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HESA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Health has the honour to present its Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son
FOURTEENTH REPORT QUATORZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the Committee on Tuesday, December 14, 2010, your Committee has agreed to report the following: Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 14 décembre 2010, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :
That, in the opinion of the Committee, the Government should amend the Tobacco Products Information Regulations forthwith to require that:Que, de l’avis du Comité, le gouvernement devrait modifier le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac sans tarder, en exigeant que :
(a) new refreshed picture-based health warning messages appear on the two major surfaces of all packages of tobacco products; a) de nouvelles mises en garde illustrées figurent sur les deux principales surfaces exposées de tous les emballages de produits du tabac;
(b) health warning messages cover at least 75% of the major surfaces of cigarette packages; b) les mises en garde couvrent au moins 75 % des principales surfaces exposées des paquets de cigarettes;
(c) a national toll-free quitline telephone number be included as part of the warning messages on every package and that in Québec the number is 1-866-527-7383;c) le numéro de téléphone sans frais d’une ligne d’aide nationale soient indiqué dans les mises en garde sur chaque emballage et qu'au Québec le numéro est le 1-866-jarrete;
(d) new warning and information messages be included on the inside of cigarette packages; d) de nouvelles mises en garde et de l’information soient placées à l’intérieur des paquets de cigarettes;
(e) health warning messages be reviewed regularly to ensure that the labels stay current.e) les mises en garde soient examinées régulièrement pour s’assurer que les étiquettes demeurent à jour.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 45) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 45) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



JOY SMITH
Chair