FAAE Rapport du Comité
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RÉPONSE
DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT Introduction Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le Comité) a passé en revue les recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (ONU) présentées au Canada dans le cadre de son premier Examen périodique universel (EPU). Des représentants du ministère du Patrimoine canadien, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et de la société civile et d’organisations autochtones ont présenté des exposés au Comité sur leur évaluation du processus d’EPU. Le gouvernement du Canada reconnaît les nombreuses heures de témoignages et de recherche qui ont contribué au Rapport du Comité, intitulé L’examen périodique universel du Canada et l’avenir – préserver la réputation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la personne et remercie les membres du Comité pour tout le travail qu’ils ont accompli pour mettre en lumière les possibilités d’améliorer le système de mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de présentation de rapports. Le gouvernement du Canada partage l’engagement du Comité à l’égard des droits de la personne. Les droits de la personne jettent les bases d’une société juste, équitable et libre au Canada et ailleurs dans le monde. Il demeure déterminé à collaborer de la façon la plus efficace et efficiente possible pour assurer la pleine jouissance et protection des droits de la personne dans ce pays. Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement du Canada répond au Rapport du Comité. Dans sa Réponse, le gouvernement présente de l’information sur les processus et mécanismes existants, ainsi que sur ceux que le gouvernement du Canada met en place, pour appuyer la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et la présentation de rapports. Cette information est regroupée sous trois thèmes :
Partie 1 : Mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne Le gouvernement du Canada favorise et protège les droits de la personne par le biais de politiques, programmes et mesures législatives qui reflètent les valeurs canadiennes et l’évolution des normes internationales en matière de droits de la personne. Au Canada, les obligations internationales en matière de droits de la personne sont mises en œuvre par un grand nombre de décideurs gouvernementaux. La mise en œuvre au Canada des obligations internationales en matière de droits de la personne constitue un effort de collaboration qui transcende les mandats de tous les ministères fédéraux. Une mise en œuvre efficace des droits de la personne ne relève pas d’un ministère fédéral en particulier, et ne relève pas non plus, dans le contexte de notre système fédéral de gouvernement, d’un gouvernement en particulier – elle est la responsabilité de tous les ministères et de tous les gouvernements. Les principaux mécanismes qui facilitent la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne incluent les comités interministériels fédéraux et les comités fédéral, provinciaux et territoriaux. À l’échelon fédéral, les droits de la personne constituent une responsabilité horizontale. Bien que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le ministre des Affaires étrangères, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada aient des responsabilités spécifiques au sein du gouvernement fédéral relativement aux droits internationaux de la personne, aucun ministre n’assume l’entière responsabilité des droits de la personne. Par ailleurs, les traités ratifiés par le Canada contiennent des dispositions qui relèvent de bon nombre d’autres ministères, tandis que la responsabilité de la consultation et de la mise en œuvre touche l’ensemble du gouvernement du Canada. Le Comité des sous‑ministres sur les droits internationaux de la personne et sur les lois et les politiques nationales est un comité fédéral de haut niveau qui joue un rôle de chef de file et facilite la collaboration sur les questions liées aux droits de la personne. Par ailleurs, il existe un certain nombre de comités interministériels fédéraux préoccupés par des domaines précis des droits de la personne. C’est ainsi que le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants regroupe des représentants des ministères responsables de programmes à l’intention des enfants ou de lois ou politiques qui touchent les enfants. De même, le Comité interministériel sur les questions liées aux personnes handicapées sert de tribune pour le partage de renseignements et des pratiques exemplaires dans l’ensemble du gouvernement canadien au sujet des lois, politiques, programmes et initiatives en matière d’invalidité. Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) joue un rôle important en matière de collaboration entre les divers gouvernements du Canada. Le CPFDP assure la consultation et la collaboration entre les gouvernements au Canada concernant l’application, en territoire canadien, des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, dont le Canada est partie. Il sert aussi de mécanisme de consultation entre les gouvernements au Canada sur les autres questions relatives aux droits de la personne, à caractère interne ou international, qui se rapportent aux instruments internationaux. Le gouvernement du Canada ainsi que chaque province et territoire ont également voix à la table et désignent un représentant officiel pour siéger au CPFDP. Le Comité a demandé dans ses recommandations que le gouvernement du Canada élargisse le mandat du CPFDP pour inclure des consultations continues avec la société civile et les organisations autochtones, et que l’ordre du jour, les jalons et les objectifs de ces réunions soient mis à la disposition du public. Bien que le gouvernement du Canada ne puisse unilatéralement mandater le CPFDP, son mandat découlant d’une entente fédérale, provinciale et territoriale, le CPFDP revoit actuellement ses activités, y compris la manière dont le Comité interagit avec la société civile et les organisations autochtones, et envisage des façons d’améliorer sa transparence. Les conclusions de cet examen seront présentées aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux pour qu’ils en prennent connaissance. Par ailleurs, le gouvernement du Canada adopte des mesures pour assurer la mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne en améliorant ses propres mécanismes et procédures. À cette fin, le gouvernement du Canada élabore actuellement une approche visant à mieux faire connaître les obligations internationales en matière de