Passer au contenu

HUMA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave). Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance our l'étude du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).
Your Committee's request for an extension is due to the fact that in order to give the Bill proper consideration, it will be necessary to schedule additional meetings to hear the views and comments of a wide-range of witnesses prior to the clause by clause study of Bill C-343. La demande de prolongation de vote Comité est fondée sur le fait que pour pouvoir étudier convenablement le projet de loi, le Comité devra tenir des séances supplémentaires afin d'entendre le point de vue et les observations d'un large éventail de témoins avant l'éude article par article du projet de loi C-343.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No. 26 is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents séance no 26 est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



CANDICE HOEPPNER
Chair