimestres de 2009, et qu’il a contribué à une plus grande augmentation de l’emploi au quatrième trimestre. On évalue à 130 000 le nombre d’emplois créés ou maintenus par le Plan d’action économique jusqu’en janvier 2010, ce qui devrait permettre d’atteindre l’objectif de création ou de maintien de 220 000 emplois d’ici la fin de 2010. De plus, tel qu’indiqué dans le budget de 2010 (page 321) : « D'éminents spécialistes de l'économie provenant du secteur privé et d'universités ont examiné l'analyse de l'incidence cumulative du Plan d'action économique sur l'emploi exécutée par le ministère des Finances : Peter Dungan, directeur, et Steve Murphy, associé de recherche, programme d'analyse des politiques publiques et de l'économie, Rotman School of Management, Université de Toronto; Glen Hodgson, premier vice-président et économiste en chef, et Pedro Antunes, directeur, Prévisions nationales et provinciales, Conference Board du Canada; Stéfane Marion, économiste en chef et stratège, Banque Nationale Groupe financier. D'après ces examinateurs, l'analyse du ministère des Finances donne une représentation raisonnable de l'incidence économique cumulative du Plan d'action économique. » L’incertitude inhérente à l’estimation de l’incidence des mesures de stimulation budgétaires a contraint le gouvernement à adopter une approche prudente.
Recommandation 5 Le Comité recommande que les sommes non utilisées du Fonds de stimulation de l’infrastructure soient distribuées selon la formule retenue pour le Fonds de la taxe sur l’essence. Réponse Le Fonds de stimulation de l’infrastructure, doté d’un budget de 4 milliards de dollars, est un volet important du Plan d’action économique du gouvernement du Canada, qui procure en temps opportun à l’économie canadienne des mesures temporaires ciblées et qui protège les Canadiens pendant la récession mondiale. De concert avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux et ceux du secteur à but non lucratif, le gouvernement fédéral a mis à profit les 4 milliards de dollars du Fonds de stimulation de l’infrastructure de manière à fournir des mesures de stimulation économique totalisant 10 milliards de dollars. Pour être en mesure d’utiliser rapidement ces fonds, au moment où les Canadiens en ont le plus besoin, le Fonds de stimulation de l’infrastructure soutient les projets qui sont prêts à être exécutés et qui peuvent être terminés avant le 31 mars 2011. Dans le cadre du processus de demande du Fonds de stimulation de l’infrastructure, le gouvernement exige de chaque bénéficiaire de fonds qu’il signe un formulaire dans lequel il atteste qu’il peut achever son projet avant le 31 mars 2011. De plus, les projets admissibles devaient concerner une activité de construction complémentaire qui n’aurait pas été terminée d’ici le 31 mars 2011 sans le financement obtenu. En outre, pour que nos partenaires puissent respecter le délai, le gouvernement a annoncé dans son Quatrième rapport aux Canadiens sur le Plan d’action économique (publié en décembre 2009) que le financement en vertu du Fonds de stimulation de l’infrastructure devait avoir été intégralement engagé avant le 29 janvier 2010. Au cours de la période ayant précédé cette date butoir, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autres pour dresser la liste des projets et les approuver. En ce qui a trait à la date d’échéance pour l’achèvement des projets, les fonctionnaires fédéraux concertent leurs efforts à ceux de leurs homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour veiller à ce que les projets soient terminés avant le 31 mars 2011. Lorsque cela convenait, le gouvernement du Canada a fait preuve d’une grande souplesse. Plus particulièrement, les prix soumissionnés pour de nombreux projets ont été inférieurs au budget prévu, ce qui a réduit la contribution fédérale nécessaire à leur réalisation. En utilisant ces économies, le gouvernement du Canada a travaillé avec les provinces et les municipalités pour recenser et appuyer des projets additionnels afin de créer encore plus d’emplois. Par exemple, en janvier dernier en Alberta, la soumission de prix inférieurs aux prévisions a permis de rendre disponibles des crédits fédéraux de 66,3 millions de dollars dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure. En travaillant de près avec cette province, le gouvernement du Canada a pu réinvestir cette somme dans 27 nouveaux projets. Grâce à la contribution financière d’autres partenaires, les investissements dans ces projets totalisent 132,6 millions. Recommandation 6 Le Comité recommande au gouvernement d’établir des directives strictes pour que la publicité gouvernementale soit perçue comme étant dénuée de partisannerie tant pour ce qui est de la présentation que du contenu, et que les liens conduisant aux sites Web du gouvernement ne mènent à aucun document partisan. La Politique de communication du gouvernement du Canada en vigueur établit des directives obligatoires claires à l’intention des ministères et organismes concernant la gestion de la publicité gouvernementale. Elle exige en outre que tous les renseignements gouvernementaux soient objectifs et que les fonctionnaires fournissent des services d’information avec objectivité, dans le cadre d’activités publicitaires ou d’autres activités de communications. Conformément à la Politique, le site Web du PAE ne contient aucun lien vers des documents partisans. |