droits de la personne au sein de la fonction publique fédérale. De plus, le gouvernement du Canada travaille présentement à identifier tous les comités et groupes de travail interministériels et intergouvernementaux existants qui traitent d’enjeux liés aux droits de la personne, pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent établir des liens facilement et partager des renseignements pertinents à une plus grande échelle et de façon plus efficace. Partie 2 : Suivi et présentation de rapports sur la situation des droits de la personne au Canada Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de pouvoir compter sur des procédures efficaces pour présenter des rapports sur les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Tout comme la mise en œuvre, la présentation de rapports constitue un processus de collaboration, auquel participent divers ministères fédéraux, des partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que la société civile et les organisations autochtones. Les rapports présentés par le Canada dans le cadre du processus de rapports de l’ONU sont publics et sont disponibles dans les deux langues officielles. Le Canada répond aux recommandations des organismes de l’ONU œuvrant dans le domaine des droits de la personne dans ses rapports subséquents. À l’avenir, le gouvernement du Canada cherchera à rendre davantage de renseignements relatifs aux rapports sur les droits de la personne du Canada disponibles en ligne pour les Canadiens. Dans son Rapport, le Comité a indiqué que des améliorations devaient être apportées dans les rapports que le Canada présente à l’ONU, y compris l’inclusion de données additionnelles. Comme le gouvernement du Canada reconnaît qu’il y a place à amélioration quant à la présentation des résultats, il travaille actuellement en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la présentation des rapports destinés à l’ONU. À cette fin, une analyse des lacunes statistiques est actuellement réalisée. Par une compréhension accrue des lacunes dans les données et des sources d’information disponibles, les rapports du Canada à l’ONU pourront mieux refléter les résultats et démontrer les changements au fil du temps. Le Canada cherchera activement à améliorer la présentation de ses rapports dans les limites des lignes directrices en matière de rapport élaborées par l’ONU. Dans son Rapport, le Comité s’est dit préoccupé par la consultation de la société civile et d’organisations autochtones sur les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Le gouvernement du Canada s’engage à mener des consultations efficaces sur les enjeux liés aux droits de la personne avec la société civile et les organisations autochtones. Une compréhension des points de vue de la société civile et des organisations autochtones permet de prendre des décisions éclairées et améliore à la fois la mise en œuvre et la présentation de rapports. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est possible d’améliorer ses consultations avec la société civile et les organisations autochtones quant aux enjeux liés aux droits internationaux de la personne, et examine des façons de discuter davantage des obligations internationales dans le cadre de ses consultations. Pour y arriver, des responsables au sein du ministère du Patrimoine canadien ont récemment rencontré les représentants de la société civile et des organisations autochtones afin d’obtenir leurs points de vue quant à l’élaboration d’un processus de consultation continue. Partir 3 : L’EPU du Canada L’EPU est un processus mené par les États d’examen par des pairs par lequel le Conseil des droits de l’homme de l’ONU examine tous les quatre ans la situation des droits de la personne de chaque État membre de l’ONU. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la mise en place de l’EPU et a grandement contribué à l’élaboration du processus. Toutes les mesures définies ci‑dessus et qui visent à améliorer le système canadien de mise en œuvre et de présentation de rapports auront une incidence positive sur les futurs processus d’EPU du Canada. Le premier examen du Canada dans le cadre du processus d’EPU s’est déroulé en 2009. Le gouvernement du Canada a pris un certain nombre d’engagements en réponse aux recommandations découlant de l’EPU, y compris : examiner les possibilités d’amélioration des procédures et des mécanismes existants pour la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne; améliorer la communication des renseignements aux Canadiens; améliorer les mécanismes pour augmenter la compréhension et la sensibilisation aux obligations internationales relatives aux droits de la personne dans la fonction publique fédérale. Les mesures indiquées dans cette Réponse du gouvernement contribuent à donner suite à l’engagement pris par le Canada dans le contexte de son EPU. Pendant que ces travaux sont en cours, le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, s’engage à faire d’importants progrès. Avant la présentation du deuxième EPU du Canada au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le gouvernement du Canada s’engage à faire participer la société civile et les organisations autochtones ainsi que ses partenaires provinciaux et territoriaux. Le CPFDP continuera d’être le principal mécanisme permettant d’intégrer les commentaires des provinces et des territoires dans le processus d’EPU. Dans le but de veiller à ce que le processus d’EPU soit ouvert aux commentaires de la société civile et des organisations autochtones pertinentes, le gouvernement du Canada mènera des consultations en temps opportun et dans la mesure du possible. Regard vers l’avenir Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre, à l’échelle nationale, ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à faire état de ses progrès dans des rapports efficaces basés sur les résultats. Comme il a été présenté dans la présente Réponse du gouvernement, il existe bon nombre de façons d’améliorer le système canadien de mise en œuvre et de présentation de rapports sur ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Les enjeux liés aux droits de la personne se chevauchent et touchent divers ministères fédéraux, ordres de gouvernement et intervenants de la société. Tourné vers l’avenir, le gouvernement du Canada visera à accroître le degré de transparence et de responsabilité relatif à la mise en œuvre et à la présentation de rapports, ainsi qu’à approfondir les réalisations à ce jour en ce qui concerne l’amélioration des consultations avec la société civile et les organisations autochtones. |