PACP Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS INTITULÉ « LE CHAPITRE 1, LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS ET DES BIENS DU GOUVERNEMENT LORS DE L’OCTROI DES CONTRATS, DU RAPPORT D’OCTOBRE 2007 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA »

Le gouvernement du Canada est heureux de présenter sa réponse au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le chapitre 1, La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats, du Rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada », qui a été déposé à la Chambre des communes le 14 avril 2010.

Le Comité permanent des comptes publics s’est penché sur le chapitre 1 du Rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada et a entendu les témoignages de cadres supérieurs du Bureau du vérificateur général (BVG), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du ministère de la Défense nationale (MDN) et de Construction de Défense Canada (CDC).  Le cinquième rapport du Comité permanent tient compte de toutes les recommandations et observations formulées dans le chapitre en question, de même que des témoignages entendus.

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent des comptes publics pour son cinquième rapport et est heureux qu’il s’intéresse de manière suivie au renforcement de la sécurité industrielle et à la protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats. Le présent document présente la réponse du gouvernement à chacune des quatre recommandations formulées dans ce rapport. Le gouvernement est d’accord avec les quatre recommandations du Comité permanent. Cette réponse démontre que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour donner suite à ces quatre recommandations et qu’il continuera d’agir en ce sens.

Le SCT, TPSGC, le MDN, la GRC et CDC ont établi de solides plans d’action et ont pris des mesures immédiates pour répondre aux dix recommandations formulées dans le rapport de la vérificatrice générale et, dans plusieurs cas, il a également répondu aux observations qui y figuraient. En répondant aux recommandations du Comité permanent, le gouvernement renforce encore plus son engagement à l’égard de la sécurité.

Recommandation 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité des comptes publics les résultats consolidés de la prochaine évaluation de la conformité des ministères et organismes aux exigences en matière de sécurité menée dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion.

Dès que possible une fois que le Parlement aura repris ses activités, le SCT présentera au Comité permanent des comptes publics un rapport regroupant les résultats des deux dernières rondes (V et VI) d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion pour l’élément de gestion 19 (Gestion efficace de la sécurité et de la continuité des activités). Les résultats de la ronde VII lui seront remis dès qu’ils seront disponibles.

Recommandation 2

Que le Conseil du Trésor approuve un financement stable et à long terme pour le Programme de sécurité industrielle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de telle sorte que ce dernier puisse respecter ses objectifs.

Les agents du SCT et de TPSGC travaillent en étroite collaboration afin d’assurer le financement stable et à long terme des différentes composantes du Programme de la sécurité industrielle (PSI). Le gouvernement fournit un financement continu pour soutenir les activités reliées à la sécurité des contrats internationaux et aux marchandises contrôlées du Programme de la sécurité industrielle à compter de l'exercice 2010-11.À compter de 2011-12, TPSGC mettra en place un régime complet de recouvrement des coûts.  Le PSI facturera alors les services de sécurité des contrats aux ministères fédéraux dont les contrats comportent des exigences de sécurité.

Recommandation 3

Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor déterminent si le Programme de sécurité industrielle devrait s’appliquer à tous les contrats exigeant une cote de sécurité de niveau « secret » ou supérieur et avisent le Comité, d’ici le 31 août 2010, des résultats de leur réflexion.

Le SCT et TPSGC acceptent cette recommandation. Leurs représentants ont commencé à examiner si tous les contrats exigeant une cote de sécurité de niveau « secret » ou supérieur devraient être traités par le Programme de la sécurité industrielle. Le SCT et TPSGC feront rapport sur l’avancement de cet examen au Comité permanent des comptes publics dès que possible une fois que le Parlement aura repris ses activités.

Recommandation 4

Que le ministère de la Défense nationale entreprenne des évaluations approfondies des questions de sécurité qui prennent en compte l’utilisation future d’un bâtiment avant de construire de nouvelles installations.

Le ministère de la Défense nationale accepte cette recommandation. En effet, le Ministère reconnaît l’importance de faire en sorte que les pratiques de sécurité appropriées soient bien communiquées, bien comprises et qu’elles soient respectées de manière uniforme lors de l’attribution des contrats. Le ministère de la Défense nationale a rédigé une nouvelle Norme de détermination et de communication des exigences de sécurité relatives aux projets immobiliers. Cette norme prévoit, entre autres, l’utilisation de listes de vérification des exigences de sécurité pour les projets de construction de nouveaux immeubles et/ou les travaux de rénovation. Dans ces listes, les chargés de projets doivent tenir compte de l’utilisation future des immeubles dans les évaluations de sécurité lors de l’attribution des contrats. La norme établit également que le chargé de projet est responsable de définir et de communiquer les exigences de sécurité, en ayant recours aux listes de vérification.

Cette nouvelle norme ministérielle a été intégrée à la politique de sécurité du Ministère, et fait partie du Manuel de sécurité de la Défense. Les chapitres 2 et 3 de ce Manuel (Contrats et liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Sécurité des projets de Défense et sécurité industrielle) ont été modifiés et seront diffusés à grande échelle au sein du Ministère et des Forces canadiennes.

De plus, pour s’assurer que les responsables respectent la nouvelle norme et les nouvelles pratiques, le ministère de la Défense nationale choisira des contrats au hasard dans le cadre d’un processus de vérification continue.