FAAE Rapport du Comité

Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Droits et Démocratie : Vers un avenir meilleur »

Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Droits et Démocratie : Vers un avenir meilleur ».

Le gouvernement tient à remercier les membres du Comité des efforts qu’ils ont déployés pour préparer ce document et se réjouit de leur intérêt soutenu pour l’important travail réalisé par le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et Démocratie). Le gouvernement souhaite également adresser ses remerciements à tous les témoins qui ont comparu devant le Comité.

Vous trouverez ci‑après la réponse du gouvernement aux recommandations du Comité.

Recommandation 1 :

« Le gouvernement du Canada devrait réaffirmer publiquement l’indépendance de Droits et Démocratie et l’importance de sa mission d’appui au respect des droits de la personne et au développement démocratique dans le monde. »

Droits et Démocratie est un organisme canadien indépendant créé en 1988 en application de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Son mandat consiste à promouvoir et à appuyer des programmes ainsi que des institutions voués au renforcement des droits démocratiques et de la personne tels qu’ils sont consacrés par la Charte internationale des droits de l’homme. Cet organisme fonctionne selon un mode de gouvernance partagée, de sorte que son Conseil d’administration guide l’orientation de ses programmes.

Le gouvernement réaffirme sa conviction sincère et profonde que Droits et Démocratie réalise un travail important dans le domaine de la promotion des droits de la personne et du développement démocratique. Sur la scène internationale, son travail dans des pays comme l’Afghanistan, où, par exemple, il apporte un soutien pour défendre les droits des femmes ou en Birmanie, où il aide les médias indépendants, a fait l’objet d’éloges.

L’examen quinquennal de Droits et Démocratie pour les années 2003 à 2008, tel qu’il était prévu par la Loi, a été déposé au Parlement en avril 2009. Ce document confirme ce qui suit : la qualité et l’efficacité générales des activités et des programmes de l’organisme sur le terrain; l’utilité de sa contribution au soutien apporté par le Canada aux droits de la personne et au développement démocratique à l’échelon mondial; le créneau unique occupé par cet organisme, à la confluence des droits de la personne et du développement démocratique.

Étant donné l’importance de ce travail sur le terrain, le gouvernement réaffirme son soutien à l’organisation et sa détermination à collaborer avec son nouveau président, pour que l’organisme puisse accroître son efficacité et son influence sur la scène internationale.

Recommandation 2 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde à Droits et Démocratie un financement quinquennal consolidé correspondant au crédit annuel courant pour chacune des cinq années en question après quoi il devrait vérifier l’opportunité de reconduire ce type de financement. »

Le gouvernement a bien pris note de la recommandation de fournir à Droits et Démocratie un financement consolidé et stable et est en train d’examiner les options possibles à cet effet.

Recommandation 3 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement le Conseil d’administration de Droits et Démocratie à inviter le Bureau du vérificateur général à mener une vérification de gestion de l’organisation. À l’avenir, le gouvernement pourrait envisager de remplacer l’examen quinquennal par le ministère des Affaires étrangères prévu dans la loi constitutive du Centre par une vérification de gestion quinquennale effectuée par le Bureau du vérificateur général. »

Conformément à la loi portant sur la création de Droits et Démocratie, tous les cinq ans le MAECI effectue une évaluation de rendement qui porte sur l’efficacité de la gestion et des programmes. Le dernier rapport d’évaluation a été déposé au Parlement en avril 2009. La Loi prévoit également une vérification des comptes et des transactions financières de l’organisme par le Bureau du vérificateur général, et cela sur une base annuelle. Les deux rapports peuvent être consultés en ligne. Par ailleurs, en vertu de la Loi sur le vérificateur général, et à la demande du gouverneur en conseil, le vérificateur général peut procéder à une vérification et publier un rapport de vérification concernant tout organisme bénéficiaire d’une aide financière du gouvernement du Canada. Une telle vérification pourrait être envisagée à l’avenir, mais devrait cependant tenir compte des mécanismes déjà en place.

Recommandation 4 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement le Conseil d’administration de Droits et Démocratie à modifier ses règlements administratifs de manière que les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ fassent automatiquement l’objet d’un appel d’offres. »

Recommandation 5 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement Droits et Démocratie à publier tous les contrats de plus de 2 000 $ sur son site Web public. »

Recommandation 6 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement Droits et Démocratie à publier tous les trimestres sur son site Web public de l’information sur les frais de déplacement et les dépenses d’hospitalité engagées par les membres du Conseil d’administration. »

En réponse à ces trois recommandations, le gouvernement souligne qu’il s’attend à ce que les bénéficiaires de fonds publics respectent des normes redditionnelles et de transparence strictes. La politique et les directives du Conseil du Trésor sur la passation des marchés énoncent un certain nombre d’exigences en plus de fournir des informations et conseils sur les enjeux liés aux appels d’offres concurrentiels et non concurrentiels. À cela s’ajoute de l’information sur la divulgation proactive des marchés. De même, le cadre plus général des politiques gouvernementales requiert la divulgation proactive de certains frais de déplacement et d’accueil. Ces outils devraient guider le Conseil d’administration de Droits et Démocratie et servir de pratiques exemplaires.

