INDU Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
| TENTH REPORT | DIXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, October 18, 2010, your Committee has considered Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, and agreed on Tuesday, November 2, 2010, to report it with the following amendment: | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, et a convenu le mardi 2 novembre 2010, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : |
| Clause 1 | Article 1 |
| Clause 1 is deleted. | L'article 1 est supprimé. |
| Your Committee has ordered a reprint of Bill C-28, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. | Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-28, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 43) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DAVID SWEET Chair |