PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement du Canada au 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, le chapitre 2, « La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration, » du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Le gouvernement du Canada remercie les membres du Comité permanent des comptes publics (CPCP) de leur rapport portant sur le chapitre 2, « La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada.

Par le passé, l’immigration a contribué à l’évolution du Canada, à la fois sur les plans social, culturel et économique, et elle jouera un rôle majeur pour assurer la prospérité économique du Canada dans les années à venir. Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en place un système d’immigration qui continue de permettre la réunification des familles et d’appuyer les objectifs du Canada liés à l’aide humanitaire et à la culture, tout en allégeant les pressions du marché du travail. Au cours des quatre dernières années, le gouvernement du Canada a relevé des défis économiques en améliorant la capacité des programmes d’immigration de répondre aux besoins du marché du travail.

Le chapitre 2 du rapport de l’automne 2009 du Bureau de la vérificatrice générale (BVG), intitulé « La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration », et le 13^e rapport du CPCP portent sur certaines des initiatives récentes prises par le gouvernement.

Dans son rapport, le BVG s’est principalement efforcé de vérifier que les programmes concernant les travailleurs permanents et temporaires sont « conçus et mis en œuvre de sorte qu’il y ait au Canada, au moment voulu, les travailleurs requis pour remplir les besoins du marché. » (Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l’automne 2009, chapitre 2, p. 2). Le rapport du CPCP souligne quant à lui qu’il faut faire en sorte que le nouveau système d’immigration modernisé soit efficace et efficient. Le gouvernement du Canada souscrit à ces objectifs et c’est pourquoi il a fait de la modernisation des programmes d’immigration visant à mieux répondre aux besoins du marché du travail l’une de ses priorités essentielles.

Modernisation des programmes de l’immigration économique

La réponse souligne les progrès réalisés par le gouvernement pour répondre aux recommandations formulées par le BVG et le CPCP, notamment par la mise en œuvre de mesures présentées dans les plans d’action préparés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC). De manière plus générale, la réponse donne un aperçu des initiatives majeures prises par le gouvernement du Canada afin que la politique adoptée en matière d’immigration économique réponde mieux aux besoins du marché de travail canadien en évolution constante. Des progrès ont notamment été réalisés pour améliorer :

• la réactivité et la souplesse de divers programmes afin qu’ils puissent mieux répondre aux besoins du marché du travail et des employeurs canadiens;
• l’efficacité et l’efficience des processus opérationnels afin que les investissements effectués appuient les programmes de manière adéquate;
• l’intégrité des programmes d’immigration afin de conserver la confiance du public envers un système bien géré;
• la coopération et les partenariats avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec d’autres intervenants.

En plus d’examiner les réalisations récentes du gouvernement, la réponse souligne également des projets qui permettront de poursuivre l’amélioration du système d’immigration du Canada.

Le gouvernement a pris des mesures visant à améliorer la réactivité et la souplesse des programmes de l’immigration économique afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail et des employeurs canadiens

Depuis les trois dernières années, le gouvernement a comme priorité de mieux faire correspondre les programmes d’immigration aux divers besoins en compétences de l’économie dynamique du Canada. Il a donc fallu trouver de nouvelles façons de répondre aux besoins immédiats et à plus long terme du marché du travail en attirant et en gardant les travailleurs qualifiés et compétents dont les employeurs ont besoin.

Tout d’abord, l’une des premières mesures prises dans ce domaine a été de créer une nouvelle catégorie d’immigration : la catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Créée en 2008, la CEC ouvre la porte de la résidence permanente à certains travailleurs étrangers temporaires (TET) qualifiés et à certains étudiants étrangers titulaires d’un diplôme canadien et qui possèdent une expérience de travail au Canada. La CEC permet à ces étrangers de présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada. Grâce à ce programme, le Canada attire et retient des étrangers qualifiés qui ont prouvé leur capacité de s’intégrer avec succès au marché du travail et à la société du Canada.

De plus, le gouvernement s’est efforcé d’élargir le Programme des candidats des provinces (PCP) en collaboration avec les provinces et les territoires. Le PCP contribue à répondre aux besoins des régions, car les provinces et territoires participants^[1] choisissent des demandeurs de la résidence permanente qui répondent à leurs besoins particuliers en main‑d’œuvre.

Le gouvernement a également amélioré le Programme des TET afin que le processus d’embauche de travailleurs étrangers soit plus simple, plus rapide et moins onéreux pour les employeurs qui ne parviennent pas à trouver de Canadiens pour occuper des postes clés. Le gouvernement a également éliminé l’arriéré des avis relatifs au marché du travail (AMT) à l’aide de modifications apportées aux processus administratifs.

S’inspirant de ces réalisations, le gouvernement a apporté des modifications importantes à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en 2008. Les changements apportés ont engendré la création de nouveaux pouvoirs autorisant le ministre, par l’entremise des instructions ministérielles, à supprimer l’obligation de traiter toutes les nouvelles demandes reçues et à gérer le traitement des demandes de façon à appuyer les objectifs du gouvernement en matière d’immigration.

Instructions ministérielles : réussites et possibilités

Les premières instructions ministérielles ont été émises en novembre 2008 dans le cadre du Plan d’action pour accélérer l’immigration du gouvernement. Le Plan d’action visait à modifier le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) afin qu’il réponde mieux et avec plus de souplesse aux besoins du marché du travail. En effet, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) est l’outil principal du gouvernement du Canada pour sélectionner des résidents permanents qui répondent aux besoins du marché du travail. Au moment de l’annonce de ces changements, plus de 900 000 personnes se trouvaient dans l’arriéré des demandes d’immigration – les deux tiers d’entre elles étaient des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) – et elles pouvaient parfois attendre jusqu’à six ans qu’une décision soit prise au sujet de leur demande. Les longs délais d’attente étaient injustes pour les demandeurs, et les compétences dont avaient besoin les employeurs canadiens étaient bien souvent périmées lorsqu’elles finissaient par arriver.

Selon les instructions ministérielles, les demandes présentées au titre de la catégorie des TQF à compter du 27 février 2008 (date d’entrée en vigueur des pouvoirs) devaient remplir au moins l’un des trois critères d’admissibilité suivants pour être traitées :

• demandeurs avec de l’expérience professionnelle dans l’une des 38 professions recherchées;
• demandeurs en possession d’une offre d’emploi réservé;
• TET ou étudiants étrangers résidant en toute légalité au Canada depuis un an.

Il s’agissait de traiter les demandes présentées par ces candidats dans un délai de six à douze mois afin de mettre plus rapidement à la disposition des employeurs canadiens les compétences dont ils ont besoin. Les demandes qui ne remplissaient pas les critères d’admissibilité n’étaient pas traitées, et les frais payés étaient remboursés.

Les instructions visaient ainsi à mieux répondre aux besoins du marché du travail partout au Canada et à gérer le nombre de nouvelles demandes à traiter par CIC afin que le Ministère soit en mesure de réduire en parallèle l’arriéré de demandes.

CIC procède à l’analyse de données comme les taux de réception et d’acceptation des demandes, les délais de traitement et la réduction de l’arriéré afin d’être en mesure de répondre aux changements qui pourraient nuire à la capacité du Ministère de traiter rapidement les demandes et de continuer à réduire l’arriéré. Parallèlement, CIC surveille les renseignements relatifs aux pénuries de main-d’œuvre. Le rapport du BVG a souligné que les instructions devraient être mises à jour en fonction de l’évolution de la situation du marché du travail et qu’elles devraient servir à gérer le nombre de demandes présentées afin d’éviter un accroissement de l’arriéré.

Le nombre de demandes présentées a diminué jusqu’au premier trimestre 2010, et le nombre total de personnes en attente d’une décision au sujet d’une demande – y compris les personnes qui avaient présenté une demande avant et après la mise en œuvre du Plan d’action – a diminué de manière régulière. Toutefois, au début de 2010, le nombre de demandes présentées a augmenté et a atteint un niveau semblable à celui atteint avant la mise en œuvre du Plan d’action, et cette augmentation menaçait les progrès réalisés en regard de la réduction de l’arriéré et des délais de traitement. De plus, de nouvelles données sur les besoins anticipés du marché du travail ont été prises en considération par CIC.

