CIIT Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on International Trade has the honour to present its | Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, September 27, 2010, your Committee has considered Bill C-8, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, and agreed on Monday, November 1, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 27 septembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, et a convenu le lundi 1 novembre 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 to 32) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 27 à 32) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
LEE RICHARDSON Chair |