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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 6, 2010, your Committee has considered Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and agreed on Tuesday, November 23, 2010, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 6 octobre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et a convenu le mardi 23 novembre 2010, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
Clause 1 is deleted.L'article 1 est supprimé.
Clause 3Article 3
That Bill S-6, in Clause 3, be amended by adding after line 28 on page 3 the following:Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

“(2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit.”

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n’est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours. »

That Bill S-6, in Clause 3, be amended by adding after line 28 on page 3 the following:Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

“(2.7) If a person convicted of murder does not make an application under subsection (1) within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of Correctional Service Canada, or his or her designate, shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application. If it is not possible to notify one of the aforementioned relatives, then the notification shall be given to another relative of the victim. The notification shall specify the next date on which the convicted person will be eligible to make an application under subsection (1).”

« (2.7) Si la personne déclarée coupable d’un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l’enfant, l’époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s’il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

Clause 7Article 7
That Bill S-6, in Clause 7, be amended by replacing line 9 on page 6 with the following:Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 6, de ce qui suit :

“3(1), within 180 days after the end of two years”

« par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration d’un délai de »

That Bill S-6, in Clause 7, be amended by replacing line 19 on page 6 with the following:Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

“amended by subsection 3(1), within 180 days”

« cent quatre-vingts jours suivant l’expiration de »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 37) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 33 à 37) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair