Passer au contenu

FEWO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on the Status of Women has the honour to present its Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
That the Committee recommend that the government conduct a gender-based analysis of all legislation introduced by the Minister of Justice and the Minister of Public Safety before it is introduced to Parliament, and that this analysis be presented in the House of Commons after the introduction and first reading of each Bill. Que le Comité recommande au gouvernement de mener une analyse fondée sur les sexes de tout projet de loi déposé par les ministres de la Justice et de la Sécurité publique, avant qu’il ne soit déposé au Parlement, et que cette analyse soit présentée à la Chambre des communes après le dépôt et première lecture du projet de loi.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 60) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 60) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



HEDY FRY
Chair