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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 6, 2010, your Committee has considered Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children), and agreed on Monday, February 28, 2011, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants), et a convenu le lundi 28 février 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44, 45, 46, 47, 48, 49 and 50) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 50) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair