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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FOURTEENTH REPORT QUATORZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 9, 2011, your Committee has considered Bill C-576, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer), and agreed on Wednesday, March 2, 2011, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 9 février 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), et a convenu le mercredi 2 mars 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 51) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ED FAST
Chair