Recommandation 7 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage de modifier la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique afin d’y ajouter une disposition portant que les nominations au Conseil d’administration doivent tenir compte de la nécessité de constituer un Conseil dont les membres connaissent bien la question des droits de la personne et du développement démocratique au niveau international ainsi que la gouvernance d’entreprise. »

Recommandation 8 :

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé s’entendent pour offrir une formation poussée sur les règles de fonctionnement des conseils d’administration à tous les membres du Conseil d’administration de Droits et Démocratie. Cette formation devrait être obligatoire pour tous les membres du Conseil d’administration en poste et constituer une exigence imposée très tôt aux personnes nouvellement nommées. »

En réponse à ces deux recommandations, le gouvernement rappelle que la loi portant sur la création de Droits et Démocratie stipule ce qui suit : « Le Conseil doit être au fait de la politique étrangère canadienne et avoir de l’expérience dans le domaine du développement international et du développement des institutions démocratiques, de la promotion à l’échelle internationale des droits de la personne et du droit international relatifs aux droits individuels et collectifs. » Au moment de combler les postes au Conseil d’administration, ces exigences et l’importance de la gouvernance d’entreprise sont prises en compte. Tout en poursuivant cet objectif, on veille également à nommer des membres dont l’éventail de compétences permette au Conseil d’administration de s’acquitter de ses responsabilités. Le gouvernement convient de l’importance de fournir une orientation et une formation sur la gestion des conseils d’administration aux membres actuels et futurs du Conseil d’administration de Droits et Démocratie. De concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le président du Conseil d’administration de Droits et Démocratie, le Bureau du Conseil privé veillera à ce que cette formation se donne au moment opportun et soit adaptée aux besoins du Conseil d’administration. La participation à cette formation nécessite la coopération de l’organisation, du président du Conseil d’administration et de chacun de ses membres.

Recommandation 9 :

Que le Bureau du Conseil privé retire de tous les dossiers l’évaluation de Rémy Beauregard faite par le Conseil d’administration de Droits et Démocratie (ainsi que tous les documents liés à l’évaluation). »

Pour des raisons juridiques, les documents relatifs à l’évaluation de feu M. Rémy Beauregard ne peuvent être retirés des dossiers du Bureau du Conseil privé. Tous les renseignements personnels le concernant peuvent être protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Recommandation 10 :

Que l’actuel Conseil d’administration de Droits et Démocratie présente des excuses à la famille de M. Beauregard pour toute déclaration qui avait entaché sa réputation. »

Tel qu’énoncé dans la recommandation du Comité, celle‑ci s’adresse au Conseil d’administration de Droits et Démocratie.

Recommandation 11 :

Que le gouvernement du Canada reconstitue le Conseil d’administration, avec un nouveau président. »

Recommandation 12 :

Que le gouvernement du Canada autorise le nouveau Conseil d’administration à réexaminer la nomination de M. Latulippe. »

En réponse à ces deux recommandations, le gouvernement souligne la confiance qu’il accorde au Conseil d’administration actuel et au président de Droits et Démocratie, M. Gérard Latulippe. Lors de son témoignage devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur cette question, M. Latulippe a fait connaître son intention de travailler plus étroitement avec le Comité. Dans son témoignage et ses rencontres ultérieures avec des représentants du MAECI, il a également présenté les principaux éléments de sa vision de l’avenir de l’organisme et il s’est montré déterminé à collaborer avec le Conseil d’administration et le personnel de Droits et Démocratie afin de concrétiser cette vision. Dans ses fonctions de président, on s’attend à ce que M. Latulippe obtienne des résultats probants en matière de gouvernance et de bonne gestion de l’organisme et règle les problèmes internes, avec la collaboration de tous les intéressés. Le gouvernement souhaite se tourner vers l’avenir et appuyer le nouveau président dans ses efforts.

Recommandation 13 :

Que les membres du nouveau Conseil d’administration soient nommés en concertation avec les partis de l’opposition, pour assurer l’indépendance et l’impartialité du Conseil (voir le processus ci-après). »

Recommandation 14 :

Que le processus de nomination des membres du Conseil d’administration soit modifié afin de prévoir une période d'examen de trente jours de séance pour que le Comité permanent des affaires étrangères puisse étudier toutes les candidatures proposées par le gouvernement. »

En réponse à ces deux recommandations, le gouvernement rappelle les dispositions existantes de la loi constitutive de Droits et Démocratie qui prévoient la consultation de tous les partis d’opposition avant d’effectuer une nomination. De plus, le Comité dispose déjà du pouvoir de citer à comparaître les nouveaux membres, s’il le juge utile.

Recommandation 15 :

Que la loi créant le Centre soit modifiée afin que le président du Centre, le président du Conseil d’administration et les cadres supérieurs soient tenus de se présenter sur une base annuelle devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin de garantir la transparence de l’organisme et le respect de ses obligations redditionnelles. »

Recommandation 16 :

Que la firme Deloitte et Touche et le vérificateur général se présentent devant le Comité pour discuter de leurs derniers rapports de vérification concernant Droits et Démocratie. »

En réponse à ces deux recommandations, le gouvernement rappelle que le président de Droits et Démocratie et le président de son Conseil d’administration ont tous les deux fait connaître leur volonté de collaborer étroitement avec le Comité. Plusieurs fois déjà, le Comité a cité à comparaître en qualité d’experts et de témoins des membres anciens et actuels du Conseil d’administration et du personnel de Droits et Démocratie. De plus, pour garantir la transparence et le respect des obligations redditionnelles, la loi constitutive de Droits et Démocratie stipule que l’organisme doit déposer un rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre des Affaires étrangères. Conformément à son règlement, le Comité a le pouvoir de citer à comparaître des témoins s’il le juge utile.