Poursuite des progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action pour accélérer l’immigration : de nouvelles instructions ministérielles

En juin 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a émis de nouvelles instructions ministérielles prévoyant un certain nombre de changements importants fondés sur une analyse plus solide et sur l’expérience opérationnelle acquise au cours des 18 mois qui ont suivi l’émission des premières instructions. Comme pour le premier ensemble d’instructions, les nouvelles instructions visent à permettre au gouvernement de faire correspondre le nombre de demandes présentées à sa capacité de traitement afin de réduire l’arriéré des demandes et d’accélérer les délais de traitement, tout en répondant aux besoins essentiels du marché du travail canadien.

Tout d’abord, la liste des professions prioritaires a été perfectionnée en fonction de prévisions mises à jour sur cinq ans des déséquilibres sur le marché du travail fournies par le Système de projections des professions au Canada (SPPC) de Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC), de commentaires formulés par les provinces et les territoires au sujet de leurs pénuries de main-d’œuvre respectives, de commentaires formulés par les intervenants et d’analyses de données opérationnelles (p. ex. nombre de demandes déjà présentées avant et après la mise en œuvre des instructions ministérielles, c’est‑à‑dire, les demandes qui se trouvent dans l’arriéré des demandes présentées avant février 2008 et celles qui ont été reçues aux termes du premier ensemble d’instructions ministérielles).

Ensuite, les nouvelles instructions ministérielles prévoient maintenant un plafond annuel du nombre de nouvelles demandes présentées au titre de la catégorie des TQF qui peuvent être traitées. L’imposition d’un plafond constitue une mesure essentielle pour mieux « gérer l’offre » et mettre en œuvre un système d’immigration plus moderne et plus réactif. Le plafond permet à CIC de continuer de traiter les nouvelles demandes de TQF rapidement tout en continuant également de traiter les demandes reçues antérieurement. De plus, en stipulant qu’aucune profession ne peut représenter plus de 5 % du nombre total de demandes à traiter, les instructions permettent à la liste des professions prioritaires de répondre à un ensemble de besoins précis du marché du travail aussi large que possible. En outre, le plafond ne vise pas les demandeurs en possession d’une offre d’emploi confirmée qui, parce qu’ils disposent d’une telle offre, répondent de manière manifeste à un besoin du marché du travail.

Enfin, les nouvelles instructions prévoient que toutes les demandes de TQF (ainsi que celles présentées au titre de la CEC) reçues à compter du 26 juin 2010 doivent être accompagnées de résultats valides d’une évaluation linguistique effectuée par un organisme tiers désigné. Selon les travaux de recherche effectués, la maîtrise de la langue est un déterminant essentiel de la réussite sur le marché du travail. Le gouvernement estime qu’une évaluation linguistique indépendante constitue la façon la plus équitable, transparente, objective, uniforme et exacte d’évaluer les compétences linguistiques des demandeurs. Cette exigence vise à profiter tant aux immigrants qu’à l’économie canadienne, notamment puisqu’elle permettra de réduire considérablement les délais de traitement des demandes.

À l’avenir, CIC continuera d’examiner d’autres façons de se servir des instructions ministérielles pour améliorer la souplesse et la réactivité du système d’immigration. Ainsi, comme le Ministère l’avait précisé dans sa réponse au rapport du BVG, il examine actuellement des options de collaboration avec un organisme consultatif externe qui l’aiderait à cadrer les besoins du marché du travail canadien, sur le modèle en place au Royaume-Uni.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures visant à garantir l’efficacité et l’efficience des programmes d’immigration.

CIC est déterminé à moderniser les programmes d’immigration en élaborant des politiques et des mécanismes opérationnels qui permettent d’augmenter l’efficacité et l’efficience à toutes les étapes du processus d’immigration. De nombreuses initiatives lancées par le gouvernement sont présentées plus loin.

Les instructions ministérielles constituent des leviers stratégiques importants qui permettent au gouvernement d’améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes d’immigration

Comme il a été mentionné ci-dessus, l’un des objectifs clés des instructions ministérielles de novembre 2008 était de prendre des mesures visant à réduire l’arriéré important de demandes de TQF qui s’est accumulé parce que CIC ne disposait pas des outils dont il avait besoin pour faire correspondre le nombre de nouvelles demandes présentées à sa capacité de traitement. La création de l’arriéré a nui à l’efficacité du système, car les délais d’attente ont augmenté pour les clients et les agents des visas passaient leur temps à gérer les dossiers dans l’arriéré plutôt qu’à traiter les demandes.

Grâce aux instructions ministérielles, des progrès importants ont été réalisés en matière de réduction de l’arriéré de demandes de TQF reçues avant la mise en œuvre du Plan d’action pour accélérer l’immigration. À compter d’avril 2010, environ 370 000 personnes se trouvaient dans l’arriéré, soit une réduction de plus de 40 % par rapport à son sommet de février 2008 où il comptait plus de 641 000 personnes, et cette réduction se poursuit. Le taux de réduction de l’arriéré dépasse l’objectif établi par le gouvernement après le Budget 2008. Toutefois, après ces progrès rapides, une augmentation du nombre de demandes de TQF reçues a risqué d’entraîner la création d’un second arriéré, comme l’ont souligné la vérificatrice générale du Canada et le CPCP dans leurs rapports. Même si l’arriéré de demandes reçues avant les premières instructions ministérielles a été réduit considérablement, CIC doit encore traiter les demandes d’environ 160 000 personnes – demandes qui ont été reçues aux termes des premières instructions ministérielles.

Les mesures prises dans le cadre du deuxième ensemble d’instructions ministérielles, y compris la création d’un plafond annuel du nombre de nouvelles demandes de TQF pouvant être traitées, visent à répondre à l’accroissement du nombre de demandes. Avec la création d’un plafond annuel du nombre de nouvelles demandes à traiter, les analyses réalisées durant l’élaboration du deuxième ensemble d’instructions prévoyaient l’élimination de l’arriéré de demandes de TQF d’ici l’exercice 2017-2018. Il faut cependant souligner que ces prévisions sont fondées sur plusieurs hypothèses clés, notamment un taux d’admission annuel stable de TQF, alors que cette catégorie d’immigration continue à subir des pressions à la baisse en raison d’une demande croissante ailleurs dans le système, principalement relativement au PCP.

Autres réalisations

Le gouvernement a également confirmé son engagement à mettre en œuvre des programmes d’immigration plus efficaces en effectuant des investissements considérables à cet égard au cours des dernières années. Le Budget 2006 prévoyait des investissements sur cinq ans à hauteur de 1,4 milliard de dollars visant à améliorer l’aide et les services offerts en matière d’établissement aux nouveaux arrivants pour les aider à s’intégrer à la société canadienne. Ces programmes aident les immigrants à s’adapter plus rapidement au marché du travail. En 2008, le gouvernement s’est concentré sur l’efficacité du réseau de traitement des demandes en investissant 109 millions de dollars sur cinq ans afin de mieux répondre aux nouvelles pressions relatives aux volets de l’immigration temporaire et de l’immigration permanente.

Ces nouvelles ressources, qui sont venues s’ajouter à des procédures opérationnelles améliorées, ont permis à CIC de réaffecter des ressources au sein du système d’immigration, réaffectation qui s’est traduite par un raccourcissement des délais de traitement d’autres volets de l’immigration temporaire et de l’immigration permanente.

Deuxièmement, CIC continue d’examiner d’autres façons d’améliorer le processus de présentation des demandes pour les clients. En 2008, le gouvernement a créé le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney, en Nouvelle-Écosse, afin de recevoir toutes les demandes présentées au titre de la catégorie des TQF. Le BRCD exerce un certain nombre de fonctions essentielles, comme la création de dossiers, la saisie de données, la collecte des frais de traitement et la présélection des demandes pour déterminer si elles sont recevables aux termes des instructions ministérielles. Le BRCD contribue à accélérer le traitement de ces demandes et est un exemple parfait de la vision à long terme du service à la clientèle de CIC.

