FEWO Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on the Status of Women has the honour to present its | Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee believes that polygamy goes against the right to equality between men and women and recommends that the government affirm that this practice does not reflect the values of gender equality. | Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le comité estime que la polygamie va à l’encontre du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et il recommande que le gouvernement affirme que cette pratique ne fait pas partie des valeurs d'égalité des genres. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 42) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
La présidente,
HEDY FRY Chair |