FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration). Your Committee’s request for an extension is due to the fact that in order to give the Bill proper consideration, it will be necessary to schedule additional meetings to hear the views and comments of a wide-range of witnesses prior to the clause by clause study of Bill C-470. |
Conformément à l'article 97.1(1), votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement). La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait que pour pouvoir étudier convenablement le projet de loi, le Comité devra tenir des séances supplémentaires afin d’entendre le point de vue et les observations d’un large éventail de témoins avant l’étude article par article du projet de loi C-470. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No 28 is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents séance no 28 est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |