TRAN Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its | Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 6, 2010, your Committee has considered Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and agreed on Thursday, December 9, 2010, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et a convenu le jeudi 9 décembre 2010, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 43) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MERV TWEED Chair |