Parmi d’autres réalisations récentes, citons la mise en place d’un site Web plus convivial qui propose des renseignements de meilleure qualité à tous les clients, notamment aux demandeurs et aux employeurs désireux d’embaucher des TET, ainsi que la volonté de CIC d’accélérer le traitement des demandes d’immigration en offrant à ses clients la possibilité de présenter des demandes en ligne. Lancé en 2008, le processus de présentation de demande en ligne est maintenant offert à pratiquement tous les demandeurs de la résidence temporaire qui se trouvent au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires. Les clients ont répondu favorablement à ce nouveau service. Ainsi, moins d’un an après la mise en place d’un processus de demande de permis d’études en ligne depuis le Canada, environ la moitié des demandeurs choisissent le processus de demande en ligne. CIC espère faire progresser l’initiative de demande en ligne pour d’autres types de demandes. Enfin, le Ministère a élargi les ententes conclues avec des centres de réception des demandes de visa à l’étranger (CRDV, dans 17 pays à l’heure actuelle). Les CRDV jouent un rôle essentiel pour répondre à divers problèmes en matière de service à la clientèle, notamment la gestion d’un nombre élevé de nouvelles demandes, la diffusion de l’information relative aux exigences applicables aux demandes et la facilitation de l’accès aux services de CIC.

Une troisième initiative essentielle concerne la mise en œuvre du nouveau Système mondial de gestion des cas (SMGC) dans toutes les missions, qui devrait se terminer à la fin du mois de mars 2011. Le SMGC est le système unique qui permet à CIC de traiter les demandes partout dans le monde, tant pour les services d’immigration que de citoyenneté. La mise en œuvre du système a débuté à Port of Spain à la fin du mois de juin 2010, et d’ici mars 2011, plus de 5 000 agents travailleront dans un même système intégré pour traiter toutes les demandes présentées à l’étranger. Entre autres avantages, le SMGC permettra d’accéder à tous les renseignements sur le client dans un seul système et de mieux faire le suivi des dossiers, et ainsi d’améliorer l’efficacité du processus de traitement des demandes par CIC.

Enfin, le gouvernement s’est efforcé d’améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes d’immigration en se concentrant sur la question de la reconnaissance des qualifications ou des titres de compétences obtenus à l’étranger. Les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE ) de RHDCC collaborent activement avec les représentants de CIC afin de mettre en œuvre le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, qui représente une initiative historique annoncée en novembre 2009, visant à rendre les systèmes et les processus de reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger plus rapides, uniformes, équitables et transparents dans l’ensemble du pays.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures visant à protéger l’intégrité des programmes d’immigration afin de conserver la confiance du public envers un système bien géré

Le gouvernement du Canada est conscient que les programmes doivent fonctionner comme prévu, atteindre leurs objectifs et contribuer à un système d’immigration qui inspire la confiance du public. Plusieurs mesures récentes, en cours ou prévues pour l’exercice 2011-2012, viser le respect de ces priorités.

Le processus qui a servi à l’élaboration des nouvelles instructions ministérielles s’est fondé essentiellement sur les renseignements sur le marché du travail fournis par les provinces et les territoires, sur des consultations réalisées auprès des intervenants et du public, et sur des prévisions de pénuries de main-d’œuvre à moyen terme fournies par RHDCC. Les instructions ont également été préparées à l’aide de données et d’analyses obtenues avec les nouveaux outils d’analyse et de diagnostic mis en place avec le premier ensemble d’instructions en 2008. CIC s’efforce de maîtriser de mieux en mieux les instructions ministérielles afin qu’elles atteignent leurs objectifs et évoluent avec les circonstances.

Le nouveau SMGC de CIC constituera un outil important de protection de l’intégrité des programmes d’immigration. L’un des avantages du SMGC est qu’il facilite la collecte de renseignements relatifs aux fraudes éventuelles. Bien que la capacité de détection de la fraude soit limitée à la période qui suivra la mise en œuvre du système dans tous les bureaux de CIC, au fur et à mesure que les données seront entrées dans le système, la détection de la fraude sera de plus en plus facile et fiable.

CIC et RHDCC se sont efforcés de régler certains problèmes liés à l’intégrité du Programme des TET. Parmi les réalisations récentes, citons l’amélioration de la collaboration entre les deux ministères relativement à l’échange d’information avec la signature d’un protocole d’entente en novembre 2009, la précision des rôles et des responsabilités de chaque ministère et la prise de mesures visant à protéger les TET, y compris les aides familiaux résidants, contre l’éventualité de mauvais traitements et d’exploitation aux mains d’employeurs sans scrupules. Plus particulièrement, de nouvelles dispositions réglementaires, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2011, se traduiront par une évaluation plus rigoureuse de l’authenticité de l’offre d’emploi, une interdiction de deux ans d’embaucher des TET visant les employeurs qui, dans un passé récent, n’auront pas offert aux TET qu’ils avaient embauchés le salaire, les conditions de travail ou l’emploi indiqués dans leur offre initiale d’emploi, et une limite quant à la période pendant laquelle un TET pourra travailler au Canada avant de retourner dans son pays.

De plus, des améliorations apportées au Système d’information sur les travailleurs étrangers et au service de présentation de demandes en ligne de RHDCC contribueront à faciliter une meilleure saisie des données, à réduire les formalités administratives et satisfaire aux exigences accrues de surveillance tout permettant à RHDCC de suivre le rythme des modifications réglementaires annoncées récemment qui seront apportées au Programme des TET et entreront en vigueur en avril 2011. Le service Web de RHDCC relatif aux TET, qui offrira un accès en ligne sécurisé aux clients, devrait être lancé en 2011.

RHDCC a élaboré un guide et un cadre d’assurance de la qualité du Programme des TET qui seront mis en œuvre en 2011 afin d’évaluer l’exécution équitable et uniforme des politiques du Programme tout au long du processus continu entre l’élaboration des politiques et la prestation de services, et d’établir des rapports à cet égard.

Le Budget 2007 a affecté 149,5 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans et 35,5 millions de dollars en permanence pour la mise en œuvre des améliorations au Programme des TET et le renforcement de l’intégrité du Programme. En s’inspirant de cet engagement, RHDCC a mis en œuvre un ensemble de mesures visant à protéger de l’intégrité du Programme, notamment, en avril 2009, une Initiative de suivi facultatif. Dans le cadre de cette initiative, les employeurs acceptent de participer à des examens de leur conformité, examens qui permettent à RHDCC d’évaluer dans quelle mesure les employeurs de TET respectent les conditions qu’ils ont présentées à RHDCC pour l’obtention d’un AMT.

Les examens de la conformité des employeurs, qui ne sont pas de nature facultative, ont été également réalisés dans le cadre du projet pilote d’avis relatif au marché du travail en mode accéléré (AMT-A) qui vient de se terminer. On a constaté que la grande majorité des employeurs employaient les TET qu’ils avaient embauchés dans le cadre du projet pilote en respectant les conditions indiquées dans leur demande d’AMT.

Comme la vérificatrice générale l’avait recommandé, RHDCC et les régions de Service Canada s’efforcent de préparer des lignes directrices plus claires à l’intention des agents chargés des travailleurs étrangers, afin de les aider à évaluer dans quelle mesure un employeur a effectivement fourni le salaire, les conditions de travail ou un emploi/poste conformément à son offre d’emploi initiale, lorsqu’ils examinent une nouvelle demande d’AMT.

Ces lignes directrices permettront de normaliser les pratiques actuelles en matière d’examen et de fournir des instructions plus claires aux agents chargés des travailleurs étrangers – lorsqu’ils constatent qu’un employeur n’a pas suffisamment respecté les conditions d’une offre antérieure qui avait servi de base à l’émission d’un AMT – sur le processus à suivre pour traiter les autres demandes d’AMT présentées par cet employeur s’il n’a pas pris de mesures appropriées pour réduire ces écarts..

Si un permis de travail n’a pas encore été délivré, RHDCC et Service Canada annuleront également les AMT qui ont déjà été émis lorsque, par exemple, de nouveaux renseignements qui auraient modifié la décision de l’agent relativement à l’émission d’un AMT sont reçus. Ce processus contribue à protéger l’intégrité du processus d’AMT et permet d’éviter que des TET se retrouvent potentiellement aux mains d’un employeur exploiteur.

Des mesures sont également en voie d’être prise pour renforcer l’intégrité du Programme des aides familiaux résidants et du Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Des examens supplémentaires seront lancés à l’automne 2010 et la capacité régionale sera augmentée afin d’être en mesure d’effectuer 500 examens d’ici la fin de l’année.

Afin d’appuyer toutes ces initiatives, RHDCC a offert des formations, et continuera de le faire, aux agents chargés des travailleurs étrangers en ce qui a trait à la surveillance et à la vérification de la conformité, à la Classification nationale des professions (CNP) et aux politiques du Programme des TET. Les trousses de formation – y compris des lignes directrices et des outils – qui devraient être diffusées au courant de l’hiver 2010 et du printemps 2011 sont en cours d’élaboration afin de prendre en compte les modifications réglementaires, les améliorations apportées au Système d’information sur les travailleurs étrangers et l’assurance de la qualité. Ainsi, des séances de formation sur l’Initiative de suivi facultatif ont été offertes aux agents chargés des travailleurs étrangers en Ontario, dans la Région de l’Atlantique, au Manitoba et en Saskatchewan en mars 2010. La Région de l’Ontario a effectué des examens dans le cadre de l’Initiative de suivi facultatif et d’autres régions devraient en effectuer en 2011.

Enfin, plusieurs évaluations de programmes sont en cours ou sont prévues, conformément aux plans d’évaluation de CIC et de RHDCC. Notamment, l’évaluation récente du Programme des TQF confirme la pertinence du Programme et indique que, entre autres choses, l’adoption de nouveaux critères de sélection en 2002 a entraîné l’amélioration des résultats économiques obtenus par les TQF arrivés après la mise en œuvre de la LIPR en comparaison de leurs prédécesseurs et d’autres catégories d’immigration. De plus, une évaluation du PCP devrait être lancée un peu plus tard en 2010 et des discussions ont commencé entre CIC et les provinces à cet effet. Les résultats de l’évaluation du Programme des TET devraient être connus au cours de l’exercice 2010-2011 et une évaluation de la mise en œuvre du premier ensemble d’instructions ministérielles est également prévue pour l’exercice 2010-2011.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures visant à mobiliser les provinces, les territoires et les intervenants, et à collaborer avec eux, afin de continuer de définir des objectifs pancanadiens en matière d’immigration

Puisque, selon la Constitution, l’immigration est une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires, leur collaboration efficace est essentielle pour gérer avec succès les programmes. Même si depuis des années, CIC et ses partenaires provinciaux et territoriaux travaillent ensemble pour que l’immigration soit plus réactive aux besoins distincts de l’économie, de la société et du marché du travail de chaque province et de chaque territoire (par exemple conformément aux termes de l’Accord Canada‑Québec ou par l’entremise du PCP), récemment, le niveau de coopération a encore augmenté.

À la fin 2008, CIC a lancé avec les provinces et les territoires un processus d’élaboration d’une approche commune visant à leur permettre de mieux comprendre la façon dont les programmes économiques, comme le Programme de TQF et le PCP, contribuent à l’atteinte des objectifs économiques en matière d’immigration. Dans le cadre de cette discussion, les parties ont tenu compte de l’équilibre changeant des admissions au titre de la catégorie de l’immigration économique – évolution notée dans le rapport du BVG de l’automne 2009.

L’un des objectifs de cet exercice consiste à élaborer une vision commune de l’immigration au Canada. Cette vision permettra ensuite de préparer une feuille de route stratégique plus vaste pour l’avenir de l’immigration au Canada. Un autre aspect important de cet exercice comprend des discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires concernant l’élaboration d’une nouvelle approche coopérative de la planification pluriannuelle des niveaux.

