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TRAN Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 6, 2010, your Committee has considered Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and agreed on Thursday, December 9, 2010, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et a convenu le jeudi 9 décembre 2010, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 43) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 43) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair