OGGO Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its | Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son |
FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood). | Conformément à l’article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). |
This request is necessary in order for the Committee to properly consider the consequences of the Bill. | Cette demande est nécessaire pour que le Comité puisse mesurer convenablement les effets possibles du projet de loi. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 31) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JOHN MCKAY Chair |