En plus du travail effectué sur la feuille de route, CIC et RHDCC terminent actuellement la mise au point et la mise en œuvre d’ententes d’échange d’information avec les provinces et les territoires pour faciliter la communication entre les différents ordres de gouvernement, renforcer l’application des normes provinciales du travail et d’hygiène et de sécurité au travail, et contribuer aux évaluations effectuées par RHDCC et CIC. HRDCC a signé des lettres d’entente avec l’Alberta (2008), le Manitoba (2008), la Colombie-Britannique (2010) et la Saskatchewan (2010), et des discussions sont en cours avec l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Une lettre d’entente n’est pas nécessaire au Québec en raison de la gestion conjointe des AMT avec le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec.

CIC s’efforce constamment d’améliorer les mécanismes d’échange d’information avec ses partenaires et les avec intervenants, et les récentes améliorations apportées au site Web du Ministère ont contribué à l’atteinte de cet objectif. L’initiative du Bulletin trimestriel des statistiques administratives de CIC, qui propose des renseignements à jour sur le processus d’immigration temporaire et permanente, en est un exemple parfait.

En ce qui les concerne, les bureaux de circonscription des députés accordent une grande importance à leur capacité de fournir des services utiles et rapides à leurs électeurs, souvent en ce qui concerne des questions relatives à l’immigration ou à la citoyenneté. CIC s’efforce d’améliorer l’accès à d’autres ressources en ligne. Au cours de l’exercice 2010-2011, CIC examinera la création d’un contenu Web conçu à l’intention des députés afin de leur fournir un lien unique vers les renseignements et les données les plus souvent demandés par leurs électeurs. CIC s’efforce également d’améliorer son document de référence en matière d’immigration conçu à l’intention particulière des sénateurs et des députés. À compter de septembre 2010, CIC s’engagera à publier sa trousse de référence deux fois par an (et lorsque le Ministère est averti de l’élection d’un nouveau député), et à élargir sa liste de distribution afin d’inclure les bureaux de circonscription.

Regard vers l’avenir : tirer parti de récents succès et saisir les occasions

Le gouvernement du Canada s’engage à moderniser les programmes d’immigration afin que ces derniers puissent répondre aux besoins économiques du Canada des prochaines années. Tout particulièrement, l’immigration est un facteur essentiel pour répondre aux besoins à court et à long terme du marché du travail canadien, et pour cette raison, le gouvernement est d’accord avec le BVG et le CPCP qui accordent une grande importance au bon fonctionnement et à l’efficacité des programmes de sélection de travailleurs étrangers. En fait, le gouvernement estime que les rapports du BVG et du CPCP contribuent utilement à ses efforts d’amélioration des programmes conçus à l’intention des travailleurs qualifiés et est heureux des commentaires positifs de la vérificatrice générale relativement aux plans d’action mis en œuvre par CIC et RHDCC pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport du BVG^[2]. CIC et RHDCC continueront à mettre en œuvre ces mesures dans les délais prévus dans leurs plans d’action respectifs.

En tant que ministère principalement responsable de l’exécution des programmes concernant les travailleurs étrangers, CIC tirera profit du succès de ces initiatives entreprises au cours des dernières années. Le Ministère poursuivra les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action pour accélérer l’immigration en faisant en sorte que les instructions ministérielles répondent aux besoins changeants du marché du travail et lui permettent de continuer de réduire l’arriéré des demandes.

En collaboration avec RHDCC, CIC continuera d’améliorer Programme des TET en veillant à ce que les employeurs puissent avoir accès aux compétences dont ils ont besoin et à ce que le Programme soit juste et équitable envers les travailleurs embauchés. En collaboration avec les provinces et les territoires, CIC poursuivra son travail sur une feuille de route stratégique afin que les programmes économiques répondent mieux aux besoins économiques pancanadiens. Enfin, CIC et RHDCC s’efforceront de poursuivre leur collaboration afin de proposer des programmes qui fonctionnent bien, qui sont fondés sur une analyse solide et qui sont appuyés par des évaluations et des suivis rigoureux.