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ENVI Rapport du Comité

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Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

40th Parliament, 3rd Session	40^e Législature, 3^e session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its	Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT	CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 16, 2010, your Committee has considered Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, and agreed on Tuesday, February 15, 2011, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, et a convenu le mardi 15 février 2011, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 2	Article 2
That Bill C-469, in Clause 2, be amended by adding after line 31 on page 2 the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
““aboriginal land” means (a) reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act; (b) land, including any water, that is subject to a comprehensive or specific claim agreement, or a self-government agreement, between the Government of Canada and aboriginal people where title remains with Her Majesty in right of Canada; and (c) air and all layers of the atmosphere above and the subsurface below land mentioned in paragraph (a) or (b).”	« « terres autochtones » a) Les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et sont assujetties à la Loi sur les Indiens; b) les terres — y compris les eaux — visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone et dont le titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada; c) le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant aux terres visées aux alinéas a) et b). »
That Bill C-469, in Clause 2, be amended by replacing lines 31 to 36 on page 3 with the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 5, de ce qui suit :
“all layers of the atmosphere above that sea.”	« tes. »
That Bill C-469, in Clause 2, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 5 with the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :
“principle that there should be a just distribution of environmental benefits”	« nière équitable entre les Canadiens »
That Bill C-469, in Clause 2, be amended by adding after line 38 on page 5 the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :
““resident of Canada” means a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.”	« « résident du Canada » ou « résident canadien » Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. »
Clause 8	Article 8
That Bill C-469, in Clause 8, be amended by replacing line 23 on page 7 with the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
“related to federal land, aboriginal land or a federal work or”	« territoire domanial, les terres autochtones ou les entreprises fédérales. »
Clause 10	Article 10
That Bill C-469, in Clause 10, be amended by adding after line 12 on page 8 the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 8, de ce qui suit :
“(2) For greater certainty, the environmental information referred to in subsection (1) shall be made available to the public in addition to any information disclosed under the Access to Information Act.”	« (2) Il est entendu que l'information environnementale mise à la disposition du public, qui est visée au paragraphe (1), s'ajoute aux renseignements communiqués conformément à la Loi sur l'accès à l'information. »
Clause 11	Article 11
That Bill C-469, in Clause 11, be amended by replacing line 15 on page 8 with the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :
“ment of Canada shall not deny, oppose or otherwise contest any resident”	« tribunaux dans des affaires environnementales ni s’opposer, de quelque façon que ce soit, à ce qu’il le fasse »
Clause 12	Article 12
Clause 12 is deleted.	L'article 12 est supprimé.
Clause 13	Article 13
That Bill C-469, in Clause 13, be amended by adding after line 38 on page 8 the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 8, de ce qui suit :
“(1.1) Within 20 days of receiving an application made under subsection (1), the Commissioner shall make a record of that application and send a copy to the appropriate Minister.”	« (1.1) Dans les vingt jours suivant la réception d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), le commissaire ouvre un dossier et envoie une copie de la demande au ministre compétent. »
That Bill C-469, in Clause 13, be amended by replacing lines 11 to 14 on page 9 with the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 9, de ce qui suit :
“(5) Upon conclusion of the review and with the approval of the Commissioner, the Minister shall communicate the results of the review in writing to the party making the request.”	« (5) À la fin de l'examen et avec l'approbation du commissaire, le ministre en communique les résultats par écrit à l'auteur de la demande. »

That Bill C-469 be amended by replacing the heading "Judicial Review" before line 24 on page 10 with the following:	Que le projet de loi C-469 soit modifié par substitution à l'intertitre « Révision judiciaire », avant la ligne 22, page 10, de ce qui suit :
“ENVIRONMENTAL PROTECTION ACTION”	« ACTION EN PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT »
Clause 16	Article 16
That Bill C-469, in Clause 16, be amended by deleting lines 5 to 9 on page 11.	Que le projet de loi C-469, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 5 à 10, page 11.

That Bill C-469 be amended by adding before line 24 on page 13 the following:	Que le projet de loi C-469 soit modifié par adjonction, avant la ligne 28, page 13, de ce qui suit :
“JUDICIAL REVIEW”	« RÉVISION JUDICIAIRE »
Clause 22	Article 22
Clause 22 is deleted.	L'article 22 est supprimé.
Clause 26	Article 26
That Bill C-469, in Clause 26, be amended (a) by replacing line 18 on page 16 with the following:	Que le projet de loi C-469, à l'article 26, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 23, page 16, de ce qui suit :
“The Commissioner shall, in accordance”	« Le commissaire examine, confor- »
(b) by replacing, in the English version, line 29 on page 16 with the following:	b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 16, de ce qui suit :
“and the Commissioner shall report any such”	« and the Commissioner shall report any such »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-469, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-469, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40 and 42 to 48) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 31, 32, 34, 35, 36, 39, 40 et 42 à 48) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

JAMES BEZAN
Chair