Passer au contenu

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, June 8, 2010, your Committee has considered Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), and agreed on Tuesday, November 2, 2010, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 8 juin 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), et a convenu le mardi 2 novembre 2010, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 33) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair