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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session

The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son

NINTH REPORT NEUVIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 4, 2010, your Committee has considered the Vote 45b under JUSTICE in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2011, and reports the same.

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 4 novembre 2010, votre Comité a examiné le crédit 45b inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et en fait rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.33) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 33) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



SHAWN MURPHY
Chair